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Questions and Answers
La fusion des comptes de prêts et d'avances dans un compte de concours financiers, incluant les garanties et avals comme sous-compte, est une approche inspirée du modèle allemand.
La fusion des comptes de prêts et d'avances dans un compte de concours financiers, incluant les garanties et avals comme sous-compte, est une approche inspirée du modèle allemand.
False (B)
La suspension des garanties et avals doit être une mesure structurelle, indépendante de la situation financière annuelle de l'État.
La suspension des garanties et avals doit être une mesure structurelle, indépendante de la situation financière annuelle de l'État.
False (B)
Les opérations des comptes de commerce devraient être intégrées dans une rubrique de "ressources ordinaires" du budget alloué au service gérant l'activité secondaire.
Les opérations des comptes de commerce devraient être intégrées dans une rubrique de "ressources ordinaires" du budget alloué au service gérant l'activité secondaire.
False (B)
La réforme proposée vise à renforcer la perception positive des comptes spéciaux du Trésor (CST) en les associant à des opérations courantes et transparentes.
La réforme proposée vise à renforcer la perception positive des comptes spéciaux du Trésor (CST) en les associant à des opérations courantes et transparentes.
Selon le texte, l'utilisation inappropriée des comptes spéciaux est toujours due à une intention malveillante des autorités politiques.
Selon le texte, l'utilisation inappropriée des comptes spéciaux est toujours due à une intention malveillante des autorités politiques.
L'expansion des Comptes Spéciaux du Trésor (CST) menace principalement leur objectif initial et risque de transformer une exception en règle générale.
L'expansion des Comptes Spéciaux du Trésor (CST) menace principalement leur objectif initial et risque de transformer une exception en règle générale.
Tous les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) mis en place pour des opérations temporaires conservent un caractère provisoire au fil du temps.
Tous les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) mis en place pour des opérations temporaires conservent un caractère provisoire au fil du temps.
La suppression des comptes de commerce de la DPS et de l'Administration pénitentiaire en 2009 au Sénégal est due à leur efficacité prouvée.
La suppression des comptes de commerce de la DPS et de l'Administration pénitentiaire en 2009 au Sénégal est due à leur efficacité prouvée.
L'affectation de ressources à un Compte Spécial du Trésor (CST) est toujours justifiée par un lien direct et évident entre les recettes et les dépenses concernées.
L'affectation de ressources à un Compte Spécial du Trésor (CST) est toujours justifiée par un lien direct et évident entre les recettes et les dépenses concernées.
En France, seuls les fonds affectés aux Comptes Spéciaux du Trésor (CST) peuvent être utilisés, excluant tout financement externe.
En France, seuls les fonds affectés aux Comptes Spéciaux du Trésor (CST) peuvent être utilisés, excluant tout financement externe.
Les Commissions parlementaires françaises des Finances ont toujours salué la transparence et la détermination précise de l'usage des fonds affectés aux CST.
Les Commissions parlementaires françaises des Finances ont toujours salué la transparence et la détermination précise de l'usage des fonds affectés aux CST.
Selon les experts de la DGCPT, la plupart des opérations financières nécessitent d'être décrites par un compte dit spécial.
Selon les experts de la DGCPT, la plupart des opérations financières nécessitent d'être décrites par un compte dit spécial.
Selon le professeur BOUVIER, l'utilisation des Comptes Spéciaux du Trésor (CST) doit être une procédure exceptionnelle, dérogatoire au droit commun.
Selon le professeur BOUVIER, l'utilisation des Comptes Spéciaux du Trésor (CST) doit être une procédure exceptionnelle, dérogatoire au droit commun.
La création de comptes spéciaux du Trésor (CST) est toujours une pratique exceptionnelle et non un mode normal de comptabilisation des dépenses et des recettes.
La création de comptes spéciaux du Trésor (CST) est toujours une pratique exceptionnelle et non un mode normal de comptabilisation des dépenses et des recettes.
La suppression d'un CST entraîne systématiquement des conséquences importantes sur les activités financières concernées, nécessitant une réévaluation budgétaire.
La suppression d'un CST entraîne systématiquement des conséquences importantes sur les activités financières concernées, nécessitant une réévaluation budgétaire.
