12 Questions
Quel est le droit que confère la propriété sur une chose?
Une domination complète et exclusive sur la chose
Quel est le but de la restriction légale sur le droit de propriété?
De protéger les intérêts des tiers
Qu'est-ce que la copropriété?
La propriété d'une chose par plusieurs personnes
Quels sont les droits du propriétaire sur sa chose?
De posséder, de modifier, de détruire, de vendre, de mettre en gage ou de louer la chose
Comment peut-on mettre fin à la copropriété?
En réclamant le partage
Qu'est-ce que les restrictions contractuelles sur le droit de propriété?
Des limitations volontaires imposées par le propriétaire
Quel est le caractère principal de la propriété commune?
La communauté entre les propriétaires est réelle
Quel est le droit qui confère à une personne le droit d'usage ou de jouissance d'une chose?
La servitude
Quel est le droit qui oblige le propriétaire actuel d'un fonds à fournir certaines prestations à un tiers?
La charge foncière
Quel est le droit qui permet à son titulaire de faire réaliser une chose pour se rembourser d'une créance?
Le droit de gage
Quel est le droit qui confère à une personne la jouissance d'un bien pour une période déterminée?
L'usufruit
Quels sont les trois droits réels limités ou restreints?
La servitude, la charge foncière et le droit de gage
Test your knowledge on the concept of property rights, including the definition, scope, and limitations of property ownership. Understand the rights and freedoms associated with property, as well as the restrictions that apply.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
