Régime fiscal des bénéfices imposables

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Questions and Answers

À partir de quand les contribuables ne peuvent-ils plus clore leurs exercices comptables à une date autre que le 31 décembre ?

30 juin 1996 (correct)

31 mars 1997

31 décembre 1996

1er janvier 1997

Quels contribuables peuvent arrêter leur premier exercice au 31 décembre de l’année suivante ?

Ceux dont l'activité commence entre le 1er juillet et le 31 décembre (correct)

Ceux qui ont des revenus inférieurs à un certain seuil

Ceux qui cessent leur activité en cours d'année

Ceux dont l'activité commence entre le 1er janvier et le 30 juin

Comment est déterminé le bénéfice net selon les articles ?

Par la différence entre les valeurs de l'actif net à l'ouverture et à la clôture (correct)

Par l'ajout des cessions des éléments d'actif

Par la somme totale des revenus de l'entreprise

Par le montant des charges et des dépenses

Quel est le critère d'évaluation des stocks à la clôture de l'exercice ?

Au prix de revient ou au cours du jour Signup and view all the answers

Les écarts de conversion des devises sont pris en compte lorsque ?

Lors de la clôture de chaque exercice Signup and view all the answers

Quelles charges sont considérées comme déductibles lors du calcul du bénéfice net ?

Les frais généraux et le loyer des locaux Signup and view all the answers

Quel est l'effet des prélèvements effectués par l'exploitant au cours de la période sur le bénéfice net ?

Ils doivent être ajoutés au bénéfice net Signup and view all the answers

Quel élément ne fait pas partie de l'actif net ?

Les provisions non justifiées Signup and view all the answers

Quels impôts peuvent être mis en recouvrement au cours de l'exercice par l'entreprise ?

Les impôts autres qu'exclus par la loi Signup and view all the answers

À quel moment peuvent être considérés les dégrèvements sur les impôts déductibles ?

Au moment de leur constatation Signup and view all the answers

Quel est le caractère fiscal de l'indemnité pour congés payés ?

Un salaire de substitution Signup and view all the answers

Quelles provisions peuvent être constituées par les établissements de banque ?

Provisions pour créances douteuses Signup and view all the answers

Quelle est la limite de la dotation annuelle des provisions pour les établissements de banque ?

5 % du bénéfice comptable de chaque exercice Signup and view all the answers

Quel est le plafond des provisions pour les pertes provenant d’effets réescomptés par les banques ?

250 millions de francs Signup and view all the answers

Quel est le traitement fiscal des provisions visées au point 5) et 6) pour les entreprises concessionnaires ?

Elles sont soumises à un contrôle annuel Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si une provision devient sans objet au cours d'un exercice ?

Elle est rapportée aux recettes de cet exercice Signup and view all the answers

Quelles pertes peuvent être imputées sur le montant de la provision constituée pour le réescompte d’effets ?

Les pertes d'irrécouvrabilité Signup and view all the answers

Quel est le plafond des provisions pour les établissements de banques agréés comme banques de développement ?

10 % de l’encours total Signup and view all the answers

Quelles sont les provisions que les compagnies d'assurances peuvent constituer ?

Pour les sinistres tardifs et annulations de primes Signup and view all the answers

Qu'arrive-t-il si l'état des créances douteuses n'est pas produit par l'entreprise ?

Les provisions déduites précédemment peuvent être rejetées Signup and view all the answers

Les provisions pour dépréciation de créances, sont-elles cumulables avec d'autres provisions forfaitaires ?

Non, elles ne sont pas cumulables Signup and view all the answers

Quels types d'organisations peuvent recevoir des dons déductibles selon les règles fiscales?

Associations sportives reconnues et organismes de recherche scientifique Signup and view all the answers

Quel est le montant maximum déductible pour les bourses d'études par entreprise donatrice?

12 000 000 francs par entreprise Signup and view all the answers

Quelles dépenses ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôt?

Les frais généraux supérieurs à 250 000 francs Signup and view all the answers

Quelle est la limite totale de déduction pour les dons consentis?

2,5 % du chiffre d'affaires Signup and view all the answers

Quel type de dépenses est déductible pour les entreprises au profit des collectivités?

Coût de réalisation de bâtiments publics comme des écoles Signup and view all the answers

Qui peut bénéficier de dons pour les aider à initier une activité lucrative?

Les associations de jeunes et de femmes Signup and view all the answers

Quelles preuves doivent être fournies pour déduire les dons effectués?

Des pièces justificatives attestant du montant et de la date des dons Signup and view all the answers

Quel montant maximum peut être versé aux malades démunis par le biais des dons?

Les montants ne sont pas limités Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être remplies pour que les dons aux associations religieuses soient déductibles?

