38 Questions
Qu'est-ce qui établit la filiation maternelle de manière automatique à la naissance?
L'inscription du nom de la mère dans l'acte de naissance
Quelle action judiciaire peut être entreprise en cas de refus de reconnaissance de paternité?
Introduction d'une action en autorisation
Quelle pratique peut être une exception à l'établissement automatique de la filiation maternelle?
Abandon clandestin
Qu'est-ce qui établit une double filiation dès la naissance, permettant à l'enfant de porter le nom choisi par les parents?
Reconnaissance de maternité par acte ou jugement
Quand est-ce que la vérité biologique peut être privilégiée par le juge pour établir la filiation?
Quand il y a abandon clandestin
Quelles sont les actions judiciaires qui peuvent être entreprises en matière de filiation maternelle?
Identification des mêmes procédures que pour la filiation paternelle
Quelle est l'une des façons dont la coparente non mariée d'un enfant peut établir sa filiation?
Par la procédure de PMA
Comment les couples d'hommes peuvent-ils établir deux liens de filiation à l'égard d'un enfant?
Par l'adoption conjointe d'un enfant
Quelle obligation légale confère la filiation à chaque parent envers l'enfant?
Obligation de fournir tous les besoins nécessaires à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun jusqu'à son autonomie financière
Quand est-ce que l'obligation d'entretien des parents envers l'enfant prend fin?
Lorsque l'enfant atteint son autonomie financière
Comment se fait la détermination de la contribution alimentaire des parents?
La détermination se fait en plusieurs étapes
Quelle est l'une des obligations des parents envers les frais extraordinaires de l'enfant?
Ils doivent contribuer aux frais extraordinaires selon leurs capacités financières
Qui peut initier une action en recherche de paternité?
La mère, l'enfant et le père biologique
Quelle est la conséquence de la reconnaissance de paternité par jugement sur la preuve biologique?
Elle établit la filiation paternelle de manière légale
Quel est le délai pour initier une action en recherche de paternité?
30 ans après la majorité de l'enfant
Quelle est la conséquence d'une reconnaissance de paternité inexacte?
Elle peut être annulée
Quelles sont les conditions pour établir un double lien de filiation dans un couple de même sexe?
Depuis 2015, le régime juridique de la co-maternité permet aux couples de femmes d'établir un double lien de filiation.
Quelles personnes peuvent introduire une déclaration alimentaire non déclarative de filiation?
La mère uniquement
Qu'est-ce que la filiation selon le texte?
Un lien juridique entre un enfant et ses parents établi par la loi
Quel est le principe fondamental du droit positif belge concernant la filiation?
La filiation est établie de manière égale pour tous les enfants, peu importe le mode d'établissement
Pourquoi la filiation est-elle considérée comme l'acte juridique fondateur du lien familial?
Parce qu'elle unit légalement un enfant à une femme désignée comme sa mère et à un homme désigné comme son père
Comment s'établit la filiation maternelle selon le texte?
Elle s'établit automatiquement au moment de l'accouchement
Quel est le rôle du droit positif belge concernant la filiation?
Garantir l'égalité de tous les enfants peu importe le mode d’établissement de la filiation
Quel est le double principe de subsidiarité mentionné dans le texte?
L'intérêt de l'enfant comme priorité, suivi de l'intérêt de la société
Comment peut-on établir la maternité dans le cas où la femme n'est pas mentionnée dans l'acte de naissance ou en l'absence d'acte de naissance?
Par reconnaissance avec le consentement du père
Quelle action juridique doit être introduite en cas de fausse identité de la mère mentionnée dans l'acte de naissance ou d'un échange d'enfants?
Action pénale dans l'année suivant la découverte
Qu'est-ce qui peut dissocier la maternité génétique de la maternité gestationnelle?
La procréation médicalement assistée
Dans quel cas une paternité n'est-elle pas établie automatiquement selon la loi?
Si la mère est non mariée ou n'a pas été mariée dans les 300 jours précédant la naissance
Comment peut-on reconnaître un enfant même si on n'en est pas le père biologique?
Uniquement avec l'accord de la mère
Quelle est l'étape suivant la déclaration de volonté de reconnaissance pour établir la reconnaissance de paternité?
Décision de l'officier d'état civil sur l'établissement de l'acte
Quelles sont les sanctions encourues par un parent qui refuse de payer la pension alimentaire de son enfant?
Peines correctionnelles
Que peut faire le créancier d'aliments pour recouvrer les sommes dues?
Procéder à une saisie sur le patrimoine du débiteur
Dans quel cas le juge peut-il prononcer la déchéance du permis de conduire du débiteur d'aliments?
En cas de condamnation pénale pour abandon de la famille
Comment la SECAL agit-elle pour recouvrer les sommes dues à un créancier d'aliments?
Elle avance les sommes dues au créancier
Quelles sont les conséquences d'une condamnation pénale pour abandon de la famille?
Déchéance du permis de conduire
Quelle mesure peut prendre le créancier d'aliments pour obtenir les sommes dues sans minimum requis?
Procéder à une saisie sur le patrimoine du débiteur
Que peut faire le créancier d'une contribution financière non payée pour recouvrer les sommes dues?
S'adresser à la SECAL pour obtenir des recouvrements des sommes dues
Quel organisme public peut aider le créancier d'une contribution financière non payée à obtenir des recouvrements?
La SECAL
Study Notes
- La filiation maternelle peut être contestée en cas de fausse identité de la mère mentionnée dans l'acte de naissance ou d'un échange d'enfants. Ces fraudes sont pénalement punissables et l'action juridique doit être introduite dans l'année suivant la découverte.
- La maternité peut être établie par reconnaissance, même si la femme n'est pas mentionnée dans l'acte de naissance ou en l'absence d'acte de naissance. Le père doit donner son consentement si la paternité a été établie et en cas de refus, la mère doit demander l'autorisation au juge.
- La maternité peut être établie par jugement si la filiation maternelle n'est pas établie. Le juge établit la maternité sur la base de preuves que la mère désignée est bien celle qui a accouché de l'enfant.
- La procréation médicalement assistée peut dissocier la maternité génétique de la maternité gestationnelle. Par exemple, dans le cas d'un don d'ovule ou d'embryon, la femme qui accouche n'est pas nécessairement la mère biologique mais la mère légale.
- La filiation paternelle peut être établie de manière distincte selon que la mère est mariée ou non. Si une femme est mariée, le mari est automatiquement désigné comme étant le père du bébé selon la loi, bien que cela puisse être contredit.
- Dans le cas d'une mère non mariée ou qui n'a pas été mariée dans les 300 jours précédant la naissance, aucune paternité n'est établie automatiquement. La paternité doit être établie par reconnaissance ou par jugement.
- Une personne peut reconnaître un enfant même s'il n'en est pas le père biologique avec l'accord de la mère. La reconnaissance de paternité se fait en deux étapes : une déclaration de volonté de reconnaissance auprès de l'officier d'état civil suivie d'une décision de l'officier sur l'établissement de l'acte.
- Un homme peut reconnaître un enfant avant sa naissance avec l'accord de la mère, ou introduire une action en autorisation de reconnaissance avant la naissance si elle refuse.
Testez vos connaissances sur les consentements nécessaires à la reconnaissance de paternité en France, y compris les droits de veto, les consentements requis en cas d'enfant âgé de plus de 12 ans, les actions judiciaires possibles en cas de refus de consentement, et l'expertise ADN en cas de contestation de la vérité biologique.
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