Protection des données personnelles en santé
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Questions and Answers

Quelles informations le responsable du traitement doit-il fournir si les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée ?

  • Les finalités du traitement et la base juridique du traitement (correct)
  • L'identité et les coordonnées de la personne concernée
  • Les informations de contact de toute personne qui a accès aux données
  • Les données financières de la personne concernée

    • Quel est un des éléments à fournir concernant le transfert de données à caractère personnel ?

  • Les catégories de données utilisées par le destinataire
  • L'historique des données collectées
  • L'intention d'effectuer un transfert vers un pays tiers (correct)
  • Le consentement explicite de la personne concernée

    • Quelles catégories d'informations doivent être fournies si les données n'ont pas été collectées directement ?

  • Les préférences de communication de la personne concernée
  • Les détails de l'historique médical de la personne
  • Les catégories de données personnelles concernées (correct)
  • Le niveau d'éducation de la personne concernée

    • Parmi les informations à fournir, laquelle concerne les personnes ayant accès aux données ?

    <p>Les catégories de destinataires des données</p> Signup and view all the answers

    Quelle information n'est pas exigée lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées directement ?

    <p>L'adresse email de la personne concernée</p> Signup and view all the answers

    Qui est concerné par le référentiel sur l'identité nationale de santé?

    <p>Les professions agissant dans le secteur médical et médico-social</p> Signup and view all the answers

    Quel identifiant est considéré comme l'identifiant national pour le secteur sanitaire et médico-social?

    <p>Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR)</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour que d'autres identifiants puissent être utilisés?

    <p>En cas d'impossibilité d'accéder à l'identifiant national de santé</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la qualité de l'identification des usagers est-elle importante?

    <p>Car elle constitue un pilier de la confiance des acteurs</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du développement des services numériques dans la santé et le médico-social?

    <p>Créer et maintenir la confiance des acteurs utilisateurs</p> Signup and view all the answers

    Quels acteurs sont inclus dans la chaîne métier selon le référentiel?

    <p>Tous les acteurs impliqués dans le processus d'utilisation des données</p> Signup and view all the answers

    Que stipulent les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du Code de la Santé Publique?

    <p>Le NIR est l'identifiant national à utiliser en santé</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'absence de confiance dans les services numériques en santé?

    <p>Des retards dans la mise en œuvre des services numériques</p> Signup and view all the answers

    Quelle information ne doit pas être fournie au sujet du traitement des données personnelles ?

    <p>Le montant total des données collectées</p> Signup and view all the answers

    Quel droit n'est pas mentionné concernant le traitement des données personnelles ?

    <p>Le droit de modification des données</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le responsable du traitement doit-il informer la personne concernée dans un délai minimal ?

    <p>Au maximum un mois après réception</p> Signup and view all the answers

    À quel point le responsable du traitement doit-il expliquer la logique sous-jacente en cas de prise de décision automatisée ?

    <p>Des informations utiles sur la logique doivent être fournies</p> Signup and view all the answers

    Qui est habilité à délivrer des informations médicales en cas de diagnostic grave?

    <p>Un médecin</p> Signup and view all the answers

    Quel critère devra être pris en compte pour déterminer la durée de conservation des données ?

    <p>Les critères spécifiques à chaque type de données</p> Signup and view all the answers

    Quels ayants droit peuvent recevoir des informations concernant une personne décédée?

    <p>Les ayants droit et le partenaire lié par un PACS</p> Signup and view all the answers

    Quel droit est spécifiquement mentionné en relation avec le consentement pour le traitement des données ?

    <p>Le droit de retirer le consentement à tout moment</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si une personne mineure s'oppose à la divulgation de ses informations médicales?

    <p>Les parents ne peuvent pas accéder aux décisions médicales</p> Signup and view all the answers

    Quelle source doit être mentionnée en ce qui concerne l'origine des données à caractère personnel ?

    <p>Les sources accessibles au public</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour que des informations soient partagées avec des professionnels de santé non médicaux?

    <p>Un décret du Conseil d'Etat est nécessaire</p> Signup and view all the answers

    Quelles informations sont nécessaires pour garantir un traitement équitable ?

    <p>La durée de conservation des données personnelles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit des personnes dont les données sont référencées avec l'INS?

    <p>Absence de droit d’opposition</p> Signup and view all the answers

    À qui peuvent être délivrées des informations après le décès d'une personne?