Un programme ou un bilan d’actions sociales prouvées Signup and view all the answers

À quel secteur le Don des dons et libéralités n'est-il pas permis?

Acquisitions de biens pour cadeaux promotionnels Signup and view all the answers

Quelle est la condition d'éligibilité des dons d'ouvrages d’utilité publique?

Une preuve de réception par l’État ou une collectivité territoriale Signup and view all the answers

Quel est le montant maximum déductible pour les coûts de réalisation des infrastructures par année?

500 000 000 de francs Signup and view all the answers

Les dons et libéralités consentis à l'État doivent être orientés vers quels domaines spécifiques?

Éducation, santé et infrastructures collectives Signup and view all the answers

Qui peut accorder des dons aux personnes handicapées?

Les entreprises engagées dans des dépenses spécifiques Signup and view all the answers

Quelles activités une société peut-elle exercer en dehors de la gestion de participations ?

Réaliser des activités de recherche et développement Signup and view all the answers

Quel type de rémunération est déductible du bénéfice pour l'établissement de l'impôt ?

Rémunération soumise à l'impôt sur le revenu Signup and view all the answers

En cas de déficit, que se passe-t-il pour le montant non déduit ?

Il peut être reporté sur les exercices suivants jusqu'à cinq ans Signup and view all the answers

Quels éléments sont admis en déduction pour les sociétés coopératives de consommation ?

Les bonis provenant des opérations faites avec les associés Signup and view all the answers

Quel avantage fiscal une société absorbante peut-elle obtenir lors d'une fusion-absorption ?

Transfert de crédits d'impôts non prescrits Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être satisfaites pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le boni de dissolution ?

Obtenir l'autorisation du Directeur général des Impôts après contrôle Signup and view all the answers

Quel est le maximum d'années sur lequel les déductions peuvent être étalées après une fusion ?

5 ans Signup and view all the answers

Quels déficits fiscaux peuvent être transférés lors d'une dissolution d'une société à un seul associé ?

Déficits non prescrits et amortissements non déduits Signup and view all the answers

Quel est l'impact d'une rémunération non soumise à l'impôt sur le bénéfice d'une société ?

Elle ne sera pas déductible Signup and view all the answers

Pour bénéficier d'une gestion de trésorerie dans le groupe, laquelle des activités doit être exclue ?

Activité commerciale Signup and view all the answers

Quelles dépenses peuvent être déduites pour l'installation d'un établissement à l'étranger?

Les dépenses d'études et de prospection Signup and view all the answers

Quelle proportion du bénéfice imposable peut être déduite pour le revenu net des valeurs mobilières?

50 % Signup and view all the answers

Quels produits sont exclus de la déduction des bénéfices liés aux capitaux mobiliers?

Les produits des prêts non représentés par des titres négociables Signup and view all the answers

Quel est le taux applicable aux dividendes des sociétés cotées à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières?

90 % Signup and view all the answers

Pour les entreprises agricoles, après combien d'années s'applique un abattement de 50 % sur le bénéfice net?

Après six ans Signup and view all the answers

Quelles sociétés peuvent bénéficier du régime fiscal des sociétés mères?

Sociétés détenant au moins 10 % du capital d'autres sociétés Signup and view all the answers

Quelle condition ne doit pas s'appliquer pour obtenir le régime fiscal des sociétés mères?

Participation à un financement étranger Signup and view all the answers

Quel type de produit a un taux de déduction de 100 %?

Les produits des titres d'État émis par les États membres de l'UEMOA Signup and view all the answers

Quel pourcentage des bénéfices est rapporté aux bénéfices imposables après deductio des dépenses d’études pendant les trois premiers exercices?

Par fractions égales pendant les cinq exercices consécutifs Signup and view all the answers

Quelle est l'année au cours de laquelle les déductions des bénéfices sont appliquées pour les entreprises de production agricole?

À partir de la sixième année Signup and view all the answers

Quelle condition n'est pas requise pour la déduction des produits des prêt par les banques?

Liés à des prêts immobiliers Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui doit être annexé à la déclaration annuelle pour les dépenses d'études et de prospection?

Un relevé spécial détaillé Signup and view all the answers

Quelle proportion de produits d'emprunts obligataires émis par l’État est incluse dans la déduction?

90 % Signup and view all the answers

Quelle forme doivent revêtir les titres de participations pour répondre aux conditions du régime fiscal des sociétés mères?

Titres nominatifs ou déposés Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être respectées pour qu'une rémunération soit déductible?

Elle doit correspondre à un travail effectif. Signup and view all the answers

Quel type de dépenses est exclu des charges déductibles pour un exploitant individuel?

