Procédure Disciplinaire au Barreau de Paris

Questions and Answers

Quelles sont les trois entités distinctes de la procédure disciplinaire au barreau de Paris?

L'autorité de poursuite, la formation d'instruction, et la formation de jugement.

Qui est l'autorité de poursuite dans la phase de poursuite de la procédure disciplinaire?

Le bâtonnier.

Quelles sont les deux phases de la procédure disciplinaire?

La phase de poursuite et d'instruction, et l'enquête déontologique.

Quel rôle joue le procureur général dans la phase de poursuite?

Il peut demander une enquête ou être informé des décisions du bâtonnier. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une enquête déontologique?

C'est une enquête menée pour examiner le comportement d'un avocat. Signup and view all the answers

Que doit faire le bâtonnier après l'enquête déontologique si un manquement est constaté?

Il saisit l'instance disciplinaire par un acte motivé. Signup and view all the answers

Qui se charge de la décision si le bâtonnier en exercice est visé par une enquête?

Le bâtonnier le plus ancien dans l'ordre du tableau. Signup and view all the answers

Comment l'acte de saisine doit-il être notifié à l'avocat poursuivi?

Il doit clairement énoncer l'objet des poursuites en fait et en droit. Signup and view all the answers

Quel droit a l'avocat poursuivi concernant son assistance lors de la phase d'instruction?

L'avocat poursuivi a le droit de se faire assister par un avocat de son choix. Signup and view all the answers

Combien de temps le rapporteur a-t-il pour transmettre le rapport d'instruction au doyen des présidents?

Il doit transmettre le rapport dans un délai de quatre mois. Signup and view all the answers

Quelles personnes peuvent être entendues lors de l'instruction disciplinaire?

Toute personne susceptible d'éclairer l'instruction peut être entendue contradictoirement. Signup and view all the answers

Quel est le délai pour notifier la décision disciplinaire à l'avocat poursuivi?

La décision doit être notifiée dans les huit jours suivant son prononcé. Signup and view all the answers

Qui peut former un recours contre une décision en matière disciplinaire?

L'avocat, le procureur général et le bâtonnier peuvent former un recours. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence si l'instance disciplinaire ne statue pas dans les huit mois?

La demande est réputée rejetée si aucune décision n'est prise dans ce délai. Signup and view all the answers

Dans quelles conditions l'exécution provisoire de la sanction disciplinaire est-elle possible?

L'exécution provisoire de la sanction disciplinaire n'est pas possible tant que le recours est en cours. Signup and view all the answers

Quelle immunité a l'avocat lors d'une audience?

L'avocat bénéficie d'une immunité de parole pendant l'audience. Signup and view all the answers

Quel est le rôle du bâtonnier dans la phase de recours?

Le bâtonnier est invité à présenter ses observations lors de l'audience de la cour d'appel. Signup and view all the answers

Quel type de débat se tient lors de la phase de jugement disciplinaire?

Les débats se tiennent en principe de manière publique. Signup and view all the answers

Study Notes

La procédure disciplinaire au barreau de Paris

Composée de trois entités : autorité de poursuite, formation d’instruction, et formation de jugement.
Comprend quatre formations de jugement et une formation de jugement plénière.
Se divise en deux phases : la phase de poursuite et d’instruction, et la phase de jugement.

Phase de poursuite et d’instruction

Enquête déontologique préalable : mène à une analyse du comportement d'un avocat à l'initiative du bâtonnier, du procureur général, ou suite à une plainte.
Bâtonnier : responsable de l'autorité de poursuite, il décide de l'engagement ou non de l'action disciplinaire.
Saisine de l’instance disciplinaire : si un manquement est constaté, le bâtonnier ou le procureur général saisit l'instance par écrit, énonçant précisément les accusations.

Phase d’instruction

Un rapporteur est désigné dans les quinze jours suivant la notification pour mener l’instruction.
Le rapporteur recueille des témoignages et peut entendre l'avocat poursuivi, qui peut se faire assister.
Rapport d’instruction à remettre au doyen des présidents dans les quatre mois suivant la désignation du rapporteur.

Phase de jugement et voies de recours

Audiences publiques : se déroulent devant une formation de jugement, l’avocat doit être convoqué au moins huit jours à l’avance.
Notification de la décision disciplinaire : envoyée dans les huit jours suivant le jugement à l'avocat, au procureur général, et au bâtonnier.
Si aucune décision n'est prise dans les huit mois suivant la saisine, la demande est réputée rejetée.
Recours possible devant la cour d’appel avec un effet suspensif.

Les sanctions disciplinaires

Immunité de parole en audience : les avocats sont protégés contre des actions en diffamation pour leurs interventions lors des débats judiciaires.
Les manquements durant une audience peuvent mener à des sanctions spécifiques pour les avocats.

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Description

Ce quiz explore la procédure disciplinaire au barreau de Paris, en se concentrant sur ses trois entités distinctes et les phases de poursuite et d'instruction. Apprenez comment les disciplines sont gérées et les différentes formations impliquées. Testez vos connaissances sur ce sujet important pour les avocats.