27 Questions
Quelle est la définition de l'interpellation selon le texte?
La possibilité d'appréhender une personne soupçonnée d'infraction en utilisant la force si nécessaire.
Qu'est-ce que la liberté d'aller et venir selon l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen?
La liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Quel article de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen énonce que nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi?
Article 7
Selon la Constitution du 4 octobre 1958, qui assure le respect du principe selon lequel nul ne peut être arbitrairement détenu?
L'autorité judiciaire
Quelle est la principale mesure coercitive dont disposent les OPJ dans le cadre d'une enquête préliminaire?
Mesure de garde à vue
Qui peut arrêter l'auteur d'un crime flagrant ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement?
Tout citoyen
Quel est le terme utilisé pour désigner les menottes apposées au niveau des chevilles?
Entraves
Quelle autorisation est nécessaire pour contraindre une personne à comparaître par la force publique?
Autorisation du procureur de la République
Qu'est-ce qui régit l'usage des objets de sûreté?
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et le code de procédure pénale
Que doit respecter l'usage de menottes et d'entraves selon la CEDH?
Les principes de nécessité et proportionnalité
Qui peut décider d'une mesure de garde à vue dans le cadre d'une enquête préliminaire?
OPJ uniquement
Que doit prendre en compte l'analyse des circonstances pour l'usage des objets de sûreté?
Les exigences de sécurité, les considérations d’ordre légal et le respect de la dignité de la personne
Quelle est la principale fonction des objets de sûreté?
Prévenir l'évasion des suspects
Qu'est-ce qui est considéré comme un citoyen lorsqu'il interprète une arrestation?
Un AFP agissant sans habilitation ou agissant hors de sa circonscription
Quel est le principal but de retenir une personne appréhendée jusqu'à l'arrivée de l'OPJ sur les lieux?
Retenir la personne jusqu'à sa conduite devant l’OPJ
Quelles sont les conditions permettant l'appréhension d'une personne soupçonnée d'infraction selon le texte?
En vue de sa comparution devant une autorité judiciaire ou administrative ou à des fins d’incarcération
Quel est le rôle de l'autorité judiciaire selon l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958?
Garantir la liberté individuelle conformément à la loi
Qu'est-ce que la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen énonce au sujet de la liberté d'aller et venir?
Elle affirme que cette liberté est absolue et ne peut souffrir d'aucune exception
Quelle est la durée maximale initiale pendant laquelle une personne peut être retenue sans être déférée devant un juge, en vertu des règles énoncées dans le texte?
48 heures
Quelle est la principale mesure coercitive dont disposent les OPJ dans le cadre d'une enquête de flagrance?
La mesure de garde à vue
Que doit respecter l'usage de menottes et d'entraves selon la CEDH?
Le principe de nécessité et de proportionnalité au regard des circonstances de l'espèce
Quel article du code de procédure pénale énonce que toute personne a qualité pour arrêter l’auteur d’un crime flagrant ou d’un délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement?
Article 73
Qui peut décider d’une mesure de garde à vue dans le cadre d’une enquête préliminaire?
Les OPJ
Qu'est-ce qui est considéré comme un citoyen lorsqu'il interprète une arrestation?
Les agents de la force publique
Quelle autorisation est nécessaire pour contraindre une personne à comparaître par la force publique?
'Autorisation préalable du procureur de la République'
Quel est le rôle de l'autorité judiciaire selon le code de procédure pénale?
'Contrôler effectivement l'usage des menottes'
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qu'est-ce qui régit l'usage des objets de sûreté?
'Le respect des principes de nécessité et de proportionnalité'
Learn about the legal provisions regarding the arrest right and carrying security objects for safety. Understand the definition, foundations, and implications of the right to arrest suspected individuals.
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