Les dépenses exposées dans l’intérêt personnel de l’exploitant. Signup and view all the answers

Quel est le plafond de déduction pour les indemnités de fonction allouées aux administrateurs des sociétés anonymes?

3 000 000 francs par an. Signup and view all the answers

Pour que le salaire du conjoint de l’exploitant individuel soit déductible, quelle condition doit être remplie?

Il doit correspondre à un travail effectif. Signup and view all the answers

Quel est le taux maximal des intérêts servis aux personnes liées à la société?

30 % du résultat de l'entreprise avant impôt. Signup and view all the answers

Quel montant est autorisé pour la déduction des primes d’assurances versées par l’entreprise?

Conditionné par la nature générale du contrat. Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour que les intérêts versés soient déductibles?

Le capital social doit être entièrement libéré. Signup and view all the answers

Quelles sont les limites pour les déductions des frais engagés entre entreprises appartenant au même groupe?

5 % du chiffre d'affaires et 20 % des frais généraux. Signup and view all the answers

Quelle est la valeur maximale des biens amortissables pour être déductible?

300 000 francs. Signup and view all the answers

Quel type de rémunération n’a pas de limite particulière pour les déductions?

Rémunérations permanentes au président directeur général. Signup and view all the answers

Dans quelles conditions les indemnités de fonction sont-elles déductibles pour les administrateurs?

Elles ne doivent pas dépasser 3 000 000 de francs par an. Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences de la liquidation de la société sur les intérêts déjà déduits?

Ils sont rapportés au résultat de la sixième année. Signup and view all the answers

Les remboursements de frais engagés dans l'intérêt de la société doivent être autorisés par:

Le conseil d'administration. Signup and view all the answers

Quels sont les critères requis pour qu'un bien puisse être amorti de manière accélérée ?

Être utilisé pour la fabrication et avoir une durée de vie de plus de cinq ans. Signup and view all the answers

Quel est le taux d'amortissement annuel pour le matériel informatique et les logiciels ?

50% Signup and view all the answers

Comment les amortissements doivent-ils être traités en cas de déficits anciens ?

Ils doivent être reportés sur les résultats des premiers exercices suivants. Signup and view all the answers

Quel est le traitement fiscal des licences d’exploitation pour les entreprises de téléphonie ?

Elles sont amortissables sur leur durée totale d'utilisation. Signup and view all the answers

Quels sont les biens susceptibles d'un amortissement dégressif ?

Les matériels et outillages neufs sous condition d'agrément. Signup and view all the answers

Quelle conséquence a un non-respect des obligations comptables concernant les amortissements ?

L'entreprise perd le droit de déduire la fraction d'amortissement non comptabilisée. Signup and view all the answers

Quel type de biens peut bénéficier d'un amortissement accéléré de 40 % ?

Les biens affectés au logement du personnel des entreprises industrielles et commerciales. Signup and view all the answers

Quelle est la durée d'amortissement pour les biens loués en crédit-bail ?

Sur la durée du contrat. Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour qu'un amortissement soit révisé si l'immeuble change d'utilisation ?

Il doit être utilisé pour le logement du personnel. Signup and view all the answers

Quel événement déclenche le droit à l'amortissement d'une licence pour les entreprises de téléphonie ?

Le paiement de l'acompte ou de l'avance. Signup and view all the answers

Comment doit être calculé l'amortissement des immeubles constructeurs en dur affectés au logement du personnel ?

Basé sur leur valeur résiduelle et leur durée normale d'utilisation. Signup and view all the answers

Quel facteur peut entraîner une perte de déductibilité d'un amortissement ?

Le non-respect des modalités de comptabilisation. Signup and view all the answers

Quel coefficient peut être utilisé pour déterminer un amortissement dégressif ?

Des coefficients de majoration établis par arrêté. Signup and view all the answers

Quel est l'impatience à respecter lors de la clôture d'un exercice concernant les amortissements ?

La somme des amortissements doit égaler le montant cumulé des amortissements calculés. Signup and view all the answers

Study Notes

Régime fiscal des bénéfices imposables

Les contribuables depuis le 30 juin 1996 doivent fermer leurs exercices comptables au 31 décembre, sauf exceptions de cessation ou cession.
Les contribuables débutant leur activité entre le 1er juillet et le 31 décembre peuvent clore leur premier exercice au 31 décembre de l'année suivante.
Le bénéfice imposable est le bénéfice net basé sur l'ensemble des opérations de l'entreprise, y compris les cessions d'éléments d'actif.

Calcul du bénéfice net

Le bénéfice net est déterminé par la différence entre la valeur de l'actif net à la clôture et à l'ouverture d'une période, ajusté pour les apports et prélèvements des exploitants.
L'actif net correspond à la valeur totale des actifs moins les passifs, créances, amortissements et provisions.

