Principle of Prevention: Early Warning System

Dans une SA, combien d'actionnaires représentant au moins 5% du capital social peuvent poser des questions au président du conseil d'administration ou au directoire par exercice?

Dans les SARL, qui peut poser des questions au gérant par écrit sur tout fait compromettant la continuité de l'exploitation?

Quelle est la procédure pour les personnes morales de droit privé non commerçantes lorsqu'il y a un fait compromettant la continuité de l'exploitation?

Quelle procédure remplace celle du comité d'entreprise et des délégués du personnel depuis l'ordonnance du 22/09/2017?

Quel est le seuil minimum de capital social que les actionnaires doivent représenter dans une SA pour pouvoir poser des questions au président du conseil d'administration ou au directoire?

'Qui peut poser des questions au président du Conseil d'administration s'il existe un dans une SA sur tout fait compromettant la continuité de l'exploitation?

Quel est l'objectif de l'alerte dans le principe de prévention ?

Pour quelles sociétés la désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Quels types d'entités sont concernés par les dispositions du TC et du TJ mentionnées dans le texte ?

Que risque le commissaire aux comptes s'il ne déclenche pas l'alerte lorsque cela est obligatoire ?

Quelles sont les sociétés concernées par la désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes ?

Quelles sont les conditions qui peuvent déclencher une alerte du président du TC ou du TJ ?

Quels organes ou entités peuvent être sollicités par le président du tribunal pour fournir des informations sur la situation économique et financière d'un débiteur ?

Quel est le rôle du commissaire aux comptes en matière d'alerte ?

Quelle est la conséquence potentielle pour les dirigeants d'une entreprise après avoir été convoqués par le président du tribunal ?

Quel est le caractère de l'adhésion à un groupement de prévention agréé selon le texte ?

Quels sont les seuils à partir desquels la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire selon la loi PACTE ?

Quel est le fait générateur de l'alerte déclenchée par le commissaire aux comptes ?

Quels éléments le commissaire aux comptes examine-t-il pour déclencher une alerte ?

Combien d'étapes comprend la procédure d'alerte pour les SA (Sociétés Anonymes) ?

Quels sont les groupements qui ont également l’obligation de désigner un commissaire aux comptes ?

Quelle est la conséquence lorsque deux des seuils mentionnés (4 millions d’euros de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires HT, 50 salariés) sont dépassés ?

Quelle est la mission principale du groupement de prévention ?

Que contiennent les informations que les adhérents transmettent au groupement de prévention ?

Que peut faire le groupement de prévention s'il identifie des difficultés chez un adhérent ?

Quelle institution peut formuler des avis sur la situation financière de l'entreprise adhérente ?

Quelles conventions peuvent être conclues par les groupements de prévention au profit de leurs adhérents ?