Droit des entreprises en difficultés
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Questions and Answers

Quelle est la condition minimale d'effectifs pour qu'un comité de créanciers soit obligatoire en procédure de sauvegarde ou de redressement ?

  • 150 salariés (correct)
  • 100 salariés
  • 300 salariés
  • 200 salariés

    • Quel est le rôle principal des comités de créanciers dans une procédure de sauvetage ?

  • Trouver un accord avec le débiteur (correct)
  • Liquidation de l'entreprise
  • Évaluer le passif de l'entreprise
  • Augmenter les dettes de l'entreprise

    • Qu'est-ce qui contribue à l'état de cessation des paiements d'une entreprise ?

  • Une bonne gestion financière
  • Un retard de paiement ponctuel
  • Une augmentation des actifs disponibles
  • Une situation de liquidités insuffisantes (correct)

    • Quel élément fait partie de l'actif disponible d'une entreprise ?

    <p>Les liquidités immédiatement disponibles</p> Signup and view all the answers

    Quels types de dettes sont inclus dans le passif exigible d'une entreprise ?

    <p>Les dettes échues et certaines non contentieuses</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une condition qui déclenche l'état de cessation des paiements ?

    <p>Des difficultés économiques</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est exclu de l'actif disponible d'une entreprise ?

    <p>Les stocks</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il crucial d'évaluer l'actif disponible d'une entreprise ?

    <p>Pour déterminer sa capacité à faire face à ses obligations financières</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal d'un administrateur judiciaire ?

    <p>Assister, surveiller et parfois remplacer le dirigeant en difficulté.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions sous lesquelles un administrateur judiciaire est désigné ?

    <p>Pour les débiteurs ayant plus de 20 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 3 000 000 €.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique majeure de la liquidation judiciaire pour le débiteur ?

    <p>Le débiteur est dessaisi de la gestion de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du représentant des salariés dans une procédure collective ?

    <p>Défendre les intérêts des salariés et établir les relevés de créances salariales.</p> Signup and view all the answers

    Les contrôleurs dans une procédure collective sont désignés par ?

    <p>Le juge-commissaire parmi les créanciers qui en font la demande.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le dessaisissement pour le débiteur pendant une liquidation judiciaire ?

    <p>Il perd le droit d'administrer ses biens</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les dirigeants de l'entreprise en liquidation peuvent-ils rester en poste ?

    <p>Pour garantir la continuité et la stabilité</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des droits des contrôleurs dans la procédure collective ?

    <p>Demander le remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la restriction d'activité imposée au débiteur pendant la liquidation ?

    <p>Concentrer tous les efforts sur la situation de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des comités de créanciers ?

    <p>Représenter et défendre les intérêts collectifs de tous les créanciers.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale distinction entre un mandataire judiciaire et un mandataire ad hoc ?

    <p>Le mandataire ad hoc est utilisé dans le cadre du traitement amiable des difficultés.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de procédure collective est considéré comme la plus critique pour le débiteur ?

    <p>La liquidation judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quelles conséquences découlent de la situation du débiteur en fonction du type de procédure choisie ?

    <p>Les pouvoirs et biens du débiteur varient</p> Signup and view all the answers

    Quel document l'administrateur judiciaire n'est pas responsable de rédiger ?

    <p>Les relevés de créances salariales.</p> Signup and view all the answers

    Comment les dirigeants d'une entreprise en difficulté peuvent-ils être sanctionnés ?

    <p>Pour leurs fautes de gestion</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des créanciers antérieurs durant la période d'observation?

    <p>Ils doivent déclarer leurs créances pour être pris en compte.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut inciter un débiteur à se sentir impliqué dans le processus de redressement ?

    <p>Le choix de l'administrateur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour les créanciers résidant en France pour déclarer leurs créances?

    <p>2 mois</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si un créancier ne déclare pas sa créance dans les délais impartis?

    <p>La créance devient inopposable à la procédure collective.</p> Signup and view all the answers

    Quelles créances sont considérées comme irrégulières pendant la période d'observation?

    <p>Celles nées après le jugement d'ouverture mais non utiles.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour déclarer les créances pour les créanciers résidant à l'étranger?

