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Questions and Answers
Quelles sont les trois entités distinctes de la procédure disciplinaire au barreau de Paris?
Quelles sont les trois entités distinctes de la procédure disciplinaire au barreau de Paris?
L'autorité de poursuite, la formation d'instruction, et la formation de jugement.
Qui est l'autorité de poursuite dans la phase de poursuite de la procédure disciplinaire?
Qui est l'autorité de poursuite dans la phase de poursuite de la procédure disciplinaire?
Le bâtonnier.
Quelles sont les deux phases de la procédure disciplinaire?
Quelles sont les deux phases de la procédure disciplinaire?
La phase de poursuite et d'instruction, et l'enquête déontologique.
Quel rôle joue le procureur général dans la phase de poursuite?
Quel rôle joue le procureur général dans la phase de poursuite?
Qu'est-ce qu'une enquête déontologique?
Qu'est-ce qu'une enquête déontologique?
Que doit faire le bâtonnier après l'enquête déontologique si un manquement est constaté?
Que doit faire le bâtonnier après l'enquête déontologique si un manquement est constaté?
Qui se charge de la décision si le bâtonnier en exercice est visé par une enquête?
Qui se charge de la décision si le bâtonnier en exercice est visé par une enquête?
Comment l'acte de saisine doit-il être notifié à l'avocat poursuivi?
Comment l'acte de saisine doit-il être notifié à l'avocat poursuivi?
Quel droit a l'avocat poursuivi concernant son assistance lors de la phase d'instruction?
Quel droit a l'avocat poursuivi concernant son assistance lors de la phase d'instruction?
Combien de temps le rapporteur a-t-il pour transmettre le rapport d'instruction au doyen des présidents?
Combien de temps le rapporteur a-t-il pour transmettre le rapport d'instruction au doyen des présidents?
Quelles personnes peuvent être entendues lors de l'instruction disciplinaire?
Quelles personnes peuvent être entendues lors de l'instruction disciplinaire?
Quel est le délai pour notifier la décision disciplinaire à l'avocat poursuivi?
Quel est le délai pour notifier la décision disciplinaire à l'avocat poursuivi?
Qui peut former un recours contre une décision en matière disciplinaire?
Qui peut former un recours contre une décision en matière disciplinaire?
Quelle est la conséquence si l'instance disciplinaire ne statue pas dans les huit mois?
Quelle est la conséquence si l'instance disciplinaire ne statue pas dans les huit mois?
Dans quelles conditions l'exécution provisoire de la sanction disciplinaire est-elle possible?
Dans quelles conditions l'exécution provisoire de la sanction disciplinaire est-elle possible?
Quelle immunité a l'avocat lors d'une audience?
Quelle immunité a l'avocat lors d'une audience?
Quel est le rôle du bâtonnier dans la phase de recours?
Quel est le rôle du bâtonnier dans la phase de recours?
Quel type de débat se tient lors de la phase de jugement disciplinaire?
Quel type de débat se tient lors de la phase de jugement disciplinaire?
Study Notes
La procédure disciplinaire au barreau de Paris
- Composée de trois entités : autorité de poursuite, formation d’instruction, et formation de jugement.
- Comprend quatre formations de jugement et une formation de jugement plénière.
- Se divise en deux phases : la phase de poursuite et d’instruction, et la phase de jugement.
Phase de poursuite et d’instruction
- Enquête déontologique préalable : mène à une analyse du comportement d'un avocat à l'initiative du bâtonnier, du procureur général, ou suite à une plainte.
- Bâtonnier : responsable de l'autorité de poursuite, il décide de l'engagement ou non de l'action disciplinaire.
- Saisine de l’instance disciplinaire : si un manquement est constaté, le bâtonnier ou le procureur général saisit l'instance par écrit, énonçant précisément les accusations.
Phase d’instruction
- Un rapporteur est désigné dans les quinze jours suivant la notification pour mener l’instruction.
- Le rapporteur recueille des témoignages et peut entendre l'avocat poursuivi, qui peut se faire assister.
- Rapport d’instruction à remettre au doyen des présidents dans les quatre mois suivant la désignation du rapporteur.
Phase de jugement et voies de recours
- Audiences publiques : se déroulent devant une formation de jugement, l’avocat doit être convoqué au moins huit jours à l’avance.
- Notification de la décision disciplinaire : envoyée dans les huit jours suivant le jugement à l'avocat, au procureur général, et au bâtonnier.
- Si aucune décision n'est prise dans les huit mois suivant la saisine, la demande est réputée rejetée.
- Recours possible devant la cour d’appel avec un effet suspensif.
Les sanctions disciplinaires
- Immunité de parole en audience : les avocats sont protégés contre des actions en diffamation pour leurs interventions lors des débats judiciaires.
- Les manquements durant une audience peuvent mener à des sanctions spécifiques pour les avocats.
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Description
Ce quiz explore la procédure disciplinaire au barreau de Paris, en se concentrant sur ses trois entités distinctes et les phases de poursuite et d'instruction. Apprenez comment les disciplines sont gérées et les différentes formations impliquées. Testez vos connaissances sur ce sujet important pour les avocats.
