Protection des données personnelles en santé
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Questions and Answers

Quelles informations le responsable du traitement doit-il fournir si les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée ?

  • Les finalités du traitement et la base juridique du traitement (correct)
  • L'identité et les coordonnées de la personne concernée
  • Les informations de contact de toute personne qui a accès aux données
  • Les données financières de la personne concernée

Quel est un des éléments à fournir concernant le transfert de données à caractère personnel ?

  • Les catégories de données utilisées par le destinataire
  • L'historique des données collectées
  • L'intention d'effectuer un transfert vers un pays tiers (correct)
  • Le consentement explicite de la personne concernée

Quelles catégories d'informations doivent être fournies si les données n'ont pas été collectées directement ?

  • Les préférences de communication de la personne concernée
  • Les détails de l'historique médical de la personne
  • Les catégories de données personnelles concernées (correct)
  • Le niveau d'éducation de la personne concernée

Parmi les informations à fournir, laquelle concerne les personnes ayant accès aux données ?

<p>Les catégories de destinataires des données (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle information n'est pas exigée lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées directement ?

<p>L'adresse email de la personne concernée (D)</p> Signup and view all the answers

Qui est concerné par le référentiel sur l'identité nationale de santé?

<p>Les professions agissant dans le secteur médical et médico-social (B)</p> Signup and view all the answers

Quel identifiant est considéré comme l'identifiant national pour le secteur sanitaire et médico-social?

<p>Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour que d'autres identifiants puissent être utilisés?

<p>En cas d'impossibilité d'accéder à l'identifiant national de santé (A)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi la qualité de l'identification des usagers est-elle importante?

<p>Car elle constitue un pilier de la confiance des acteurs (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du développement des services numériques dans la santé et le médico-social?

<p>Créer et maintenir la confiance des acteurs utilisateurs (C)</p> Signup and view all the answers

Quels acteurs sont inclus dans la chaîne métier selon le référentiel?

<p>Tous les acteurs impliqués dans le processus d'utilisation des données (C)</p> Signup and view all the answers

Que stipulent les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du Code de la Santé Publique?

<p>Le NIR est l'identifiant national à utiliser en santé (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'absence de confiance dans les services numériques en santé?

<p>Des retards dans la mise en œuvre des services numériques (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle information ne doit pas être fournie au sujet du traitement des données personnelles ?

<p>Le montant total des données collectées (A)</p> Signup and view all the answers

Quel droit n'est pas mentionné concernant le traitement des données personnelles ?

<p>Le droit de modification des données (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas le responsable du traitement doit-il informer la personne concernée dans un délai minimal ?

<p>Au maximum un mois après réception (D)</p> Signup and view all the answers

À quel point le responsable du traitement doit-il expliquer la logique sous-jacente en cas de prise de décision automatisée ?

<p>Des informations utiles sur la logique doivent être fournies (C)</p> Signup and view all the answers

Qui est habilité à délivrer des informations médicales en cas de diagnostic grave?

<p>Un médecin (A)</p> Signup and view all the answers

Quel critère devra être pris en compte pour déterminer la durée de conservation des données ?

<p>Les critères spécifiques à chaque type de données (D)</p> Signup and view all the answers

Quels ayants droit peuvent recevoir des informations concernant une personne décédée?

<p>Les ayants droit et le partenaire lié par un PACS (B)</p> Signup and view all the answers

Quel droit est spécifiquement mentionné en relation avec le consentement pour le traitement des données ?

<p>Le droit de retirer le consentement à tout moment (D)</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si une personne mineure s'oppose à la divulgation de ses informations médicales?

<p>Les parents ne peuvent pas accéder aux décisions médicales (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle source doit être mentionnée en ce qui concerne l'origine des données à caractère personnel ?

<p>Les sources accessibles au public (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour que des informations soient partagées avec des professionnels de santé non médicaux?

<p>Un décret du Conseil d'Etat est nécessaire (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles informations sont nécessaires pour garantir un traitement équitable ?

<p>La durée de conservation des données personnelles (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le droit des personnes dont les données sont référencées avec l'INS?

<p>Absence de droit d’opposition (D)</p> Signup and view all the answers

À qui peuvent être délivrées des informations après le décès d'une personne?

<p>Aux ayants droit et partenaires liés par un PACS (B)</p> Signup and view all the answers

Quel droit est maintenu par les titulaires de l'autorité parentale concernant les informations d'une personne mineure?

<p>Accès total à toutes les informations (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle d'une personne de confiance selon l'article L. 1111-6?

<p>Recevoir des informations médicales (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du numéro d’inscription au répertoire (NIR) ?

<p>Servir d'identifiant de santé pour la prise en charge sanitaire et médico-sociale. (D)</p> Signup and view all the answers

Qui attribue le NIR aux personnes nées en France métropolitaine ?

<p>L'INSEE. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quelle situation le NIR peut-il être modifié ?

