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Droit du Travail - Master 2 Entreprise - Semestre 9

• Le programme du cours de droit du travail du semestre 9 inclut le télétravail, la fin du contrat de travail (démission, rupture conventionnelle, licenciement disciplinaire), le bulletin de salaire, les institutions représentatives du personnel et la recherche d'emploi.

Le Télétravail

• Le télétravail est toute forme d'organisation où des missions, qui pourraient être effectuées en entreprise, sont exécutées hors des locaux de l'entreprise par un salarié volontairement, en utilisant des technologies de l'information et de la communication.
• Différents types de télétravail existent :
  • Permanent (plus de 90% du temps de travail à domicile).
  • Alterné (entre 20 et 90% du travail à domicile, en alternance avec la présence en entreprise).
  • Occasionnel (moins de 20% du temps de travail à domicile).

Hypothèses de mise en place du télétravail

• L'article L. 1222-9 du Code du travail permet la mise en place du télétravail par un accord écrit collectif (d'entreprise) ou, à défaut, par une charte unilatérale de l'employeur, avec avis du comité social et économique (CSE) s'il existe.
• L'accord collectif ou la charte doit préciser les conditions de passage et de retour au travail classique, les modalités d'acceptation par le salarié, le contrôle du temps de travail, les plages horaires d'appel de l'employeur, les modalités d'accès pour les travailleurs handicapés et celles des salariées enceintes.
• L'employeur peut également mettre en place le télétravail sans charte ou accord, en obtenant l'accord écrit du salarié, afin de fixer les conditions du télétravail.

Obligations de l'employeur en matière de télétravail

• L'employeur a l'obligation de proposer les mêmes avantages aux télétravailleurs qu'aux salariés en présentiel (tickets restaurants, formation...).
• L'employeur doit informer les salariés des modalités de mise en place du télétravail et des dispositifs de contrôle et de collecte des données.
• L'employeur doit respecter le droit à la déconnexion et le respect de la vie privée des télétravailleurs.
• L'employeur doit assurer la santé et la sécurité des télétravailleurs et mettre à leur disposition les équipements, outils et/ou formation nécessaires pour mener à bien leurs missions.
• L'employeur doit prévoir un entretien annuel avec le salarié télétravailleur afin de discuter des questions d'organisation de ses missions et de la charge de travail.
• L'employeur doit informer le salarié de toute restriction d'usage d'équipements et outils informatiques, et des sanctions en cas de non-respect.
• L'employeur doit proposer prioritairement un poste en entreprise au salarié télétravailleur, si disponible, qui correspond à ses compétences et qualifications.

Le télétravailleur

• Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits individuels et collectifs que les autres salariés.
• Ils ont droit à la formation, au respect de la vie privée et de la santé/sécurité au travail.
• Ils ont accès aux activités sociales, aux informations syndicales et aux avantages sociaux (titres-restaurant, chèques vacances).

La fin du contrat de travail

• Démission du salarié.
• Rupture conventionnelle du CDI.
• Licenciement pour faute.
• Licenciement pour motif économique.

La démission du salarié

• La démission est la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié.
• Le salarié a la liberté de démissionner à tout moment, en respectant un préavis sans réelle procédure ni motif.
• La démission doit être claire, sérieuse et non équivoque.
• Le respect du préavis est obligatoire et une infraction peut entraîner une indemnité de "brusque rupture".
• Une démission peut être jugée abusive en cas d'intention de nuire ou de légèreté blamable de la part du salarié.

L'abandon de poste et la démission du salarié

• Un salarié qui ne se présente pas à son travail pendant 15 jours consécutifs peut être considéré comme démissionnaire.
• Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 fixe la procédure relative à la mise en œuvre d'une présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié.
• L'abandon de poste est caractérisé par une absence injustifiée du salarié pendant les heures de travail.

La rupture conventionnelle du CDI

• L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
• La rupture conventionnelle est encadré par une procédure spécifique.
• La rupture conventionnelle est entourée de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun, à l'allocation d'assurance chômage.

L'indemnité légale de licenciement

• L'indemnité est fixée au quart de mois de salaire par année d'ancienneté les 10 premières années, puis à un tiers de mois pour les années suivantes.
• La convention collective ou l'accord d'entreprise peuvent prévoir un montant différent/supérieur.

Les délais de prescription

• Aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à sanction après deux mois.
• Aucune sanction datant de plus de trois ans ne peut être invoquée.

Le licenciement pour faute

• Les différentes sanctions envisageables incluent le licenciement pour faute lourde, faute grave, faute simple, la mutation, la rétrogradation, la mise à pied et le blâme.
• La cause du licenciement doit être réelle et sérieuse.
• Des motifs discriminatoires ne peuvent pas justifier un licenciement.
• Le refus d'exécuter une instruction contraire à la réglementation ou un refus de modification ne constituent pas une faute grave ou lourde.
• Les faits relevant de la vie privée du salarié ne peuvent pas justifier une sanction.

Le prélèvement à la source

• Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est entré en vigueur au 1er janvier 2019.
• Il vise à adapter le recouvrement de l'impôt à la situation réelle de l'usager.

Les Institutions représentatives du personnel (IRP)

• Le délégué syndical représente les salariés, notamment en ce qui concerne la défense des salariés, les propositions, les revendications et les réclamations, et il peut assister les salariés lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire, mais aussi les assister auprès du conseil des prud'hommes.
• Chaque année, les délégués syndicaux négocient avec l'employeur, notamment sur la question des salaires, la durée et l'organisation du temps de travail, les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais aussi les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
• Le Comité social et économique (CSE) est une seule instance.

La recherche d'un emploi

• S'inscrire à France Travail.
• Connaître ses droits liés à l'inscription.
• Identifier et cibler les offres d'emploi acceptables.
• Construire son réseau professionnel.
• Se rendre visible auprès des recruteurs.
• Utiliser les réseaux sociaux professionnels tel que Viadeo ou LinkedIn.

Le revenu de solidarité active (RSA)

• Le RSA est un revenu minimum qui soutient le retour à l'emploi et complète les revenus d'une activité professionnelle.
• Les conditions d'accès au RSA varient, dépendant de la situation personnelle.
• La demande de RSA est effectuée auprès d'organismes spécifiques tel que la CAF (Caisse d'Allocations Familiales).