FINAL L’IMPUTATION JURIDIQUE DÉRIVÉE DE L’INFRACTION - partie 2
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Questions and Answers

Qu'est-ce qu'implique la responsabilité ex ante dans une entreprise ?

  • Uniquement des comportements volontaires.
  • Un devoir de vigilance pour identifier les risques. (correct)
  • L'absence de responsabilité pour les actions des employés.
  • Une absolue protection des dirigeants contre les erreurs.

En cas de défaut de vigilance, qui est tenu responsable ?

  • Seulement l'auteur immédiat de la faute.
  • À la fois l'auteur de l'infraction et le décideur. (correct)
  • Aucun des deux n'est responsable.
  • Uniquement le directeur de publication.

Pourquoi le manque de vigilance d'un décideur n'est-il pas considéré comme de la complicité ?

  • Parce qu'il n'y a pas d'intention de facilité l'infraction. (correct)
  • Parce qu'il n'y a pas de relations hiérarchiques.
  • Parce qu'il n'a pas de pouvoir décisionnel.
  • Parce que la complicité exige toujours une infraction intentionnelle.

Quel est le principe de responsabilité personnelle que doit respecter un chef d'entreprise ?

<p>Il peut être puni s'il commet lui-même une infraction. (B)</p> Signup and view all the answers

Comment la jurisprudence du 19ème siècle a-t-elle influencé la compréhension moderne de la responsabilité des décideurs ?

<p>En introduisant l'idée de responsabilité ex ante et de vigilance au sein des entreprises. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle du chef d'entreprise en matière de négligence dans son entreprise ?

<p>Il doit veiller à l'application des lois. (C)</p> Signup and view all the answers

Comment la responsabilité pénale d'un chef d'entreprise se manifeste-t-elle face aux actions de ses préposés ?

<p>Elle peut être augmentée en cas d'absence de contrôle. (A)</p> Signup and view all the answers

La responsabilité pénale du chef d'entreprise et celle du préposé sont-elles liées ?

<p>Oui, elles sont co-auteurs en pénal. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une faute de négligence au sein d'une entreprise ?

<p>Elle permet d'imputer une infraction commise par autrui. (D)</p> Signup and view all the answers

Comment le procureur agit-il dans les affaires de responsabilité pénale des chefs d'entreprise ?

<p>Il peut choisir de ne poursuivre qu'un seul des responsables. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal avantage de la délégation de pouvoir par un chef d'entreprise ?

<p>Elle constitue un moyen de défense efficace en cas de manquement. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est un des risques liés à l'absence de délégation de pouvoir dans une entreprise ?

<p>Elle peut constituer une faute en raison d'un défaut de vigilance. (A)</p> Signup and view all the answers

Qui doit être choisi comme délégataire dans un processus de délégation de pouvoir ?

<p>Un subalterne ayant l'autorité et la compétence nécessaires. (C)</p> Signup and view all the answers

En cas de délégation de pouvoir, quel est le jugement des juges concernant d'autres causes d'exonération ?

<p>Ils jugent les autres exonérations très sévèrement. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la présomption générale concernant la faute du dirigeant lorsqu'il y a un manquement à la législation ?

<p>La faute personnelle du dirigeant est présumée. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe fondamental lié à la faute d’imprudence du chef d’entreprise?

<p>Le chef d’entreprise doit respecter les règles de sécurité. (C)</p> Signup and view all the answers

Comment est caractérisée la méconnaissance des règles d'hygiène et de sécurité par le chef d'entreprise?

<p>Comme une infraction autonome. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle situation peut amener à la responsabilité pénale du chef d’entreprise sans texte explicite?

<p>Une infraction individuelle d'un préposé. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'origine de la responsabilité pénale du chef d'entreprise selon le contenu présenté?

<p>Une jurisprudence ancienne. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la responsabilité 'de fonction' au sein des entreprises?

<p>Prévenir les accidents du travail. (B)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Défaut de vigilance

Manque de précaution ou d'attention d'un décideur, laissant la possibilité à autrui de commettre une infraction.

Responsabilité ex ante

Le devoir de vigilance et de prévention des risques pour éviter la commission d'une infraction par des tiers.

Responsabilité dérivée

Le décideur est tenu responsable d'une infraction commise par un autre, en raison de son défaut de vigilance.

Distinction complicité

Le défaut de vigilance ne constitue pas une complicité car il n'y a pas d'intentionnalité de faciliter l'infraction.

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Distinction infraction non intentionnelle

Le défaut de vigilance n'est pas une infraction non intentionnelle car il peut entraîner une infraction volontaire commise par un tiers.

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Responsabilité personnelle du chef d'entreprise

Le chef d'entreprise est responsable de ses propres actions et de son manque de vigilance, même si l'infraction est commise par un employé.

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Faute d'imprudence qualifiée

Une faute d'imprudence qualifiée est une action négligente qui a entraîné un dommage et qui peut être punie par la loi.

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Infraction autonome

Une infraction autonome est un acte illégal qui est puni par la loi, même s'il n'y a pas de dommage associé.

