Section 3 : Les sources des finances publiques ( difficile)

Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire

Didier Migaud

Le Pacte de stabilité et de croissance

<p>Exigence des comptes sincères pour toutes les administrations publiques</p> Signup and view all the answers

<p>La concurrence fiscale entre les pays</p> Signup and view all the answers

<p>1er janvier 2006</p> Signup and view all the answers

<p>Rendre les politiques publiques plus efficaces en mettant l'accent sur les résultats.</p> Signup and view all the answers

<p>Crédits votés selon des missions, programmes, actions et sous-actions, et gestion des crédits par les ministres.</p> Signup and view all the answers

<p>Être mieux informé sur les orientations budgétaires et avoir un contrôle renforcé sur les services de l'État.</p> Signup and view all the answers

<p>La gestion pluriannuelle, la transparence financière, et l'optimisation du travail parlementaire.</p> Signup and view all the answers

<p>En exprimant les objectifs de dépenses publiques en milliards d'euros, en ayant des articles introductifs plus détaillés, et en harmonisant la présentation des crédits budgétaires et des taxes.</p> Signup and view all the answers

<p>Le gouvernement doit justifier tout écart devant le HCFP.</p> Signup and view all the answers

<p>En intégrant une période spécifique dédiée aux finances locales dans les discussions budgétaires, comprenant un rapport sur la situation générale des finances locales et un débat préalable au projet de loi de finances.</p> Signup and view all the answers

<p>Les crédits sont gérés par les ministres, ce qui renforce la responsabilité des acteurs.</p> Signup and view all the answers

<p>Pour se concentrer sur les résultats et mettre l'accent sur les indicateurs de performance et les rapports annuels détaillés.</p> Signup and view all the answers

<p>Il est mieux informé sur les orientations budgétaires et a un contrôle renforcé sur les services de l'État.</p> Signup and view all the answers

<p>Atteindre l'équilibre financier selon un horizon temporel spécifié</p> Signup and view all the answers

<p>Évaluation de la cohérence des premières parties des projets de lois de finances et de sécurité sociale avec les objectifs à long terme et les prévisions économiques</p> Signup and view all the answers

<p>Présenter un rapport annuel sur l'économie et les finances publiques</p> Signup and view all the answers

<p>Car cela était jugé disproportionné pour la vie privée</p> Signup and view all the answers

<p>Sauf nécessité impérieuse d'intérêt national</p> Signup and view all the answers

<p>Orientations obligatoires et facultatives, objectifs, trajectoires budgétaires et montants maximaux de dépenses</p> Signup and view all the answers

<p>Mieux informer les parlementaires</p> Signup and view all the answers

<p>Présenter un rapport du gouvernement</p> Signup and view all the answers

<p>Permettre une meilleure information des parlementaires</p> Signup and view all the answers

<p>Couvrir diverses compétences et l'information du Parlement sur les finances publiques</p> Signup and view all the answers

<p>112,5%</p> Signup and view all the answers

<p>Le Haut conseil des finances publiques (HCFP)</p> Signup and view all the answers

<p>4,9% du PIB en 2023 et 4,4% en 2024</p> Signup and view all the answers

<p>Maintenir des finances publiques saines pour favoriser la stabilité et la croissance économique</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil ECOFIN</p> Signup and view all the answers

<p>La procédure pour déficit excessif peut être lancée contre un pays, même si le déficit est justifié par des circonstances exceptionnelles</p> Signup and view all the answers

<p>Renforcer la discipline budgétaire dans la zone euro</p> Signup and view all the answers

<p>Des mécanismes de correction sont prévus, notamment l'inscription d'une règle d'or budgétaire dans la Constitution</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil constitutionnel</p> Signup and view all the answers

<p>Plus de la moitié</p> Signup and view all the answers