Protection de la Liberté Religieuse au Travail
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Questions and Answers

Quel est le rôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en France ?

  • Évaluer les lois fiscales.
  • Promouvoir la transparence gouvernementale.
  • Étudier l'usage des données personnelles. (correct)
  • Surveiller les entreprises de médias.

Quelle mesure est appliquée en cas de mauvaise gestion des données personnelles ?

  • Une suspension temporaire des activités.
  • Une amende significative. (correct)
  • Une réhabilitation des données.
  • Une prison de 6 mois.

Quel type de corruption implique le fait de payer quelqu'un à cause de sa fonction ?

  • Corruption active. (correct)
  • Corruption passive.
  • Corruption systémique.
  • Corruption circumvention.

Quel est le premier stade du processus de blanchiment d'argent ?

<p>Le placement. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la loi Sapin II ?

<p>La lutte contre la corruption. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel type de conformité doit prouver une entreprise pour préserver sa réputation et attirer des partenaires ?

<p>Conformité par capillarité. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle action décrit la grève perlée?

<p>Une succession de petits arrêts de travail. (C)</p> Signup and view all the answers

Jusqu'à quel montant la peine d'amende pour blanchiment d'argent peut-elle atteindre ?

<p>375 000 €. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le caractère de la grève?

<p>Elle doit être un arrêt collectif. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle étape du blanchiment d'argent consiste à réintroduire des fonds dans l'économie légale ?

<p>L'intégration. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les recommandations concernant la présentation des revendications?

<p>Elles doivent être communiquées à l'employeur au début de la grève. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle caractéristique décrit une grève de solidarité interne?

<p>Soutien d'un salarié d'une entreprise à un autre salarié de la même entreprise. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le préavis requis pour une grève dans le secteur public?

<p>Un préavis syndical est requis. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le statut du contrat de travail d’un salarié en grève?

<p>Le contrat est suspendu durant la grève. (D)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas peut-on rompre le contrat de travail d’un salarié en grève?

<p>En cas de faute lourde. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la nature des revendications à communiquer pour une grève?

<p>Elles doivent concerner des questions légitimes ou l’amélioration des salaires. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle situation ne peut pas justifier une sanction disciplinaire selon le principe établi ?

<p>Un salarié ayant acheté une voiture d'une marque concurrente (B), Un salarié licencié pour son orientation sexuelle (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est un exemple de manquement à une obligation contractuelle pouvant justifier une sanction disciplinaire ?

<p>Un surveillant ayant des photos pornographiques sur son ordinateur au travail (C)</p> Signup and view all the answers

Quel principe doit respecter l'employeur lors de l'application des sanctions disciplinaires ?

<p>La protection de la vie privée des salariés (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise une grève selon le contenu fourni ?

<p>Une cessation collective et concertée du travail (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle condition n'est pas nécessaire pour qu'une grève soit reconnue ?

<p>Un soutien des syndicats (A), Une déclaration préalable à l'employeur (C), Une durée minimale de la grève (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type d'arrêt de travail n'est pas considéré comme une grève ?

<p>Un salarié qui travaille le matin puis cesse de travailler l'après-midi pour grève (C)</p> Signup and view all the answers

Quel élément doit être prouvé par l'employeur pour justifier une mesure disciplinaire non fondée sur un manquement contractuel ?

<p>La réalité du trouble objectif caractérisé (D)</p> Signup and view all the answers

Quel article du Code civil a été mentionné dans le jugement de l'affaire Roissard ?

<p>Article 9 (B)</p> Signup and view all the answers

Quel article interdit la discrimination fondée sur la religion au sein de l'Union européenne ?

<p>Article 21 de la Charte des droits fondamentaux (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la double facette de la liberté religieuse mentionnée dans le contenu ?

<p>Facette positive et facette négative (C)</p> Signup and view all the answers

Quels critères peuvent néanmoins justifier des restrictions aux libertés individuelles dans le cadre professionnel ?

<p>La nature de la tâche à accomplir et le but recherché (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle loi garantit la liberté de conscience en France ?

<p>Loi de 1905 sur la séparation de l'Église et de l'État (A)</p> Signup and view all the answers

Dans quelle mesure le principe de laïcité s'applique-t-il dans une entreprise privée ?

<p>Ne s'applique pas sauf si une politique de neutralité est imposée (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle action pourrait limiter les activités d'une secte selon le contenu ?

<p>Protéger l'ordre public et les droits d'autrui (C)</p> Signup and view all the answers

Selon quel article du Code du travail aucune restriction ne peut être appliquée sans justification ?

<p>Article L. 1121-1 (B)</p> Signup and view all the answers

Quel cadre juridique assure la protection de la liberté religieuse au travail ?

<p>Charte des droits fondamentaux et Code du travail (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la définition de la conformité par participation ?

<p>Elle s'applique aux entreprises de taille intermédiaire avec un chiffre d'affaires spécifique. (B)</p> Signup and view all the answers

Qui est le GAFI et quel est son rôle ?

<p>Un groupe qui a formulé des recommandations pour la lutte contre le blanchiment. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle autorité est rattachée à la Banque de France ?

<p>ACPR (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle profession n'est pas concernée par la conformité en France ?

<p>Professeurs d'université (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'un licenciement fondé sur une limitation injustifiée de la liberté religieuse ?

<p>Le licenciement est considéré comme nul et peut entraîner une réintégration ou une indemnité. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel document la Direction Générale du Trésor gère-t-elle ?

<p>Liste des sanctions économiques et financières (D)</p> Signup and view all the answers

Selon l'article L. 1235-3-1 du Code du travail, quelle indemnité est octroyée en cas de licenciement nul lié à la violation d'une liberté fondamentale ?

<p>Un montant minimum de six mois de salaire. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de Tracfin ?

<p>Lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel rôle joue AMPC dans la lutte contre le blanchiment ?

<p>Superviser les banques européennes et harmoniser les pratiques. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel type de licenciement est considéré comme nul en raison de la violation des droits fondamentaux ?

<p>Licenciement discriminatoire. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique de la loi Sapin II ?

<p>Elle propose un code de conduite pour les entreprises. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle clause a été validée par la Cour de cassation concernant la crèche Baby-Loup ?

<p>La clause de neutralité interdisant les signes religieux visibles. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'un des pouvoirs fondamentaux que détient l'employeur ?

<p>Le pouvoir de contrôle. (C)</p> Signup and view all the answers

Quels types de licenciements peuvent entraîner des sanctions lourdes pour l'employeur ?

<p>Licenciements liés à des actions en justice pour l'égalité professionnelle. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle exception confirme la nullité d'un licenciement lié à la liberté religieuse ?

<p>Une violation d'une liberté fondamentale. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect de la vie d'un salarié doit être respecté par l'employeur ?

<p>Le droit à la vie privée et personnelle. (B)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Limitation de la liberté religieuse

L'interdiction de porter des signes religieux visibles dans un lieu de travail peut être considérée comme une limitation à la liberté religieuse.

Limitation illicite

Une limitation à la liberté religieuse est considérée comme illicite si elle ne respecte pas les critères de justification ou de proportionnalité.

Licenciement nul

Un licenciement fondé sur une limitation illicite de la liberté religieuse est considéré comme nul.

Conséquences d'un licenciement nul

Le salarié peut être réintégré ou recevoir une indemnité compensatoire.

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Pouvoirs de l'employeur

L'employeur dispose de trois pouvoirs fondamentaux : le pouvoir de direction, le pouvoir de contrôle et le pouvoir disciplinaire.

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Contrat de travail

Le contrat de travail est un contrat particulier en droit privé.

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Respect des droits fondamentaux

Ces pouvoirs doivent respecter les droits fondamentaux du salarié, notamment le droit à la vie privée et personnelle.

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Protection contre la discrimination religieuse

L'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdisant toute discrimination fondée sur la religion ou les convictions, parmi d'autres critères tels que le sexe, la race, ou l'origine ethnique.

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Restrictions au travail

L'article L. 1121-1 du Code du travail stipule que les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

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Liberté religieuse en France

La loi du 9 décembre 1905 garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public.

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Laïcité en entreprise

La laïcité ne s'applique pas directement dans les entreprises privées, sauf si une politique spécifique en matière de neutralité est en place.

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Facettes de la liberté religieuse

La liberté religieuse comprend la capacité d'exprimer ses convictions et la protection contre l'obligation de manifester une croyance ou de participer à des pratiques religieuses.

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Limitations des sectes

Les pratiques d'une secte peuvent être limitées si elles violent la loi ou les principes républicains.

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Limitations professionnelles

La liberté religieuse peut être limitée dans le cadre professionnel lorsque les exigences professionnelles le justifient.

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Prise en compte de la vie privée

En principe, les faits relevant de la vie privée du salarié ne peuvent pas justifier une sanction disciplinaire.

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Exception: manquement contractuel

Un fait personnel peut justifier une sanction si cela constitue un manquement à une obligation contractuelle.

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Trouble objectif caractérisé

Un salarié peut être sanctionné pour des éléments de sa vie personnelle s'ils créent un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise.

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Cessation totale du travail

La cessation du travail doit être totale et concertée pour être qualifiée de grève.

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Objectif de la grève

La grève doit avoir pour objectif d'appuyer des revendications professionnelles.

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Heures de travail et grève

Tout arrêt de travail en dehors des heures de travail n'est pas considéré comme une grève.

