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Questions and Answers
Quelles sont les mesures que la CLI peut ordonner en cas d'actes fautifs d'un locataire?
Quelles sont les mesures que la CLI peut ordonner en cas d'actes fautifs d'un locataire?
- Versement d'une somme au locataire et paiement d'une pénalité administrative
- Diminution de loyer et résiliation de la location
- Diminution de loyer et paiement d'une pénalité administrative
- Versement d'une somme au locataire et résiliation de la location (correct)
Quelles conditions doivent respecter les ordonnances de la CLI concernant les logements locatifs?
Quelles conditions doivent respecter les ordonnances de la CLI concernant les logements locatifs?
- Doivent être appropriées et liées aux logements locatifs
- Doivent être appropriées et verser une somme au locataire
- Doivent être liées à des comportements fautifs et diminution de loyer
- Doivent être appropriées et être liées à des comportements fautifs (correct)
Quelle est la pénalité administrative maximale que la CLI peut ordonner?
Quelle est la pénalité administrative maximale que la CLI peut ordonner?
- $20,000
- $25,000 (correct)
- $15,000
- $5,000
Quelles méthodes L doit-il utiliser pour informer Lr de son entrée imminente dans le logement locatif?
Quelles méthodes L doit-il utiliser pour informer Lr de son entrée imminente dans le logement locatif?
Quelle situation nécessite un préavis écrit d'au moins 24 heures pour que L puisse entrer dans le logement locatif?
Quelle situation nécessite un préavis écrit d'au moins 24 heures pour que L puisse entrer dans le logement locatif?
Dans quel cas L n'a-t-il pas besoin d'attendre 24 heures après sa tentative de notification pour avoir le droit de rentrer dans le logement?
Dans quel cas L n'a-t-il pas besoin d'attendre 24 heures après sa tentative de notification pour avoir le droit de rentrer dans le logement?
Quel est le seul montant que le locateur peut exiger d'un locataire en réponse à une demande de location?
Quel est le seul montant que le locateur peut exiger d'un locataire en réponse à une demande de location?
Qu'est-ce qu'un locateur n'a pas le droit d'exiger d'un locataire existant en termes de loyer?
Qu'est-ce qu'un locateur n'a pas le droit d'exiger d'un locataire existant en termes de loyer?
Que peut faire un locataire ou un ancien locataire si le locateur enfreint l'interdiction de l'art. 134(1) LLUH?
Que peut faire un locataire ou un ancien locataire si le locateur enfreint l'interdiction de l'art. 134(1) LLUH?
Qui peut également demander à la CLI d'ordonner au locateur de rembourser les sommes perçues illégalement selon l'art. 135(1) LLUH?
Qui peut également demander à la CLI d'ordonner au locateur de rembourser les sommes perçues illégalement selon l'art. 135(1) LLUH?
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