L'utilisation des CST devrait être déterminée par la nature des opérations financières et non par la discrétion des autorités gouvernementales.
L'utilisation des CST devrait être déterminée par la nature des opérations financières et non par la discrétion des autorités gouvernementales.
Les règles de présentation budgétaire sont toujours respectées lors de la prise en charge d'opérations par le budget général, excluant ainsi la nécessité de recourir à un CST.
Les règles de présentation budgétaire sont toujours respectées lors de la prise en charge d'opérations par le budget général, excluant ainsi la nécessité de recourir à un CST.
L'autorisation des dépenses et des ressources des CST devrait être précédée d'une connaissance précise de celles-ci, conformément au principe d'antériorité.
L'autorisation des dépenses et des ressources des CST devrait être précédée d'une connaissance précise de celles-ci, conformément au principe d'antériorité.
La spécialisation d'un compte est principalement motivée par la nature intrinsèque des opérations financières plutôt que par des décisions politiques.
La spécialisation d'un compte est principalement motivée par la nature intrinsèque des opérations financières plutôt que par des décisions politiques.
La faculté pour les CST de contracter des engagements financiers permet toujours aux parlementaires de connaître les montants réels engagés.
La faculté pour les CST de contracter des engagements financiers permet toujours aux parlementaires de connaître les montants réels engagés.
Le contrôle politique des CST est totalement inefficace en raison des nombreuses exceptions aux principes budgétaires.
Le contrôle politique des CST est totalement inefficace en raison des nombreuses exceptions aux principes budgétaires.
Les comptes spéciaux du Trésor (CST) ont été initialement conçus pour renforcer la transparence et la conformité avec les règles strictes de la comptabilité publique.
Les comptes spéciaux du Trésor (CST) ont été initialement conçus pour renforcer la transparence et la conformité avec les règles strictes de la comptabilité publique.
L'utilisation des CST ne présente plus de risques de déficit public, car les règles comptables sont désormais strictement respectées.
L'utilisation des CST ne présente plus de risques de déficit public, car les règles comptables sont désormais strictement respectées.
L'exigence d'un compte rendu de gestion pour toute activité financière, même particulière, justifie le recours au principe de sincérité sous le contrôle du juge administratif.
L'exigence d'un compte rendu de gestion pour toute activité financière, même particulière, justifie le recours au principe de sincérité sous le contrôle du juge administratif.
Les parlementaires peuvent saisir la juridiction constitutionnelle pour contester la sincérité des opérations des CST.
Les parlementaires peuvent saisir la juridiction constitutionnelle pour contester la sincérité des opérations des CST.
Les pouvoirs parlementaires en matière financière sont limités et ne permettent pas un contrôle efficace des comptes spéciaux du Trésor.
Les pouvoirs parlementaires en matière financière sont limités et ne permettent pas un contrôle efficace des comptes spéciaux du Trésor.
L'efficacité du contrôle parlementaire des comptes spéciaux du Trésor est toujours optimale, grâce à une transparence totale et une coopération des ministères.
L'efficacité du contrôle parlementaire des comptes spéciaux du Trésor est toujours optimale, grâce à une transparence totale et une coopération des ministères.
Le contrôle de la sincérité par le Conseil constitutionnel s'étend à la détection d'erreurs normales et des erreurs qui relèvent d'une simple négligence.
Le contrôle de la sincérité par le Conseil constitutionnel s'étend à la détection d'erreurs normales et des erreurs qui relèvent d'une simple négligence.
La saisine du Conseil constitutionnel est un processus récurrent et automatique en droit sénégalais pour les questions financières.
La saisine du Conseil constitutionnel est un processus récurrent et automatique en droit sénégalais pour les questions financières.
Tous les comptes spéciaux du Trésor (CST) sont gérés de manière indépendante et ne sont pas sous la tutelle d'un ministère spécifique.
Tous les comptes spéciaux du Trésor (CST) sont gérés de manière indépendante et ne sont pas sous la tutelle d'un ministère spécifique.
Le principe de sincérité est pleinement effectif et appliqué en droit interne sénégalais, facilitant le contrôle constitutionnel des CST.
Le principe de sincérité est pleinement effectif et appliqué en droit interne sénégalais, facilitant le contrôle constitutionnel des CST.