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Organisation de la grève

Un mouvement de grève doit être organisé par un syndicat ou un comité d'entreprise.

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Règles de sécurité et ordre public

La grève doit respecter les règles de sécurité et ne pas porter atteinte à l'ordre public.

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Risque lié à la protection des données personnelles

L'utilisation des données personnelles sans consentement explicite est interdite et peut entraîner des amendes.

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Risque lié à la loi Sapin II

La loi Sapin II vise à lutter contre la corruption et à promouvoir la transparence. Les cadeaux excessifs peuvent être considérés comme des crimes.

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Blanchiment d'argent

L'article 324-1 du Code pénal définit le blanchiment d'argent comme la justification mensongère de l'origine de fonds illégaux.

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Processus de blanchiment d'argent

Le placement, l'empilement et l'intégration sont les trois étapes principales du blanchiment d'argent.

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Types de corruption

La corruption active consiste à payer pour obtenir un avantage, tandis que la corruption passive consiste à accepter un avantage en raison de sa position.

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Lutte contre la corruption en entreprise

Les entreprises doivent démontrer leurs efforts pour lutter contre la corruption afin d'éviter des sanctions et de rester compétitives.

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Conformité par capillarité

La conformité par capillarité consiste à prouver ses efforts de conformité pour améliorer sa réputation et attirer des partenaires.

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Conformité par obligation

La conformité par obligation consiste à se conformer à la loi pour éviter des sanctions potentielles.

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Qu'est-ce que la grève perlée ?

La grève perlée consiste à interrompre l'activité de l'entreprise par une succession de petits arrêts de travail.

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Qu'est-ce que la grève de zèle ?

La grève de zèle est caractérisée par un ralentissement intentionnel du travail.

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Qu'est-ce que la grève à rebours ?

La grève à rebours implique que les salariés continuent de travailler même lorsque l'entreprise est officiellement fermée.

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Combien de personnes sont nécessaires pour une grève ?

Une grève doit impliquer la participation d'au moins deux salariés pour être considérée comme légale.

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Quelle est la condition subjective d'une grève ?

Pour faire grève, les salariés doivent manifester leur intention de le faire de manière concertée.

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Quelles sont les revendications nécessaires pendant une grève ?

Les revendications professionnelles doivent être soumises à l'employeur au début de la grève.

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Expliquez la grève de solidarité interne.

Une grève de solidarité interne concerne les salariés d'une entreprise soutenant un autre salarié de la même entreprise.

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Expliquez la grève de solidarité externe.

Une grève de solidarité externe implique les salariés d'une entreprise soutenant un salarié d'une autre entreprise.

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Conformité par participation

Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) en France, avec un chiffre d'affaires supérieur à 45 millions d'euros et au moins 4 500 salariés.

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Conformité par intérêt

S'applique aux secteurs particulièrement réglementés, tels que les jeux d'argent, la bijouterie ou le marché de l'art, pour éviter des sanctions par les autorités.

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GAFI (Groupe d'Action Financière)

Organisme créé en 1990, il a formulé 40 recommandations encore valables aujourd'hui. Les pays figurant sur la liste noire du GAFI ne peuvent pas commercer librement avec les autres nations.

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AMF (Autorité des Marchés Financiers)

Autorité publique indépendante qui protège l'épargne investie, informe les investisseurs et veille au bon fonctionnement des marchés financiers.

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ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)

Rattachée à la Banque de France, l'ACPR publie des documents sur les problèmes de blanchiment d'argent et contrôle les banques pour garantir la santé économique du pays.

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Tracfin

Service de renseignement français qui lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, ainsi que la fraude fiscale, sociale et douanière.

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FAC (Forum des Acteurs de la Conformité)

Organisme consultatif regroupant des acteurs des secteurs de l'assurance, de la finance et de l'administration.

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Direction Générale du Trésor

Elle gère la liste des sanctions économiques et financières, ainsi que la liste du gel des avoirs.

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Study Notes

Première Partie : Protection de la Liberté Religieuse au Travail

  • Travail est souvent associé à souffrance et instrument de torture (tripalium), considéré comme un bien consommable.
  • Corporation: Groupement qui dicte des règles de travail, limitant la liberté d'organisation du travail.
  • Subordination: Différenciation entre travail indépendant et salarié, regroupant le pouvoir de directives, de contrôle et de sanction.
  • Contrat de travail: Crée une inégalité de droit, permettant d'ordonner au salarié l'exécution d'une tâche.
  • Sources de protection: Droits fondamentaux garantissant la laïcité, notamment issus du Préambule de la Constitution de 1946 (égalité et dignité humaine) et de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (liberté d'opinion religieuse).
  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (Article 9): Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, incluant le changement de religion et la manifestation publique ou privée.
  • Limitation de liberté: Restrictions possibles pour raisons de sécurité publique, ordre, santé, morale ou pour protéger les droits d'autrui.
  • Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Article 21): Interdiction de discrimination basée sur la religion ou les convictions.
  • Code du travail (Article L. 1121-1): Restriction aux droits individuels et collectifs doivent être justifiées par la nature de la tâche et proportionnées à l'objectif.

