Reconnaissance de paternité en France

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Questions and Answers

Qu'est-ce qui établit la filiation maternelle de manière automatique à la naissance?

Le test ADN pour prouver le lien biologique

Le mariage des parents

L'inscription du nom de la mère dans l'acte de naissance (correct)

La reconnaissance de maternité par acte ou jugement

Quelle action judiciaire peut être entreprise en cas de refus de reconnaissance de paternité?

Recherche de paternité par jugement

Contester une paternité établie par la loi ou reconnaissance

Autorisation d'une demande de reconnaissance qui se heurte à un refus

Introduction d'une action en autorisation (correct)

Quelle pratique peut être une exception à l'établissement automatique de la filiation maternelle?

Reconnaissance de maternité par acte ou jugement

Introduction d'une action en autorisation

Abandon clandestin (correct)

Test ADN pour prouver le lien biologique

Qu'est-ce qui établit une double filiation dès la naissance, permettant à l'enfant de porter le nom choisi par les parents?

Reconnaissance de maternité par acte ou jugement Signup and view all the answers

Quand est-ce que la vérité biologique peut être privilégiée par le juge pour établir la filiation?

Quand il y a abandon clandestin Signup and view all the answers

Quelles sont les actions judiciaires qui peuvent être entreprises en matière de filiation maternelle?

Identification des mêmes procédures que pour la filiation paternelle Signup and view all the answers

Quelle est l'une des façons dont la coparente non mariée d'un enfant peut établir sa filiation?

Par la procédure de PMA Signup and view all the answers

Comment les couples d'hommes peuvent-ils établir deux liens de filiation à l'égard d'un enfant?

Par l'adoption conjointe d'un enfant Signup and view all the answers

Quelle obligation légale confère la filiation à chaque parent envers l'enfant?

Obligation de fournir tous les besoins nécessaires à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun jusqu'à son autonomie financière Signup and view all the answers

Quand est-ce que l'obligation d'entretien des parents envers l'enfant prend fin?

Lorsque l'enfant atteint son autonomie financière Signup and view all the answers

Comment se fait la détermination de la contribution alimentaire des parents?

La détermination se fait en plusieurs étapes Signup and view all the answers

Quelle est l'une des obligations des parents envers les frais extraordinaires de l'enfant?

Ils doivent contribuer aux frais extraordinaires selon leurs capacités financières Signup and view all the answers

Qui peut initier une action en recherche de paternité?

La mère, l'enfant et le père biologique Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la reconnaissance de paternité par jugement sur la preuve biologique?

Elle établit la filiation paternelle de manière légale Signup and view all the answers

Quel est le délai pour initier une action en recherche de paternité?

30 ans après la majorité de l'enfant Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une reconnaissance de paternité inexacte?

Elle peut être annulée Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour établir un double lien de filiation dans un couple de même sexe?

Depuis 2015, le régime juridique de la co-maternité permet aux couples de femmes d'établir un double lien de filiation. Signup and view all the answers

Quelles personnes peuvent introduire une déclaration alimentaire non déclarative de filiation?

La mère uniquement Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la filiation selon le texte?

Un lien juridique entre un enfant et ses parents établi par la loi Signup and view all the answers

Quel est le principe fondamental du droit positif belge concernant la filiation?

La filiation est établie de manière égale pour tous les enfants, peu importe le mode d'établissement Signup and view all the answers

Pourquoi la filiation est-elle considérée comme l'acte juridique fondateur du lien familial?

Parce qu'elle unit légalement un enfant à une femme désignée comme sa mère et à un homme désigné comme son père Signup and view all the answers

Comment s'établit la filiation maternelle selon le texte?

Elle s'établit automatiquement au moment de l'accouchement Signup and view all the answers

Quel est le rôle du droit positif belge concernant la filiation?

Garantir l'égalité de tous les enfants peu importe le mode d’établissement de la filiation Signup and view all the answers

Quel est le double principe de subsidiarité mentionné dans le texte?