Les ministres sont toujours en mesure de répondre de manière exhaustive à toutes les questions concernant la gestion des comptes spéciaux du Trésor.
Les ministres sont toujours en mesure de répondre de manière exhaustive à toutes les questions concernant la gestion des comptes spéciaux du Trésor.
Le juge constitutionnel dispose d'un temps suffisant pour examiner en détail les documents des CST lors d'un contrôle.
Le juge constitutionnel dispose d'un temps suffisant pour examiner en détail les documents des CST lors d'un contrôle.
Les comptes de règlement avec les Gouvernements étrangers font l'objet d'une transparence totale, permettant un contrôle parlementaire sans aucune restriction.
Les comptes de règlement avec les Gouvernements étrangers font l'objet d'une transparence totale, permettant un contrôle parlementaire sans aucune restriction.
Les CST sont totalement affranchis de tout contrôle, ce qui rend impossible d'attester de leur saine gestion.
Les CST sont totalement affranchis de tout contrôle, ce qui rend impossible d'attester de leur saine gestion.
Les ministres sont toujours les administrateurs et contrôlent directement le comptable assignataire des opérations retracées par les CST.
Les ministres sont toujours les administrateurs et contrôlent directement le comptable assignataire des opérations retracées par les CST.
En cas de cogestion des comptes spéciaux du Trésor, chaque ministre maîtrise parfaitement l'étendue et les limites de sa responsabilité.
En cas de cogestion des comptes spéciaux du Trésor, chaque ministre maîtrise parfaitement l'étendue et les limites de sa responsabilité.
Les spécificités des CST justifient pleinement leur soumission à des règles budgétaires rigides identiques à celles du budget général.
Les spécificités des CST justifient pleinement leur soumission à des règles budgétaires rigides identiques à celles du budget général.
Selon le professeur BOUVIER, les comptes d'affectation spéciale permettent de réaliser ce qui est normalement autorisé par les règles budgétaires classiques.
Selon le professeur BOUVIER, les comptes d'affectation spéciale permettent de réaliser ce qui est normalement autorisé par les règles budgétaires classiques.
La prolifération des documents de contrôle facilite toujours le contrôle des comptes spéciaux du Trésor par le Parlement.
La prolifération des documents de contrôle facilite toujours le contrôle des comptes spéciaux du Trésor par le Parlement.
Le régime juridique des CST est un modèle de transparence et d'efficacité qui ne présente aucun inconvénient.
Le régime juridique des CST est un modèle de transparence et d'efficacité qui ne présente aucun inconvénient.
La suppression des avances accordées aux Collectivités locales n'aurait aucun impact sur leur fonctionnement financier.
La suppression des avances accordées aux Collectivités locales n'aurait aucun impact sur leur fonctionnement financier.
Une commission composée de parlementaires et d'agents du Trésor pourrait statuer en dernier lieu sur la nécessité de recourir aux comptes d'affectation spéciale.
Une commission composée de parlementaires et d'agents du Trésor pourrait statuer en dernier lieu sur la nécessité de recourir aux comptes d'affectation spéciale.
Les ministres disposent d'un délai maximal de deux mois pour consulter les gestionnaires de compte et obtenir des informations détaillées.
Les ministres disposent d'un délai maximal de deux mois pour consulter les gestionnaires de compte et obtenir des informations détaillées.
Le Fonds national de l'eau en France possède des sous-comptes gérés par un seul ministère pour assurer une gestion intégrée.
Le Fonds national de l'eau en France possède des sous-comptes gérés par un seul ministère pour assurer une gestion intégrée.
Les risques d'interférence entre les sous-comptes du Fonds national de l'eau sont considérés comme importants en raison de leur gestion centralisée.
Les risques d'interférence entre les sous-comptes du Fonds national de l'eau sont considérés comme importants en raison de leur gestion centralisée.
Le juge des comptes a souligné que la transparence est toujours assurée dans la répartition des financements entre le budget général et les comptes spéciaux du Trésor.
Le juge des comptes a souligné que la transparence est toujours assurée dans la répartition des financements entre le budget général et les comptes spéciaux du Trésor.
Les représentants du peuple peuvent simplifier leur tâche de contrôle en s'appuyant uniquement sur les résumés fournis par les ministères.
Les représentants du peuple peuvent simplifier leur tâche de contrôle en s'appuyant uniquement sur les résumés fournis par les ministères.
L'évolution du contrôle budgétaire a diminué les charges des parlementaires en simplifiant l'accès à l'information financière.
L'évolution du contrôle budgétaire a diminué les charges des parlementaires en simplifiant l'accès à l'information financière.
Selon le professeur PHILIP, la documentation budgétaire est conçue pour être facilement compréhensible par tous les parlementaires.
Selon le professeur PHILIP, la documentation budgétaire est conçue pour être facilement compréhensible par tous les parlementaires.
En France, la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) se concentre régulièrement sur les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) depuis 1998.
En France, la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) se concentre régulièrement sur les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) depuis 1998.
La technicité des opérations financières facilite la compréhension des lois de finances par les parlementaires.
La technicité des opérations financières facilite la compréhension des lois de finances par les parlementaires.
Les ministres de tutelle sont toujours pleinement informés et transparents concernant la gestion des comptes spéciaux.
Les ministres de tutelle sont toujours pleinement informés et transparents concernant la gestion des comptes spéciaux.
Le principe d'annualité budgétaire permet de reporter facilement les crédits d'une année à l'autre sans limite.
Le principe d'annualité budgétaire permet de reporter facilement les crédits d'une année à l'autre sans limite.
L'application rigoureuse du principe d'unité budgétaire garantit que toutes les opérations financières sont regroupées dans des documents distincts.
L'application rigoureuse du principe d'unité budgétaire garantit que toutes les opérations financières sont regroupées dans des documents distincts.
Le principe d'universalité autorise la compensation des dépenses et des recettes pour simplifier la présentation budgétaire.
Le principe d'universalité autorise la compensation des dépenses et des recettes pour simplifier la présentation budgétaire.
Le principe de spécialité permet de financer une dépense déterminée par n'importe quelle recette disponible, offrant une flexibilité accrue.
Le principe de spécialité permet de financer une dépense déterminée par n'importe quelle recette disponible, offrant une flexibilité accrue.
Le respect strict des principes budgétaires classiques assure un contrôle parlementaire efficace des Comptes Spéciaux du Trésor.
Le respect strict des principes budgétaires classiques assure un contrôle parlementaire efficace des Comptes Spéciaux du Trésor.
Flashcards
Dénaturation des CST
Dénaturation des CST
Les comptes spéciaux sont dénaturés quand leur objectif initial n'est plus respecté.
Opérations non provisoires
Opérations non provisoires
Certains comptes spéciaux retracent des opérations qui ne sont pas temporaires, contrairement à leur objectif initial.
CST non fonctionnels
CST non fonctionnels
Certains comptes spéciaux sont inutiles car ils ne sont fonctionnels.
Lien direct non établi
Lien direct non établi
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Usage des fonds indéterminé
Usage des fonds indéterminé
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Nature dérogatoire des CST
Nature dérogatoire des CST
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Érection en principe
Érection en principe
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Définition de CST
Définition de CST
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Nécessité d'un encadrement rigide
Nécessité d'un encadrement rigide
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Fusion des comptes de prêts
Fusion des comptes de prêts
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Fonctionnement des garanties et avals
Fonctionnement des garanties et avals
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Opérations des comptes de commerce
Opérations des comptes de commerce
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Réforme des comptes spéciaux
Réforme des comptes spéciaux
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Dérive des CST
Dérive des CST
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Évanescence des lignes de démarcation
Évanescence des lignes de démarcation
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Rationalisation des CST
Rationalisation des CST
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Justification d'un CST
Justification d'un CST
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Volonté politique vs. Nature des Opérations
Volonté politique vs. Nature des Opérations
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Utilisation des CST pour masquer les déficits
Utilisation des CST pour masquer les déficits
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Difficultés de contrôle des CST
Difficultés de contrôle des CST
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Limites du contrôle parlementaire sur les CST
Limites du contrôle parlementaire sur les CST
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Entraves au contrôle des CST
Entraves au contrôle des CST
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Rétention d'informations et CST
Rétention d'informations et CST
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Qualité des réponses ministérielles
Qualité des réponses ministérielles
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Contrôle des comptes de règlement
Contrôle des comptes de règlement
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Dissimulation par particularité des opérations
Dissimulation par particularité des opérations
