Questions and Answers
Qu'est-ce que la Cour des petites créances du Nouveau-Brunswick traite principalement?
La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick est la plus haute juridiction de la province.
True
Quelle limite momentanée est fixée pour les affaires traitées par la Cour des petites créances du Nouveau-Brunswick?
20 000 dollars
Quel document doit être déposé et signifié dans le délai prescrit pour le dépôt et la signification de l'exposé de la défense principale?
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Quel document doit contenir une liste et une description de tous les documents pour lesquels aucun privilège n'est revendiqué?
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L'interrogatoire préalable se fait avant les plaidoiries et l'affidavit de document.
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La preuve sur une motion ou requête peut être établie par ________.
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Qu'est-ce qu'un jugement sommaire?
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Quelles sont les conditions pour demander une décision préjudicielle?
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Qu'est-ce qu'une requête en radiation?
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Le désistement d'une action ne fait pas obstacle à une action ultérieure.
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Qu'est-ce qu'un exposé de cause?
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Un verdict ou un jugement porte intérêt au taux de 7 % par an.
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Quelle est la compétence de la Cour fédérale en ce qui concerne les procédures à l'encontre de la Couronne?
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Un stagiaire peut représenter une partie lors d'une audience sur les petites créances.
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Associez le type d'organisation ou de personne avec sa capacité à être une partie à un litige:
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Quand une ordonnance prend-elle effet?
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Qui dépose une transcription ou une copie de l'ordonnance ou de la décision auprès du greffier?
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Une ordonnance écrite ordonnant un jugement prend effet à la date de son dépôt.
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Une ordonnance de la juridiction peut être exécutée de la même manière qu'un ______.
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Faire correspondre les types d'ordonnances avec leurs actions d'exécution correspondantes:
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Study Notes
Procédure civile
- La procédure civile est régie par les règles de procédure du Nouveau-Brunswick, les lois et la jurisprudence.
- Les règles de procédure civile sont appliquées de manière égale à tous les citoyens, quels que soient leur statut social, leur âge ou leur sexe.
- Les principes de base de la procédure civile incluent le droit à un procès équitable, le droit à un juge impartial, le droit à un avocat, le droit à un contre-interrogatoire, le droit à un appel, etc.
Compétence des tribunaux
- La compétence des tribunaux du Nouveau-Brunswick est définie par la Constitution et les lois.
- Les cours supérieures des provinces ont une compétence inhérente qui ne peut être limitée que par la loi.
- Les cours fédérales ont une compétence limitée qui est définie par la loi.
- Les cours peuvent avoir une compétence concurrente, c'est-à-dire que plusieurs cours peuvent avoir compétence sur le même sujet.
Cour d'appel
- La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick est la plus haute juridiction de la province.
- Elle entend les appels des décisions rendues par les tribunaux inférieurs ou les tribunaux administratifs au Nouveau-Brunswick.
- La Cour d'appel est compétente pour un appel concernant une ordonnance ou une décision rendue par la Cour du Banc de la Reine.
Cour du Banc de la Reine
- La Cour du Banc de la Reine est compétente pour les principales affaires civiles et pénales.
- Elle est divisée en deux sections : la Trial Division et la Family Division.
- La Trial Division entend les affaires civiles, tandis que la Family Division traite des affaires familiales, telles que le mariage, le divorce, l'adoption, etc.
Tribunal des successions
- Le tribunal des successions traite des questions relatives aux testaments et aux successions des personnes décédées.
- Les juges de la Cour du Banc de la Reine président le tribunal des successions.
Cour provinciale
- La Cour provinciale est le point d'entrée pour toutes les personnes accusées d'infractions au Code criminel ou à d'autres lois fédérales ou provinciales.
- Elle est compétente pour presque toutes les affaires criminelles impliquant des jeunes et des adultes.
Petites créances
- La Cour des petites créances est compétente pour les affaires dont la limite momentanée est de 20 000 dollars.
- Les affaires sont tranchées sommairement.
- La procédure simplifiée est également possible pour les réclamations d'un montant supérieur à 30 000 dollars et inférieur à 75 000 dollars.
Parties à un litige
- Une personne compétente ayant atteint l'âge de la majorité peut être partie à un litige.
- Une personne mineure et non compétente peut être représentée par un tuteur à l'instance.
- Les sociétés de personnes et les entreprises individuelles peuvent être parties à un litige.
