Refus de soins et transfusion sanguine

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Questions and Answers

Qui peut demander le dossier d'un patient décédé sans opposition de ce dernier de son vivant ?

Les ayants-droits et conjoints (correct)

Les écrivains de la famille

Les amis proches de la personne décédée

Les tuteurs des personnes sous protection juridique

Que doit faire le médecin mandaté pour accéder au dossier d'un patient ?

Justifier son mandat avec une lettre officielle

Se présenter avec l'ayant droit

Répondre à une enquête de l'établissement

Justifier le motif de la demande (correct)

Quel est un droit particulier des parents concernant le dossier d'un mineur ?

Demander que la consultation se passe avec un médecin (correct)

Accéder au dossier sans aucune restriction

Écrire au tribunal pour obtenir accès

Consulter le dossier même en cas de secret

Quelles conditions les ayants droits doivent-ils remplir pour obtenir accès au dossier d'un défunt ?

Motiver leur demande et prouver leur qualité d'ayant droit, sans opposition Signup and view all the answers

Dans le cas d'un acte pratiqué en secret, quel est le droit du mineur concernant son dossier ?

Le dossier ne peut être donné sans son accord Signup and view all the answers

Quelle est la durée d'archivage légale des dossiers patients après le dernier passage du patient?

20 ans Signup and view all the answers

Quel organisme indemnise les patients en cas d'aléas thérapeutiques?

L'ONIAM Signup and view all the answers

Quelles sont les missions de la commission des usagers?

Connaître les plaintes et réclamations Signup and view all the answers

Combien de commissions de conciliation et d'indemnisation existent par région?

Une par région Signup and view all the answers

Quel est le délai maximum pour rendre un avis d’indemnisation par la commission?

6 mois Signup and view all the answers

Quels représentants les patients peuvent-ils avoir dans les différentes commissions?

Des patients eux-mêmes Signup and view all the answers

Dans quel cas un recours au civil peut-il être envisagé?

Seule en cas de faute personnelle du professionnel Signup and view all the answers

Quel est le délai pour communiquer des informations datant de 5 ans?

Entre 48h et 2 mois Signup and view all the answers

Quels sont les cas dans lesquels des soins contraints peuvent être appliqués ?

Urgence vitale sans alternative Signup and view all the answers

Quel document est nécessaire pour l'hospitalisation sans consentement en cas de péril imminent ?

Deux certificats médicaux de médecins différents Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximum d'hospitalisation sans consentement avant l'intervention du juge des libertés ?

72 heures Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions nécessaires à la prescription de contention et d'isolement en psychiatrie ?

Prescrits par un psychiatre et réévalués régulièrement Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des injonctions de soins ?

Assurer un suivi après une peine pénale Signup and view all the answers

Dans quels cas l'admission d'un patient toxicomane est-elle considérée comme volontaire ?

Lorsqu'il se présente de lui-même pour se soigner Signup and view all the answers

Quel est le mécanisme de l'accès du patient à son dossier médical ?

Il peut le demander directement Signup and view all the answers

Quels sont les éléments à mentionner dans le registre de contention et d'isolement ?

Nom du médecin et personnel de surveillance Signup and view all the answers

Quelle est la première obligation du médecin face au refus de soins d'un patient ?

L'informer de sa situation et des conséquences de sa décision Signup and view all the answers

Dans quelle situation le médecin peut-il passer outre un refus de soins ?

Lorsque cela est nécessaire pour préserver la santé du patient dans une urgence vitale Signup and view all the answers

Qui décide en règle générale du refus de soins d'un mineur ?

L'autorité parentale ou le mineur s'il demande le secret Signup and view all the answers

Quel est le rôle du médecin lorsqu'un mineur souhaite garder le secret sur son état de santé ?

Il doit respecter le secret s'il estime que le mineur sait ce qui est bon pour lui Signup and view all the answers

Quelle condition n'est pas nécessaire pour que le médecin passe outre un refus de soins ?

Le patient doit être conscient de son état de santé Signup and view all the answers

Que doit faire un médecin si un mineur persiste à refuser des soins ?