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Intention de dissimulation
Intention de dissimulation
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Difficulté de connaissance des opérations
Difficulté de connaissance des opérations
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Antériorité (Comptes)
Antériorité (Comptes)
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CST et Transparence
CST et Transparence
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Principe de sincérité
Principe de sincérité
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Erreur manifeste d'appréciation
Erreur manifeste d'appréciation
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Juridiction constitutionnelle
Juridiction constitutionnelle
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Saisine (Contrôle Constitutionnel)
Saisine (Contrôle Constitutionnel)
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Code de transparence
Code de transparence
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Consistance des documents
Consistance des documents
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Souplesse des CST
Souplesse des CST
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Fonction des comptes spéciaux
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Inconvénients des CST
Inconvénients des CST
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Importance des comptes spéciaux
Importance des comptes spéciaux
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Avances aux collectivités locales
Avances aux collectivités locales
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Fondement organique
Fondement organique
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Conditions sélectives
Conditions sélectives
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Comptes d'affectation spéciale (France)
Comptes d'affectation spéciale (France)
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Opacité des comptes spéciaux
Opacité des comptes spéciaux
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Prolifération des documents de contrôle
Prolifération des documents de contrôle
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Technicité des opérations financières
Technicité des opérations financières
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Principes budgétaires classiques
Principes budgétaires classiques
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Principe d'annualité
Principe d'annualité
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Principe d'unité
Principe d'unité
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Principe d'universalité
Principe d'universalité
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Non-compensation et non-affectation
Non-compensation et non-affectation
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Principe de spécialité
Principe de spécialité
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Report de crédits
Report de crédits
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Conséquence du report de crédits
Conséquence du report de crédits
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Situations annuelles de compte
Situations annuelles de compte
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Délai d'information des ministres
Délai d'information des ministres
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Crédibilité du contrôle parlementaire
Crédibilité du contrôle parlementaire
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Study Notes
Dangers de l'expansion des CST
- L'expansion des comptes spéciaux (CST) présente deux principaux dangers : la dénaturation de leur objectif initial et la transformation de leur utilisation en une pratique courante plutôt qu'exceptionnelle.
Dénaturation de l'objectif des CST
- Les CST étaient initialement destinés à deux types d'opérations : les opérations temporaires et celles bénéficiant d'une affectation d'office en raison d'un lien évident entre recettes et dépenses.
- De nombreux comptes retracent des opérations qui ne sont pas temporaires.
- Certains CST sont inutiles, comme ceux de commerce de la DPS et de l'Administration pénitentiaire qui ont été supprimés en 2009 au Sénégal.
- Le lien direct entre les recettes et les dépenses n'est pas toujours établi, et l'usage des fonds affectés n'est pas toujours clairement défini.
- Une application stricte de la législation réduirait le nombre de CST à moins d'une dizaine.
- Hormis le FNR, les comptes d'avances et de prêts, il est rare qu'une opération justifie un compte dit spécial.
Tendance à l'érection du procédé en principe
- L'utilisation des CST devrait rester exceptionnelle, mais elle tend à devenir une pratique de principe.
- L'utilisation fréquente des CST les transforme en un mode normal de comptabilisation des dépenses et des recettes, effaçant les distinctions entre les différentes natures d'opérations.
- En cas de suppression d'un CST, les opérations sont souvent transférées dans le budget général de l'État sans conséquence notable.
- Il faudrait rationaliser l'utilisation des CST en la guidant strictement par la nature des opérations décrites.
- La spécialisation d'un compte semble souvent relever de la volonté politique plutôt que de la nature des opérations.
- Les CST ont parfois été utilisés pour contourner les règles strictes de la comptabilité publique et dissimuler le déficit budgétaire.
- L'utilisation des CST peut rendre le contrôle difficile.
Les difficultés du contrôle
- L'efficacité du contrôle des CST est limitée par des facteurs liés aux conditions de contrôle et aux moyens utilisés.
Difficultés liées aux conditions de contrôle
- Ces difficultés se manifestent par la rétention d'informations de la part des ministres responsables des CST et par la prolifération des documents de contrôle.
