Principes de l'Administration: Généralités

Principes de l'Administration: Généralités

• L'administration peut et doit actualiser ses actions en fonction de l'évolution de l'intérêt général

Conséquences de la Mutabilité

• Arrêt Alitalia (1989) : un acte réglementaire illégal doit être abrogé.
• Nul n'a de droits acquis au maintien d'un règlement, l'Administration peut toujours changer.
• La mutabilité doit composer avec la prévisibilité du droit, créant des tensions.

Principe de Continuité du Service Public

• Il n'y a pas d'interruption possible du service public.
• Arrêt Heyriès (1918) : Le chef de l'État peut ne pas appliquer la loi si nécessaire.
• Arrêt Dehaene (1950) : le pouvoir réglementaire doit réglementer le droit de grève qui a une valeur constitutionnelle.

Principe d'Égalité

• Le principe d'égalité est au fondement de l'action administrative.

Égalité Face au Service Public

• L'égalité ne signifie pas uniformité du traitement, un traitement différent est possible en situation différente.
• La différence de traitement doit être proportionnée au but recherché.
• L'intérêt général peut justifier une différence de traitement.
• Une situation différente n'oblige pas un traitement différent en droit français, contrairement aux droits européens.

Distinctions dans les Droits Européens

• Discrimination directe : basée sur l'âge, le sexe, etc.
• Discrimination indirecte : basée sur les effets de la mesure, pas l'intention, induisant un effet discriminatoire.

Neutralité du Service Public

• La neutralité concerne toutes les convictions, par exemple, la laïcité est une neutralité envers les convictions.

Distinction entre État et Société pour la Laïcité

• Conception stricte en droit français de la neutralité religieuse pour la puissance publique, interdisant toute manifestation de convictions religieuses.
• Du côté de la société, la liberté est la règle, mais encadrée pour préserver l'ordre public et le bon fonctionnement des services publics.

Loi de 2004

• La loi de 2004 interdit les signes religieux à l'école, imposant une obligation de neutralité aux élèves.

Arrêt Association Alliance Citoyenne (2023)

• Distinction entre les footballeuses sélectionnées par la FFF, soumises à l'obligation de neutralité car représentant la France.
• Et les footballeuses non-sélectionnées, jouissant de liberté privée, bien qu'une interdiction reste possible en cas de risque de conflits.

Impartialité de l'Administration

• Elle s'impose à toute autorité administrative.
• CE, arrêt d'Assemblée d'avril 2024 : la justice doit être rendue par une institution indépendante et impartiale.

Acte Juridique

• C'est un instrument administratif formel, marqué par l'objectif de servir l'intérêt général.

Mise en Œuvre de l'Action Administrative

• Mise en œuvre par technique propre au droit administratif (DA).
• Ou par technique juridique banale (de droit commun).

Biens Matériels de l'Administration

• Ils peuvent être régis par le DA ou par le droit privé.

Acte Administratif Unilatéral

• Un acte difficile à définir en raison de l'évolution des règles de l'Administration.
• Idée du consentement de plus en plus prise en compte, évolution du rôle du juge administratif (JA).

Prérogatives de Puissance Publique et AAU

• La présence de prérogatives de puissance publique permet d'édicter un acte même si le destinataire n'est pas consentant, car l'intérêt général est supérieur.

Principes Transversaux de l'AAU

• Principe du privilège du préalable : l'acte administratif est exécutoire sans besoin de saisir un tiers, reconnu par l'arrêt Huglo (1982).
• Du privilège découle la présomption de légalité des actes administratifs.
• Loi sur les référés de 2000 a introduit des changements avec le référé liberté fondamentale et référé suspension.

Définition Provisoire de l'AAU

• Manifestation de volonté d'une Administration destinée à produire des effets de droit ou de fait à l'égard des tiers.
• Clarifié par la jurisprudence avec le critère organique et le critère de normativité.

Critère Constant : Organique

• La volonté de l'Administration doit être rattachée à la puissance publique, impliquant la présence de l'unilatéralité qui s'exprime au nom de cette puissance.

Unilatéralité

• Unilatéral vient d'un seul côté, mais pas forcément d'une seule volonté, contrairement au plurilatéral qui vient de plusieurs côtés.

Rattachement à la Puissance Publique

• Si l'acte est édicté par une personne morale de droit public, il est en principe unilatéral.
• Exceptions : actes juridictionnels et actions banales (gestion d'un SPIC).
• Si l'acte est édicté par une personne morale de droit privé, il doit être rattaché à la puissance publique via un service public et des prérogatives de puissance publique.

Arrêts Importants

• Arrêt Monpeurt (1942) pour les SPA.
• Arrêt Magnier (1961) : distinction entre les actes liés à une mission de service public avec PPP et les autres.
• Arrêt Textron (1992) : confirmation Arrêt Magnier.
• Pour les SPIC, l'acte réglementaire doit concerner l'organisation du SP, comme dans la décision Trib. des conflits, Époux Barbier (1968).