Il doit inscrire le refus dans le dossier médical Signup and view all the answers

Quels critères doivent être cumulatifs pour que le médecin agisse contre le refus de soins ?

Une urgence vitale accompagnée d'un acte indispensable Signup and view all the answers

Quand un médecin doit-il tenter d'obtenir le consentement des titulaires de l'autorité parentale ?

Lorsque le traitement n'est pas urgent Signup and view all the answers

Quel est le critère qui permet de justifier une transfusion sanguine contre la volonté du patient ?

L'absence d'alternative thérapeutique Signup and view all the answers

Quelle décision a été maintenue par le Conseil d’Etat concernant le rôle des médecins ?

Les médecins n'ont commis aucune faute en cas d'urgence vitale Signup and view all the answers

Qu’a décidé le tribunal administratif de Lille concernant le refus de transfusion dans un cas non urgent ?

L'absence de respect de la volonté de la patiente était illégale Signup and view all the answers

Quelle était la raison de la patiente qui refusait la transfusion sanguine ?

Ses convictions religieuses Signup and view all the answers

Quels principes doivent respecter les médecins avant d'agir sur un patient qui refuse un traitement ?

Avoir convaincu le patient de la nécessité des soins Signup and view all the answers

Comment le Conseil d’Etat qualifie-t-il l'acte de transfusion sanguine lorsque c'est indispensable pour la survie ?

Comme proportionné à l'état du patient Signup and view all the answers

Quelle a été la réaction des médecins face au refus de transfusion de la patiente dans un cas d’urgence vitale ?

Ils l'ont transfusée en invoquant l'urgence Signup and view all the answers

Quelle estimation a été faite par la Cour administrative d’appel de Paris concernant la hiérarchie entre sauver une vie et respecter la volonté du malade ?

Il faut établir une hiérarchie stricte entre les deux Signup and view all the answers

Study Notes

### Refus de soins et transfusion sanguine

La loi française de 2002 garantit le droit du patient à refuser les soins, même s’ils sont nécessaires à sa survie.
En cas de refus de soins, le médecin est tenu d’informer le patient de sa situation et des conséquences de sa décision.
Le médecin doit également tenter de convaincre le patient d’accepter les soins indispensables.
Si le patient persiste dans son refus, cette décision doit être consignée dans son dossier médical.
En cas d’urgence vitale, le médecin peut passer outre le refus du patient sous certaines conditions strictes :
- L’acte médical doit avoir pour objectif de sauver la vie du patient.
- Le patient doit se trouver dans une situation critique mettant son pronostic vital en jeu.
- L’acte médical doit être indispensable et proportionné à l’état de santé du patient.
La jurisprudence a été appliquée à plusieurs reprises dans des cas de patients témoins de Jéhovah refusant des transfusions sanguines.
Le Conseil d’État a jugé que les médecins ne commettent pas de faute en cas de transfusion sanguine contre la volonté d’un patient, si la situation est urgente et que l’acte est indispensable et proportionné.
La loi de 2002 et les arrêts du Conseil d’État et du Tribunal Administratif de Lille ont établi que les médecins doivent tout mettre en œuvre pour convaincre le patient d’accepter les soins, mais ils peuvent passer outre son refus en cas d’urgence vitale.
Le juge administratif considère que l’urgence vitale n’est pas en jeu lorsque le refus de soins n’entraîne pas un danger immédiat pour la vie du patient.
Le Conseil d’État a également jugé que les médecins doivent respecter le choix du patient, sauf si le refus de soins met sa vie en danger.
Les décisions de justice relatives aux refus de transfusion sanguine chez les témoins de Jéhovah illustrent l’équilibre délicat entre le droit du patient à l’autonomie et le devoir du médecin de sauver la vie.

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Description

Ce quiz aborde le droit des patients en France de refuser des soins, y compris les transfusions sanguines. Il explique les obligations du médecin face à un patient qui refuse des traitements, ainsi que les exceptions en cas d'urgence vitale. Découvrez les points juridiques clés relatifs à cette question complexe.