La rétention d'informations des ministres gestionnaires
- Tous les CST sont sous la tutelle d'un Ministère, car les services concernés n'ont pas de personnalité juridique propre.
- Les ministres ont des difficultés à répondre aux questions des parlementaires, fournissant souvent des réponses tardives, incomplètes ou symboliques.
- Les comptes de règlement avec les Gouvernements étrangers sont souvent caractérisés par une zone d'ombre, justifiée par les nécessités de l'action diplomatique ou militaire.
- La particularité des opérations retracées par les CST peut favoriser la dissimulation d'une gestion frauduleuse.
- Les ministres peuvent être appelés à rendre compte d'opérations dont ils ne sont ni les administrateurs ni ne contrôlent le comptable assignataire.
- L'opacité de certains comptes bénéficiant de dotations budgétaires rend difficile la distinction entre les financements pris en charge par un CST et ceux relevant du budget général.
La prolifération des documents de contrôle
- L'évolution du contrôle budgétaire a entraîné une extension des charges des parlementaires.
- Les parlementaires doivent se référer à une multitude d'annexes explicatives pour comprendre et analyser le budget.
- La technicité des opérations rend difficile leur compréhension par les parlementaires.
- Les ministres de tutelle et les documents retraçant les mouvements de fonds sont en partie défaillants.
Difficultés liées aux moyens de contrôle
- Ces difficultés sont liées à l'inapplicabilité des principes budgétaires et à l'application irrégulière du principe de sincérité.
Un contrôle parlementaire résiduel
- Le contrôle parlementaire est basé sur les principes budgétaires classiques, qui sont des règles de présentation visant à faciliter et rendre efficient le contrôle politique.
- Le fondement des CST est bâti sur le non-respect de certaines de ces règles, ce qui démunis les parlementaires de leur principale arme.
- Le report de crédits, la faculté de contracter et l'absence de connaissance exacte des ressources et des dépenses dissimulent parfois les montants réels aux parlementaires.
Un contrôle constitutionnel occasionnel
- Les parlementaires peuvent recourir à la juridiction constitutionnelle pour se prononcer sur la sincérité des opérations, y compris celles des CST.
- Cette vérification ne peut être effectuée que sur saisine, ce qui ne garantit pas sa récurrence.
- Le principe de sincérité peine à trouver ses marques en termes de réception en droit interne et d'application.
- Le juge dispose de peu de temps pour s'intéresser aux détails face à des documents caractérisés par leur consistance.
- Les CST ne sont pas affranchis de tout contrôle, mais il est difficile d'attester de leur saine gestion par l'entremise des principes budgétaires, que ce soit ceux sous l'égide du Parlement ou celui sous l'autorité du Conseil constitutionnel.
Conclusion
- L'étude des comptes spéciaux mérite une place plus importante dans l'étude des Finances publiques.
- Il faut repenser l'esprit des CST, en substituant des conditions sélectives et rigoureuses préalables à l'admission d'un compte dans une des catégories à une intervention a posteriori qui se matérialise par des suppressions.
- Les comptes de règlement avec les Gouvernement étrangers doivent subir le même sort que les comptes d'opérations monétaires au Sénégal.
- Il faut instituer une procédure incluant la preuve de la nécessité de ne pas faire supporter par le budget général les opérations dont il s'agit et une commission composée de parlementaires et d'agents du Trésor pour statuer en dernier lieu pour les comptes d'affectation spéciale.
- Pour les comptes de prêts et d'avances, il est préférable de procéder à l'image de la France à leur fusion dans un compte de concours financiers qui comprendrait en même temps les garanties et avals comme sous compte.
- Pour le cas des comptes de commerce, il est souhaitable que les opérations soient incorporées dans une rubrique « ressources extraordinaires » annexée à la partie du budget allouée au service entretenant l'activité secondaire retracée.
- Cette réforme pourrait être pour le Sénégal l'occasion de débarrasser définitivement les CST d'une image d'usage malintentionné.
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Description
Ce cours détaille la réforme des Comptes Spéciaux du Trésor (CST), visant à intégrer les comptes de prêts et d'avances dans un compte de concours financiers. Il examine également l'intégration des opérations des comptes de commerce dans les ressources ordinaires et souligne les risques liés à l'expansion des CST.
