Procédure de reconnaissance de paternité en France

Comment la filiation maternelle est-elle établie par effet de la loi?

Que peut faire un individu confronté à un refus de reconnaissance de paternité?

Quand un enfant a-t-il une double filiation établie dès sa naissance?

Quelles sont les actions judiciaires possibles en matière de filiation paternelle?

Quelle est l'exception à l'établissement automatique de la filiation maternelle par effet de la loi?

Que peut privilégier le juge lorsqu'il s'agit de prouver un lien biologique par test ADN?

Quelle action judiciaire peut être entreprise si la mère conteste la parenté biologique d'un enfant lors de la reconnaissance de paternité?

Dans quelle situation un père biologique pourrait se voir refuser l'autorisation de reconnaître son enfant?

Quelle est la durée pendant laquelle une action en recherche de paternité peut être intentée (sauf exceptions) et après la majorité de l'enfant?

Que permet la déclaration alimentaire non déclarative de filiation?

Quel lien de filiation est établi dans un couple de femmes avec un enfant né par procréation médicalement assistée (PMA)?

Quel régime juridique permet aux couples de femmes d'établir un double lien de filiation depuis 2015?

Qu'est-ce que la filiation selon le texte?

Quel est le cadre légal de la filiation selon le texte?

Qu'est-ce qui établit automatiquement la filiation maternelle selon le texte?

Quel est l'acte juridique fondateur du lien familial selon le texte?

Quel est le principe fondamental du droit positif belge concernant la filiation?

Que signifie l'établissement de plein droit de la filiation selon le texte?

Comment la filiation maternelle peut-elle être établie si la mère n'est pas mentionnée dans l'acte de naissance?

Dans quel cas la paternité est-elle établie automatiquement selon la loi?

Quelles sont les étapes pour reconnaître un enfant même si l'on n'est pas le père biologique?

Qu'est-ce qui peut dissocier la maternité génétique de la maternité gestationnelle?

En cas de non-mariage de la mère, comment la paternité peut-elle être établie?

Peut-on reconnaître un enfant avant sa naissance?

Quelle est l'obligation légale des parents envers l'entretien et l'éducation de l'enfant commun ?

Comment peut-on établir deux liens de filiation à l'égard d'un enfant pour un couple d'hommes ?

Qu'est-ce que la coparente non mariée d'un enfant peut faire avec l'accord de la mère ?

Quelle est la priorité par rapport aux autres dépenses des parents concernant l'obligation d'entretien de l'enfant commun ?

Que signifie la contribution à la dette alimentaire entre les deux parents codébiteurs ?

Dans quelles circonstances un enfant a-t-il droit à la rémission de la dette sous forme de soutien financier ?

Quelles sont les sanctions encourues par un parent qui refuse de payer sa pension alimentaire?

Dans quel cas le juge peut-il prononcer la déchéance du permis de conduire du débiteur d'aliments?

Comment le créancier d'aliments peut-il recouvrer les sommes dues?

Que peut faire le créancier d'une contribution financière non payée en s'adressant à la SECAL?

Quelle est la conséquence d'une condamnation pénale pour abandon de la famille?

Comment l'organisme public récupère-t-il les sommes avancées pour une contribution financière non payée?

Quel est le moyen pour le créancier d'aliments de récupérer les sommes dues sans minimum requis?

Que peut faire le créancier d'aliments s'il n'obtient pas les paiements dus par l'autre parent?

Qu'est-ce qui peut être saisi en cas de non-paiement de la pension alimentaire?

Que peut faire le juge en cas de non-paiement des sommes dues par un débiteur d'aliments?