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Questions and Answers
Qui est considéré comme un acteur du secteur financier (PSF)?
Qui est considéré comme un acteur du secteur financier (PSF)?
- Un consommateur effectuant des transactions financières personnelles.
- Un professionnel du secteur financier. (correct)
- Toute personne détenant un compte bancaire.
- Uniquement les banques traditionnelles.
Quel est le rôle de la CSSF?
Quel est le rôle de la CSSF?
- Gérer directement les portefeuilles des clients.
- Superviser le secteur financier. (correct)
- Promouvoir les produits financiers des banques locales.
- Fournir des conseils financiers aux particuliers.
Pour une déclaration de soupçon de blanchiment, à qui faut-il la transmettre?
Pour une déclaration de soupçon de blanchiment, à qui faut-il la transmettre?
- À la CRF (Cellule de Renseignement Financier). (correct)
- Au client concerné.
- À la direction de la banque.
- À la CSSF directement.
Quelles sont généralement les limites au secret professionnel?
Quelles sont généralement les limites au secret professionnel?
Qu'est-ce que MiFID?
Qu'est-ce que MiFID?
Quelles sont les obligations de MiFID?
Quelles sont les obligations de MiFID?
Concernant les tests d'adéquation dans MiFID, quel élément n'est pas recherché?
Concernant les tests d'adéquation dans MiFID, quel élément n'est pas recherché?
Quelle est la différence entre les fonds et les valeurs?
Quelle est la différence entre les fonds et les valeurs?
Qu'est-ce qu'un délit d'initié?
Qu'est-ce qu'un délit d'initié?
Concrètement, qu'est-il interdit de faire lorsqu'on est considéré comme initié?
Concrètement, qu'est-il interdit de faire lorsqu'on est considéré comme initié?
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, quelles entités sont soumises à une vigilance allégée?
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, quelles entités sont soumises à une vigilance allégée?
Dans quelles situations le secret professionnel n'est-il pas opposable au client?
Dans quelles situations le secret professionnel n'est-il pas opposable au client?
Quelles sont les trois typologies de la manipulation de marché?
Quelles sont les trois typologies de la manipulation de marché?
De combien est l'indemnisation de l'AGDL?
De combien est l'indemnisation de l'AGDL?
Les US-Persons sont elles introduites dans le cadre du blanchiment?
Les US-Persons sont elles introduites dans le cadre du blanchiment?
Quels sont les critères qui doivent être réunis pour pouvoir porter ddelit d'initié?
Quels sont les critères qui doivent être réunis pour pouvoir porter ddelit d'initié?
Pour une entreprise d’investissement , quels sont les 3 seuils qui permettent de définir un client comme professionnel?
Pour une entreprise d’investissement , quels sont les 3 seuils qui permettent de définir un client comme professionnel?
Si un client de la banque est considéré comme PEP, pourquoi doit-on mettre en place une vigilance particulière à son égard?
Si un client de la banque est considéré comme PEP, pourquoi doit-on mettre en place une vigilance particulière à son égard?
Concernant un beneficiaire effectif, qu'est-ce que cela signifie.
Concernant un beneficiaire effectif, qu'est-ce que cela signifie.
Citez 5 cas de criminalité économique
Citez 5 cas de criminalité économique
Flashcards
Que signifie CSSF ?
Que signifie CSSF ?
Commission de surveillance du secteur financier.
Quel est le rôle de la CSSF pour la protection des consommateurs ?
Quel est le rôle de la CSSF pour la protection des consommateurs ?
Gérer les plaintes des clients (litige entre consommateur et professionnel).
Qui peut entraîner une vigilance allégée ?
Qui peut entraîner une vigilance allégée ?
Les directeurs, avocats, États, communes, autorités publiques, Banque de l'UE.
Qui est obligé de renforcer la vigilance ?
Qui est obligé de renforcer la vigilance ?
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Les US-persons sont-elles introduites dans la D. du blanchiment ?
Les US-persons sont-elles introduites dans la D. du blanchiment ?
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Qu'est-ce que le bénéficiaire effectif ?
Qu'est-ce que le bénéficiaire effectif ?
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La softrade relève-t-elle du blanchiment (déclaration) ?
La softrade relève-t-elle du blanchiment (déclaration) ?
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Si c'est soupçon qui en avise la banque ?
Si c'est soupçon qui en avise la banque ?
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Pour une déclaration de soupçon de blanchiment, tout dérape à qui ?
Pour une déclaration de soupçon de blanchiment, tout dérape à qui ?
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Où provient cette obligation ?
Où provient cette obligation ?
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Quelles sont les limites du secret professionnel ?
Quelles sont les limites du secret professionnel ?
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Quelle est la différence entre les Fonds et les Valeurs ?
Quelle est la différence entre les Fonds et les Valeurs ?
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Quels tests obligatoires dans MiFID ?
Quels tests obligatoires dans MiFID ?
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Quelles sont les obligations de MiFID ?
Quelles sont les obligations de MiFID ?
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A qui s'applique-t-on MiFID ?
A qui s'applique-t-on MiFID ?
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Quelles sont les 3 conditions pour devenir client professionnel ?
Quelles sont les 3 conditions pour devenir client professionnel ?
