Regulation on Arrest Right and Security Objects

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Quelle est la définition de l'interpellation selon le texte?

La possibilité de détenir une personne arbitrairement sans respecter les lois.

La possibilité d'appréhender une personne soupçonnée d'infraction sans recours à la force.

La possibilité d'appréhender une personne soupçonnée d'infraction en utilisant la force si nécessaire. (correct)

La possibilité de détenir une personne plus de quarante-huit heures sans la déférer devant un juge.

Qu'est-ce que la liberté d'aller et venir selon l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen?

Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme.

La possibilité d'accuser, d'arrêter et de détenir une personne sans raison valable.

La restriction des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme.

La liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. (correct)

Quel article de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen énonce que nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi?

Article 66

Article 7 (correct)

Article 4

Article 2

Selon la Constitution du 4 octobre 1958, qui assure le respect du principe selon lequel nul ne peut être arbitrairement détenu?

L'autorité judiciaire Signup and view all the answers

Quelle est la principale mesure coercitive dont disposent les OPJ dans le cadre d'une enquête préliminaire?

Mesure de garde à vue Signup and view all the answers

Qui peut arrêter l'auteur d'un crime flagrant ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement?

Tout citoyen Signup and view all the answers

Quel est le terme utilisé pour désigner les menottes apposées au niveau des chevilles?

Entraves Signup and view all the answers

Quelle autorisation est nécessaire pour contraindre une personne à comparaître par la force publique?

Autorisation du procureur de la République Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui régit l'usage des objets de sûreté?

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et le code de procédure pénale Signup and view all the answers

Que doit respecter l'usage de menottes et d'entraves selon la CEDH?

Les principes de nécessité et proportionnalité Signup and view all the answers

Qui peut décider d'une mesure de garde à vue dans le cadre d'une enquête préliminaire?

OPJ uniquement Signup and view all the answers

Que doit prendre en compte l'analyse des circonstances pour l'usage des objets de sûreté?

Les exigences de sécurité, les considérations d’ordre légal et le respect de la dignité de la personne Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction des objets de sûreté?

Prévenir l'évasion des suspects Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est considéré comme un citoyen lorsqu'il interprète une arrestation?

Un AFP agissant sans habilitation ou agissant hors de sa circonscription Signup and view all the answers

Quel est le principal but de retenir une personne appréhendée jusqu'à l'arrivée de l'OPJ sur les lieux?

Retenir la personne jusqu'à sa conduite devant l’OPJ Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions permettant l'appréhension d'une personne soupçonnée d'infraction selon le texte?

En vue de sa comparution devant une autorité judiciaire ou administrative ou à des fins d’incarcération Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'autorité judiciaire selon l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958?

Garantir la liberté individuelle conformément à la loi Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen énonce au sujet de la liberté d'aller et venir?

Elle affirme que cette liberté est absolue et ne peut souffrir d'aucune exception Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale initiale pendant laquelle une personne peut être retenue sans être déférée devant un juge, en vertu des règles énoncées dans le texte?

48 heures Signup and view all the answers

Quelle est la principale mesure coercitive dont disposent les OPJ dans le cadre d'une enquête de flagrance?

La mesure de garde à vue Signup and view all the answers

Que doit respecter l'usage de menottes et d'entraves selon la CEDH?

Le principe de nécessité et de proportionnalité au regard des circonstances de l'espèce Signup and view all the answers

Quel article du code de procédure pénale énonce que toute personne a qualité pour arrêter l’auteur d’un crime flagrant ou d’un délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement?

Article 73 Signup and view all the answers

Qui peut décider d’une mesure de garde à vue dans le cadre d’une enquête préliminaire?

Les OPJ Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est considéré comme un citoyen lorsqu'il interprète une arrestation?

Les agents de la force publique Signup and view all the answers

Quelle autorisation est nécessaire pour contraindre une personne à comparaître par la force publique?

'Autorisation préalable du procureur de la République' Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'autorité judiciaire selon le code de procédure pénale?

'Contrôler effectivement l'usage des menottes' Signup and view all the answers

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qu'est-ce qui régit l'usage des objets de sûreté?

'Le respect des principes de nécessité et de proportionnalité' Signup and view all the answers

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Quelle est la définition de l'interpellation selon le texte?

Qu'est-ce que la liberté d'aller et venir selon l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen?

Quel article de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen énonce que nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi?

Selon la Constitution du 4 octobre 1958, qui assure le respect du principe selon lequel nul ne peut être arbitrairement détenu?

Quelle est la principale mesure coercitive dont disposent les OPJ dans le cadre d'une enquête préliminaire?

Qui peut arrêter l'auteur d'un crime flagrant ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement?

Quel est le terme utilisé pour désigner les menottes apposées au niveau des chevilles?

Quelle autorisation est nécessaire pour contraindre une personne à comparaître par la force publique?

Qu'est-ce qui régit l'usage des objets de sûreté?

Que doit respecter l'usage de menottes et d'entraves selon la CEDH?

Qui peut décider d'une mesure de garde à vue dans le cadre d'une enquête préliminaire?

Que doit prendre en compte l'analyse des circonstances pour l'usage des objets de sûreté?

Quelle est la principale fonction des objets de sûreté?

Qu'est-ce qui est considéré comme un citoyen lorsqu'il interprète une arrestation?

Quel est le principal but de retenir une personne appréhendée jusqu'à l'arrivée de l'OPJ sur les lieux?

Quelles sont les conditions permettant l'appréhension d'une personne soupçonnée d'infraction selon le texte?

Quel est le rôle de l'autorité judiciaire selon l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958?

Qu'est-ce que la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen énonce au sujet de la liberté d'aller et venir?

Quelle est la durée maximale initiale pendant laquelle une personne peut être retenue sans être déférée devant un juge, en vertu des règles énoncées dans le texte?

Quelle est la principale mesure coercitive dont disposent les OPJ dans le cadre d'une enquête de flagrance?

Que doit respecter l'usage de menottes et d'entraves selon la CEDH?

Quel article du code de procédure pénale énonce que toute personne a qualité pour arrêter l’auteur d’un crime flagrant ou d’un délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement?

Qui peut décider d’une mesure de garde à vue dans le cadre d’une enquête préliminaire?

Qu'est-ce qui est considéré comme un citoyen lorsqu'il interprète une arrestation?

Quelle autorisation est nécessaire pour contraindre une personne à comparaître par la force publique?

Quel est le rôle de l'autorité judiciaire selon le code de procédure pénale?

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qu'est-ce qui régit l'usage des objets de sûreté?

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