Substance de la Protection

  • Loi de 1905: La République assure la liberté de conscience et le libre exercice des cultes, sous réserve d'ordre public. Cadre de neutralité religieuse dans l'espace public.
  • Liberté religieuse au travail: Principe de laïcité n'est pas directement applicable dans le privé, sauf si l'entreprise impose une politique de neutralité.
  • Double facette de la liberté: Facette positive d'expression et de manifestation, et facette négative de protection contre les obligations religieuses.
  • Limitation de la liberté: Libertés protégées sans ingérence abusive, mais respect de l'ordre public. Possibilité de limiter les activités de sectes pour protéger l'ordre public et les droits d'autrui.
  • Equilibre: Protection des droits individuels et impératifs sociétaux/professionnels.

Deuxième Partie : Limites de la Liberté Religieuse sur le Lieu de Travail

  • Limitations licites : Justification et proportionnalité essentielles.
  • Objectif légitime: Laïcité peut être invoquée dans des services publics.
  • Code du travail (Article L.1121-1): Restrictions justifiées et proportionnées à la tâche.
  • Règlement intérieur: Clause de neutralité possible, si nécessaire au fonctionnement ou à l'exercice d'autres libertés.
  • Impératifs professionnels : Exemple : Éviter la propagation de microbes dans une crèche ou exécution des tâches imposées dans un cimetière.

Limitations illicites

  • Licenciement nul: Pour violation injustifiée de la liberté religieuse, entraînant réintégration ou indemnité, minimum 6 mois de salaire.
  • Violation des libertés fondamentales (harcèlement, discriminations, violations des principes de l'égalité professionnelle).
  • Sanctions lourdes de l'employeur.

Troisième Partie : Vie Privée et Personnelle Face au Pouvoir de Direction de l'Employeur

  • Pouvoir de direction: Avant, pendant la relation de travail.
  • Informations personnelles: Doivent être pertinentes, licite et justifiées.
  • Maternité/Paternité : Suspensions de contrat.
  • Mobilité géographique: Définition zone géographique précise.
  • Mariage pour tous : Non-discrimination.

Troisième Partie : Vie Privée et Personnelle Face au Pouvoir de Contrôle de l'Employeur

  • Contrôle de l'activité salariée: Présomption de professionnalité pour les outils de travail.
  • Vidéosurveillance: Informations préalables aux salariés et à la CNIL.
  • Justifications et proportionnalité nécessaires.
  • Troules objectifs caractérisés (TOC).

Troisième Partie : Vie Privée et Personnelle Face au Pouvoir Disciplinaire de l'Employeur

  • Principe : Vie privée non-sanctionnable.
  • Exception : Manquement à l'obligation contractuelle.
  • Exemples: Manquement contractuel (utilisation professionnelle de l'ordinateur ou violation règles professionnelles).
  • Troubles objectifs caractérisés (TOC).
  • Sanctions pour violation des droits.

Grève dans le Secteur Privé

  • Conditions objectives : Cessation totale et concertée du travail, revendications légitimes.
  • Conditions subjectives: Volonté de faire grève, concertation préalable, présentation des revendications.
  • Grève de solidarité: Interne et externe.
  • Liberté de choix du moment: Pas de préavis obligatoire dans le privé.
  • Suspension du contrat de travail : sauf faute lourde.
  • Remplacement du salarié gréviste: Dans certains cas, possible.
  • Suspension des salaires : sauf cas spécifiques d'exceptions.

Le Management des risques de non-conformité

  • Conformité: Importance du respect des règles.
  • Risques: Protection des données personnelles, la loi Sapin II et LBFT (lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent).
  • Blanchiment d'argent (Placement, empilement, intégration).
  • Corruption (active/passive).
  • Normes internes d'entreprises pour lutter contre la corruption.
  • Conformité pour les ETI.
  • Conformité liée à secteur réglementé.

Acteurs de la Lutte Contre le Blanchiment et La Non-Conformité

  • GAFI, ACPR, AMPC, TRACFIN, DG Trésor, FAC.
  • Responsabilisation entreprises et autres acteurs.

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Description

Ce quiz explore la protection de la liberté religieuse dans le contexte du travail. Il aborde des concepts tels que la subordination, le contrat de travail, et les sources de protection des droits fondamentaux. Les droits garantis par les textes constitutionnels et européens sont également discutés.

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