Regulation on Arrest Right and Security Objects

Quelle est la définition de l'interpellation selon le texte?

Qu'est-ce que la liberté d'aller et venir selon l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen?

Quel article de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen énonce que nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi?

Selon la Constitution du 4 octobre 1958, qui assure le respect du principe selon lequel nul ne peut être arbitrairement détenu?

Quelle est la principale mesure coercitive dont disposent les OPJ dans le cadre d'une enquête préliminaire?

Qui peut arrêter l'auteur d'un crime flagrant ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement?

Quel est le terme utilisé pour désigner les menottes apposées au niveau des chevilles?

Quelle autorisation est nécessaire pour contraindre une personne à comparaître par la force publique?

Qu'est-ce qui régit l'usage des objets de sûreté?

Que doit respecter l'usage de menottes et d'entraves selon la CEDH?

Qui peut décider d'une mesure de garde à vue dans le cadre d'une enquête préliminaire?

Que doit prendre en compte l'analyse des circonstances pour l'usage des objets de sûreté?

Quelle est la principale fonction des objets de sûreté?

Qu'est-ce qui est considéré comme un citoyen lorsqu'il interprète une arrestation?

Quel est le principal but de retenir une personne appréhendée jusqu'à l'arrivée de l'OPJ sur les lieux?

Quelles sont les conditions permettant l'appréhension d'une personne soupçonnée d'infraction selon le texte?

Quel est le rôle de l'autorité judiciaire selon l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958?

Qu'est-ce que la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen énonce au sujet de la liberté d'aller et venir?

Quelle est la durée maximale initiale pendant laquelle une personne peut être retenue sans être déférée devant un juge, en vertu des règles énoncées dans le texte?

Quelle est la principale mesure coercitive dont disposent les OPJ dans le cadre d'une enquête de flagrance?

Que doit respecter l'usage de menottes et d'entraves selon la CEDH?

Quel article du code de procédure pénale énonce que toute personne a qualité pour arrêter l’auteur d’un crime flagrant ou d’un délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement?

Qui peut décider d’une mesure de garde à vue dans le cadre d’une enquête préliminaire?

Qu'est-ce qui est considéré comme un citoyen lorsqu'il interprète une arrestation?

Quelle autorisation est nécessaire pour contraindre une personne à comparaître par la force publique?

Quel est le rôle de l'autorité judiciaire selon le code de procédure pénale?

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qu'est-ce qui régit l'usage des objets de sûreté?