12 Questions
Qui est chargé de l’organisation des offices des poursuites et des offices des faillites sur leur territoire?
Les cantons
Quel est le rôle de l'office des poursuites?
D'intermédiaire entre le créancier et le débiteur
Qui supporte les frais de la procédure de poursuite?
Le débiteur
Quel est le résultat immédiat si le créancier préève les frais sur les premiers versements du débiteur?
Le créancier récupère les frais engagés
Quel est le préalable nécessaire avant de mettre en poursuite une personne ?
Une procédure préalable
Qui est responsable de la tenue du Registre du commerce?
Les cantons
Quel est le statut du débiteur qui peut être poursuivi par voie de faillite?
Les sociétés commerciales, les fondations et les associations à but commercial inscrites au Registre du commerce
Quel est le mode de poursuite approprié pour un débiteur non inscrit au Registre du commerce?
La voie de saisie
Quel est le montant minimum du chiffre d'affaires pour que l'entreprise individuelle soit inscrite au Registre du commerce?
CHF 100'000.00
Quel est le cas où le créancier doit indiquer à l'office des poursuites la créance garantie?
Lorsque la créance est garantie par un gage mobilier ou immobilier
Quelle est la procédure à suivre lorsqu'une créance est garantie par un gage mobilier ou immobilier?
La poursuite par voie de réalisation de gage
Quel est le document qui peut être considéré comme un gage immobilier?
Une cédule hypothécaire
Study Notes
Procédure de Poursuite
- La poursuite désigne la procédure d’exécution forcée engagée par un créancier pour obtenir le paiement de sa créance ou la constitution de sûretés.
- La procédure est régie par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
- Les cantons sont chargés de l’organisation des offices des poursuites et des offices des faillites sur leur territoire.
Office des Poursuites
- L’office joue le rôle d’intermédiaire et n’a pas à examiner si le créancier est en mesure de justifier l’existence de la créance réclamée.
- Les frais sont à la charge du débiteur, mais le créancier en fait l’avance.
- Le créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur.
Débiteur et Procédure Préalable
- La mise en poursuite d’une personne (physique ou morale) débute toujours par une procédure préalable.
- Le préposé déterminera la voie de poursuite à suivre, soit la saisie ou la faillite, après la procédure préalable.
Modes de Poursuites pour Dettes
- La LP (38-45) distingue deux types de débiteurs : ceux inscrits au Registre du commerce (RC) et ceux qui ne le sont pas.
- Les débiteurs inscrits au RC seront poursuivis par voie de faillite.
- Les débiteurs non inscrits au RC seront poursuivis par voie de saisie.
Voie de Faillite
- Les débiteurs suivants seront poursuivis par voie de faillite :
- Les entreprises individuelles avec un chiffre d’affaires supérieur à CHF 100’000.00 ou inscrites volontairement au RC.
- Les sociétés commerciales (SNC, Sàrl, SA, Coopératives, etc.).
- Les fondations et les associations à but commercial.
Voie de Saisie
- Les débiteurs non inscrits au RC seront poursuivis par voie de saisie.
Poursuite par Voie de Réalisation de Gage
- Si la créance est garantie par un gage mobilier ou immobilier, le créancier doit l’indiquer à l’office des poursuites.
- On appliquera une procédure particulière : la poursuite par voie de réalisation de gage.
Découvrez les règles et les étapes de la procédure de poursuite pour dette en Suisse, régie par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Comprenez le rôle des cantons dans l'organisation des offices des poursuites et des offices des faillites.
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