Procédure de reconnaissance de paternité en France

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Questions and Answers

Comment la filiation maternelle est-elle établie par effet de la loi?

Par un test ADN

Par le mariage de la mère

Par un jugement de reconnaissance de maternité

Par l'inscription du nom de la mère dans l'acte de naissance (correct)

Que peut faire un individu confronté à un refus de reconnaissance de paternité?

Introduire une action en autorisation (correct)

Rechercher la paternité par jugement

Demander une autorisation pour une reconnaissance refusée

Contester une paternité établie par la loi ou reconnaissance

Quand un enfant a-t-il une double filiation établie dès sa naissance?

Lorsqu'un jugement de reconnaissance de maternité est émis

Lorsqu'il est reconnu par autorisation judiciaire

Lorsque les parents sont mariés (correct)

Lorsqu'il est reconnu par un test ADN

Quelles sont les actions judiciaires possibles en matière de filiation paternelle?

Recherche de paternité par jugement Signup and view all the answers

Quelle est l'exception à l'établissement automatique de la filiation maternelle par effet de la loi?

Abandon clandestin Signup and view all the answers

Que peut privilégier le juge lorsqu'il s'agit de prouver un lien biologique par test ADN?

Les règles consacrant des priorités autres que la vérité biologique Signup and view all the answers

Quelle action judiciaire peut être entreprise si la mère conteste la parenté biologique d'un enfant lors de la reconnaissance de paternité?

Intenter une action en recherche de paternité Signup and view all the answers

Dans quelle situation un père biologique pourrait se voir refuser l'autorisation de reconnaître son enfant?

Si cela n'est pas dans l'intérêt de l'enfant Signup and view all the answers

Quelle est la durée pendant laquelle une action en recherche de paternité peut être intentée (sauf exceptions) et après la majorité de l'enfant?

30 ans Signup and view all the answers

Que permet la déclaration alimentaire non déclarative de filiation?

S'acquitter d'une contribution financière sans établir la filiation paternelle Signup and view all the answers

Quel lien de filiation est établi dans un couple de femmes avec un enfant né par procréation médicalement assistée (PMA)?

Double lien de filiation avec la mère biologique et la coparente Signup and view all the answers

Quel régime juridique permet aux couples de femmes d'établir un double lien de filiation depuis 2015?

Régime juridique de la co-maternité Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la filiation selon le texte?

Le lien juridique qui unit un enfant à ses parents désignés par la loi Signup and view all the answers

Quel est le cadre légal de la filiation selon le texte?

Le cadre de l'intérêt de l'enfant Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui établit automatiquement la filiation maternelle selon le texte?

Le fait que la mère accouche de l'enfant Signup and view all the answers

Quel est l'acte juridique fondateur du lien familial selon le texte?

La naissance de l'enfant Signup and view all the answers

Quel est le principe fondamental du droit positif belge concernant la filiation?

Le principe d'égalité de tous les enfants peu importe le mode d’établissement de la filiation Signup and view all the answers

Que signifie l'établissement de plein droit de la filiation selon le texte?

L'établissement automatique de la filiation sans démarche particulière Signup and view all the answers

Comment la filiation maternelle peut-elle être établie si la mère n'est pas mentionnée dans l'acte de naissance?

Par jugement sur la base de preuves de la maternité Signup and view all the answers

Dans quel cas la paternité est-elle établie automatiquement selon la loi?

Lorsque la mère est mariée Signup and view all the answers

Quelles sont les étapes pour reconnaître un enfant même si l'on n'est pas le père biologique?

Déclaration de volonté auprès de l'officier d'état civil suivie d'une décision de l'officier Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut dissocier la maternité génétique de la maternité gestationnelle?

La procréation médicalement assistée Signup and view all the answers

En cas de non-mariage de la mère, comment la paternité peut-elle être établie?

Par reconnaissance ou par jugement Signup and view all the answers

Peut-on reconnaître un enfant avant sa naissance?

Oui, avec l'accord de la mère Signup and view all the answers

Quelle est l'obligation légale des parents envers l'entretien et l'éducation de l'enfant commun ?