    <p>4 mois</p> Signup and view all the answers

    Quelles créances sont prioritaires durant la période d'observation?

    <p>Créances postérieures privilégiées.</p> Signup and view all the answers

    Les créanciers antérieurs peuvent-ils être payés durant la période d'observation?

    <p>Non, ils ne peuvent pas être payés.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du mandataire judiciaire concernant les créances?

    <p>Recevoir et vérifier les déclarations de créances.</p> Signup and view all the answers

    Qui informe d'abord les dirigeants sur les faits préoccupants concernant une personne morale de droit privé non commerçante ?

    <p>Le commissaire aux comptes</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage du capital social est nécessaire pour qu'un actionnaire puisse poser des questions en SA ?

    <p>5%</p> Signup and view all the answers

    Quel organe a le pouvoir de déclencher une alerte s'il constate des irrégularités financières ?

    <p>Le Comité Social et Économique</p> Signup and view all the answers

    Quelle procédure est instituée lorsque la situation d'une personne morale non commerçante demeure inquiétante ?

    <p>L'élaboration d'un rapport spécial</p> Signup and view all the answers

    Qui peut poser des questions deux fois par exercice dans une SARL ?

    <p>Tout associé non gérant</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue le président du tribunal lorsque la procédure d'alerte est déclenchée ?

    <p>Il convoque les dirigeants pour discuter des mesures</p> Signup and view all the answers

    Qui d'autre, en plus des associés et du tribunal, peut déclencher une alerte ?

    <p>Les groupements de prévention agréés</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de la délibération sur les faits préoccupants mentionnés par le commissaire aux comptes ?

    <p>L'organe collégial de la personne morale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le facteur déclencheur de l'état de cessation des paiements d'une entreprise ?

    <p>Une mauvaise gestion</p> Signup and view all the answers

    L'actif disponible d'une entreprise inclut les créances à recouvrer.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la composition du passif exigible d'une entreprise ?

    <p>Toutes les dettes échues, liquides et certaines non contentieuses.</p> Signup and view all the answers

    Une entreprise en état de cessation des paiements ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif __________.

    <p>disponible</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque terme à sa définition :

    <p>Actif disponible = Liquidités immédiatement disponibles Passif exigible = Dettes échues à payer Comité de créanciers = Organe chargé de voter sur les plans de sauvegarde État de cessation des paiements = Incapacité de payer ses dettes</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle principal les comités de créanciers exercent-ils ?

    <p>Trouver un accord avec le débiteur</p> Signup and view all the answers

    L'actif disponible inclut les stocks et les immeubles.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les principales sources qui peuvent déclencher un état de cessation des paiements ?

    <p>Difficultés économiques, mauvaise gestion, crise sectorielle.</p> Signup and view all the answers

    Quels droits sont accordés aux créanciers garantis en cas de liquidation de l'entreprise?

    <p>Le droit de revendiquer le prix de vente du bien garanti</p> Signup and view all the answers

    Les créanciers garantis n'ont besoin de déclarer leur créance que s'ils le souhaitent.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel type de garantie donne aux créanciers un droit préférentiel sur un bien?

    <p>hypothèque ou gage</p> Signup and view all the answers

    Un créancier garanti devient un créancier ______ pour le solde de sa créance si le prix de vente ne couvre pas l'intégralité de sa créance.

    <p>chirographaire</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque terme à sa description correspondante :

    <p>Créancier garanti = Titulaire d'une hypothèque ou d'un gage Droit préférentiel = Privilège de paiement en premier Déclaration de créance = Processus de revendication des créances Clause de réserve de propriété = Condition de vente reliant le paiement à la restitution du bien</p> Signup and view all the answers

    Quel délai est généralement fixé pour déclarer une créance après la publication d'un jugement d'ouverture de la procédure collective?

    <p>Deux mois</p> Signup and view all the answers

    Une hypothèque doit être inscrite pour être opposable aux tiers.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Que doit respecter une garantie pour être valide?

    <p>les conditions prévues par le droit commun des sûretés</p> Signup and view all the answers

    Qui parmi les suivants a le droit de demander l'annulation d'un acte durant la période suspecte ?

