Rupture à l'essai et congé maladie
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Questions and Answers

Quel est le motif invoqué par le salarié pour contester la rupture de son contrat de travail ?

Motif discriminatoire : état de santé

Pourquoi l'employeur a-t-il mis fin à la période d'essai du salarié ?

Sans motif (l'employeur n'a pas à en donner un)

Quel est le résultat du jugement rendu par le juge des Prud'hommes ?

Le salarié a gain de cause

Quelle est la loi qui a établi la procédure de licenciement en France ?

<p>Loi de 1973</p> Signup and view all the answers

Quels sont les éléments clés de la procédure de licenciement ?

<p>Convoquer le salarié à un entretien préalable et lui indiquer son droit d'être assisté</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la convocation du salarié à un entretien préalable ?

<p>Envisager le licenciement</p> Signup and view all the answers

Quel est le fait réel qui doit exister avant de prendre une décision de licenciement?

<p>Un motif qui existe vraiment et pas qu’on invente</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que cela signifie que la cause doit être 'exacte' du licenciement ?

<p>Cela signifie que le motif donné doit être la vraie raison du licenciement et non un motif caché</p> Signup and view all the answers

Quel est le critère que doit remplir la cause pour justifier le licenciement ?

<p>La cause doit être sérieuse et suffisamment grave pour mettre fin au contrat</p> Signup and view all the answers

Qui peut intervenir dans la procédure de licenciement?

<p>Seul un représentant de l'entreprise peut intervenir dans la procédure de licenciement</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui n'est pas admis dans la procédure de licenciement?

<p>La signature de la lettre de rupture par un tiers à l'entreprise n'est pas admise</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la loi de 1973 en ce qui concerne la cause du licenciement ?

<p>La loi de 1973 précise que la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse</p> Signup and view all the answers

Quel est le préjudice réparé par l'indemnité légale de licenciement?

<p>Le préjudice subi par le salarié du fait de la rupture de la relation de travail.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les deux paramètres pris en compte pour calculer l'indemnité légale de licenciement?

<p>L'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le salaire de référence.</p> Signup and view all the answers

Quel est le minimum de l'indemnité légale de licenciement pour les années d'ancienneté jusqu'à 10 ans?

<p>Un quart de mois de salaire par année.</p> Signup and view all the answers

Quel est le motif économique de licenciement?

<p>Le marché s'effondre, période de crise.</p> Signup and view all the answers

Quel est le nombre de catégories dans le motif personnel de licenciement?

<ol start="2"> <li></li> </ol> Signup and view all the answers

Selon le contrat de travail, quels sont les droits du salarié lorsque le contrat est rompu avant qu'il ait pu bénéficier de la totalité de son congé?

<p>Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congé pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié.</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas l'employeur peut-il rechercher la responsabilité pécuniaire du salarié?

<p>L'employeur peut rechercher la responsabilité pécuniaire du salarié en cas de faute lourde.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut justifier la rupture de la relation de travail?

<p>Le manquement du salarié aux obligations résultant de son contrat de travail peut justifier la rupture de la relation de travail.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour que le contrat de travail puisse imposer des obligations au salarié?

<p>La clause doit être licite et le manquement du salarié aux obligations résultant de son contrat de travail doit faire obstacle à la poursuite du contrat.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le contrat de travail ne peut pas stipuler?

<p>Le contrat de travail ne peut pas stipuler que la survenance d'une circonstance particulière constitue une cause de licenciement.</p> Signup and view all the answers

Quel est le terme juridique qui désigne le manquement à une obligation contractuelle?

<p>La violation d'une obligation contractuelle est appelée manquement à une obligation contractuelle.</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas le motif non disciplinaire peut-il justifier la rupture du contrat de travail?

<p>Lorsqu'il crée un trouble caractérisé au sein de l'entreprise.</p> Signup and view all the answers

Quel est le motif pour lequel l'employeur peut résilier le contrat pendant la période de suspension du contrat en raison d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle?

<p>Un motif non lié à la maladie ou à l'accident.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la situation qui justifie le licenciement du salarié en raison d'une absence prolongée ou de répétées?

<p>La situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé.</p> Signup and view all the answers

Quel est le résultat de l'absence de véhicule prévu au contrat?

<p>Rendre impossible la poursuite de ce contrat.</p> Signup and view all the answers

Quel est le motif qui peut être sanctionné par un licenciement disciplinaire?

<p>Un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail.</p> Signup and view all the answers

Quel est le cas où l'employeur peut procéder au remplacement définitif du salarié?

<p>Lorsque la situation objective de l'entreprise est perturbée par l'absence prolongée ou répétée du salarié.</p> Signup and view all the answers

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