La contribution à la dette alimentaire selon les revenus des parents. Signup and view all the answers

Comment peut-on établir deux liens de filiation à l'égard d'un enfant pour un couple d'hommes ?

Par la reconnaissance de paternité et l'adoption plénière intrafamille. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la coparente non mariée d'un enfant peut faire avec l'accord de la mère ?

Elle peut reconnaître l'enfant devant l'officier d'état civil. Signup and view all the answers

Quelle est la priorité par rapport aux autres dépenses des parents concernant l'obligation d'entretien de l'enfant commun ?

L'obligation d'entretien est prioritaire par rapport aux autres dépenses des parents. Signup and view all the answers

Que signifie la contribution à la dette alimentaire entre les deux parents codébiteurs ?

Chacun contribue selon ses facultés financières pour répartir l'obligation alimentaire entre les deux parents codébiteurs. Signup and view all the answers

Dans quelles circonstances un enfant a-t-il droit à la rémission de la dette sous forme de soutien financier ?

Si l'enfant quitte le foyer familial avant la fin de ses études. Signup and view all the answers

Quelles sont les sanctions encourues par un parent qui refuse de payer sa pension alimentaire?

Retrait du permis de conduire Signup and view all the answers

Dans quel cas le juge peut-il prononcer la déchéance du permis de conduire du débiteur d'aliments?

En cas d'abandon de la famille Signup and view all the answers

Comment le créancier d'aliments peut-il recouvrer les sommes dues?

Par voie d'exécution forcée du jugement Signup and view all the answers

Que peut faire le créancier d'une contribution financière non payée en s'adressant à la SECAL?

Récupérer les sommes avancées par l'organisme public Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une condamnation pénale pour abandon de la famille?

Retrait du permis de conduire Signup and view all the answers

Comment l'organisme public récupère-t-il les sommes avancées pour une contribution financière non payée?

En recouvrant les sommes avancées par le créancier Signup and view all the answers

Quel est le moyen pour le créancier d'aliments de récupérer les sommes dues sans minimum requis?

Par voie d'exécution forcée du jugement Signup and view all the answers

Que peut faire le créancier d'aliments s'il n'obtient pas les paiements dus par l'autre parent?

Demander des avances à la SECAL Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut être saisi en cas de non-paiement de la pension alimentaire?

Le patrimoine du débiteur Signup and view all the answers

Que peut faire le juge en cas de non-paiement des sommes dues par un débiteur d'aliments?

Saisir le patrimoine du débiteur Signup and view all the answers

Study Notes

La coparente non mariée d'un enfant peut le reconnaître devant l'officier d'état civil avec l'accord de la mère, ou par un jugement qui établit la coparente sur base du consentement donné pour la procédure de PMA (Prothéses Médicales Assistées) ou socio-affectif.
Les couples d'hommes peuvent établir deux liens de filiation à l'égard d'un enfant uniquement par l'adoption conjointe d'un enfant ou par la procédure de gestation conjointe suivie de la reconnaissance de paternité et l'adoption plénière intrafamille.
La filiation confère à chaque parent une obligation légale de fournir tous les besoins nécessaires à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun jusqu'à son autonomie financière.
Cette obligation d'entretien existe indépendamment de toute décision judiciaire, est imputable à tous les parents et est prioritaire par rapport aux autres dépenses des parents.
La contribution à la dette alimentaire consiste à répartir l'obligation alimentaire entre les deux parents codébiteurs, chacun contribuant selon ses facultés financières.
Lorsque les parents vivent ensemble, ils contribuent en nature à la dette alimentaire.
Si l'enfant quitte le foyer familial avant la fin de ses études, il a droit à la rémission de la dette sous forme de soutien financier.
La détermination de la contribution alimentaire se fait en plusieurs étapes : détermination du budget de l'enfant, détermination de la contribution de chaque parent, détermination de l'éventuelle contribution supplémentaire pour rééquilibrer les situations des deux parents.
Chaque parent doit participer aux frais extraordinaires de l'enfant.
Le juge peut déterminer le montant théorique du coût d'un enfant dans une famille ayant des revenus similaires.
Les contributions alimentaires peuvent être versées sur un compte réservé aux dépenses de l'enfant.