    <p>L'administrateur judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Le débiteur peut contester un acte qu'il a lui-même conclu.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes ayant le droit d'agir pendant la période suspecte ?

    <p>L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le liquidateur, le commissaire à l'exécution du plan, le ministère public.</p> Signup and view all the answers

    Si un acte est annulé, l'actif du __________ est reconstitué.

    <p>débiteur</p> Signup and view all the answers

    Associez les rôles aux responsabilités :

    <p>Administrateur judiciaire = Superviser le déroulement de la procédure Mandataire judiciaire = Représenter les intérêts des créanciers Liquidateur = Vendre les actifs du débiteur Ministère public = Assurer l'équité de la procédure</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère principal qui permet à une personne d'agir pendant la période suspecte ?

    <p>Occupé un rôle officiel</p> Signup and view all the answers

    Le créancier peut demander l'annulation d'un acte sur la base de la nullité des actes pendant la période suspecte.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du liquidateur dans la procédure collective ?

    <p>Vendre les actifs du débiteur pour rembourser les créanciers.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire un créancier pour que sa créance soit prise en compte pendant la procédure collective ?

    <p>Déclarer sa créance auprès du juge commissaire</p> Signup and view all the answers

    Les créanciers postérieurs ont un régime juridique similaire à celui des créanciers antérieurs.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour qu'un créancier fasse appel en cas de refus de sa créance par le juge ?

    <p>10 jours</p> Signup and view all the answers

    Les créanciers doivent revendiquer leur bien dans un délai de __________ à compter de la publication du jugement d'ouverture.

    <p>3 mois</p> Signup and view all the answers

    Associez les types de créanciers à leur définition:

    <p>Créanciers antérieurs = Créances nées avant l'ouverture de la procédure Créanciers postérieurs = Créances générées après le début de la procédure Créanciers propriétaires = Créanciers possédant un bien détenu par le débiteur Créanciers en vertu d'un contrat en cours = Créances pouvant être antérieures ou postérieures à la procédure</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition les créances postérieures doivent-elles remplir pour être considérées dans la procédure ?

    <p>Elles doivent être utiles pour la procédure</p> Signup and view all the answers

    Les créanciers peuvent bénéficier de paiements immédiats pour leurs créances si celles-ci sont antérieures à l'ouverture de la procédure collective.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui se passe si la revendication d'un créancier propriétaire est acceptée ?

    <p>Le bien doit généralement être restitué au créancier.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la liquidation judiciaire ?

    <p>Liquider l'actif de l'entreprise pour satisfaire les créanciers</p> Signup and view all the answers

    La liquidation judiciaire commence toujours par la cessation de l'activité de l'entreprise.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du liquidateur judiciaire pendant la liquidation ?

    <p>Gérer l'entreprise et liquider son actif.</p> Signup and view all the answers

    Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de _______ mois après la publication du jugement d'ouverture.

    <p>deux</p> Signup and view all the answers

    Associez les éléments suivants aux descriptions correspondantes :

    <p>Liquidation judiciaire = Processus final de l'entreprise en cessation de paiements Liquidateur judiciaire = Personne chargée de gérer le processus de liquidation Cessation de paiements = Incapacité à faire face aux dettes Maintien de l'activité = Mesure pouvant être autorisée sous certaines conditions</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale du maintien de l'activité pendant la liquidation ?

    <p>Trois mois, renouvelable une fois</p> Signup and view all the answers

    Tous les actifs de l'entreprise sont liquidés pour rembourser les créanciers.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut justifier le maintien de l'activité d'une entreprise en liquidation ?

    <p>L'intérêt public ou l'intérêt des créanciers.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du juge-commissaire dans la procédure collective ?

    <p>Superviser les actions de l'administrateur judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Le jugement d'ouverture marque la fin de la procédure collective.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel organe est chargé de liquider les biens du débiteur en cas de liquidation judiciaire ?

    <p>Le mandataire judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Le jugement d'ouverture fixe la date d'état de cessation des paiements, un élément qui a des implications sur les droits et obligations des __________.

