Référentiel Général de la Certification 2024
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Questions and Answers

Quel est le rôle principal du Président du Comité ?

  • Évaluer les performances des inspecteurs.
  • Nommer les membres du Comité.
  • Gérer les affaires financières de l'organisation.
  • Veiller au bon fonctionnement du Comité. (correct)

Quel est le critère qui peut entraîner la radiation d'un membre du Comité ?

  • Prise de position en faveur des intérêts de la certification.
  • Absences répétées aux réunions. (correct)
  • Participation active aux réunions.
  • Appartenance à plusieurs organisations professionnelles.

Comment les décisions au sein du Comité sont-elles prises ?

  • Par décision du Président uniquement.
  • Par vote secret.
  • Par consensus ou majorité des voix. (correct)
  • Par tirage au sort.

Qui peut désigner un suppléant au sein du Comité ?

<p>Chaque personne morale membre du Comité. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif d'un groupe de travail au sein du Comité ?

<p>Accomplir des travaux ponctuels définis. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du référentiel général APSAD ?

<p>Fixer les obligations des intervenants dans le programme de certification (B)</p> Signup and view all the answers

Quel type de mission un bureau est-il chargé de gérer ?

<p>Des tâches définies répétitives. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des observateurs lors des réunions ?

<p>Assister aux réunions sans droit de vote. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel article du code de la consommation est mentionné concernant les référentiels particuliers ?

<p>Article L433-3 (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui atteste la conformité des services offerts par des prestataires dans le cadre de la certification APSAD ?

<p>La certification APSAD de service (A)</p> Signup and view all the answers

Qui effectue les contrôles dans le cadre de la certification APSAD de service ?

<p>Des inspecteurs / auditeurs de CNPP. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel organisme a déposé la marque APSAD en tant que marque communautaire ?

<p>CNPP (D)</p> Signup and view all the answers

Qui peut exploiter la marque APSAD ?

<p>Tout prestataire conforme aux référentiels (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle forme de la marque APSAD est mentionnée comme étant enregistrée ?

<p>Figurative et verbale (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'organe responsable de la certification APSAD de service ?

<p>CNPP Cert. (A)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les contrôles auxquels doivent se soumettre les prestataires de services pour utiliser la marque APSAD ?

<p>Des contrôles de conformité aux référentiels (A)</p> Signup and view all the answers

Quel document doit être présenté pour démontrer la solidité financière d'une entreprise?

<p>Les derniers bilans et comptes de résultats (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle obligation est liée à la gestion des réclamations concernant les prestations certifiées?

<p>Un registre des réclamations doit être tenu. (D)</p> Signup and view all the answers

Que doit faire une entreprise face à des réclamations sur ses méthodes de travail?

<p>Fournir toutes les informations pertinentes. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de l'engagement à fournir un minimum de prestations pendant la certification?

<p>S'assurer que les contrôles du service fourni peuvent être effectués. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle obligation est imposée concernant l'assurance responsabilité civile professionnelle?

<p>Elle doit être en cours de validité lors des demandes des clients. (C)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi est-il important de garantir la confidentialité des informations recueillies?

<p>Pour protéger les données personnelles des clients. (C)</p> Signup and view all the answers

Que doit faire une entreprise si certains composants ne sont plus disponibles?

<p>Informer les clients et proposer des solutions de substitution. (A)</p> Signup and view all the answers

En cas de sous-traitance de l’archivage des données, quelle analyse est requise?

<p>Une analyse de risque préalable. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le délai dont dispose l'entreprise pour faire part de ses commentaires après réception des rapports ?

<p>8 jours (D)</p> Signup and view all the answers

Qui examine la suppression du caractère initial de la période avant son échéance ?

<p>CNPP Cert. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel organisme est responsable de la publicité collective de la certification APSAD de service ?

<p>CNPP (C)</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si la décision de CNPP Cert. est positive concernant la période initiale ?