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Quelles sont les obligations de MiFID?
Quelles sont les obligations de MiFID?
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Que signifie ABBL?
Que signifie ABBL?
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Que signifie CSSF?
Que signifie CSSF?
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Study Notes
- These notes cover topics related to financial regulations, compliance, and professional conduct
Key Institutions and Regulations
- CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier) is responsible for overseeing the financial sector
- AML/LCB (Anti-Money Laundering/Lutte Contre le Blanchiment) refers to regulations and efforts against money laundering
- MiFID (Markets in Financial Instruments Directive) is a regulation about financial instruments markets
- CRF (Cellule de Renseignement Financier) is the financial intelligence unit
- ALFI (Association Luxembourgeoise des Fonds d'Investissement) is the Luxembourg Association of Investment Funds
- ABBL (Association des Banques et Banquiers, Luxembourg) is the association of banks and bankers in Luxembourg
- PSF (Professionnel du Secteur Financier) refers to financial sector professionals
- PPE/REP (Personnes Politiquement Exposées/Politically Exposed Persons) are politically exposed individuals
- SICAR (Société d'Investissement en Capital à Risque) is a risk capital investment company
- MTF (Système Multilatéral de Négociation) is a multilateral trading facility
- OPC (Organisme de Placement Collectif) is an undertaking for collective investment
- CC (Établissement de Crédit) is a credit institution
- EI (Entreprise d’Investissement) is an investment firm
- LSF (Loi Modifiée du 5 Avril 1993) is related to law on financial sector
Obligations and Vigilance
- CSSF's actions include managing client complaints (between consumer and professional)
- Entities subject to heightened vigilance include directors, lawyers, states, municipalities, public authorities, EU banks (or those with AML legislation), and listed companies
- Vigilance is mandatory for PEPs/REPs (VIPs), athletes, high-risk countries, and accounts in other banks
- Obligation to notify the CRF and send copy of certain declarations to the CSSF
- All suspicious transactions must be reported to the CRF
- Regulatory obligation derives from a European regulation (06/12/81)
- "US Persons" are not directly involved in the process of being laundered
Professional Secrecy and Exceptions
- Limits to professional secrecy include judicial requests, money laundering cases, client information, legal seizures, CSSF actions, and legal actions
- Exceptions to professional secrecy also involve local administration (VAT, inheritance), shareholders, and financial conglomerates
Client Qualification and Suitability
- Key is the difference between "fonds" (funds, more precise than values, equals to money) and "valeurs" (things that toucan be touched, and can be stored elsewhere)
- Mandatory tests include suitability (client profile, investment objectives, financial knowledge, experience)
- Appropriateness assessment is for active clients, considering their experience and competence
- "Suitability" assessment relates to knowing the client, their investment objectives and experience
- Classification of clients and providing prior information are obligations under MiFID
Market Abuse and Insider Trading
- Market manipulation can involve altering financial prices, using artifices to mislead, or disseminating false information
- Defining attributes of "délit d'initié" (insider trading): confidential information or privileged, of reliable source, potentially impacting the market, connected to a listed company
- Characteristics of insider trading, private/confidential information, and knowledge by an "initié" (insider)
- Insider trading involves using inside information to limit losses or increase gains
- Disclosure of confidential business information and economic offenses are forms of financial crime
- Economic criminality can take the form of insider trading, confidence violations, fraud, and tax evasion
Obligations and Professional Conduct
- Notification to the CSSF is obligatory
- Professional obligations include identifying account holders and beneficial owners, not using funds for personal gain, ensuring confidentiality, examining operations, alerting CSSF if needed, and avoiding "tipping off"
- Professional secrecy applies to information within a professional context
Market Manipulation Typologies
- Manipulating the market involves changing financial prices abnormally, using artifices, and disseminating false information
Confidentiality and Conflicts of Interest
- Confidentiality is protected in a professional scope, while banking secrecy keeps information private for client life
- Business secrecy relates to fabrication secrets, and is to prevent conflicts of interest or market competitiveness
- Situations potentially undermining client interests include conflicts of interest, similar activity, advantage, favoritism etc.
Regulations and Guidelines
- Governance guidelines: CSSF governance circular 12/552
- AML guidelines include CSSF regulation 12-02, circular CSSF 12/556, penal code provisions, and CSSF circular OS/xxx (various dates)
- One must perform enhanced measures of vigilance for PEPs, high-risk AML countries, sports entities, VIPs, correspondent banking relationships
Indemnification and Financial Responsibility
- Indemnification covers up to 100,000 EUR per client and account, or 20,000 EUR for debt securities
- CSSF cannot force a bank to indemnify a client
Key Focus of MiFID
- Key aspect of MiFID is honest and equitable management of conflicts of interest, and ensuring information of products are adequate
- A CSSF notification is an obligation
CSSF oversight
- CSSF monitors the financial sector, while establishing credit, and investment
Actions that are permitted under the legislation
- Professional secrecy is not opposable to the client
Key Focus of MIFID
- Key aspect of MiFID is management of conflicts of interest, and ensuring information of products are adequate
- Obligations under Mitif: information regarding financial markets and instruments, prioritization of client interests, and conflict management
Studying That Suits You
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