    <p>créanciers</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque organe à son rôle dans la procédure collective :

    <p>Jugement d'Ouverture = Détermine la nature de la procédure collective Juge-Commissaire = Veille à la protection des intérêts en présence Mandataire Judiciaire = Représente l'intérêt collectif des créanciers Créancier = Peut déclarer sa créance au passif</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif du mandataire judiciaire pendant la procédure collective ?

    <p>Représenter l'intérêt collectif des créanciers</p> Signup and view all the answers

    Le juge-commissaire est responsable de la rédaction du compte rendu de fin de mission.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La procédure collective commence par un __________ qui fixe la date de cessation des paiements.

    <p>jugement d'ouverture</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal d'un administrateur judiciaire ?

    <p>Assister, surveiller et éventuellement remplacer le dirigeant de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Le représentant des salariés intervient dans toutes les procédures collectives.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un contrôleur dans le cadre d'une procédure collective ?

    <p>Un contrôleur est un créancier désigné par le juge-commissaire pour défendre les intérêts des créanciers et surveiller l'administration de l'entreprise.</p> Signup and view all the answers

    Un administrateur judiciaire est nommé pour les débiteurs ayant plus de ___ salariés.

    <p>20</p> Signup and view all the answers

    Associez les rôles avec les acteurs appropriés :

    <p>Mandataire judiciaire = Surveille l'entreprise Représentant des salariés = Défend les intérêts des salariés Contrôleurs = Assurent un rôle de surveillance pour les créanciers Administrateur judiciaire = Assiste le dirigeant de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère de chiffre d'affaires pour qu'un administrateur judiciaire soit désigné ?

    <p>3 000 000 €</p> Signup and view all the answers

    Les contrôleurs peuvent demander le remplacement de l'administrateur judiciaire.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale mission du représentant des salariés ?

    <p>Établir les relevés de créances salariales et représenter les salariés.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la période d'observation dans le cadre des procédures collectives?

    <p>Évaluer la viabilité de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    La gestion des contrats en cours est suspendue pendant la période d'observation.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les contrats en cours doivent être honorés par toutes les parties concernées à la date du jugement d'ouverture, selon l'Article L622-13 du Code de __________.

    <p>Commerce</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque élément de la période d'observation à son rôle correspondant:

    <p>Évaluation de la viabilité = Planification du redressement Gestion des contrats = Maintien des obligations contractuelles Rôle de l'administrateur judiciaire = Décision sur la continuation des contrats Obligations de déclaration = Prévenir les sanctions</p> Signup and view all the answers

    Qui a la responsabilité de décider de continuer ou non les contrats en cours lors de la période d'observation?

    <p>L'administrateur judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Les décisions prises durant la période d'observation n'ont pas d'impact sur l'avenir de l'entreprise.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une période d'observation en matière de droit des entreprises en difficulté?

    <p>Une étape déterminante pour préserver l'activité de l'entreprise en difficulté.</p> Signup and view all the answers

    Quels créanciers ne peuvent pas être payés pendant la période d'observation?

    <p>Les créanciers antérieurs et assimilés</p> Signup and view all the answers

    La déclaration des créances doit être faite dans un délai de 3 mois après le jugement d'ouverture pour les créanciers résidant en France.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si un créancier ne déclare pas sa créance dans les délais impartis?

    <p>Inopposabilité de la créance à la procédure collective</p> Signup and view all the answers

    Les créances nées après le jugement d'ouverture sont considérées comme des créances __________.

    <p>postérieures privilégiées</p> Signup and view all the answers

    Associez les types de créances aux descriptions correspondantes:

    <p>Créanciers antérieurs = Créances nées avant le jugement d'ouverture Créanciers postérieurs privilégiés = Créances nées après le jugement d'ouverture Créanciers irreguliers = Créances non utiles ou irrégulières Créanciers passifs = Créances qui doivent être déclarées pour être prises en compte</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximal pour déclarer une créance pour un créancier résidant à l'étranger?

    <p>4 mois</p> Signup and view all the answers

    Les créanciers antérieurs peuvent poursuivre le débiteur pour obtenir le règlement de leurs créances durant la période d'observation.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel type de créance ne peut pas apparaître dans le passif si elle n'est pas déclarée?

    <p>Créance inopposable</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet principal du dessaisissement pour le débiteur lors d'une liquidation judiciaire?

    <p>Le débiteur perd le contrôle de l'administration et de la disposition de ses biens</p> Signup and view all the answers

    Les dirigeants d'une entreprise en liquidation judiciaire peuvent perdre leur poste par décision du juge.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les droits des débiteurs pendant une procédure de liquidation judiciaire?

    <p>Les débiteurs sont restreints dans leurs activités, tout en étant dessaisis de la gestion de leurs biens.</p> Signup and view all the answers

    En liquidation judiciaire, les dirigeants de l'entreprise conservent leur ________ sauf décision contraire du juge.

    <p>poste</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque terme aux conséquences qui lui correspondent :

    <p>Dessaisissement = Perte du contrôle sur l'administration de l'entreprise Restriction d'activité = Incapacité d'exercer une autre activité indépendante Liquidation judiciaire = Situation critique pour le débiteur Mandataire judiciaire = Chargé de la gestion des créances</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la restriction d'activité est-elle imposée au débiteur pendant la liquidation?

    <p>Pour concentrer les efforts sur la résolution de sa situation</p> Signup and view all the answers

    Dans une procédure de redressement, le débiteur a plus de contrôle sur la gestion de l'entreprise que lors d'une liquidation judiciaire.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les principales conséquences de la liquidation judiciaire pour une entreprise?

    <p>Perte de contrôle, restriction d'activité, et situation critique pour le débiteur.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Procédure d'Alerte pour les Personnes Morales de Droit Privé Non Commerçantes

    • La procédure d'alerte pour les personnes morales de droit privé non commerçantes est définie aux articles L 612-3 et R 612-4 du Code de Commerce.
    • Les dirigeants sont d'abord informés par le commissaire aux comptes concernant les faits préoccupants.
    • L'organe collégial de la personne morale délibère ensuite sur ces faits.
    • En cas d'absence de réponse ou si la situation demeure inquiétante, un rapport spécial est établi.
    • Finalement, le Tribunal Judiciaire est informé.

    Lancement de l’Alerte

    • Les associés peuvent déclencher une alerte.
      • Dans les SA, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social peuvent poser des questions deux fois par exercice (article L 225-232 du Code de Commerce).
      • Dans les SARL, tout associé non gérant peut poser des questions deux fois par exercice (article L 223-36 du Code de Commerce).
    • Le comité social et économique peut déclencher une alerte s'il constate des irrégularités.
    • Le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire a le pouvoir de déclencher une alerte.
    • Les groupements de prévention agréés peuvent également déclencher une alerte.

    Organes de la Procédure Collective

    • L'administrateur judiciaire intervient dans les procédures de sauvegarde ou de redressement uniquement pour les débiteurs qui ont plus de 20 salariés ou un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.
      • Il a pour mission d'assister le dirigeant, de le surveiller et, dans certains cas, de le remplacer.
    • Le représentant des salariés est nommé dans le cadre des procédures collectives pour défendre les intérêts des salariés de l'entreprise en difficulté.
    • Les contrôleurs sont désignés par le juge-commissaire parmi les créanciers.
      • Ils défendent les intérêts des créanciers et assurent un rôle de surveillance de l'administration de l'entreprise.
    • Les comités de créanciers sont obligatoires dans les procédures de sauvegarde ou de redressement pour les entreprises de 150 salariés ou 20 000 000 € de chiffre d'affaires.
      • Ils trouvent un accord avec le débiteur et votent sur le projet de plan de sauvegarde ou de redressement.

    État de Cessation des Paiements

    • L'état de cessation des paiements survient lorsqu'une entreprise est dans l'incapacité de répondre à son passif exigible avec son actif disponible.
    • L'actif disponible comprend les liquidités immédiatement disponibles et les réserves de crédit déjà accordées.
    • Le passif exigible comprend toutes les dettes échues, liquides et certaines non contentieuses.

    Période d’Observation

    • Les créanciers antérieurs et assimilés sont ceux dont la créance est née avant le jugement d'ouverture.
    • Ces créanciers sont dans l'impossibilité de poursuivre le débiteur pour obtenir le règlement de leurs créances pendant la période d'observation.
    • Ils doivent déclarer leurs créances au passif auprès du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture pour les créanciers résidant en France, et de 4 mois pour les créanciers résidant à l'étranger.
    • Les créances postérieures privilégiées sont celles dont le fait générateur est survenu après le jugement d'ouverture.

