Procédure Pénale: Introduction et Définition

Introduction

• La procédure pénale (PP) est un domaine en constante évolution, suscitant de nombreux débats sociaux et politiques.
• Le Code de procédure pénale (CPP) a été instauré par la loi du 31 décembre 1957 et complété par une ordonnance du 23 décembre 1958, entrant en vigueur le 2 mars 1959.

Éléments de définition

• La PP est définie comme le droit du procès pénal, visant à l'application d'une peine ou sanction pénale en réponse à une infraction.
• Elle interagit avec le droit pénal de fond, qui définit les infractions, les peines et les conditions d'application de la réponse pénale aux auteurs.
• L'infraction déclenche l'intervention des acteurs de la PP pour une répression effective.
• La PP doit équilibrer la nécessité de répression et le respect des libertés individuelles.
• Le premier objectif de la répression est de préserver l'ordre public et les garanties des libertés individuelles.
• Le deuxième objectif est de respecter les droits des personnes préjudiciables.
• L'arrêt CEDH JMBc/France de 2020 a souligné l'absence de recours en cas de détention indigne.
• La Cour de cassation a établi en 2020 l'obligation d'un recours effectif (art. 3 Conv.DDH + l'art. 66 C°).
• Le Conseil constitutionnel a abrogé l'article L.144-1 CPP en 2020, jugeant cette loi inconstitutionnelle car portant atteinte à la dignité des détenus.
• Un dialogue des juges s'est instauré avec la loi du 8 avril 2021, créant un nouveau recours devant le juge reprenant les critères de la Cour de cassation de 2020.
• La procédure pénale est la manière d'organiser la réaction sociale face à un fait susceptible de constituer une infraction.
• Elle comprend un ensemble de règles pour constater les infractions, rechercher les auteurs et les preuves, juger les auteurs et leur appliquer une sanction pénale.
• La PP est soumise au principe de légalité et sert à définir le cadre juridique et à suivre ses évolutions.

Les sources de la procédure pénale

• L'article 34 de la Constitution établit que la PP relève du domaine de la loi, ce qui confère au législateur une compétence exclusive.
• Les textes constitutionnels relatifs à la procédure pénale ont une valeur constitutionnelle par l'article 58 C° ou par leur appartenance au bloc de constitutionnalité.
• L'article 34 C° attribue le domaine de la PP à la loi, excluant une compétence autonome du pouvoir réglementaire.
• L'article 66 C° confère à l'autorité judiciaire le rôle de gardienne de la liberté individuelle.
• L'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) autorise certaines privations de liberté.
• L'arrêt du 8 janvier 2011 a déterminé que le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de la CEDH.
• La Cour de cassation suit la position de la CEDH, considérant que le magistrat du parquet n'est pas une autorité judiciaire.
• La Cour de cassation a estimé en 2013 que la géolocalisation constitue une atteinte grave à la vie privée.
• Les articles 68-1 à 68-3 C° concernent la Cour de Justice de la République (CJR), juridiction spécialisée compétente pour juger les membres du gouvernement.
• La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789 a une valeur constitutionnelle et établit plusieurs principes fondamentaux.
• Le Conseil constitutionnel a un rôle important, notamment depuis la création de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Application des lois et règlements

• L'article 34 C° attribue au législateur le monopole d'édification des règles de PP.
• L'article 112-2 du Code pénal établit le principe d'application immédiate des lois de forme ou de procédure.
• La loi nouvelle succède à l'ancienne sans remise en cause des faits conformément à la loi ancienne.
• Les lois de procédure fixent les modalités des poursuites et s'appliquent tant qu'aucun jugement au fond en première instance n'a été rendu.
• Les lois de prescription (action publique ou peine) sont d'application immédiate, sauf si la prescription est déjà acquise.
• Avant 2004, l'application immédiate des lois se faisait sauf aggravation.
• Depuis la loi de 2004, l'application immédiate se fait sans distinction favorable/défavorable.
• Les lois d'exécution et d'application des peines sont d'application immédiate en principe.
• Si la loi nouvelle rend la peine plus sévère, elle s'applique seulement pour les faits commis postérieurement à son entrée en vigueur.
• Les recours formés contre une décision sont soumis aux règles de forme en vigueur à la date où ils sont exercés.

Application des lois dans l'espace

• Le droit pénal français s'applique aux faits commis sur le territoire de la République.
• Des exceptions existent concernant la lutte contre la piraterie, le trafic de stupéfiants et l'immigration illicite.
• L'interprétation des normes en procédure pénale est stricte, conformément à l'article 111-4.
• L'interprétation extensive est plus fréquente en PP, par exemple concernant l'action civile pour ceux qui ont été personnellement touchés par l'infraction.

Les sources internationales

• L'identification des sources internationales est essentielle.
• L'article 55 C° confère aux traités internationaux ratifiés une valeur supérieure à la loi.
• La Convention européenne d'extradition (1957) permet d'extrader les personnes poursuivies ou condamnées.
• La Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1959) établit un engagement d'entraide mutuelle.
• La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) renforce le principe de légalité en PP.
• Le droit de l'Union européenne influence de plus en plus la procédure pénale interne.

Modele procédural

• Les principes généraux directeurs du procès pénal donnent du sens aux règles techniques du Code de procédure pénale.
• Il existe deux grands modèles de procédure pénale : le système accusatoire et le système inquisitoire.
• Le système accusatoire oppose la victime à l'auteur et protège les droits de la défense.
• Le système inquisitoire est plus proche du système français actuel et repose sur l'enquête.
• L'ordonnance de 1670 a instauré une procédure inquisitoire très dure, fondée sur l'obtention des aveux.
• La Révolution a refondé la PP et instauré un système accusatoire.
• Le Code d'instruction criminelle de 1808 a mis en place un modèle inquisitoire.

Le PPe de séparation des pouvoirs

• La poursuite, l'instruction et le jugement sont trois étapes distinctes avec une séparation des fonctions.
• Le ministère public est dépendant du pouvoir exécutif mais indépendant des magistrats du siège.
• Le principe d'incompatibilité des fonctions successives garantit l'impartialité.

Double degré de juridiction

• Le principe du double degré de juridiction permet de faire rejuger une affaire par une juridiction différente.
• En matière contraventionnelle, la faculté de faire appel est limitée.
• L'impartialité de la juridiction et la liberté de la décision du juge sont des objectifs de la collégialité.

Principes de protection en procédure pénale

• Il existe un conflit entre les principes de protection de la société et les principes de protection de l'individu.
• Le principe de célérité de la procédure pénale est un principe classique.
• L'accès au juge, la présomption d'innocence et les droits de la défense sont des principes importants.
• La Cour de cassation veille au respect de ces droits à chaque étape de la procédure.