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Responsabilité de fonction

Le chef d'entreprise peut être tenu responsable des infractions commises par ses employés, même s'il n'a pas participé directement à l'acte.

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Origine prétorienne de la responsabilité de fonction

La responsabilité de fonction du chef d'entreprise trouve son origine dans la jurisprudence du 19ème siècle et n'a pas de base légale écrite.

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Responsabilité pénale du fait d'autrui

Le chef d'entreprise peut être tenu pénalement responsable d'une infraction commise par son salarié, même si il n'y a pas participé directement, car il n'a pas exercé suffisamment de vigilance pour prévenir l'infraction.

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Faute miroir

L'infraction commise par le salarié reflète une défaillance du chef d'entreprise dans sa supervision et sa prévention des infractions au sein de l'entreprise.

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Conditions de la responsabilité du fait d'autrui

Pour être tenu responsable, l'infraction doit avoir un lien avec le pouvoir de direction du chef d'entreprise et le rapport hiérarchique avec le salarié.

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Paradoxe de la responsabilité du fait d'autrui

Un chef d'entreprise peut être responsable d'une infraction intentionnelle commise par un salarié, alors que sa propre faute est de négligence et d'omission.

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Responsabilité du chef d'entreprise et du salarié

Le chef d'entreprise et le salarié peuvent être tous les deux tenus responsables pénalement de l'infraction commise.

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Exonération par délégation

Le moyen de défense le plus efficace pour un dirigeant accusé d'une infraction pénale liée à son entreprise consiste à prouver qu'il a délégué la responsabilité de la tâche en question à un subordonné compétent.

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Faute personnelle du dirigeant

La faute personnelle du dirigeant est présumée en cas de manquement à la législation. Il doit prouver qu'il n'était pas personnellement responsable.

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Délégation de pouvoir : Moyens nécessaires

Le délégataire doit être un subordonné qui dispose de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour exécuter la tâche et respecter la législation.

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Absence de délégation fautive

Dans les grandes entreprises, l'absence de délégation de certaines tâches peut elle-même être considérée comme une faute en raison du risque de manquement à la sécurité et à l'hygiène.

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Date de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation a jugé, le 11 mars 1993, que le délégataire doit être pourvu « de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour veiller à l'observation des lois ».

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Study Notes

Responsabilité du décideur en cas de faute d'autrui

  • Déjà au XIXe siècle, la question de la responsabilité du décideur était posée en jurisprudence et en législation.
  • Aujourd'hui, la notion de "responsabilité ex ante" (avant) ou "compliance" (conformité) est de plus en plus importante dans les entreprises. Cette responsabilité impose aux dirigeants un devoir de vigilance, notamment en matière environnementale et de sécurité des travailleurs.
  • Une faute personnelle du décideur (directeur, chef d'entreprise etc.) peut entraîner des conséquences pénales, même si elle n'est pas directement un acte illégal.
  • Une faute pénale commise par un employé ou subordonné (auteur direct de l'infraction) peut être imputée au décideur (responsabilité dérivée).
  • Cette responsabilité est similaire à celle du fait d'autrui, imputant la faute du préposé au responsable hiérarchique.
  • L'absence de complicité ne signifie pas que le décideur n'est pas responsable, il peut être responsable par défaut de vigilance.

Responsabilité pénale du chef d'entreprise

  • Le chef d'entreprise peut être responsable pénalement si il commet lui-même une infraction.
  • La faute d'imprudence, intentionnelle ou non (notamment indirecte) du chef d'entreprise, peut conduire à sa responsabilité s'elle est cause d'un dommage. Par exemple, un homicide involontaire.
  • L'infraction peut être autonome et indépendante de celle commise par l'employé (exemple: manquement aux règles de sécurité au travail).
  • La responsabilité est personnelle et prend la forme d'un manquement à une règle légale.
  • Dans les entreprises réglementées, le chef d'entreprise peut être tenu responsable d'infractions même non intentionnelles.

Relativisation du principe de responsabilité personnelle

  • La responsabilité du chef d'entreprise peut être imputée même si l'infraction a été commise par un subordonné.
  • Cette responsabilité peut découler d'une jurisprudence (absence de texte précis).
  • Le chef d'entreprise peut être considéré responsable d'une infraction si la faute du subordonné est liée à son organisation/supervision .

Exonération par délégation

  • La délégation de pouvoir peut être un moyen de défense pour le chef d'entreprise, mais est soumise à des conditions strictes.
  • La délégation doit être claire, légale et précise. Les conditions spécifiques de la délégation, dont l'autorité et les moyens nécessaires au délégataire, sont cruciales pour son efficacité.
  • L'absence de délégation peut être considérée comme une faute, et donc aggraver la responsabilité du responsable hiérarchique.

Responsabilité en droit de la presse

  • La loi de la presse inverse les rôles traditionnels de responsabilité : le responsable est le directeur de publication, pas forcément le rédacteur des propos.
  • Le directeur de publication est auteur principal s'il n'y a pas d'auteur identifié direct.
  • Le défaut de vigilance du directeur d'une publication, s'il a permis la divulgation d'une info fautive, peut être considéré comme une infraction.

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