Civil 1

<p>Dommage matériel (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Le dommage est l'atteinte subie par la victime, tandis que le préjudice est la conséquence juridique de cette atteinte. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Dommage matériel (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Une atteinte à l'intégrité physique d'une personne. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Dommage corporel (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Le lien de causalité (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Le manque à gagner est compensé par le montant total du bien non obtenu, tandis que la perte de chance est compensée par un pourcentage du bien espéré. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Un dommage direct est la conséquence immédiate du fait générateur de la responsabilité. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Le dommage doit être causé par une faute ou un fait générateur de responsabilité, et doit porter atteinte à un intérêt juridiquement protégé. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>La destruction d'une maison construite en violation des règles d'urbanisme. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>La CCASS a refusé la réparation, considérant que la salariée ne pouvait pas se prévaloir d'un intérêt légitime pour obtenir réparation d'une activité illégale. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 31 du CPC définit les conditions de recevabilité d'une action en justice, y compris la nécessité d'un intérêt légitime. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Perte de revenus due à la perte d'un emploi en raison d'une maladie. (A), Atteinte à l'intégrité physique suite à un accident de la route. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Le dommage direct doit être la conséquence immédiate de la faute ou du fait générateur de responsabilité. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Le préjudice de la naissance d’un enfant ne peut pas être réparé. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Il n'existe aucun lien de causalité entre la faute médicale et le handicap. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Un préjudice ne peut être demandé simplement en raison de la naissance. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Le préjudice personnel subi par les proches de la victime immédiate. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Après l'arrêt de chambre mixte du 27 février 1970. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Car il affirmait que la faute médicale pouvait entraîner la réparation de la naissance. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Les demandes d'indemnisation étaient systématiquement rejetées. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La naissance de l'enfant. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Le moment où les lésions cessent d’évoluer et prennent un caractère permanent. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>La perte de la qualité de vie. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Oui, car le préjudice doit être réparé dans tous ses éléments, même en cas d'inconscience. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Préjudice d'angoisse de mort imminente. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Préjudice d'affection. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Il doit être certain, réel et non pas hypothétique. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Arrêt du 14 janvier 1962. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Préjudice matériel. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Dommages certains et dommages probables (C), Dommages directs et indirects (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsque le dommage résulte d'un événement aléatoire, dont le succès n'était pas garanti. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La perte de chance implique un événement aléatoire, contrairement au manque à gagner. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Non, l'indemnisation est proportionnelle à la probabilité de succès. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>La perte de chance de participer, même si le succès n'était pas garanti. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>L'indemnisation pour la perte de chance est plus difficile à quantifier. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>L'indemnisation doit être proportionnelle à la probabilité de succès. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsque la perte de chance est liée à un événement non aléatoire. (B)</p> Signup and view all the answers

Engagement de la responsabilité d'une personne pour un dommage causé à autrui sans contrat.

Atteinte subie par la victime dans son corps ou ses biens.

Conséquence juridique du dommage, souvent liée à des pertes patrimoniales.

Relation entre le dommage subi et le fait générateur.

Atteinte à l'intégrité physique d'une personne.

Atteinte à un intérêt patrimonial, évaluable pécuniairement.

Appauvrissement résultant d'une atteinte à un bien ou à une personne.

Privation d'un gain certain, souvent en lien avec une incapacité de travail.

Moment où les lésions cessent d'évoluer et deviennent permanentes.

Atteinte aux fonctions physiologiques et conditions d'existence de la victime.

Préjudice moral subi par les proches d'une victime.

Préjudice ressenti lorsque la personne est consciente de la mort imminente.

Réparation par les juges des préjudices matériels et moraux subis par la victime.

Pour être réparable, le dommage doit être réel et non hypothétique.

Dommage moral indemnisé lié à la perte d'un animal, considéré comme sensible.

Condition d'une personne où le préjudice doit toujours être réparé, même en inconscience.

Compensation intégrale d'un bien non obtenu due à un manque à gagner.

Indemnisation proportionnelle à une opportunité non réalisée.

Dommage qui est la conséquence immédiate d'une faute.

Dommage qui est légalement protégé et indemnisé.

Intérêt reconnu juridiquement pour agir en justice.

Activité non déclarée aux autorités fiscales ou sociales.

Destruction d'une construction non conforme qui ne donne pas droit à indemnisation.

Préjudice prévu se produisant après l’événement dommageable, pouvant être évalué.

Remboursement pour frais médicaux à venir, comme soins et examens.

Diminution certaine d'une opportunité favorable, comme gagner un procès.

Indemnisation après une faute d'avocat ayant empêché un pourvoi.

Situation où une personne ne peut pas travailler suite à un dommage.

Conditions spécifiques pour l'indemnisation de la perte de chance.

Évaluation des chances réelles d'obtenir un gain ou une victoire.

Perte de chance dépend d’un événement incertain, manque à gagner est garanti.

Préjudice non matériel ne portant pas atteinte au patrimoine.

Compensation financière attribuée aux victimes pour le dommage moral.

Préjudice moral causé par une violation de la vie privée, de l’image, ou de l’honneur d'une personne.

Souffrance physique ou morale résultant d'un dommage corporel.

Souffrance morale causée par des altérations de l'apparence physique.

Souffrance morale due à la perte d'activités de loisirs ou sportives.

Inclut la perte de qualité de vie, au-delà de l'activité physique.

Changement de la définition du préjudice d’agrément, axé sur des activités spécifiques avant l'accident.

Concept selon lequel la naissance d'un enfant n'est pas un préjudice réparable pour la mère après un IVG raté.

Affirme qu'aucun individu ne peut revendiquer un préjudice dû à sa propre naissance.

Affaire judiciaireoù un enfant né handicapé demande réparation pour des erreurs médicales non causant le handicap.

Lien requis entre la faute et le handicap pour que la réparation soit admise.

Concept selon lequel considérer la naissance comme un préjudice est éthiquement inacceptable.

Initialement, le concubin n'avait pas d'intérêt légitime à demander réparation après le décès de son partenaire.

Changement de décision judiciaire qui a permis aux concubins de revendiquer des dommages.

Préjudice personnel subi par les proches d'une victime immédiate, incluant matériel et moral.