    Situation du Débiteur

    • Le débiteur en sauvegarde conserve la gestion de son entreprise.
    • Le débiteur en redressement conserve la gestion de son entreprise, mais sous la surveillance de l'administrateur judiciaire.
    • Le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi de la gestion de l'entreprise par le liquidateur.
      • Les dirigeants restent cependant en poste, sauf disposition contraire du juge.
      • Le débiteur ne peut plus exercer une autre activité indépendante.

    Sanctions du Dirigeant

    • Les dirigeants d'une entreprise en difficulté peuvent être tenus pour responsables de leurs fautes de gestion.

    Les Comités de Créanciers

    • Les comités de créanciers sont obligatoires pour les entreprises de plus de 150 salariés ou de 20 000 000 € de chiffre d'affaires dans des procédures de sauvegarde ou de redressement.
    • Ces comités sont composés d'établissements de crédit et des principaux fournisseurs de l'entreprise.
    • Le rôle du comité est de trouver un accord avec le débiteur et de voter sur le projet de plan de sauvegarde ou de redressement.

    État de Cessation des Paiements

    • L'état de cessation des paiements survient lorsqu'une entreprise est incapable de payer ses dettes échues avec son actif disponible.
    • Il s'agit d'un état grave qui va au-delà d'un simple impayé et implique l'incapacité de l'entreprise à faire face à ses obligations financières.

    L'Actif Disponible

    • L'actif disponible comprend les liquidités immédiatement disponibles et les réserves de crédit déjà accordées.
    • Cela n'inclut pas les créances, le capital non libéré, le fonds de commerce, les stocks ou les immeubles.

    Le Passif Exigible

    • Le passif exigible englobe toutes les dettes échues et liquides, ainsi que certaines dettes non contentieuses, même si elles n'ont pas été formellement réclamées.

    La Période Suspecte

    • La période suspecte désigne la période précédant l'ouverture de la procédure collective, pendant laquelle certains actes du débiteur peuvent être considérés comme suspects car potentiellement préjudiciables aux créanciers.
    • Ces actes peuvent être annulés par un juge si nécessaire.

    Droit d'Agir

    • Seules certaines personnes, comme l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le liquidateur, le commissaire à l'exécution du plan et le ministère public, ont le droit de demander l'annulation d'un acte pendant la période suspecte.
    • Les créanciers et le débiteur n'ont pas ce droit.

    Délai pour Agir

    • Les personnes autorisées peuvent agir tant qu'elles occupent leur fonction officielle dans la procédure collective.

    La Déclaration de Créance

    • Les créanciers doivent déclarer leurs créances au juge commissaire dans un délai défini par la loi.
    • L'acceptation de la créance permet son inscription au passif de la procédure collective et garantit sa prise en compte pour les remboursements.

    Créanciers Postérieurs

    • Les créanciers postérieurs sont ceux dont les créances ont été générées après le début de la procédure collective.
    • Ils ont priorité sur les créances antérieures si leurs créances sont utiles pour la procédure et qu'elles sont nées régulièrement.
    • Les créanciers postérieurs privilégiés peuvent être payés à l'échéance et poursuivre le débiteur en cas de non-paiement.

    Créanciers en Vertu d'un Contrat en Cours

    • Les créances découlant d'un contrat en cours d'exécution peuvent être à la fois antérieures et postérieures à l'ouverture de la procédure.
    • Les créances antérieures doivent être déclarées au passif de la procédure.
    • Les créances postérieures peuvent être réglées à l'échéance si le contrat est continué.

    Créanciers Propriétaires

    • Les créanciers propriétaires possèdent un bien en possession du débiteur lors de l'ouverture de la procédure.
    • Ils doivent revendiquer leur bien dans un délai de 3 mois suivant la publication du jugement d'ouverture.
    • La restitution du bien peut être soumise à des exceptions, comme la présence d'un contrat en cours ou une clause de réserve de propriété.

