Reflection on the Abolition of Preliminary Investigation
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Questions and Answers

Quels sont les trois cadres de droit commun présentés dans le texte?

  • L'enquête de criminalité organisée (correct)
  • L'enquête préliminaire
  • L'enquête de flagrance
  • L'instruction préparatoire

    • Quelle loi a introduit la procédure dérogatoire liée à la criminalité et la délinquance organisées?

  • Loi sur les enquêtes criminelles
  • Loi du 9 mars 2004
  • Loi sur la sécurité nationale
  • Loi sur la justice pénale (correct)

    • Qu'a mis en évidence la loi du 9 mars 2004?

  • La réduction des pouvoirs des enquêteurs (correct)
  • L'existence de cadres dérogatoires
  • La limitation des enquêtes de flagrance
  • L'extension des pouvoirs des juges

    • Quelle est la principale différence entre l'instruction et l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République?

    <p>La durée de l'enquête</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère déterminant pour les enquêteurs afin de considérer si une infraction était en train de se commettre ou venait de se commettre?

    <p>Le comportement des suspects</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui implique que le second critère est de facto rempli lorsqu'une infraction se commet actuellement?

    <p>L'apparence apparente de l'infraction</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a introduit un délai butoir de huit jours pour l'enquête de flagrance?

    <p>Loi du 9 mars 2004 (Perben II)</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution a refusé d'abaisser le seuil de la durée légale de l'enquête de flagrance à trois ans?

    <p>Le Conseil constitutionnel</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui régule la durée de l'enquête préliminaire et des actes accomplis sous le régime de la flagrance au-delà de la durée légale?

    <p>Le Code de procédure pénale</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas l'article 74-1 du code de procédure pénale s'applique-t-il?

    <p>Disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé qui vient d'intervenir ou qui vient d'être constatée</p> Signup and view all the answers

    Que couvre l'article 74 du code de procédure pénale?

    <p>Recherches sur les causes de la mort (découverte d'un cadavre)</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas l'article 74-2 du code de procédure pénale s'applique-t-il?

    <p>Personne en fuite pour des cas limitativement prévus</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de confier les affaires pénales relevant de la criminalité organisée à des juridictions spécialisées?

    <p>Assurer que les affaires difficiles sont traitées par des magistrats spécialisés</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences des procédures dérogatoires sur les méthodes d’investigation?

    <p>Certaines ont des conséquences sur les méthodes d'investigation</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le code de procédure pénale prévoit aux articles 627 et suivants?

    <p>Les règles relatives à la détermination de la compétence de la juridiction interrégionale spécialisée</p> Signup and view all the answers

    Quelles questions sont réglées par certaines procédures particulières évoquées dans le texte?

    <p>La récusation, les règlements de juge, et le renvoi d’une juridiction à une autre</p> Signup and view all the answers

    Quelles infractions sont soumises à des procédures particulières ayant des conséquences sur les méthodes d'investigation?

    <p>Les infractions en matière économique et financière</p> Signup and view all the answers

    Quelles règles s'appliquent principalement en matière de terrorisme ou de trafic de stupéfiants?

    <p>Les règles applicables à la procédure liée à la criminalité organisée</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la loi du 9 mars 2004 a renforcé pour lutter contre la criminalité organisée?

    <p>Les moyens d'investigation</p> Signup and view all the answers

    Quel cadre dérogatoire est appliqué à la criminalité et à la délinquance organisées?

    <p>Cadre A</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types de mesures d'investigations mentionnées dans le texte?

    <p>Expertises et interceptions de correspondances</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la loi du 3 juin 2016 a fait pour lutter contre le crime organisé?

    <p>Elle a étendu le champ d'application de la procédure dérogatoire</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions posées par le code de procédure pénale pour l'application de la procédure dérogatoire à des infractions relevant de la criminalité organisée?

    <p>L'infraction doit être visée par l'une des listes prévues et elle doit être commise en bande organisée</p> Signup and view all the answers

    Qu'a fait la loi du 24 janvier 2023 en relation avec certains actes d'investigation?

    <p>Elle a étendu certains actes d'investigation à tout crime</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la loi du 3 juin 2016?

    <p>Lutter contre le crime organisé</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la loi du 23 mars 2019 a-t-elle été importante?

    <p>Elle a étendu le champ d'application de cette procédure dérogatoire</p> Signup and view all the answers

    Que permet la nouvelle procédure dérogatoire introduite dans le livre IV du code de procédure pénale?

    <p>Recourir à des moyens d’investigation renforcés pour lutter contre le crime organisé</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet du renforcement des moyens d’investigation selon la loi du 9 mars 2004?

    <p>Une amélioration dans la lutte contre la criminalité organisée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale raison pour laquelle la loi du 17 août 2015 a élargi la liste prévue pour permettre l’application de la procédure dérogatoire?