<p>L'entreprise reçoit un nouveau certificat (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle information doit être précisée lorsque la certification APSAD est référencée dans la publicité ?

<p>La dénomination du référentiel de certification utilisé (B)</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il en cas de retrait de la certification APSAD de service ?

<p>La mention demeure tant que le certificat est valide (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la nature des contrôles de suivi effectués pendant chaque période de certification ?

<p>Des audits et des observations en clientèle (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la durée minimale de mention pour une suspension temporaire de la certification APSAD ?

<p>3 mois (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des inspecteurs / auditeurs lors des contrôles ?

<p>Remettre des fiches d'écarts à l'entreprise audité (C)</p> Signup and view all the answers

Que signifie la mention d’une certification suspendue ?

<p>L'entreprise attend une réévaluation de sa certification (C)</p> Signup and view all the answers

Quels documents précisent la durée maximum de chaque nouvelle période de certification ?

<p>Les référentiels particuliers (B)</p> Signup and view all the answers

Sous quelles conditions des sanctions peuvent-elles être appliquées à l'entreprise titulaire de la certification APSAD ?

<p>Si l'entreprise ne respecte pas les conditions de certification (C)</p> Signup and view all the answers

Les entreprises peuvent-elles communiquer librement sur leur certification APSAD ?

<p>Oui, mais sous certaines conditions (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle action est effectuée si une entreprise n'est plus titulaire de la certification APSAD ?

<p>Elle est radiée de la liste des titulaires (C)</p> Signup and view all the answers

Quel document doit être consulté pour obtenir des précisions sur la certification ?

<p>Le référentiel de certification (D)</p> Signup and view all the answers

En cas de communication de la liste des entreprises certifiées, que peut inclure cette liste ?

<p>Les entreprises certifiées et celles ayant perdu la certification (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle du Comité Particulier lors des contrôles ?

<p>Il définit les modalités des contrôles après avis. (D)</p> Signup and view all the answers

Quels frais sont à la charge de l'entreprise lors des contrôles ?

<p>Les frais correspondants aux contrôles effectués. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle sanction peut être appliquée en cas de manquement constaté ?

<p>Un avertissement accompagnée de nouveaux contrôles. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel type d'événement peut justifier un contrôle accru d'une entreprise certifiée ?

<p>La constatation d'un manquement grave lors d'un contrôle. (D)</p> Signup and view all the answers

À quoi peuvent mener les contrôles supplémentaires suite à un avertissement ?

<p>À une mesure complémentaire consistant en une réduction de la période de validité de la certification. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions dans lesquelles des allègements de contrôle peuvent être appliqués ?

<p>Lorsque les entreprises satisfont déjà à des conditions particulières. (A)</p> Signup and view all the answers

Que doit faire une entreprise après un avertissement avec mise en demeure ?

<p>Informer CNPP Cert. des mesures prises pour lever les manquements. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la première mesure éventuellement prise face à un manquement constaté ?

<p>Un avertissement simple. (D)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Qu'est-ce que la certification APSAD de service ?

La certification APSAD de service est un processus qui garantit la conformité des services offerts par des entreprises professionnelles dans le domaine de la sécurité et de la prévention aux référentiels correspondants.

A quoi sert la marque APSAD ?

La marque APSAD est utilisée pour identifier les documents techniques qui servent de base à la certification APSAD de service.

Qu'est-ce qu'un référentiel particulier ?

Les référentiels particuliers définissent les exigences spécifiques pour chaque application de la certification APSAD de service.

Qui délivre la certification APSAD de service ?

CNPP Cert. est l'organisme qui délivre la certification APSAD de service.

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Quel est le rôle du référentiel général ?

Le référentiel général définit les règles générales appliquées à toutes les applications de la certification APSAD de service.

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Quelles sont les conditions pour utiliser la marque APSAD ?