Critère Évolutif : Normativité

• Classiquement, l'AAU devait comporter une décision de l'Administration modifiant ou maintenant l'état du droit.
• Exemples : arrêt Alitalia (1989) = refus d'abroger.

Formalisme de l'Acte et Griefs

• L'acte n'a pas besoin d'être formel pour être considéré comme une décision par le JA (ex : lettre, télégramme).
• L'acte doit faire grief, c'est-à-dire avoir des conséquences sur les administrés.

Caractère Impératif

• Critère dégagé par la jurisprudence : l'acte doit imposer quelque chose.
• Tout ce qui relève des conseils de l'Administration est exclu.
• Le caractère impératif est affirmé dans l'arrêt de section Duvignières (2002) pour les circulaires, et généralisé après dans l'arrêt Casino (2011).

Actes Exclus du Caractère Décisoire

• Opérations matérielles (actions concrètes), conséquences d'un acte matériel (ex : construire une route).
• Théorie de l'acte révélé peut être utilisée par le juge.
• Informations et vœux.
• Actes préparatoires : seul l'acte final est considéré comme décisoire.
• Déclarations d'intention ou annonces ne sont décisoires que si elles se concrétisent dans un autre acte.

AAU Décisoires Non Susceptibles de Recours

• Actes de gouvernement (avant incitation de la CEDH).
• Mesures d'ordre intérieur, internes à une administration, pour ne pas s'intéresser à des enjeux minimes.

Historique des Structures Administratives

• Structures où le JA faisait prévaloir l'ordre interne : armée, établissements pénitentiaires et d'enseignement.

Évolution des Mesures d'Ordre Intérieur

• Les mesures d'ordre intérieur sont de plus en plus souvent considérées comme des AAU, et donc susceptibles de recours.
• Arrêt Kherouaa (1992) : point de départ de la tendance à rendre justiciables les actes internes, comme l'interdiction de signes religieux dans les règlements scolaires.

Arrêts Importants du 17/02/1995

• Hardouin et Marie sur les mesures d'ordre interne devenant des AAU : Hardouin traite de la liberté d'aller et venir d'un militaire, Marie du refus de soins à un détenu.

Arrêt Relmi (2003)

• Le placement à l'isolement est devenu un AAU.

Arrêts du CE du 14/12/2007

• Boussouar, Planchenault et Payet concernent les mesures d'ordre interne devenant des AAU.
• Boussouar : le changement d'établissement pénitentiaire devient un AAU en cas d'aggravation pour le détenu.
• Planchenault : le déclassement d'emploi est un AAU, contrairement au refus opposé aux demandes d'affectation.
• Payet : la mise en place de rotations de sûreté constitue un AAU en raison de l'incertitude pour le détenu.

Raisonnement du JA en Deux Étapes

• Première étape : évaluation de la nature et de la gravité de la mesure (effets juridiques) et des effets matériels (phénomène infra-juridique).
• Seconde étape : appréciation in concreto des droits fondamentaux (CEDH).

Nouvelle Définition des Effets Notables

• Les actes doivent être susceptibles d'avoir des effets notables pour pouvoir faire l'objet d'un REP.

Portée des Effets

• Effets juridiques et extra-juridiques, principe déjà présent dans les arrêts Sté Fairvesta et Numéricable (2016) et Mme Le Pen (2019).
• Absence de disparition du caractère impératif, celui-ci s'intégrant dans les effets notables.

Limites de Certaines Actions

• Le juge n'examinera pas toutes les demandes, et exercera un contrôle souple sur les effets notables produits.
• Les incertitudes au sein du CE surviennent quand une parole officielle prend position, notamment en raison des crispations liées au contrôle politique et à l'idée de ne plus faire de droit.
• Arrêt Hellfest (2022): un communiqué de presse peut faire l'objet d'un REP.
• La Cour administrative d'appel de Versailles a rendu un arrêt en 2023 concernant le "port des avocats au Barreau des Hauts-de-Seine" concernant un acte préparatoire

Ordonnances selon l'Article 38C

• Pendant le quinquennat Hollande, le recours aux ordonnances a augmenté de 87 %.

Loi d'Habilitation

• La loi d'habilitation autorise le gouvernement à intervenir dans le domaine du Parlement.
• Le gouvernement prend une ordonnance sur le fondement de cette loi.
• La ratification de l'ordonnance par le Parlement est rétroactive à la date de sa signature.

Caducité de l'Ordonnance

• Si le gouvernement ne dépose pas de projet de loi de ratification dans les délais, l'ordonnance devient caduque.
• De nombreux projets de loi sont déposés mais jamais adoptés.

Ordonnance : Acte Hybride

Adoption

• L'ordonnance suit un processus administratif : avis consultatif du CE et délibération en conseil des ministres.
• L'ordonnance est un acte administratif unilatéral tant qu'elle n'est pas ratifiée.

Statut Non Ratifiée

• La modification et l'abrogation d'une ordonnance non ratifiée dépendent de l'expiration ou non du délai d'habilitation.
• Si le délai est expiré, le gouvernement et le Parlement retrouvent leurs compétences habituelles.

