12 Questions
Que prévoient les schémas départementaux en termes de couverture territoriale?
Couvrir l'ensemble du territoire par des EPCI à fiscalité propre
Qui arrête les schémas départementaux?
Les préfets de département
Quel est le critère minimum pour la constitution des EPCI à fiscalité propre selon le SDCI?
15 000 habitants
Quelle est la durée du délai de la commission départementale pour se prononcer sur le projet de SDCI?
3 mois
Qui élabore le projet de schéma départemental?
Le préfet du département
Quel est l'organe auquel le projet de SDCI et les avis des communes et groupements sont transmis pour avis?
Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
Quel était l'un des premiers objectifs du législateur en adoptant la loi de réforme des collectivités territoriales en 2010?
Réaliser l'intercommunalité sur tout le territoire
Quelle loi est venue apporter des changements et des précisions après la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010?
Loi MAPTAM
Quelle était la date butoir pour achever la refonte de la carte de l'intercommunalité en France selon la loi de 2010?
1er juin 2013
Que devait adopter chaque département pour réaliser l'objectif d'achever la carte intercommunale?
Un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI)
Quelle région française a été mentionnée comme exception pour l'arrêt du SDCI avant le 31 mars 2016?
Île-de-France
Quel article du Code Général des Collectivités Territoriales a été principalement modifié par la loi NOTRe?
Article L. 5210-1-1
Explorez les objectifs et les changements induits par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, ainsi que par les lois MAPTAM et NOTRE, en ce qui concerne l'achèvement de l'intercommunalité en France.
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