Podcast Beta
Questions and Answers
Quel facteur n'influence pas directement la valorisation d'un logement ?
Que se passe-t-il généralement avec le prix au m² d'un bien immobilier lorsque la surface augmente ?
Quel critère est essentiel lors de la détermination du prix de vente d'un logement ?
Comment la détermination des prix du neuf se fait-elle en partie ?
Signup and view all the answers
Quel facteur parmi les suivants n'est pas lié à la configuration d'un ensemble immobilier ?
Signup and view all the answers
Quelle assertion est vraie concernant l'agencement d'un logement ?
Signup and view all the answers
Quel critère pourrait influencer la valeur de revente d'un bien immobilier ?
Signup and view all the answers
Lorsque la surface d'un logement augmente, quel autre facteur doit également être pris en compte ?
Signup and view all the answers
Quelles informations doivent être décrites dans la notice selon l'arrêté du 10 mai 1968 ?
Signup and view all the answers
Quel document constitue le titre de propriété d'un logement lors de l'acte authentique ?
Signup and view all the answers
Combien de temps avant la signature définitive le projet de VEFA doit-il être envoyé à l'acquéreur ?
Signup and view all the answers
Quelles parties de l'immeuble sont mentionnées dans la notice ?
Signup and view all the answers
Qui peut signer l'acte authentique chez le notaire ?
Signup and view all the answers
Quel est le délai de recours des tiers contre un permis de construire?
Signup and view all the answers
Quelle est la durée estimée pour la construction d'un projet immobilier?
Signup and view all the answers
Quel document engage le promoteur à réserver un bien immobilier à l'acquéreur?
Signup and view all the answers
Quel est le délai de retrait préfectoral d'un permis de construire?
Signup and view all the answers
Quel type de contrat est spécifiquement associé à la VEFA?
Signup and view all the answers
Comment la durée de construction peut-elle varier?
Signup and view all the answers
Quand peut-on effectuer un recours contre un permis de construire?
Signup and view all the answers
Quel type de contrat stipule les conditions pour la livraison d'un bien immobilier?
Signup and view all the answers
Quel est le rôle principal d'un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) ?
Signup and view all the answers
Quel statut est nécessaire pour donner des conseils financiers ?
Signup and view all the answers
Quelle activité ne peut pas être exercée par un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) ?
Signup and view all the answers
Quels types de mandataires sont mentionnés dans le rôle de l'IOBSP ?
Signup and view all the answers
Quel type de produit un CGP peut-il commercialiser ?
Signup and view all the answers
Quel est un des rôles d'un intermédiaire en transactions immobilières ?
Signup and view all the answers
Quel domaine n'est pas couvert par le statut IOBSP ?
Signup and view all the answers
Quel type de rémunération peut percevoir un IOBSP ?
Signup and view all the answers
Quelle est l'obligation principale d'un mandataire en immobilier?
Signup and view all the answers
Quelles qualités les professionnels de l'immobilier doivent-ils respecter selon le code de déontologie?
Signup and view all the answers
Quel décret fixe les obligations déontologiques pour les professionnels de l’immobilier?
Signup and view all the answers
Quel est l'objectif général des règles déontologiques établies par le décret?
Signup and view all the answers
Que doivent les professionnels éviter en relation avec leurs mandants?
Signup and view all the answers
Depuis quelle date les obligations déontologiques sont-elles en vigueur?
Signup and view all the answers
Quel élément n'est pas une composante nécessaire pour l'exercice de la profession immobilière?
Signup and view all the answers
Quel aspect est essentiel des bonnes pratiques commerciales à respecter par les professionnels de l’immobilier?
Signup and view all the answers
Study Notes
L'attestation d'habilitation
- Un mandataire doit souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle pour garantir la réparation des fautes non intentionnelles vis-à-vis des investisseurs.
Code de déontologie des professionnels de l'immobilier
- Décret du 28 août 2015, applicable depuis le 1er septembre 2015, établissant les obligations déontologiques pour les professionnels de l'immobilier.
- Les agents immobiliers et administrateurs de biens doivent agir avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité pour promouvoir une bonne image de la profession.
- Obligation d'éviter les conflits d'intérêts dans l'exercice de leurs activités et dans leurs mandats.
Détermination du projet immobilier
- Le prix au m² baisse généralement avec l'augmentation de la surface, mais l'agencement et l'optimisation de l'espace sont également des facteurs importants.
- Le respect des normes d'isolation thermique influence la détermination du prix de vente d'un bien immobilier.
- Pour estimer les prix du neuf, il est essentiel de se référer aux prix de l'ancien via une étude de marché appropriée.
Permis de construire
- Le délai de recours pour un permis est de 3 mois, avec 2 mois pour les recours des tiers et 1 mois pour le retrait préfectoral.
Commercialisation sur plan
- La durée moyenne de construction d'un bien immobilier est d'environ 18 mois, variable selon la taille et la complexité du projet.
Contrat préliminaire de réservation
- Ce document, spécifique à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), engage le promoteur à réserver un bien en construction à l'acquéreur.
- La notice d'information doit respecter le modèle de l'arrêté du 10 mai 1968 et inclure des détails sur les caractéristiques techniques, les locaux députés et les parties communes.
Signature du contrat définitif
- L'acte authentique, signé chez le notaire, constitue le titre de propriété final pour l'acquéreur.
- Le projet de VEFA doit être envoyé à l'acheteur au moins un mois avant la signature définitive.
Acteurs de la distribution/commercialisation
- Les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) doivent avoir des habilitations professionnelles pour conseiller sur la structure juridique et fiscale de patrimoines divers.
- Les CGP peuvent également distribuer des produits variés comme des assurances et des investissements immobiliers.
Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)
- Un IOBSP est une personne exerçant de manière habituelle l'intermédiation en opérations bancaires, avec rémunération.
- Les courtiers en crédits et mandataires (qu'ils soient exclusifs ou non) relèvent de ce statut, chacun étant soumis à des règles spécifiques.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Related Documents
Description
Ce quiz traite des professionnels de l'immobilier et de l'importance de l'attestation d'habilitation. Il aborde également les obligations, telles que la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle. Testez vos connaissances sur ce sujet essentiel du secteur immobilier.