Les entreprises qui souhaitent obtenir la certification APSAD de service doivent respecter les règles d'utilisation de la marque collective APSAD.

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Qui peut utiliser la marque APSAD ?

Un prestataire de services qui répond à la certification APSAD peut utiliser la marque APSAD conformément aux règles d'utilisation.

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A qui appartient la marque APSAD ?

La marque APSAD est la propriété de CNPP et est gérée par CNPP Cert.

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Rôle des personnes morales dans le CNPP Cert.

Le CNPP Cert. s'appuie sur des organisations professionnelles pour représenter divers intérêts engagés dans le processus de certification.

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Rôle des suppléants au sein du Comité

Chaque membre du Comité peut désigner un suppléant qui suit les mêmes règles que le titulaire.

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Résolution des litiges au sein du CNPP Cert.

En cas de litige, le Comité Général de Certification est chargé de résoudre la situation.

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Preuve des compétences et des moyens

Pour obtenir une certification de service APSAD, les entreprises doivent prouver qu'elles possèdent les compétences et les ressources nécessaires pour fournir les services couverts par la certification.

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Conditions de radiation des membres du Comité

Un membre du Comité peut être radié s'il ne respecte pas ses engagements, comme la confidentialité ou les absences répétées.

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Présentation des documents financiers

Les entreprises doivent fournir leurs derniers bilans et comptes de résultats vérifiés, ou les documents comptables obligatoires et déclarations fiscales pour les petites entreprises.

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Rôle du Président du Comité

Le Président du Comité est élu pour trois ans et veille au bon fonctionnement du Comité.

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Gestion des réclamations

Si une entreprise a fait l'objet de réclamations concernant ses méthodes de travail ou de vente, elle doit fournir des informations à ce sujet.

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Registre des réclamations

Les entreprises doivent tenir un registre des réclamations concernant les services certifiés, qui peut être examiné par CNPP Cert lors d'un contrôle.

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Conditions de validité des délibérations du Comité

Le Comité ne peut délibérer valablement que si tous les collèges sont représentés.

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Preuve des prestations réalisées

Les entreprises doivent fournir des exemples de prestations réalisées pour les clients afin de permettre la vérification de la qualité du service.

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Processus de prise de décision du Comité

Les décisions du Comité sont prises par consensus ou à la majorité des voix.

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Assurance responsabilité civile

Les entreprises doivent pouvoir justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle valable.

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Groupes de travail et bureaux du Comité

Des groupes de travail peuvent être formés pour des tâches ponctuelles ou des bureaux pour des tâches répétitives.

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Confidentialité des informations

Les entreprises doivent prendre des mesures pour garantir la confidentialité des informations et des données collectées lors de la prestation de leurs services.

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Gestion des composants obsolètes

En cas d'arrêt de la production de certains composants, les entreprises doivent informer les clients et proposer des solutions de remplacement, en particulier pour les systèmes critiques.

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Allègements des contrôles APSAD

Des ajustements peuvent être appliqués aux contrôles de certification APSAD de service pour des entreprises répondant à des critères spécifiques.

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Sanctions APSAD

CNPP Cert. peut appliquer diverses sanctions aux entreprises détenant la certification APSAD de service en fonction de la gravité et de la fréquence des manquements.

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Avertissement simple APSAD

Un avertissement simple avec ordre de corriger les manquements constatés.

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Avertissement avec contrôles APSAD

Un avertissement accompagné d'un renforcement des contrôles et de la nécessité de corriger les manquements.

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Contrôles supplémentaires APSAD

Des contrôles supplémentaires peuvent être effectués en présence d'un représentant de l'entreprise pour évaluer la conformité.

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Retrait de la certification APSAD

La certification APSAD de service peut être retirée si de graves manquements sont constatés lors de contrôles.

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Contrôles réguliers APSAD

Des contrôles réguliers sont effectués pour garantir la conformité aux exigences de la certification APSAD de service.

