Privacy Laws in Healthcare
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Questions and Answers

Quel est le droit donné aux agents de la paix selon la section du Code criminel mentionnée dans le texte?

  • Le droit d'intervenir dans les conflits familiaux.
  • Le droit d'arrêter et de mettre sous garde une personne en cas de violation de la paix. (correct)
  • Le droit de faire des fouilles au hasard.
  • Le droit de surveiller les manifestations publiques.

    • Que permet à un agent de la paix de faire la section mentionnée en cas de violation de la paix?

  • Fermer immédiatement tous les lieux publics concernés.
  • Rédiger un rapport détaillé sans prendre d'action immédiate.
  • Arrêter un individu en train de commettre la violation de la paix ou sur le point de la renouveler. (correct)
  • Interroger tous ceux impliqués dans l'incident.

    • Dans quelles circonstances un agent de la paix est-il autorisé à mettre sous garde un individu selon le texte?

  • Après consultation avec un avocat.
  • Uniquement sur demande écrite de la victime.
  • Lorsque l'individu a commis une infraction mineure.
  • Lorsqu'il croit, pour des motifs raisonnables, que l'individu a participé à une violation de la paix. (correct)

    • Quel est l'objectif principal de la section du Code criminel mentionnée dans le texte?

    <p>Fournir aux agents de la paix les outils nécessaires pour maintenir et rétablir l'ordre public.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut légalement prêter main-forte à un agent de la paix selon le texte?

    <p>Toute personne présente sur les lieux.</p> Signup and view all the answers

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