M9 - Professionnels de l'immobilier
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Questions and Answers

Quel facteur n'influence pas directement la valorisation d'un logement ?

  • L'orientation du logement
  • Le type de stationnement
  • La distance à la gare (correct)
  • La volumétrie de la résidence

    • Que se passe-t-il généralement avec le prix au m² d'un bien immobilier lorsque la surface augmente ?

  • Il décroît (correct)
  • Il augmente proportionnellement
  • Il demeure constant
  • Il fluctue sans tendance

    • Quel critère est essentiel lors de la détermination du prix de vente d'un logement ?

  • Le nombre d'étages dans l'immeuble
  • La couleur des murs
  • La réputation du quartier
  • Le respect des normes énergétiques (correct)

    • Comment la détermination des prix du neuf se fait-elle en partie ?

    <p>En fonction des prix de l'ancien</p> Signup and view all the answers

    Quel facteur parmi les suivants n'est pas lié à la configuration d'un ensemble immobilier ?

    <p>Age du bâtiment</p> Signup and view all the answers

    Quelle assertion est vraie concernant l'agencement d'un logement ?

    <p>C'est essentiel à l'optimisation du prix.</p> Signup and view all the answers

    Quel critère pourrait influencer la valeur de revente d'un bien immobilier ?

    <p>Le niveau des prix dans l'ancien</p> Signup and view all the answers

    Lorsque la surface d'un logement augmente, quel autre facteur doit également être pris en compte ?

    <p>L'agencement du logement</p> Signup and view all the answers

    Quelles informations doivent être décrites dans la notice selon l'arrêté du 10 mai 1968 ?

    <p>Les caractéristiques techniques de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Quel document constitue le titre de propriété d'un logement lors de l'acte authentique ?

    <p>L'acte authentique</p> Signup and view all the answers

    Combien de temps avant la signature définitive le projet de VEFA doit-il être envoyé à l'acquéreur ?

    <p>Au moins 1 mois</p> Signup and view all the answers

    Quelles parties de l'immeuble sont mentionnées dans la notice ?

    <p>Les parties communes extérieures</p> Signup and view all the answers

    Qui peut signer l'acte authentique chez le notaire ?

    <p>L'investisseur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de recours des tiers contre un permis de construire?

    <p>2 mois</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée estimée pour la construction d'un projet immobilier?

    <p>18 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel document engage le promoteur à réserver un bien immobilier à l'acquéreur?

    <p>Contrat préliminaire de réservation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de retrait préfectoral d'un permis de construire?

    <p>1 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrat est spécifiquement associé à la VEFA?

    <p>Contrat de réservation</p> Signup and view all the answers

    Comment la durée de construction peut-elle varier?

    <p>Selon la complexité et la volumétrie de l’opération</p> Signup and view all the answers

    Quand peut-on effectuer un recours contre un permis de construire?

    <p>Dans un délai de 3 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrat stipule les conditions pour la livraison d'un bien immobilier?

    <p>Contrat définitif</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal d'un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) ?

    <p>Conseiller sur la structure juridique et fiscale du patrimoine</p> Signup and view all the answers

    Quel statut est nécessaire pour donner des conseils financiers ?

    <p>Conseiller en investissements financiers (CIF)</p> Signup and view all the answers

    Quelle activité ne peut pas être exercée par un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) ?

    <p>Accorder des prêts en leur nom</p> Signup and view all the answers

    Quels types de mandataires sont mentionnés dans le rôle de l'IOBSP ?

    <p>Mandataires exclusifs et non exclusifs</p> Signup and view all the answers

    Quel type de produit un CGP peut-il commercialiser ?

    <p>Produits de toutes natures, y compris l'immobilier</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des rôles d'un intermédiaire en transactions immobilières ?

    <p>Accompagner des clients dans l'achat ou la vente de biens immobiliers</p> Signup and view all the answers

    Quel domaine n'est pas couvert par le statut IOBSP ?

