Réglementation Financière et Conduite Professionnelle

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Questions and Answers

Qui est considéré comme un acteur du secteur financier (PSF)?

  • Un consommateur effectuant des transactions financières personnelles.
  • Un professionnel du secteur financier. (correct)
  • Toute personne détenant un compte bancaire.
  • Uniquement les banques traditionnelles.

Quel est le rôle de la CSSF?

  • Gérer directement les portefeuilles des clients.
  • Superviser le secteur financier. (correct)
  • Promouvoir les produits financiers des banques locales.
  • Fournir des conseils financiers aux particuliers.

Pour une déclaration de soupçon de blanchiment, à qui faut-il la transmettre?

  • À la CRF (Cellule de Renseignement Financier). (correct)
  • Au client concerné.
  • À la direction de la banque.
  • À la CSSF directement.

Quelles sont généralement les limites au secret professionnel?

<p>Introduction judiciaire (commission rogatoire) et Blanchiment (Actif, Passif). (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que MiFID?

<p>Une réglementation concernant les marchés des instruments financiers. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les obligations de MiFID?

<p>Classifications des clients et des produits et Information préalable. (A)</p> Signup and view all the answers

Concernant les tests d'adéquation dans MiFID, quel élément n'est pas recherché?

<p>La couleur préférée du client. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre les fonds et les valeurs?

<p>Les fonds sont plus précis que les valeurs et représentent l'argent. (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un délit d'initié?

<p>L'utilisation d'informations privilégiées/confidentielles. (A)</p> Signup and view all the answers

Concrètement, qu'est-il interdit de faire lorsqu'on est considéré comme initié?

<p>D’utiliser les infos pour limiter les pertes et augmenter les gains. (A)</p> Signup and view all the answers

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, quelles entités sont soumises à une vigilance allégée?

<p>Les directeurs, les avocats, les États, les communes. (D)</p> Signup and view all the answers

Dans quelles situations le secret professionnel n'est-il pas opposable au client?

<p>Vrai. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les trois typologies de la manipulation de marché?

<p>Changer le cours financier d'un niveau anormal, Utilisation d'artifices pour tromper le cours, Diffusion de fausses informations. (C)</p> Signup and view all the answers

De combien est l'indemnisation de l'AGDL?

<p>100.000€, par client et par compte et 20.000€, idem (pour les titres de créances). (D)</p> Signup and view all the answers

Les US-Persons sont elles introduites dans le cadre du blanchiment?

<p>Non. (D)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les critères qui doivent être réunis pour pouvoir porter ddelit d'initié?

<p>Information privilégié /confidentielle, d'une source fiable, après exécution peut impacter le marché et d'une entreprise côté en bourse. (B)</p> Signup and view all the answers

Pour une entreprise d’investissement , quels sont les 3 seuils qui permettent de définir un client comme professionnel?

<p>Un Bilan à 20 millions, un chiffre d’affaire a 40 million un CP à 2 millions. (B)</p> Signup and view all the answers

Si un client de la banque est considéré comme PEP, pourquoi doit-on mettre en place une vigilance particulière à son égard?

<p>Ce sont des personnes qui sont plus exposées aux risques de corruption et de blanchiment d’argent et il faut déterminer l’origine des fonds. (D)</p> Signup and view all the answers

Concernant un beneficiaire effectif, qu'est-ce que cela signifie.

<p>C'est une personne qui contrôle les fonds sur le compte pour elle-même. (D)</p> Signup and view all the answers

Citez 5 cas de criminalité économique

<p>Divulgation secret d'affaire/fabrication, Escroquerie, Abus de confiance, fraude à la subvention, Cel-frauduleux. (B)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Que signifie CSSF ?

Commission de surveillance du secteur financier.

Quel est le rôle de la CSSF pour la protection des consommateurs ?

Gérer les plaintes des clients (litige entre consommateur et professionnel).

Qui peut entraîner une vigilance allégée ?

Les directeurs, avocats, États, communes, autorités publiques, Banque de l'UE.

Qui est obligé de renforcer la vigilance ?

Les personnes politiquement exposées (PEP), les pays à risques, les comptes en banque d'autres banques.

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Les US-persons sont-elles introduites dans la D. du blanchiment ?

Non.

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Qu'est-ce que le bénéficiaire effectif ?

Personne physique qui contrôle les fonds sur le compte pour elle-même.

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La softrade relève-t-elle du blanchiment (déclaration) ?

Non.

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Si c'est soupçon qui en avise la banque ?

Envoyer une Déclaration à la CRF et une copie à la CSSF.

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Pour une déclaration de soupçon de blanchiment, tout dérape à qui ?

CRF (Cellule de Renseignements Financiers).

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Où provient cette obligation ?

Dans un règlement européen (06/11/1981).

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Quelles sont les limites du secret professionnel ?

Introduction judiciaire, blanchiment (Actif; Rossit).

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Quelle est la différence entre les Fonds et les Valeurs ?

Fonds : Plus précis que valeurs = l'argent. Valeurs : Tout ce qu'on peut toucher, mettre dans un coffre.

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Quels tests obligatoires dans MiFID ?

Suitability : Besoins du client. Appropriateness : Actif, expérience et compétence.

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Quelles sont les obligations de MiFID ?

Classification, information préalable.

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A qui s'applique-t-on MiFID ?

Établissements de crédits (banques). Entreprises d'investissements (gérants de fortune).

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Quelles sont les 3 conditions pour devenir client professionnel ?

Bilan 20 millions, CA 40 millions, CP 2 millions.

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Quelles sont les obligations de MiFID?

Faire une gestion honnête et équitable des conflits d'intérêts.

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Que signifie ABBL?

Association des banques et banquiers (Luxembourg).

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Que signifie CSSF?

Commission de surveillance du secteur financier

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Study Notes

  • These notes cover topics related to financial regulations, compliance, and professional conduct

Key Institutions and Regulations

  • CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier) is responsible for overseeing the financial sector
  • AML/LCB (Anti-Money Laundering/Lutte Contre le Blanchiment) refers to regulations and efforts against money laundering
  • MiFID (Markets in Financial Instruments Directive) is a regulation about financial instruments markets
  • CRF (Cellule de Renseignement Financier) is the financial intelligence unit
  • ALFI (Association Luxembourgeoise des Fonds d'Investissement) is the Luxembourg Association of Investment Funds
  • ABBL (Association des Banques et Banquiers, Luxembourg) is the association of banks and bankers in Luxembourg
  • PSF (Professionnel du Secteur Financier) refers to financial sector professionals
  • PPE/REP (Personnes Politiquement Exposées/Politically Exposed Persons) are politically exposed individuals
  • SICAR (Société d'Investissement en Capital à Risque) is a risk capital investment company
  • MTF (Système Multilatéral de Négociation) is a multilateral trading facility
  • OPC (Organisme de Placement Collectif) is an undertaking for collective investment
  • CC (Établissement de Crédit) is a credit institution
  • EI (Entreprise d’Investissement) is an investment firm
  • LSF (Loi Modifiée du 5 Avril 1993) is related to law on financial sector

Obligations and Vigilance

  • CSSF's actions include managing client complaints (between consumer and professional)
  • Entities subject to heightened vigilance include directors, lawyers, states, municipalities, public authorities, EU banks (or those with AML legislation), and listed companies
  • Vigilance is mandatory for PEPs/REPs (VIPs), athletes, high-risk countries, and accounts in other banks
  • Obligation to notify the CRF and send copy of certain declarations to the CSSF
  • All suspicious transactions must be reported to the CRF
  • Regulatory obligation derives from a European regulation (06/12/81)
  • "US Persons" are not directly involved in the process of being laundered

Professional Secrecy and Exceptions

  • Limits to professional secrecy include judicial requests, money laundering cases, client information, legal seizures, CSSF actions, and legal actions
  • Exceptions to professional secrecy also involve local administration (VAT, inheritance), shareholders, and financial conglomerates

Client Qualification and Suitability

  • Key is the difference between "fonds" (funds, more precise than values, equals to money) and "valeurs" (things that toucan be touched, and can be stored elsewhere)
  • Mandatory tests include suitability (client profile, investment objectives, financial knowledge, experience)
  • Appropriateness assessment is for active clients, considering their experience and competence
  • "Suitability" assessment relates to knowing the client, their investment objectives and experience
  • Classification of clients and providing prior information are obligations under MiFID

Market Abuse and Insider Trading

  • Market manipulation can involve altering financial prices, using artifices to mislead, or disseminating false information
  • Defining attributes of "délit d'initié" (insider trading): confidential information or privileged, of reliable source, potentially impacting the market, connected to a listed company
  • Characteristics of insider trading, private/confidential information, and knowledge by an "initié" (insider)
  • Insider trading involves using inside information to limit losses or increase gains
  • Disclosure of confidential business information and economic offenses are forms of financial crime
  • Economic criminality can take the form of insider trading, confidence violations, fraud, and tax evasion

Obligations and Professional Conduct

  • Notification to the CSSF is obligatory
  • Professional obligations include identifying account holders and beneficial owners, not using funds for personal gain, ensuring confidentiality, examining operations, alerting CSSF if needed, and avoiding "tipping off"
  • Professional secrecy applies to information within a professional context

Market Manipulation Typologies

  • Manipulating the market involves changing financial prices abnormally, using artifices, and disseminating false information

Confidentiality and Conflicts of Interest

  • Confidentiality is protected in a professional scope, while banking secrecy keeps information private for client life
  • Business secrecy relates to fabrication secrets, and is to prevent conflicts of interest or market competitiveness
  • Situations potentially undermining client interests include conflicts of interest, similar activity, advantage, favoritism etc.

Regulations and Guidelines

  • Governance guidelines: CSSF governance circular 12/552
  • AML guidelines include CSSF regulation 12-02, circular CSSF 12/556, penal code provisions, and CSSF circular OS/xxx (various dates)
  • One must perform enhanced measures of vigilance for PEPs, high-risk AML countries, sports entities, VIPs, correspondent banking relationships

Indemnification and Financial Responsibility

  • Indemnification covers up to 100,000 EUR per client and account, or 20,000 EUR for debt securities
  • CSSF cannot force a bank to indemnify a client

Key Focus of MiFID

  • Key aspect of MiFID is honest and equitable management of conflicts of interest, and ensuring information of products are adequate
  • A CSSF notification is an obligation

CSSF oversight

  • CSSF monitors the financial sector, while establishing credit, and investment

Actions that are permitted under the legislation

  • Professional secrecy is not opposable to the client

Key Focus of MIFID

  • Key aspect of MiFID is management of conflicts of interest, and ensuring information of products are adequate
  • Obligations under Mitif: information regarding financial markets and instruments, prioritization of client interests, and conflict management

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