Évaluation des stocks

Les stocks sont évalués au prix de revient ou, si ce prix est supérieur, au cours du jour de la clôture.

Conversion des devises

Les écarts de conversion des créances et dettes en devises sont calculés à la clôture selon le dernier cours de change et influencent le résultat imposable.

Charges déductibles

Les charges déductibles incluent les frais généraux, loyers, rémunérations, dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives.
Les appointements des exploitants individuels et dépenses personnelles ne sont pas déductibles.
Le salaire du conjoint peut être déduit s'il correspond à un travail réel et est justifié par les prélèvements sociaux.

Indemnités et rémunérations

Les indemnités allouées aux administrateurs de sociétés anonymes sont déductibles jusqu'à 3 millions de francs par an.
Intérêts sur les sommes mises à disposition de la société sont déductibles sous certaines conditions : ne pas excéder 30% du résultat avant impôt et doivent être justifiés.

Amortissements

Amortissements sont déductibles suivant les usages habituels de chaque secteur d'activité, avec des taux spécifiques pour certains actifs : 50% pour matériel informatique et logiciels.
Droit à amortissement accéléré pour certains matériels industriels et spécifiques à la téléphonie.

Provisions et déductions fiscales

Provisions doivent être constatées dans les écritures et peuvent être constituées en franchise d'impôt pour certains établissements de crédit.
Un montant de 5% du bénéfice peut être alloué aux provisions par les banques, sans cumul avec d'autres provisions.
Provisions non conformes ou devenues sans objet doivent être réintégrées dans les recettes.

Spécificités pour le secteur bancaire

Les banques peuvent constituer des provisions pour des risques spécifiques liés aux opérations à moyen/long terme de façon non imposable, dans les limites fixées.
Les pertes non recouvrées après cinq exercices sont également déductibles sous conditions particulières et doivent avoir fait l'objet de provisions antérieures.### Dons et libéralités
Les dons aux associations sportives reconnues par le Ministre des Sports sont déductibles fiscalement.
Les organismes de recherche scientifique désignés par le Ministre de la Recherche peuvent également recevoir des dons déductibles.
Associations œuvrant dans la santé publique et l'action sociale, désignées par le Ministre de la Santé, bénéficient d'avantages fiscaux sur les dons reçus.
Dons aux associations culturelles et éducatives reconnues par le Ministère de la Culture, sous réserve de désignation.
L'État ou ses démembrements dans l'éducation et la santé peuvent recevoir des dons, notamment dans des zones ex-assiégées.

Bourses et aides

Bourses d'études annuelles peuvent être accordées aux élèves et étudiants ivoiriens non boursiers jusqu'à 600 000 francs par étudiant, et 12 millions par entreprise.
Le montant maximal pour les étudiants en cycle de recherche est porté à 1 million de francs.
Aides aux malades démunis peuvent être fournies par les services sanitaires ou sociaux.

Entreprises et déductions fiscales

Les entreprises peuvent déduire jusqu'à 2,5 % de leur chiffre d'affaires pour les dons, avec un plafond de 200 millions de francs par an.
Les dépenses pour la réhabilitation d'écoles ou de centres de santé dans les collectivités sont également déductibles jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires, maximum 500 millions de francs par an.
Un relevé spécifique doit être présenté dans la déclaration annuelle pour toute déduction.

Conditions de déduction

Les paiements en espèces supérieurs à 250 000 francs pour certaines charges ne sont pas déductibles.
Les montants dus aux autorités fiscales ne peuvent pas être déduits.
Les déficits peuvent être reportés et amortis dans les cinq exercices suivants en cas de pertes.

Régimes particuliers

Les sociétés mères peuvent bénéficier d'un régime fiscal favorable sur les participations déclinées dans les articles pertinents.
Les sociétés holdings avec un actif immobilisé représentant au moins les deux tiers de participations admissibles peuvent également bénéficier d’un régime fiscal spécial.

Fusion et absorption

En cas de fusion, les déficits non prescrits peuvent être déduits par la société absorbante, avec agrément préalable du Directeur général des Impôts.
Les avantages fiscaux de la société absorbée peuvent être transférés à la société absorbante sous certaines conditions.

Contrôle fiscal

Un agrément est requis pour certaines déductions et transactions fiscales, avec possibilité d'étalement sur une période max de 5 ans.
Toutes déductions doivent être justifiées par des pièces justificatives à joindre à la déclaration de résultats.

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Description

Ce quiz explore les règles du régime fiscal concernant les bénéfices imposables des entreprises. Il traite des exigences de clôture des exercices comptables, du calcul du bénéfice net, de l'évaluation des stocks et des conversions de devises. Testez vos connaissances sur ces concepts clés de la fiscalité d'entreprise.