Principle of Prevention: Early Warning System
27 Questions
0 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Dans une SA, combien d'actionnaires représentant au moins 5% du capital social peuvent poser des questions au président du conseil d'administration ou au directoire par exercice?

  • Un actionnaire ou plusieurs actionnaires (correct)
  • Plusieurs actionnaires
  • Trois actionnaires
  • Deux actionnaires

    • Dans les SARL, qui peut poser des questions au gérant par écrit sur tout fait compromettant la continuité de l'exploitation?

  • Tout associé non-gérant (correct)
  • Les actionnaires majoritaires
  • Les délégués du personnel
  • Le gérant lui-même

    • Quelle est la procédure pour les personnes morales de droit privé non commerçantes lorsqu'il y a un fait compromettant la continuité de l'exploitation?

  • Les actionnaires peuvent poser des questions
  • Seul le président peut être informé
  • Le directoire doit prendre des mesures immédiates
  • Aucune alerte n'est possible (correct)

    • Quelle procédure remplace celle du comité d'entreprise et des délégués du personnel depuis l'ordonnance du 22/09/2017?

    <p>La procédure pour le comité social et économique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le seuil minimum de capital social que les actionnaires doivent représenter dans une SA pour pouvoir poser des questions au président du conseil d'administration ou au directoire?

    <p>5% du capital social</p> Signup and view all the answers

    'Qui peut poser des questions au président du Conseil d'administration s'il existe un dans une SA sur tout fait compromettant la continuité de l'exploitation?

    <p>'Le président du conseil d'administration</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de l'alerte dans le principe de prévention ?

    <p>Alerter le chef d'entreprise sur la situation pour prévenir des difficultés</p> Signup and view all the answers

    Pour quelles sociétés la désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

    <p>Sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés par actions simplifiées et autres</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'entités sont concernés par les dispositions du TC et du TJ mentionnées dans le texte ?

    <p>Les sociétés commerciales, les groupements d'intérêt économique et les entreprises individuelles</p> Signup and view all the answers

    Que risque le commissaire aux comptes s'il ne déclenche pas l'alerte lorsque cela est obligatoire ?

    <p>Il engage sa responsabilité</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les sociétés concernées par la désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes ?

    <p>Les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés par actions simplifiées, et d'autres types de sociétés</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions qui peuvent déclencher une alerte du président du TC ou du TJ ?

    <p>Des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation</p> Signup and view all the answers

    Quels organes ou entités peuvent être sollicités par le président du tribunal pour fournir des informations sur la situation économique et financière d'un débiteur ?

    <p>Le commissaire aux comptes, les membres du personnel et les administrations publiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du commissaire aux comptes en matière d'alerte ?

    <p>Alerter le chef d'entreprise sur la situation pour prévenir des difficultés</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence potentielle pour les dirigeants d'une entreprise après avoir été convoqués par le président du tribunal ?

    <p>Ils peuvent être destitués de leurs fonctions</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère de l'adhésion à un groupement de prévention agréé selon le texte ?

    <p>Elle est obligatoire pour toutes les entreprises</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les seuils à partir desquels la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire selon la loi PACTE ?

    <p>4 millions d'euros de bilan et 8 millions d'euros de chiffre d'affaires HT</p> Signup and view all the answers

    Quel est le fait générateur de l'alerte déclenchée par le commissaire aux comptes ?

    <p>Des faits menaçant la continuité de l'exploitation de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments le commissaire aux comptes examine-t-il pour déclencher une alerte ?

    <p>La situation financière, l'exploitation sociale et l'environnement économique de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Combien d'étapes comprend la procédure d'alerte pour les SA (Sociétés Anonymes) ?

    <p>4 étapes</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les groupements qui ont également l’obligation de désigner un commissaire aux comptes ?

    <p>Les groupements d'intérêts économiques de 100 salariés ou plus ou ceux qui émettent des obligations</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence lorsque deux des seuils mentionnés (4 millions d’euros de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires HT, 50 salariés) sont dépassés ?

    <p>La désignation d'un commissaire aux comptes devient obligatoire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mission principale du groupement de prévention ?

    <p>Analyser les informations confidentielles transmises par les adhérents</p> Signup and view all the answers

    Que contiennent les informations que les adhérents transmettent au groupement de prévention ?

    <p>Données économiques, comptables et financières</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire le groupement de prévention s'il identifie des difficultés chez un adhérent ?

    <p>Informer le chef d'entreprise et proposer l'intervention d'un expert</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution peut formuler des avis sur la situation financière de l'entreprise adhérente ?

    <p>La Banque de France</p> Signup and view all the answers

    Quelles conventions peuvent être conclues par les groupements de prévention au profit de leurs adhérents ?

    <p>Conventions de crédit avec des établissements financiers</p> Signup and view all the answers

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser