12 Questions
Quelles sont les conditions légales de légitime défense liées à l'agression selon l'article 122-5 du code pénal?
Actuelle, injuste, dirigée contre soi-même ou autrui
Qu'est-ce qui est considéré comme un acte de défense légitime contre un crime ou un délit contre un bien, selon l'article 122-5 du code pénal?
Tout acte strictement nécessaire au but poursuivi
Quelle est la conséquence si les moyens de défense utilisés sont disproportionnés par rapport à la gravité de l'atteinte?
Engagement de la responsabilité pénale
Quels sont les buts légitimement recherchés qui doivent être pris en compte pour évaluer la proportionnalité de l'usage de la force armée?
Arrestation, obstacle à l'évasion d'une personne dangereuse, défense de soi-même ou d'autrui
Quel principe apparaît dans l'ensemble des cadres légaux d'usage des armes des militaires de la gendarmerie?
Principe de proportionnalité
Que prévoit l'article 122-5 du code pénal concernant l'exonération de la responsabilité pénale en cas de légitime défense?
Exonération de la responsabilité pénale si les moyens de défense employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction
Quel principe trouve son fondement dans l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales?
Principe d'absolue nécessité
Quelle est la seule exception prévue par l'article 2 de la CESDHLF pour le droit à la vie?
En cas d'absolue nécessité dans des conditions strictement définies
Qu'est-ce qui restreint de facto l'usage des armes selon l'interprétation par les juges du principe d'absolue nécessité?
La fuite caractérisée accompagnée d'éléments d'information généraux et immédiats
Quels sont les trois points importants dégagés de la jurisprudence de la CEDH concernant le principe d’absolue nécessité?
Le recours à la force doit être absolument nécessaire, l'examen avec vigilance, le cadre juridique précis
Que doit disposer l'État selon la Cour européenne des droits de l’homme en relation avec le principe d'absolue nécessité?
Un cadre juridique précis et une formation adéquate à ses agents
Quel est le rôle des juges du fond dans l'interprétation du principe d’absolue nécessité?
Restreindre l'usage des armes
Explore the principle of absolute necessity and proportionality as outlined in Article 2 of the European Convention on Human Rights. Understand the fundamental right to life and its exceptions under strict and defined conditions.
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