    Créanciers Garantis

    • Les créanciers garantis détiennent une garantie sur un bien du débiteur, leur donnant un droit préférentiel de paiement sur le produit de la vente de ce bien en cas de liquidation.
    • Ils doivent déclarer leur créance et la garantie associée dans un délai précis.
    • La garantie doit avoir été validement constituée.
    • Le créancier garanti peut revendiquer le prix de vente du bien s'il est vendu pendant la procédure.
    • S'il ne couvre pas l'intégralité de la créance, le créancier devient un créancier chirographaire pour le solde.

    La Liquidation Judiciaire

    • La liquidation judiciaire est un processus final qui intervient lorsque le redressement de l'entreprise est jugé irréalisable.
    • L'objectif principal est la liquidation de l'actif de l'entreprise pour rembourser les créanciers autant que possible.

    Ouverture de la Liquidation Judiciaire

    • L'ouverture est déclenchée par une décision judiciaire lorsque l'entreprise est en cessation de paiements et que son redressement est impossible.
    • Cela entraîne l'arrêt immédiat de l'activité et la nomination d'un liquidateur judiciaire.
    • Les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur dans un délai de deux mois.

    Maintien de l'Activité

    • Dans des cas exceptionnels, le tribunal peut autoriser un maintien temporaire de l'activité.
    • Cette mesure est envisagée lorsqu'une cession de l'entreprise est possible, ou si l'intérêt public ou celui des créanciers le requiert.

    Durée du Maintien de l'Activité

    • Le maintien de l'activité est limité à trois mois, renouvelable une fois.
    • Le liquidateur gère l'entreprise et liquide son actif pendant cette période.
    • Il poursuit les actions en justice et en intentera de nouvelles si nécessaire.

    Ouverture de la procédure collective

    • Le jugement d'ouverture marque le début de la procédure collective
    • Il détermine la nature de la procédure : redressement, sauvegarde ou liquidation judiciaire.
    • La date d'état de cessation des paiements est fixée par ce jugement.

    Organes de la procédure collective

    • Le juge-commissaire assure le bon déroulement de la procédure et la protection des intérêts en présence.
    • Le mandataire judiciaire représente les créanciers et veille à la prise en compte de leurs intérêts.
    • L'administrateur judiciaire n'est nommé que dans les procédures de sauvegarde ou de redressement pour les débiteurs avec plus de 20 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 3 millions d'euros.
    • Le représentant des salariés défend les intérêts des salariés de l'entreprise en difficulté.
    • Les contrôleurs sont désignés par le juge-commissaire pour défendre les intérêts des créanciers.
    • Les comités de créanciers sont des organes de concertation entre les créanciers et le débiteur.

    La période d'observation

    • La période d'observation permet de préserver l'activité de l'entreprise en difficulté.
    • La gestion des contrats en cours à la date du jugement d'ouverture est maintenue par principe.
    • L'administrateur judiciaire décide de la continuation des contrats.

    Les créanciers antérieurs et assimilés

    • Les créanciers antérieurs et assimilés sont ceux dont la créance est née avant le jugement d'ouverture.
    • Ils ne peuvent pas poursuivre le débiteur pour obtenir le règlement de leurs créances pendant la période d'observation.
    • Ils doivent déclarer leurs créances au passif.
    • Le délai pour déclarer les créances est de 2 mois pour les créanciers résidant en France et de 4 mois pour ceux résidant à l'étranger.
    • Un manquement à la déclaration dans les délais entraîne l'inopposabilité de la créance à la procédure.

    Les créanciers postérieurs privilégiés

    • Les créances postérieures privilégiées sont celles dont le fait générateur est survenu après le jugement d'ouverture.
    • Elles sont prioritaires sur les créances antérieures et assimilées.

    Situation du débiteur

    • Le débiteur en sauvegarde et redressement conserve la gestion de l'entreprise.
    • Le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi de la gestion de l'entreprise par le liquidateur.
    • Les dirigeants du débiteur en liquidation judiciaire restent en poste sauf disposition contraire du juge.
    • Le débiteur en liquidation judiciaire ne peut plus exercer d'activité indépendante.

    Les sanctions du dirigeant

    • Les dirigeants d'une entreprise en difficulté peuvent être tenus pour responsables de leurs fautes de gestion.

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