<p>En cas très exceptionnel de changement de NIR. (C)</p> Signup and view all the answers

Qui a la responsabilité d'affecter un NIR aux personnes nées à l'étranger ?

<p>La CNAV par délégation de l’INSEE. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel document est utilisé pour enregistrer les personnes nées en France métropolitaine ?

<p>L'acte de naissance établi par les officiers d’état civil. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel type de données est référencé par le RNIPP ?

<p>Données de santé. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle caractéristique est vraie concernant le NIR ?

<p>Il est personnel et attribué à une seule personne. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la forme du NIR spécifiée par ?

<p>Le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objet principal de l'utilisation de l'identifiant national de santé ?

<p>Des projets de recherche (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le numéro d'immatriculation d'attente (NIA) ?

<p>Un numéro pour les personnes sans NIR en attente de son attribution (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la relation entre le NIR et le NIA dans la majorité des cas ?

<p>Le NIA est généralement identique au NIR (C)</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il en cas de nécessité de correction d'éléments d'identité sur le NIR ?

<p>Le NIR attribué est différent du NIA (D)</p> Signup and view all the answers

Pour quelle loi le référentiel concernant l'utilisation du NIR est-il fondé ?

<p>Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle institution attribue le numéro d'immatriculation d'attente (NIA) ?

<p>La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (B)</p> Signup and view all the answers

À quoi sert principalement le traitement de l'identifiant national de santé ?

<p>À des fins de recherche dans le domaine de la santé (C)</p> Signup and view all the answers

Comment est généralement conservé le lien entre le NIR et le NIA ?

<p>Il est maintenu dans les bases de référence (D)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Qu'est-ce que l'Identifiant national de Santé (INS) ?

L'Identifiant national de Santé (INS) est le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR). Il sert à identifier les individus dans les systèmes de santé et médico-sociaux.

Quel est le rôle de l'INS dans la prise en charge ?

L'INS est obligatoire pour la prise en charge des personnes à des fins sanitaires et médico-sociales. Il est utilisé pour le référencement des données de santé.

L'utilisation de l'INS est-elle obligatoire ?

L'utilisation de l'INS est obligatoire pour le référencement des données de santé en France.

À qui s'adresse le référentiel INS ?

Le référentiel INS s'adresse aux professionnels de santé, aux responsables des données de santé, aux prestataires de services et aux éditeurs qui utilisent les données de santé.

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Quels sont les avantages de l'INS ?

L'utilisation de l'INS permet de créer un système de santé plus efficace et plus fiable grâce à une meilleure identification des personnes.

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Pourquoi est-ce important d'utiliser l'INS ?

L'utilisation de l'INS est essentielle pour garantir la confiance des acteurs qui utilisent les services numériques de santé.

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Comment l'INS améliore-t-il la sécurité des données de santé ?

L'INS permet de garantir une meilleure sécurité des données de santé en facilitant l'identification des personnes.

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Quand d'autres identifiants peuvent-ils être utilisés ?

D'autres identifiants peuvent être utilisés uniquement si l'INS n'est pas disponible pour éviter de bloquer la prise en charge des personnes.

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NIR

Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) est utilisé comme identifiant de santé pour les personnes en France.

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NIR et RNIPP

Le NIR est attribué à toute personne inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).

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Attribution du NIR en France

Le NIR est attribué par l’INSEE pour les personnes nées en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer (DROM).

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Attribution du NIR à l'étranger

Le NIR est attribué par la CNAV pour les personnes nées à l’étranger et dans les collectivités d'outre-mer (COM).

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Pérennité du NIR

Le NIR reste attribué à la personne tout au long de sa vie et ne peut pas être modifié, sauf dans des cas très exceptionnels.

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Composition du NIR

Le NIR est constitué de 13 chiffres et suit une forme spécifique définie par le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982.

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Utilisation du NIR dans les soins de santé

Le NIR est utilisé pour la prise en charge des personnes à des fins sanitaires et médico-sociales.

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Importance du NIR

Le NIR est un identifiant important pour accéder aux soins de santé et aux services sociaux en France.

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Secret médical et situation grave

Le secret médical ne s'applique pas aux informations partagées avec la famille ou les proches d'un patient ayant un diagnostic grave, si le patient est d'accord.

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Qui peut divulguer des informations médicales ?

Seul un médecin peut délivrer des informations sur un patient à sa famille ou ses proches.

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Informations après décès

Les ayants droit, le concubin ou le PACS d'une personne décédée peuvent obtenir des informations sur sa mort.

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Droit d'accès aux informations médicales d'un mineur décédé

Les parents d'un enfant décédé ont accès à tous ses dossiers médicaux, sauf pour les décisions médicales auxquelles l'enfant s'est opposé.

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Droit d'opposition à l'INS

Le droit d'opposition à la référencement avec l'INS n'existe pas.

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Droits des personnes référencées avec l'INS

Les personnes référencées avec l'INS peuvent exercer leurs droits en application du régime juridique des services numériques en santé utilisant l'INS.