    <p>Une augmentation du nombre d'affaires criminelles transfrontalières</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique de l'enquête de flagrance par rapport à l'enquête préliminaire?

    <p>Elle est plus coercitive en raison de l'urgence.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux critères utilisés pour déterminer la situation de flagrance?

    <p>Le critère temporel et le critère d'apparence.</p> Signup and view all the answers

    Quand considère-t-on qu'une infraction est flagrante en termes temporels?

    <p>Lorsqu'elle se commet dans un temps très voisin de l'action ou dans les 48 heures suivant l'action.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la clameur publique désigne dans le contexte de la flagrance?

    <p>Les dénonciations faites par des témoins ou par la victime.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux situations dans lesquelles une infraction peut être considérée comme flagrante?

    <p>Lorsque la commission de l'infraction est apparente ou lorsque la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée de l'enquête de flagrance en termes d'infractions couvertes?

    <p>Les infractions criminelles et correctionnelles, mais pas les contraventions.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'enquête de flagrance doit-elle rester exceptionnelle et ne peut durer indéfiniment?

    <p>Parce qu'elle est liée à des situations d'urgence et doit être coercitive.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code de procédure pénale français définit la notion de flagrance au sens strict?

    <p>53</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise l'enquête préliminaire par rapport à l'enquête de flagrance?

    <p>Elle nécessite le consentement de la personne concernée.</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure a été introduite pour encadrer la durée de l'enquête préliminaire?

    <p>Une durée maximale de deux ans, prolongeable une fois pour un an avec autorisation du procureur de la République.</p> Signup and view all the answers

    Que permettent de réaliser les officiers de police judiciaire pendant une enquête de flagrance?

    <p>Des actes sous instruction du procureur de la République compte tenu de l'urgence.</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure a été prise pour éviter les enquêtes à rallonge dans le cadre de l'enquête préliminaire?

    <p>Des mesures incitatives fixées par la loi du 15 juin 2000.</p> Signup and view all the answers

    Quelle possibilité la Cour de cassation a-t-elle reconnue concernant l'enquête préliminaire?

    <p>Elle peut être étendue à une enquête de flagrance.</p> Signup and view all the answers

    Quel article prévoit les enquêtes préliminaires sur instructions du procureur de la République ou d'office?

    <p>Article 75 du code de procédure pénale.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui confirme la vocation subsidiaire de l'enquête préliminaire?

    <p>Le fait que tout ce qui ne relève pas de la flagrance relève de l’enquête préliminaire.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a été introduit pour encadrer la durée d'une enquête préliminaire dans sa version issue de la loi du 20 novembre 2023?

    <p>Un délai maximal de deux ans à compter du premier acte d'audition libre, garde à vue ou perquisition, prolongeable une fois pour un an sur autorisation du procureur.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes habilitées à procéder à des enquêtes préliminaires?

    <p>Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire désignés à l’article 20.</p> Signup and view all the answers

    Que permet la loi du 20 novembre 2023 en ce qui concerne la durée de l'enquête préliminaire?

    <p>Elle permet de prolonger la durée de l'enquête préliminaire à quatre ans au maximum.</p> Signup and view all the answers

    Que peut décider le procureur à l'issue des délais impartis pour une enquête préliminaire?

    <p>Faire comparaître l'auteur devant une juridiction de jugement, mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, classer sans suite, ou ouvrir une information judiciaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la similitude entre l'instruction préparatoire et l'enquête?

    <p>Elles sont toutes deux menées par un magistrat du siège.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir du juge d'instruction en ce qui concerne les actes d'information au cours de l'instruction préparatoire?

    <p>Il peut procéder à tous les actes qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité au cours de l'instruction préparatoire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre l'instruction préparatoire et l'enquête en ce qui concerne les mesures de contrainte?

    <p>Tant l'instruction préparatoire que l'enquête permettent la mise en détention provisoire et le contrôle judiciaire.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cadre envisageable pour un crime en matière criminelle?

    <p>L'instruction préparatoire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le juge d'instruction peut déléguer selon l'article 81?

    <p>Le pouvoir de faire exécuter tous les actes d’information nécessaires aux officiers de police judiciaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'exigence méconnue lorsqu'un juge d'instruction demande à un officier de police judiciaire d'établir un procès-verbal récapitulatif?

    <p>Le procès-verbal récapitulatif doit inclure les éléments à charge et à décharge.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale pour une enquête préliminaire selon la loi du 20 novembre 2023?

    <p>Quatre ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre une enquête juridictionnelle menée par un magistrat du siège et une enquête menée par des officiers de police judiciaire?

    <p>Le caractère secret de l'enquête</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important d'étudier plus approfondieement l’instruction préparatoire lors des thèmes 8 et 9?

    <p>Pour comprendre le rôle du juge d'instruction dans le processus pénal.</p> Signup and view all the answers

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