    <p>Aux ayants droit et partenaires liés par un PACS</p> Signup and view all the answers

    Quel droit est maintenu par les titulaires de l'autorité parentale concernant les informations d'une personne mineure?

    <p>Accès total à toutes les informations</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle d'une personne de confiance selon l'article L. 1111-6?

    <p>Recevoir des informations médicales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du numéro d’inscription au répertoire (NIR) ?

    <p>Servir d'identifiant de santé pour la prise en charge sanitaire et médico-sociale.</p> Signup and view all the answers

    Qui attribue le NIR aux personnes nées en France métropolitaine ?

    <p>L'INSEE.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation le NIR peut-il être modifié ?

    <p>En cas très exceptionnel de changement de NIR.</p> Signup and view all the answers

    Qui a la responsabilité d'affecter un NIR aux personnes nées à l'étranger ?

    <p>La CNAV par délégation de l’INSEE.</p> Signup and view all the answers

    Quel document est utilisé pour enregistrer les personnes nées en France métropolitaine ?

    <p>L'acte de naissance établi par les officiers d’état civil.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de données est référencé par le RNIPP ?

    <p>Données de santé.</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique est vraie concernant le NIR ?

    <p>Il est personnel et attribué à une seule personne.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la forme du NIR spécifiée par ?

    <p>Le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet principal de l'utilisation de l'identifiant national de santé ?

    <p>Des projets de recherche</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le numéro d'immatriculation d'attente (NIA) ?

    <p>Un numéro pour les personnes sans NIR en attente de son attribution</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la relation entre le NIR et le NIA dans la majorité des cas ?

    <p>Le NIA est généralement identique au NIR</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il en cas de nécessité de correction d'éléments d'identité sur le NIR ?

    <p>Le NIR attribué est différent du NIA</p> Signup and view all the answers

    Pour quelle loi le référentiel concernant l'utilisation du NIR est-il fondé ?

    <p>Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution attribue le numéro d'immatriculation d'attente (NIA) ?

    <p>La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés</p> Signup and view all the answers

    À quoi sert principalement le traitement de l'identifiant national de santé ?

    <p>À des fins de recherche dans le domaine de la santé</p> Signup and view all the answers

    Comment est généralement conservé le lien entre le NIR et le NIA ?

    <p>Il est maintenu dans les bases de référence</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Référentiel INS - Identité Nationale de Santé

    • Ce document décrit les conditions et modalités de mise en œuvre de l'obligation de référencement des données de santé avec l'Identité Nationale de Santé (INS).
    • La version actuelle (v2.1) remplace la version antérieure (v2.0).
    • Le document est valide et de portée publique.
    • L'INS est utilisée pour le référencement des données de santé relatives à la prise en charge sanitaire et médico-sociale, ainsi que le suivi médico-social.
    • Le document définit les acteurs concernés par l'obligation de référencer les données de santé avec l'INS et décrit les conditions et modalités d'utilisation de l'INS.
    • Il précise également les mesures de sécurité nécessaires.
    • Le document décrit les caractéristiques du NIR (Numéro d'inscription au répertoire) et du NIA (Numéro d'immatriculation d'attente).
    • Le document présente les mesures juridiques à respecter, en particulier le cadre juridique, la nature juridique du matricule INS et le régime juridique applicable au référencement des données avec l'INS.
    • Le document détaille les mesures de sécurité liées au référencement des données de santé par l'INS, incluant la réalisation ou la mise à jour de l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD).
    • Il spécifie des exigences en matière de sécurité, de gestion de l'identité, de contrôle d'accès, de traçabilité et d'auto-homologation du téléservice INSi.
    • Le document présente des annexes avec des définitions, des références de documents cités, un glossaire et des exigences spécifiques pour des opérations et des téléservices liés à l'INS.

    Sommaire

    • Le document est structuré en chapitres et sections avec des numéros de page précis.
    • Les chapitres abordent des sujets comme la synthèse, l'introduction, les caractéristiques du NIR/NIA, les mesures juridiques, les mesures de sécurité, etc.

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    Référentiel Identité Nationale de Santé PDF

    Description

    Ce quiz évalue vos connaissances sur les obligations du responsable de traitement concernant les données personnelles, en particulier lorsque celles-ci n'ont pas été collectées directement auprès des individus. Vous découvrirez les informations qui doivent être fournies et les règles de transfert associées. Testez vos compétences sur les enjeux de la protection des données dans le secteur de la santé.

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