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Informations à fournir lors de la collecte indirecte de données

Lorsque les données personnelles d'une personne ne sont pas collectées directement auprès d'elle, le responsable du traitement doit lui fournir certaines informations.

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Identité et coordonnées du responsable du traitement

Le responsable du traitement doit identifier clairement qui il est et comment le contacter.

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Finalités du traitement des données

La personne doit connaître les objectifs pour lesquels ses données seront utilisées.

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Catégories de données personnelles

Il faut indiquer les types de données personnelles collectées et traitées.

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Destinataires des données personnelles

Si les données sont transmises à des tiers, la personne doit en être informée et savoir qui sont ces destinataires.

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Utilisations du NIR

Le NIR est utilisé dans les situations suivantes : enregistrement des patients dans les établissements de santé, prescription et dispensation de médicaments, gestion des remboursements des soins, accès aux services liés à la santé et à la sécurité sociale.

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Qui attribue le NIR ?

Le NIR est attribué par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).

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NIR et recherche

L'utilisation du NIR pour la recherche est possible dans le domaine de la santé, mais elle est soumise à des conditions spécifiques définies par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés..

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Attribution du NIA

Le NIA est attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) à partir des données d'état civil de la personne.

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Relation entre NIR et NIA

Dans la plupart des cas, le NIA correspond au NIR qui sera attribué à la personne. Cependant, en cas de modifications d'identité nécessitant des corrections, le NIR final peut être différent du NIA.

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Conservation du lien NIR/NIA

Le lien entre le NIR et le NIA est conservé dans les bases de référence afin de permettre une traçabilité et une gestion efficace des informations relatives aux personnes.

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Combien de temps les données sont-elles conservées ?

La durée pendant laquelle les données personnelles seront conservées ou, si impossible à déterminer, les critères utilisés pour fixer cette durée.

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Intérêts légitimes du traitement

Les intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f).

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Droits de la personne concernée

Le droit de la personne concernée de demander au responsable du traitement l'accès, la rectification, l'effacement des données personnelles ou la limitation du traitement, ainsi que le droit de s'opposer au traitement et à la portabilité des données.

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Retrait du consentement

Le droit de retirer le consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l'article 9, paragraphe 2, point a), sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur.

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Recours auprès d'une autorité de contrôle

Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

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Sources des données personnelles

La source d'où proviennent les données personnelles et, le cas échéant, si elles sont issues de sources accessibles au public.

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Prise de décision automatisée

L'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, si applicable, des informations utiles sur la logique sous-jacente, l'importance et les conséquences prévues pour la personne.

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Délai de fourniture des informations

Les informations visées dans les paragraphes 1 et 2 doivent être fournies dans un délai raisonnable après l'obtention des données ou au plus tard au moment de la première communication, si les données sont utilisées pour communiquer.

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Study Notes

Référentiel INS - Identité Nationale de Santé

  • Ce document décrit les conditions et modalités de mise en œuvre de l'obligation de référencement des données de santé avec l'Identité Nationale de Santé (INS).
  • La version actuelle (v2.1) remplace la version antérieure (v2.0).
  • Le document est valide et de portée publique.
  • L'INS est utilisée pour le référencement des données de santé relatives à la prise en charge sanitaire et médico-sociale, ainsi que le suivi médico-social.
  • Le document définit les acteurs concernés par l'obligation de référencer les données de santé avec l'INS et décrit les conditions et modalités d'utilisation de l'INS.
  • Il précise également les mesures de sécurité nécessaires.
  • Le document décrit les caractéristiques du NIR (Numéro d'inscription au répertoire) et du NIA (Numéro d'immatriculation d'attente).
  • Le document présente les mesures juridiques à respecter, en particulier le cadre juridique, la nature juridique du matricule INS et le régime juridique applicable au référencement des données avec l'INS.
  • Le document détaille les mesures de sécurité liées au référencement des données de santé par l'INS, incluant la réalisation ou la mise à jour de l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD).
  • Il spécifie des exigences en matière de sécurité, de gestion de l'identité, de contrôle d'accès, de traçabilité et d'auto-homologation du téléservice INSi.
  • Le document présente des annexes avec des définitions, des références de documents cités, un glossaire et des exigences spécifiques pour des opérations et des téléservices liés à l'INS.

Sommaire

  • Le document est structuré en chapitres et sections avec des numéros de page précis.
  • Les chapitres abordent des sujets comme la synthèse, l'introduction, les caractéristiques du NIR/NIA, les mesures juridiques, les mesures de sécurité, etc.

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Référentiel Identité Nationale de Santé PDF

Description

Ce quiz évalue vos connaissances sur les obligations du responsable de traitement concernant les données personnelles, en particulier lorsque celles-ci n'ont pas été collectées directement auprès des individus. Vous découvrirez les informations qui doivent être fournies et les règles de transfert associées. Testez vos compétences sur les enjeux de la protection des données dans le secteur de la santé.

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