12 Questions
Quels sont les éléments constitutifs de l'État, selon Carré de Malberg?
Une population, un territoire, un gouvernement
Quels sont les sujets de l'ordre juridique international?
Les États, les Mouvements de Libération Nationale, les organisations internationales, les particuliers
Qu'est-ce qu'un sujet de droit?
Une entité dotée d'un ensemble de droits et d'obligations
Quel est le critère qui définit un État?
La conjonction d'une population, d'un territoire et d'un gouvernement
Quel est le nom de l'auteur qui a défini l'État comme une communauté d'hommes fixée sur un territoire propre?
Carré de Malberg
Quel est le nom de la Cour qui a émis un avis en 1949 sur la Réparation des dommages subis au service des Nations Unies?
Cour Internationale de Justice
Quel est le critère principal définissant l'État sur le plan juridique?
L'exercice de la souveraineté
Quel est le droit inaliénable de tout État, selon la résolution 2625 de l'Assemblée générale des Nations Unies?
De choisir son système politique
Quel est le nom de la sentence arbitrale rendue en 1928, qui définit la souveraineté dans les relations entre États?
Affaire de l'Île de Palmas
Quels sont les modes d'accession à l'indépendance d'une collectivité étatique?
La création d'un État sur un territoire sans maître, la fusion d'États, la scission, la sécession et l'accord d'indépendance
Quel est le document international qui définit les conditions pour que l'État soit reconnu comme personne de droit international?
La Convention de Montevideo
Quel est le facteur déterminant de la création et de l'application du droit international?
La réciprocité des droits et des intérêts
Test your knowledge of the main elements of international law, including subjects of international law, such as states, national liberation movements, international organizations, and individuals. Learn about the rights and obligations of these entities and their capacities in the international legal order.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