L'intérêt de l'enfant comme priorité, suivi de l'intérêt de la société Signup and view all the answers

Comment peut-on établir la maternité dans le cas où la femme n'est pas mentionnée dans l'acte de naissance ou en l'absence d'acte de naissance?

Par reconnaissance avec le consentement du père Signup and view all the answers

Quelle action juridique doit être introduite en cas de fausse identité de la mère mentionnée dans l'acte de naissance ou d'un échange d'enfants?

Action pénale dans l'année suivant la découverte Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut dissocier la maternité génétique de la maternité gestationnelle?

La procréation médicalement assistée Signup and view all the answers

Dans quel cas une paternité n'est-elle pas établie automatiquement selon la loi?

Si la mère est non mariée ou n'a pas été mariée dans les 300 jours précédant la naissance Signup and view all the answers

Comment peut-on reconnaître un enfant même si on n'en est pas le père biologique?

Uniquement avec l'accord de la mère Signup and view all the answers

Quelle est l'étape suivant la déclaration de volonté de reconnaissance pour établir la reconnaissance de paternité?

Décision de l'officier d'état civil sur l'établissement de l'acte Signup and view all the answers

Quelles sont les sanctions encourues par un parent qui refuse de payer la pension alimentaire de son enfant?

Peines correctionnelles Signup and view all the answers

Que peut faire le créancier d'aliments pour recouvrer les sommes dues?

Procéder à une saisie sur le patrimoine du débiteur Signup and view all the answers

Dans quel cas le juge peut-il prononcer la déchéance du permis de conduire du débiteur d'aliments?

En cas de condamnation pénale pour abandon de la famille Signup and view all the answers

Comment la SECAL agit-elle pour recouvrer les sommes dues à un créancier d'aliments?

Elle avance les sommes dues au créancier Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences d'une condamnation pénale pour abandon de la famille?

Déchéance du permis de conduire Signup and view all the answers

Quelle mesure peut prendre le créancier d'aliments pour obtenir les sommes dues sans minimum requis?

Procéder à une saisie sur le patrimoine du débiteur Signup and view all the answers

Que peut faire le créancier d'une contribution financière non payée pour recouvrer les sommes dues?

S'adresser à la SECAL pour obtenir des recouvrements des sommes dues Signup and view all the answers

Quel organisme public peut aider le créancier d'une contribution financière non payée à obtenir des recouvrements?

La SECAL Signup and view all the answers

Study Notes

La filiation maternelle peut être contestée en cas de fausse identité de la mère mentionnée dans l'acte de naissance ou d'un échange d'enfants. Ces fraudes sont pénalement punissables et l'action juridique doit être introduite dans l'année suivant la découverte.
La maternité peut être établie par reconnaissance, même si la femme n'est pas mentionnée dans l'acte de naissance ou en l'absence d'acte de naissance. Le père doit donner son consentement si la paternité a été établie et en cas de refus, la mère doit demander l'autorisation au juge.
La maternité peut être établie par jugement si la filiation maternelle n'est pas établie. Le juge établit la maternité sur la base de preuves que la mère désignée est bien celle qui a accouché de l'enfant.
La procréation médicalement assistée peut dissocier la maternité génétique de la maternité gestationnelle. Par exemple, dans le cas d'un don d'ovule ou d'embryon, la femme qui accouche n'est pas nécessairement la mère biologique mais la mère légale.
La filiation paternelle peut être établie de manière distincte selon que la mère est mariée ou non. Si une femme est mariée, le mari est automatiquement désigné comme étant le père du bébé selon la loi, bien que cela puisse être contredit.
Dans le cas d'une mère non mariée ou qui n'a pas été mariée dans les 300 jours précédant la naissance, aucune paternité n'est établie automatiquement. La paternité doit être établie par reconnaissance ou par jugement.
Une personne peut reconnaître un enfant même s'il n'en est pas le père biologique avec l'accord de la mère. La reconnaissance de paternité se fait en deux étapes : une déclaration de volonté de reconnaissance auprès de l'officier d'état civil suivie d'une décision de l'officier sur l'établissement de l'acte.
Un homme peut reconnaître un enfant avant sa naissance avec l'accord de la mère, ou introduire une action en autorisation de reconnaissance avant la naissance si elle refuse.