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Frais de contrôle APSAD

Les frais liés aux contrôles de certification APSAD de service sont à la charge de l'entreprise.

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Suppression du caractère initial

CNPP Cert. peut supprimer le caractère initial de la période de certification APSAD si les audits et les commentaires de l'entreprise le justifient.

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Période confirmée

La période confirmée pour une certification APSAD est limitée par la durée définie dans les référentiels particuliers et nécessite des contrôles de suivi réguliers.

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Contrôles de suivi

Des contrôles de suivi sont effectués pendant la période confirmée de la certification APSAD pour vérifier que l'entreprise continue de respecter les conditions de certification.

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Traitement des rapports d'audits

Les rapports d'audits et les commentaires de l'entreprise sont traités régulièrement et peuvent influencer la décision de supprimer le caractère initial de la période de certification APSAD.

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Notification de décision

L'entreprise titulaire de la certification APSAD reçoit une notification écrite de la décision de CNPP Cert., avec les motifs de la décision.

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Détermination des contrôles de suivi

La nature et la fréquence des contrôles de suivi pour la certification APSAD sont déterminées par les référentiels particuliers pour chaque application.

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Fiches d'écarts

L'inspecteur / auditeur remet à l'entreprise auditée des fiches d'écarts à la fin de l'audit, indiquant les points à améliorer.

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Le référentiel général APSAD

Le référentiel général de la certification APSAD de service définit les règles générales et les conditions communes à toutes les applications de la certification.

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Utilisation de la marque APSAD

Les entreprises certifiées APSAD peuvent utiliser la marque collective APSAD pour promouvoir leurs services, mais doivent respecter les règles d'utilisation définies dans la charte graphique en vigueur.

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Publicité de la certification APSAD

Le CNPP est responsable de la communication et de la promotion collective de la certification APSAD, et il collabore avec les Comités Général et Particuliers pour organiser les campagnes de publicité.

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Certification APSAD de service

La certification APSAD de service est un processus qui garantit la conformité des services d'une entreprise aux normes de sécurité et de prévention définies dans les référentiels spécifiques.

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Suspension de la certification APSAD

Dans le cas d'une suspension de la certification APSAD, la mention de la suspension est conservée jusqu'à la fin de cette période.

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Retrait ou abandon de la certification APSAD

Si une entreprise perd sa certification APSAD en raison d'un retrait ou d'un abandon volontaire, cette information est affichée pendant toute la durée de validité du certificat, pendant un minimum de 3 mois.

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Référentiels particuliers APSAD

Les référentiels particuliers de la certification APSAD définissent les exigences spécifiques pour chaque application ou domaine d'activité de la certification.

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Informations sur la certification APSAD

Les informations relatives à la certification, telles que le nom de l'organisme certificateur, le nom du référentiel et la façon de le consulter, doivent être accessibles au consommateur ou à l'utilisateur.

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Study Notes

Référentiel Général de la Certification de Service

  • Ce référentiel est émis par CNPP Cert. en février 2024.
  • Il remplace la version de décembre 2021.
  • Le référentiel peut être révisé à tout moment.
  • Il est consultable et téléchargeable sur le site web www.cnpp.com.
  • Les principales modifications concernent l'ajout d'audits complémentaires à distance dans le §7.3 Sanctions et des corrections éditoriales.

Sommaire du Référentiel

  • Le document comprend des sections sur les généralités, la propriété de la marque APSAD, les programmes de certification, les intervenants (organisme de certification, comités général et particulier, organisme d'audit), les modalités d'admission, la communication, les modalités de suivi et de renouvellement, les dispositions particulières, le traitement des appels, la suspension ou retrait volontaire de la certification, le transfert de la certification, l'usage abusif de la marque APSAD et la responsabilité.
  • Il y a une section sur la confidentialité et l'anonymat, le financement, la création et suppression d'une application de la certification, et le droit applicable et règlement des différends.
  • Une annexe est incluse, fournissant des dispositions relatives aux entreprises dont le siège social est situé hors de l'EEE.

