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Questions and Answers
Quelles sont les conditions légales de légitime défense liées à l'agression selon l'article 122-5 du code pénal?
Quelles sont les conditions légales de légitime défense liées à l'agression selon l'article 122-5 du code pénal?
Qu'est-ce qui est considéré comme un acte de défense légitime contre un crime ou un délit contre un bien, selon l'article 122-5 du code pénal?
Qu'est-ce qui est considéré comme un acte de défense légitime contre un crime ou un délit contre un bien, selon l'article 122-5 du code pénal?
Quelle est la conséquence si les moyens de défense utilisés sont disproportionnés par rapport à la gravité de l'atteinte?
Quelle est la conséquence si les moyens de défense utilisés sont disproportionnés par rapport à la gravité de l'atteinte?
Quels sont les buts légitimement recherchés qui doivent être pris en compte pour évaluer la proportionnalité de l'usage de la force armée?
Quels sont les buts légitimement recherchés qui doivent être pris en compte pour évaluer la proportionnalité de l'usage de la force armée?
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Quel principe apparaît dans l'ensemble des cadres légaux d'usage des armes des militaires de la gendarmerie?
Quel principe apparaît dans l'ensemble des cadres légaux d'usage des armes des militaires de la gendarmerie?
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Que prévoit l'article 122-5 du code pénal concernant l'exonération de la responsabilité pénale en cas de légitime défense?
Que prévoit l'article 122-5 du code pénal concernant l'exonération de la responsabilité pénale en cas de légitime défense?
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Quel principe trouve son fondement dans l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales?
Quel principe trouve son fondement dans l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales?
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Quelle est la seule exception prévue par l'article 2 de la CESDHLF pour le droit à la vie?
Quelle est la seule exception prévue par l'article 2 de la CESDHLF pour le droit à la vie?
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Qu'est-ce qui restreint de facto l'usage des armes selon l'interprétation par les juges du principe d'absolue nécessité?
Qu'est-ce qui restreint de facto l'usage des armes selon l'interprétation par les juges du principe d'absolue nécessité?
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Quels sont les trois points importants dégagés de la jurisprudence de la CEDH concernant le principe d’absolue nécessité?
Quels sont les trois points importants dégagés de la jurisprudence de la CEDH concernant le principe d’absolue nécessité?
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Que doit disposer l'État selon la Cour européenne des droits de l’homme en relation avec le principe d'absolue nécessité?
Que doit disposer l'État selon la Cour européenne des droits de l’homme en relation avec le principe d'absolue nécessité?
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Quel est le rôle des juges du fond dans l'interprétation du principe d’absolue nécessité?
Quel est le rôle des juges du fond dans l'interprétation du principe d’absolue nécessité?
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