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Questions and Answers

Quelles sont les mesures que la CLI peut ordonner en cas d'actes fautifs d'un locataire?

Versement d'une somme au locataire et paiement d'une pénalité administrative

Diminution de loyer et résiliation de la location

Diminution de loyer et paiement d'une pénalité administrative

Versement d'une somme au locataire et résiliation de la location (correct)

Quelles conditions doivent respecter les ordonnances de la CLI concernant les logements locatifs?

Doivent être appropriées et liées aux logements locatifs

Doivent être appropriées et verser une somme au locataire

Doivent être liées à des comportements fautifs et diminution de loyer

Doivent être appropriées et être liées à des comportements fautifs (correct)

Quelle est la pénalité administrative maximale que la CLI peut ordonner?

$20,000

$25,000 (correct)

$15,000

$5,000

Quelles méthodes L doit-il utiliser pour informer Lr de son entrée imminente dans le logement locatif?

Par téléphone, courriel, note sur la porte Signup and view all the answers

Quelle situation nécessite un préavis écrit d'au moins 24 heures pour que L puisse entrer dans le logement locatif?

Pour permettre à un ingénieur d'inspecter le logement en vue de le convertir en condominium Signup and view all the answers

Dans quel cas L n'a-t-il pas besoin d'attendre 24 heures après sa tentative de notification pour avoir le droit de rentrer dans le logement?

Pour inspecter le logement afin de déterminer si une réparation est requise Signup and view all the answers

Quel est le seul montant que le locateur peut exiger d'un locataire en réponse à une demande de location?

Premier mois de loyer et dépôt pour les clés Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un locateur n'a pas le droit d'exiger d'un locataire existant en termes de loyer?

Loyer qui dépasse le loyer permis par la loi Signup and view all the answers

Que peut faire un locataire ou un ancien locataire si le locateur enfreint l'interdiction de l'art. 134(1) LLUH?

Demander au locateur de rembourser les sommes perçues illégalement Signup and view all the answers

Qui peut également demander à la CLI d'ordonner au locateur de rembourser les sommes perçues illégalement selon l'art. 135(1) LLUH?

Un locataire éventuel (prospective tenant) Signup and view all the answers