Contrôles Non Ratifiée

• Tant que l'ordonnance n'est pas ratifiée, elle conserve un caractère réglementaire.
• Le recours se fait directement devant le CE car l'ordonnance est un acte solennel.
• Décision du CC, Force 5 (2020) : si le délai d'habilitation est expiré, les dispositions de l'ordonnance qui relèvent de l'article 34 sont considérées comme des dispositions législatives dans le cas d'une QPC.
• Le contrôle exercé par le CE est classique : vérification du respect de l'habilitation, du bloc de constitutionnalité et des normes internationales.

Rapprochement et Abrogation

• Le CC a aligné les règles relatives à la modification et à l'abrogation au contrôle de l'ordonnance.
• Si le parlement peut les modifier, le contrôle se fait par QPC, sinon, contrôle par le CE.

Ratification

• Une loi de ratification n'est pas purement passive, le Parlement peut discuter de l'ordonnance.
• Si le Parlement refuse de ratifier, l'ordonnance devient caduque.
• Si le Parlement ratifie, l'ordonnance a formellement valeur de loi et devient rétroactive à la date de l'ordonnance

Répartition et Délégalisation

• Si des dispositions réglementaires sont présentes dans l'ordonnance devenue loi, elles peuvent être déclassées ou délégalisées (art. 37,2 C°).
• Le gouvernement peut demander au CC de déclarer que certaines dispositions ont un caractère réglementaire et retrouver sa compétence.

Les Circulaires

• La circulaire administrative est un AAU dont la fonction principale est d'interpréter le droit applicable et d'orienter l'action administrative des subordonnés.

Deux Types de Circulaires

• La circulaire qui précise la loi est neutre et ne change pas l'état du droit, elle ne peut pas faire l'objet d'un REP, mais le CE est réaliste et reconnaît que certaines circulaires peuvent changer l'état du droit et sont donc susceptibles d'un REP.
• Arrêt Notre-Dame du Kreisker (1954) : une circulaire peut être recevable si l'auteur est incompétent pour changer l'état du droit.

Arrêt Mme Duvignères (2002)

• La recevabilité d'une circulaire dépend de son impérativité (même logique que Kreisker).
• S'interroger sur ce qui définit une circulaire impérative mène à deux extrêmes : soit une circulaire est toujours impérative et change tout, soit elle n'est jamais impérative car l'administration agit au cas par cas.

Effets Notables et Directives

• Si on considère les effets notables, la circulaire doit être regardée comme impérative.

Les Lignes

• Documents administratifs qui encadrent l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'administration.
• Le pouvoir discrétionnaire est la possibilité pour l'administration de choisir en particulier lorsqu'elle doit prendre des décisions individuelles et peut être fixé par les lignes directrices.
• Le pouvoir discrétionnaire est distinct des compétences liées, qui sont déterminées par les textes.

Position Juridique et Interprétation

• Juridiquement, une directive administrative ne peut pas lier l'administration et doit être interprétée individuellement.

Recours

• Arrêt Crédit foncier de France (1970) : les lignes directrices ne sont pas susceptibles de recours direct car non considérées comme décisoires, possibilité de contester une ligne directrice concernant un recours contre une décision individuelle.
• Arrêt Sté Bouygues Telecom (2017) : la justiciabilité directe des lignes directrices reconnue et arrêt des lignes directrices de l'ONIAM car indémnisations plafonnées.

Régime Juridique Unilatéraux

Les principes de SP applicables aux AAU, obligation pour l'autorité de santé de mettre à jour les recommandations publiées. Sécurité et formes des actes modifiés suivant l'article de loi.

Les Règles d'Édiction

Lois de forme, habilitation de compétence de la juridiction concernée. et compétences réparties.

La Motivation Des Actes

• La loi de 1979 a introduit l'obligation de motiver pour certaines décisions individuelles défavorables
• Motivation = mention formelle
• Motiver ne règle pas certains problèmes
• La motivation est essentielle aux prises de décisions
• L'impartialité est une règle de procédure

L'Entrée en Vigueur

• La signature fait naître l'acte
• Rep se basent sur le moment de la signature
• Distinction entre opposabilité et invocabilité
• Actes réglementaires doivent etre publiés, ceux individuels doivent etre notifiés
• La signature doit intervenir raisonnablement suivant le syndicat des commissaires
• Actes ne produisent pas d'effets tant que la signature n'est pas apposée
• La publication peut prendre des formes différentes

L'Execution L'Adm°

• L'Adm° doit suivre ce qu'elle a elle même édité
• Difficile de faire obéir les administrés
• Importance du préalable
• Ne pas saisir un bien sans raison légale
• La contrainte est un enjeu juridique risqué

La Sortie de Vigueur

• Annulation si pas de dépôt auprès de la loi de ratification
• La loi disparait de manière rétroactive aux actes
• illégalité pour éviter recours
• 2 Catégories d'AAU définies
• Créateurs de droits au sens de droits subjectifs
• Non Créateurs de droits
• Retrait après délai impossible
• Cas particulier de demande de retrait par le bénificiaire.