- Les associations sans personnalité morale, les successions et les fiducies peuvent également être parties à un litige.
Qualité pour agir
- Le plaignant doit avoir subi un préjudice ou un dommage.
- Le plaignant doit avoir un intérêt légalement protégé.
- Le plaignant doit avoir un intérêt particulier.
Jonction des demandes et des parties
- Plusieurs personnes peuvent être jointes comme demanderesses ou comme requérantes dans une instance pourvu qu'un seul avocat soit commis au dossier et que les demandeurs sollicient des mesures de redressement en rapport avec la même évènement.### Procédure Civile
Introduction d'instance
- Un avis de poursuite accompagne l'acte introductif d'instance (formule 16A) avec un exposé de la demande.
- L'acte introductif d'instance doit contenir le nom des parties et la qualité en laquelle elles interviennent à l'instance (16.06(3).
- La résidence principale de la partie qui introduit l'instance doit être incluse (16.06(3).
- L'acte introductif d'instance doit être signifié personnellement dans un délai de 6 mois (16.08(1) et 18.01(1).
Délai de prescription
- Le délai de prescription est de 2 ans à compter de la découverte des faits (article 5, paragraphe 1, de la loi sur la prescription des actions).
- Le délai de prescription ultime est de 15 ans à compter de la date à laquelle l'acte/omission a eu lieu (article 5, paragraphe 2, de la loi sur la prescription des actions).
- Les atteintes à la propriété, les agressions ou les coups et blessures à caractère sexuel ne sont pas soumis à un délai de prescription.
Plaidoiries subséquentes
- La déclaration concise des faits importants sur lesquels vous vous appuierez ou la raison de radiation (pour non-conformité aux règles) doit être soumise (règle 27).
- La partie peut soulever tout point de droit et formuler des conclusions de droit.
- La partie n'est pas tenue de plaider un fait s'il est légalement présumé être vrai ou s'il incombe à la partie adverse de le prouver.
Exposé de la défense et demande reconventionnelle
- L'exposé de la défense doit être déposé et signifié dans les 20 jours si le défendeur a reçu signification au Nouveau-Brunswick, 40 jours au Canada, 60 jours ailleurs (règle 20 et 27).
- Le défendeur doit nier ou plaider sans connaissance des allégations contre lui.
- Le défendeur peut déposer et signifier un avis d'intention de présenter une défense pour 10 jours additionnel (formule 20A).
Mise en cause
- Le défendeur peut émettre une mise en cause contre une personne qui n'est pas partie à l'action et qui lui est redevable ou est susceptible de lui être de la totalité ou d'une partie de ce qui fait l'objet de la demande principale (règle 30).
- La mise en cause doit être émise dans les 10 jours du délai accordé pour le dépôt et la signification de l'exposé de la défense principale (30 jours).
- La mise en cause doit être signifiée au mis en cause, avec copie de l'exposé de la demande et de l'exposé de la défense, dans les 30 jours de son émission.
Divulgation de l'information
- Tous les documents qui se rapportent à une question en litige dans une action et qui sont ou ont été en possession ou sous le contrôle d'une partie ou dont la partie pense qu'il est en possession, sous la garde ou sous le contrôle d'une personne qui n'est pas une partie, doivent être divulgués conformément à la présente règle (règle 31).
Interrogatoire préalable
- L'interrogatoire préalable a lieu après les plaidoiries et l'affidavit de document (règle 32 et 33).
- La partie choisie le témoin dépend des caractéristiques de la partie (ex. société, partenariat, etc.), mais il s'agit généralement de toute personne susceptible de disposer d'informations de première main et pertinentes pour l'affaire.
Procédure de motion
- La motion est présentée par avis de motion (formule 37A) ou avis de motion préliminaire (formule 37B) dans la circonscription judiciaire où l'instance a été introduite.
- La motion doit indiquer l'ordonnance demandée, les motifs et les renvois aux dispositions législatives ou règles invoquées et énumérer les preuves littérales qui seront utilisées lors de l'audition de la motion.
Jugement sommaire
- Le jugement sommaire peut être obtenu lorsqu'une partie peut démontrer qu'il n'y a pas de véritable question nécessitant un procès ou lorsque les parties acceptent que tout ou partie de la demande soit tranchée par un jugement sommaire et que le tribunal estime qu'il est approprié d'accorder un jugement sommaire ou que la seule véritable question entre les parties est celle du quantum.