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Description

Testez vos connaissances sur les consentements nécessaires à la reconnaissance de paternité en France, y compris les droits de veto, les consentements requis en cas d'enfant âgé de plus de 12 ans, les actions judiciaires possibles en cas de refus de consentement, et l'expertise ADN en cas de contestation de la vérité biologique.

Reconnaissance de paternité en France

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Qu'est-ce qui établit la filiation maternelle de manière automatique à la naissance?

Quelle action judiciaire peut être entreprise en cas de refus de reconnaissance de paternité?

Quelle pratique peut être une exception à l'établissement automatique de la filiation maternelle?

Qu'est-ce qui établit une double filiation dès la naissance, permettant à l'enfant de porter le nom choisi par les parents?

Quand est-ce que la vérité biologique peut être privilégiée par le juge pour établir la filiation?

Quelles sont les actions judiciaires qui peuvent être entreprises en matière de filiation maternelle?

Quelle est l'une des façons dont la coparente non mariée d'un enfant peut établir sa filiation?

Comment les couples d'hommes peuvent-ils établir deux liens de filiation à l'égard d'un enfant?

Quelle obligation légale confère la filiation à chaque parent envers l'enfant?

Quand est-ce que l'obligation d'entretien des parents envers l'enfant prend fin?

Comment se fait la détermination de la contribution alimentaire des parents?

Quelle est l'une des obligations des parents envers les frais extraordinaires de l'enfant?

Qui peut initier une action en recherche de paternité?

Quelle est la conséquence de la reconnaissance de paternité par jugement sur la preuve biologique?

Quel est le délai pour initier une action en recherche de paternité?

Quelle est la conséquence d'une reconnaissance de paternité inexacte?

Quelles sont les conditions pour établir un double lien de filiation dans un couple de même sexe?

Quelles personnes peuvent introduire une déclaration alimentaire non déclarative de filiation?

Qu'est-ce que la filiation selon le texte?

Quel est le principe fondamental du droit positif belge concernant la filiation?

Pourquoi la filiation est-elle considérée comme l'acte juridique fondateur du lien familial?

Comment s'établit la filiation maternelle selon le texte?

Quel est le rôle du droit positif belge concernant la filiation?

Quel est le double principe de subsidiarité mentionné dans le texte?

Comment peut-on établir la maternité dans le cas où la femme n'est pas mentionnée dans l'acte de naissance ou en l'absence d'acte de naissance?

Quelle action juridique doit être introduite en cas de fausse identité de la mère mentionnée dans l'acte de naissance ou d'un échange d'enfants?

Qu'est-ce qui peut dissocier la maternité génétique de la maternité gestationnelle?

Dans quel cas une paternité n'est-elle pas établie automatiquement selon la loi?

Comment peut-on reconnaître un enfant même si on n'en est pas le père biologique?

Quelle est l'étape suivant la déclaration de volonté de reconnaissance pour établir la reconnaissance de paternité?

Quelles sont les sanctions encourues par un parent qui refuse de payer la pension alimentaire de son enfant?

Que peut faire le créancier d'aliments pour recouvrer les sommes dues?

Dans quel cas le juge peut-il prononcer la déchéance du permis de conduire du débiteur d'aliments?

Comment la SECAL agit-elle pour recouvrer les sommes dues à un créancier d'aliments?

Quelles sont les conséquences d'une condamnation pénale pour abandon de la famille?

Quelle mesure peut prendre le créancier d'aliments pour obtenir les sommes dues sans minimum requis?

Que peut faire le créancier d'une contribution financière non payée pour recouvrer les sommes dues?

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