(Note : Les points sont ordonnés suivant le flux logique du texte, mais ils ne doivent pas être considérés comme des points clés absolus car certains points sont liés.)

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Description

Ce quiz aborde les consentements nécessaires à la reconnaissance de paternité en France, notamment en ce qui concerne les enfants majeurs et ceux âgés de plus de 12 ans. Il traite également des actions judiciaires en cas de refus de consentement requis et des procédures en cas de contestation de la vérité biologique par la mère.

Procédure de reconnaissance de paternité en France

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Comment la filiation maternelle est-elle établie par effet de la loi?

Que peut faire un individu confronté à un refus de reconnaissance de paternité?

Quand un enfant a-t-il une double filiation établie dès sa naissance?

Quelles sont les actions judiciaires possibles en matière de filiation paternelle?

Quelle est l'exception à l'établissement automatique de la filiation maternelle par effet de la loi?

Que peut privilégier le juge lorsqu'il s'agit de prouver un lien biologique par test ADN?

Quelle action judiciaire peut être entreprise si la mère conteste la parenté biologique d'un enfant lors de la reconnaissance de paternité?

Dans quelle situation un père biologique pourrait se voir refuser l'autorisation de reconnaître son enfant?

Quelle est la durée pendant laquelle une action en recherche de paternité peut être intentée (sauf exceptions) et après la majorité de l'enfant?

Que permet la déclaration alimentaire non déclarative de filiation?

Quel lien de filiation est établi dans un couple de femmes avec un enfant né par procréation médicalement assistée (PMA)?

Quel régime juridique permet aux couples de femmes d'établir un double lien de filiation depuis 2015?

Qu'est-ce que la filiation selon le texte?

Quel est le cadre légal de la filiation selon le texte?

Qu'est-ce qui établit automatiquement la filiation maternelle selon le texte?

Quel est l'acte juridique fondateur du lien familial selon le texte?

Quel est le principe fondamental du droit positif belge concernant la filiation?

Que signifie l'établissement de plein droit de la filiation selon le texte?

Comment la filiation maternelle peut-elle être établie si la mère n'est pas mentionnée dans l'acte de naissance?

Dans quel cas la paternité est-elle établie automatiquement selon la loi?

Quelles sont les étapes pour reconnaître un enfant même si l'on n'est pas le père biologique?

Qu'est-ce qui peut dissocier la maternité génétique de la maternité gestationnelle?

En cas de non-mariage de la mère, comment la paternité peut-elle être établie?

Peut-on reconnaître un enfant avant sa naissance?

Quelle est l'obligation légale des parents envers l'entretien et l'éducation de l'enfant commun ?

Comment peut-on établir deux liens de filiation à l'égard d'un enfant pour un couple d'hommes ?

Qu'est-ce que la coparente non mariée d'un enfant peut faire avec l'accord de la mère ?

Quelle est la priorité par rapport aux autres dépenses des parents concernant l'obligation d'entretien de l'enfant commun ?

Que signifie la contribution à la dette alimentaire entre les deux parents codébiteurs ?

Dans quelles circonstances un enfant a-t-il droit à la rémission de la dette sous forme de soutien financier ?

Quelles sont les sanctions encourues par un parent qui refuse de payer sa pension alimentaire?

Dans quel cas le juge peut-il prononcer la déchéance du permis de conduire du débiteur d'aliments?

Comment le créancier d'aliments peut-il recouvrer les sommes dues?

Que peut faire le créancier d'une contribution financière non payée en s'adressant à la SECAL?

Quelle est la conséquence d'une condamnation pénale pour abandon de la famille?

Comment l'organisme public récupère-t-il les sommes avancées pour une contribution financière non payée?

Quel est le moyen pour le créancier d'aliments de récupérer les sommes dues sans minimum requis?

Que peut faire le créancier d'aliments s'il n'obtient pas les paiements dus par l'autre parent?

Qu'est-ce qui peut être saisi en cas de non-paiement de la pension alimentaire?

Que peut faire le juge en cas de non-paiement des sommes dues par un débiteur d'aliments?

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