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Questions and Answers
Que prévoient les schémas départementaux en termes de couverture territoriale?
Que prévoient les schémas départementaux en termes de couverture territoriale?
Qui arrête les schémas départementaux?
Qui arrête les schémas départementaux?
Quel est le critère minimum pour la constitution des EPCI à fiscalité propre selon le SDCI?
Quel est le critère minimum pour la constitution des EPCI à fiscalité propre selon le SDCI?
Quelle est la durée du délai de la commission départementale pour se prononcer sur le projet de SDCI?
Quelle est la durée du délai de la commission départementale pour se prononcer sur le projet de SDCI?
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Qui élabore le projet de schéma départemental?
Qui élabore le projet de schéma départemental?
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Quel est l'organe auquel le projet de SDCI et les avis des communes et groupements sont transmis pour avis?
Quel est l'organe auquel le projet de SDCI et les avis des communes et groupements sont transmis pour avis?
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Quel était l'un des premiers objectifs du législateur en adoptant la loi de réforme des collectivités territoriales en 2010?
Quel était l'un des premiers objectifs du législateur en adoptant la loi de réforme des collectivités territoriales en 2010?
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Quelle loi est venue apporter des changements et des précisions après la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010?
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Quelle était la date butoir pour achever la refonte de la carte de l'intercommunalité en France selon la loi de 2010?
Quelle était la date butoir pour achever la refonte de la carte de l'intercommunalité en France selon la loi de 2010?
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Que devait adopter chaque département pour réaliser l'objectif d'achever la carte intercommunale?
Que devait adopter chaque département pour réaliser l'objectif d'achever la carte intercommunale?
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Quelle région française a été mentionnée comme exception pour l'arrêt du SDCI avant le 31 mars 2016?
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Quel article du Code Général des Collectivités Territoriales a été principalement modifié par la loi NOTRe?
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