    <p>Conseils en gestion de patrimoine</p> Signup and view all the answers

    Quel type de rémunération peut percevoir un IOBSP ?

    <p>Des commissions sur les produits vendus</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation principale d'un mandataire en immobilier?

    <p>Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quelles qualités les professionnels de l'immobilier doivent-ils respecter selon le code de déontologie?

    <p>Conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité</p> Signup and view all the answers

    Quel décret fixe les obligations déontologiques pour les professionnels de l’immobilier?

    <p>Décret du 28 août 2015</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif général des règles déontologiques établies par le décret?

    <p>Conformer l'exercice des activités aux intérêts des clients</p> Signup and view all the answers

    Que doivent les professionnels éviter en relation avec leurs mandants?

    <p>Être en conflit d'intérêts</p> Signup and view all the answers

    Depuis quelle date les obligations déontologiques sont-elles en vigueur?

    <p>1er septembre 2015</p> Signup and view all the answers

    Quel élément n'est pas une composante nécessaire pour l'exercice de la profession immobilière?

    <p>Être membre d'une association professionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect est essentiel des bonnes pratiques commerciales à respecter par les professionnels de l’immobilier?

    <p>Assurer une transparence dans les transactions</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    L'attestation d'habilitation

    • Un mandataire doit souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle pour garantir la réparation des fautes non intentionnelles vis-à-vis des investisseurs.

    Code de déontologie des professionnels de l'immobilier

    • Décret du 28 août 2015, applicable depuis le 1er septembre 2015, établissant les obligations déontologiques pour les professionnels de l'immobilier.
    • Les agents immobiliers et administrateurs de biens doivent agir avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité pour promouvoir une bonne image de la profession.
    • Obligation d'éviter les conflits d'intérêts dans l'exercice de leurs activités et dans leurs mandats.

    Détermination du projet immobilier

    • Le prix au m² baisse généralement avec l'augmentation de la surface, mais l'agencement et l'optimisation de l'espace sont également des facteurs importants.
    • Le respect des normes d'isolation thermique influence la détermination du prix de vente d'un bien immobilier.
    • Pour estimer les prix du neuf, il est essentiel de se référer aux prix de l'ancien via une étude de marché appropriée.

    Permis de construire

    • Le délai de recours pour un permis est de 3 mois, avec 2 mois pour les recours des tiers et 1 mois pour le retrait préfectoral.

    Commercialisation sur plan

    • La durée moyenne de construction d'un bien immobilier est d'environ 18 mois, variable selon la taille et la complexité du projet.

    Contrat préliminaire de réservation

    • Ce document, spécifique à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), engage le promoteur à réserver un bien en construction à l'acquéreur.
    • La notice d'information doit respecter le modèle de l'arrêté du 10 mai 1968 et inclure des détails sur les caractéristiques techniques, les locaux députés et les parties communes.

    Signature du contrat définitif

    • L'acte authentique, signé chez le notaire, constitue le titre de propriété final pour l'acquéreur.
    • Le projet de VEFA doit être envoyé à l'acheteur au moins un mois avant la signature définitive.

    Acteurs de la distribution/commercialisation

    • Les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) doivent avoir des habilitations professionnelles pour conseiller sur la structure juridique et fiscale de patrimoines divers.
    • Les CGP peuvent également distribuer des produits variés comme des assurances et des investissements immobiliers.

    Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)

    • Un IOBSP est une personne exerçant de manière habituelle l'intermédiation en opérations bancaires, avec rémunération.
    • Les courtiers en crédits et mandataires (qu'ils soient exclusifs ou non) relèvent de ce statut, chacun étant soumis à des règles spécifiques.

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    Description

    Ce quiz traite des professionnels de l'immobilier et de l'importance de l'attestation d'habilitation. Il aborde également les obligations, telles que la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle. Testez vos connaissances sur ce sujet essentiel du secteur immobilier.

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