Décisions préjudicielles
- Le demandeur ou le défendeur peut demander au tribunal de trancher avant le procès toute question de droit soulevée par un acte de procédure dans l'action (règle 23).
Requête en radiation
- Un défendeur peut demander au tribunal de suspendre ou de rejeter l'action au motif que le tribunal n'est pas compétent pour juger l'action, que le demandeur n'a pas la capacité juridique d'intenter ou de poursuivre l'action, ou que le Nouveau-Brunswick n'est pas un forum approprié pour le procès ou l'audition de l'action.### Procédure Civile au Nouveau-Brunswick
Retrait de la défense
- Un défendeur peut retirer tout ou partie de sa défense à tout moment en déposant et en signifiant une notification de retrait (formulaire 25B) à toutes les parties.
- Si le défendeur a introduit une demande reconventionnelle ou une demande émanant d'un tiers, l'autorisation du tribunal doit être obtenue.
- Si le défendeur cherche à retirer un aveu contenu dans la défense, l'autorisation du tribunal ou l'accord du demandeur doivent être obtenus.
Rejet de l'action pour cause de retard
- Un défendeur peut demander le rejet de l'action pour cause de retard si le demandeur n'a pas :
- Signifié sa demande à tous les défendeurs dans le délai prescrit.
- Fait constater un défendeur en défaut dans les 30 jours qui ont suivi l'omission de ce défendeur de déposer et signifier l'exposé de sa défense.
- Mis l'action au rôle dans les 6 mois de la clôture des plaidoiries.
Étapes de la procédure se rapportant au procès
- Mise au rôle de l'affaire le jour des motion (règle 47.05).
- Signification de l'avis de procès et du dossier d'instruction à la partie adverse (règle 47.04).
- Dépôt de l'avis d'action et du dossier d'instruction au moins 14 jours avant le jour des motion (règles 47.05 et 47.06).
- Confirmation des dates du procès par le juge (règle 47.08).
- Préparation du mémoire préalable au procès (règle 47.11).
- Confirmation de la nécessité d'un interprète (règle 47.11.1).
- Information du greffier du règlement (règle 47.12).
Ordre de présentation au procès
- Requêtes préliminaires (modifications des actes de procédure, ajournements, etc.).
- Demandeur fait des remarques préliminaires.
- Defendeur peut faire des remarques préliminaires mais doit demander l'autorisation à la Cour.
- Demandeur soumet des preuves et conclut.
- Defendeur appelle des preuves et conclut.
- Demandeur peut rappeler des preuves en réplique.
- Defendeur fait des remarques finales.
- Demandeur fait des remarques finales.
Offre de règlement amiable
- Une partie peut signifier à une partie adverse une offre de règlement (formulaire 49A) de toute demande qui les oppose dans la procédure.
- L'offre de règlement peut être faite à tout moment avant l'ouverture du procès ou de l'audience.
Honoraires d'avocats, frais et dépens récupérables et intérêts
- Coûts des avocats : le prix des avocats.
- Dépens entre parties : la partie perdante paie généralement 40 à 75 % des frais de justice de l'autre partie.
- Frais de règlement : destinés à encourager les règlements et à punir les personnes qui n'acceptent pas ou n'accordent pas d'indemnités raisonnables dans le cadre d'un règlement.
Préparation, modification, mise à exécution et annulation des jugements et ordonnances
- Préparation des jugements et des ordonnances : le juge peut inscrire sa décision sur l'avis de requête ou demander à la partie qui a obtenu gain de cause de préparer une ordonnance formelle qui sera signée par le juge.
- Exécution des jugements et des ordonnances : une ordonnance de la juridiction peut être exécutée de la même manière qu'un jugement.
- Annulation des jugements et des ordonnances : une personne qui prétend qu'un titre exécutoire a été délivré ou exécuté à tort à son encontre peut demander, sur requête, l'annulation du titre et la restitution de tout bien saisi ou pris indûment.
Appels en matière civile
- Les appels en matière civile sont portés devant la Cour d'appel.
- La partie qui désire interjeter appel d'une ordonnance ou décision interlocutoire, d'une ordonnance ou décision portant sur les dépens uniquement ainsi qu'une ordonnance rendue du consentement des parties doit obligatoirement obtenir la permission d'un juge de la Cour d'appel sur motion.
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Description
Cours sur la procédure civile, incluant des éléments de jurisprudence et de révision. Ce quiz vous aidera à maîtriser les concepts clés de la procédure civile.
