10 Questions
Quelles sont les mesures que la CLI peut ordonner en cas d'actes fautifs d'un locataire?
Versement d'une somme au locataire et résiliation de la location
Quelles conditions doivent respecter les ordonnances de la CLI concernant les logements locatifs?
Doivent être appropriées et être liées à des comportements fautifs
Quelle est la pénalité administrative maximale que la CLI peut ordonner?
$25,000
Quelles méthodes L doit-il utiliser pour informer Lr de son entrée imminente dans le logement locatif?
Par téléphone, courriel, note sur la porte
Quelle situation nécessite un préavis écrit d'au moins 24 heures pour que L puisse entrer dans le logement locatif?
Pour permettre à un ingénieur d'inspecter le logement en vue de le convertir en condominium
Dans quel cas L n'a-t-il pas besoin d'attendre 24 heures après sa tentative de notification pour avoir le droit de rentrer dans le logement?
Pour inspecter le logement afin de déterminer si une réparation est requise
Quel est le seul montant que le locateur peut exiger d'un locataire en réponse à une demande de location?
Premier mois de loyer et dépôt pour les clés
Qu'est-ce qu'un locateur n'a pas le droit d'exiger d'un locataire existant en termes de loyer?
Loyer qui dépasse le loyer permis par la loi
Que peut faire un locataire ou un ancien locataire si le locateur enfreint l'interdiction de l'art. 134(1) LLUH?
Demander au locateur de rembourser les sommes perçues illégalement
Qui peut également demander à la CLI d'ordonner au locateur de rembourser les sommes perçues illégalement selon l'art. 135(1) LLUH?
Un locataire éventuel (prospective tenant)
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