Certification APSAD de Service

  • La certification vise le secteur de la sécurité, où les systèmes sont souvent utilisés après plusieurs années, incluant la sauvegarde de vies humaines.
  • La certification porte sur la qualification technique professionnelle des entreprises prestataires de services.
  • La marque APSAD identifie les services certifiés.
  • Le document sert de référentiel technique pour la certification de service.

Programmation de la Certification

  • Différents documents soutiennent chaque application de certification, notamment un référentiel général et des référentiels particuliers.
  • Les référentiels techniques précisent les obligations et attentes envers les prestataires de service.
  • La certification APSAD intègre les exigences standards (norme EN 16763) pour les systèmes de sécurité incendie et systèmes de sûreté.

Comité de Certification

  • Un Comité Général supervise les activités de certification de CNPP Cert.
  • Des Comités Particuliers existent pour chaque application spécifique de la certification.
  • Les comités sont composés de représentants d'entreprises, d'utilisateurs/prescripteurs, et de représentants des pouvoirs publics et organismes techniques compétents, permettant une représentation équilibrée des intérêts.
  • Les membres sont nommés pour 3 ans renouvelables.
  • Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.

Modalités d'admission

  • Les entreprises postulantes doivent soumettre une demande à CNPP Cert.
  • Les prestataires doivent justifier de leur capacité à fournir les services demandés.
  • Des rapports d'audit et de contrôles des connaissances s'appuient sur un(des) référentiel(s) particulier(s).
  • Des documents d'information, tels que les derniers bilans et comptes de résultats, sont exigés, et le postulant doit confirmer les moyens et compétences pour les types de services demandés.

Communication et Certification

  • Le certificat mentionne la nature et la portée de la certification.
  • CNPP Cert. maintient une liste des entreprises certifiées sur son site web (www.cnpp.com).
  • Les entreprises doivent respecter les règles d'usage de la marque APSAD.
  • Les références à la certification doivent respecter le Code de la consommation (article R433-2).

Modalités de Suivi et Renouvellement

  • Des contrôles de suivi sont mis en place en période initiale et confirmée, vérifiant que l'entreprise maintient les conditions de la certification.
  • Les fréquences et modalités sont précisées dans les référentiels particuliers.
  • Le renouvellement requiert une demande et un audit.
  • Les entreprises sont tenues informées des modifications significatives en interne, qui touchent la qualité des services couverts par la certification.

Dispositions Particulières, Appel & Suspension

  • Des contrôles complémentaires peuvent être appliqués en cas de besoin, sur des sujets tels que informations, litiges, réclamations ou sanctions.
  • Une entreprise peut contester une décision et demander un nouvel examen dans un délai de 10 jours, avec un argumentaire.
  • La suspension ou le retrait volontaire (ou forcé à cause d'un manquement grave) d'une certification se fait selon des procédures et motifs précisés.

Responsabilité, Confidentialité et Financement

  • CNPP Cert. n'est pas responsable de la responsabilité de l'entreprise en cas de litige ou condamnation pour cause liés à la certification.
  • Toutes les personnes impliquées dans la gestion de la certification APSAD sont tenues au secret professionnel.
  • De l'admission jusqu'au renouvellement, il y a des frais à payer. Le postulant est responsable de l'intégralité des montants et CNPP Cert applique toute sanction dans les manquements d'un paiement.

Annexes

  • Une annexe fournit des dispositions spécifiques pour les pays hors de l'Espace Économique Européen (EEE).

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Description

Découvrez les principales modifications apportées au référentiel général de la certification publié par CNPP Cert. en février 2024. Ce quiz aborde les sections essentielles du document, y compris les programmes de certification et les modalités d'admission. Testez vos connaissances sur les nouvelles dispositions et les enjeux de la certification APSAD.

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