Prêts immobiliers - chapitre 3

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Questions and Answers

Quel est le montant maximum des indemnités que peuvent demander les organismes prêteurs ?

6 mois d’intérêts au taux moyen du crédit dans la limite de 3% du capital restant dû (correct)

3% des intérêts du crédit total

3% du capital restant dû

6 mois d’intérêts au taux moyen du crédit

Quelles sont les raisons pour lesquelles aucune pénalité ne peut être appliquée lors du remboursement d'un prêt ?

Changement de propriété

Remboursement anticipé

Décès de l'emprunteur ou de son conjoint (correct)

Changement du lieu de travail (correct)

Qu'est-ce que la cession du prêt ?

L'augmentation de la valeur du prêt après la cession

La vente du bien sans affecter le prêt

La possibilité de rembourser le prêt après la vente du bien

Le transfert du prêt au nouvel acquéreur du bien immobilier (correct)

Qui fixe les conditions que doit respecter le nouvel acquéreur pour reprendre le prêt ?

La banque Signup and view all the answers

Quelle mention n'est pas correcte concernant les prêts révisables ?

Ils comportent des pénalités de remboursement Signup and view all the answers

Dans quelle situation un prêteur peut-il demander des indemnités lors d'un remboursement anticipé ?

Si cela dépasse 3% du capital restant dû Signup and view all the answers

Quel est l'impact du décès de l'emprunteur sur les pénalités de remboursement ?

Aucune pénalité ne peut être demandée Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour qu'un prêt soit cédé à un nouvel acquéreur ?

Le nouvel acquéreur doit remplir les critères établis par la banque Signup and view all the answers

Quel montant maximum peut être accordé par l'Eco-PTZ pour un logement ?

50 000 € Signup and view all the answers

Quel est le délai pour réaliser les travaux après l'obtention du prêt Eco-PTZ ?

3 ans Signup and view all the answers

Quel type de travaux n'est PAS éligible pour l'Eco-PTZ ?

Rénovation de la salle de bain Signup and view all the answers

Combien de prêts Eco-PTZ peut-on obtenir par logement ?

Un seul Signup and view all the answers

Quels dispositifs sont cumulables avec l'Eco-PTZ ?

Les aides de l'Anah Signup and view all the answers

Que doit présenter une personne pour solliciter un Eco-PTZ ?

Un devis des travaux Signup and view all the answers

Quelle catégorie de travaux est éligible à l'Eco-PTZ ?

Isolation des planchers bas Signup and view all the answers

Quel type d'énergie doit être utilisé pour l'installation d'un chauffage dans le cadre de l'Eco-PTZ ?

Énergie renouvelable Signup and view all the answers

Quel est le plafond des dépôts sur un CEL?

15 300 € Signup and view all the answers

Quelle est la durée minimale d’existence d’un CEL pour obtenir un prêt?

18 mois Signup and view all the answers

Quel est le taux d’intérêt du CEL depuis le 1er février 2023?

2% / an Signup and view all the answers

Quel est le versement initial obligatoire pour ouvrir un CEL?

300 € Signup and view all the answers

Que se passe-t-il aux intérêts capitalisés au 31 de chaque année?

Ils s'ajoutent au capital épargné. Signup and view all the answers

Quel est un avantage du CEL par rapport au PEL?

Il n'y a pas de versement minimum annuel. Signup and view all the answers

Quel montant doit être atteint pour que l'obtention d'un prêt soit possible sur un CEL?

300 € Signup and view all the answers

Les intérêts sur un CEL sont ...

capitalisables. Signup and view all the answers

Quel est le mécanisme des intérêts intercalaires lors d'une période de différé total ?

Les intérêts sont ajoutés au montant emprunté. Signup and view all the answers

Comment la banque détermine-t-elle le montant des intérêts lors d'une période de différé total après la livraison ?

En calculant les intérêts sur le montant total de l'emprunt. Signup and view all the answers

Dans quel cas les intérêts intercalaires sont-ils fonction de la date des appels de fonds ?

Lors d'un différé total avant la livraison. Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'une période de différé total de 3 mois après une livraison sur le montant emprunté ?

Le montant emprunté augmente en fonction des intérêts différés. Signup and view all the answers

Quel est le taux d'intérêt dans l'exemple d'emprunt mentionné ?

5% Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du prêt relais ?

Permettre aux propriétaires de changer de résidence avant la vente de leur propriété actuelle. Signup and view all the answers

Comment se déroule le calcul des intérêts lors du différé d'amortissement ?

Les intérêts sont calculés uniquement sur les fonds déjà débloqués. Signup and view all the answers

Lors d'une période de différé total, que fait la banque avec les intérêts calculés ?

Elle les ajoute au montant du prêt en cours. Signup and view all the answers

Qui peut ouvrir un Compte d'épargne logement (CEL) ?

Toute personne physique, quel que soit son âge Signup and view all the answers

Quelle condition empêche une personne d'ouvrir plusieurs CEL ?

Une personne ne peut pas détenir plusieurs CEL dans un même établissement bancaire Signup and view all the answers

Quel est l'un des avantages d'un CEL après la phase d'épargne minimale ?

Accès à un prêt immobilier à un taux privilégié Signup and view all the answers

Que se passe-t-il lors du transfert d'un CEL existant dans un autre établissement ?

Il faut l'accord des deux établissements et des frais peuvent être facturés Signup and view all the answers

Il est possible de transformer un PEL en CEL. Quelle affirmation est vraie à ce sujet ?

L'inverse, c'est-à-dire transformer un CEL en PEL, n'est pas possible Signup and view all the answers

Comment sont recalculés les intérêts lors du transfert d'un CEL ?

Ils sont recalculés au taux du CEL en vigueur à la date du transfert Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique de la phase d'épargne dans le fonctionnement d'un CEL ?

Elle doit être d'une durée minimale fixée par la loi Signup and view all the answers

Quel type de patrimoine est concerné par l'ouverture d'un CEL ?

Les personnes sans aucun patrimoine peuvent ouvrir un CEL Signup and view all the answers

Study Notes

Montant des indemnités

Les indemnités des organismes prêteurs sont encadrées par la loi, ne pouvant excéder 6 mois d'intérêts ou 3% du capital restant dû.

Prêts révisables

Aucune pénalité n'est appliquée pour les prêts révisables en cas de remboursement anticipé suite à une vente due à changement d'emploi, décès ou perte d'emploi de l'emprunteur ou de son conjoint.

Cession de prêt

La cession d'un prêt permet de transférer le prêt au nouvel acquéreur lors de la vente d'un bien immobilier, avec des conditions fixées par le contrat de prêt.

Acquisition en VEFA

En cas de différé total, deux mécanismes se superposent : le différé d'amortissement et le différé des intérêts, où les intérêts sont capitalisés au montant emprunté.

Options de différé total après livraison

La banque calcule les intérêts différés sur l'emprunt total et les ajoute au montant initial. Exemple : un prêt de 100 000 € à 5% d'intérêt pendant 3 mois donne des intérêts de 1 250 € ajoutés au capital.

Prêt relais

Le prêt relais aide les propriétaires souhaitant changer de résidence avant la vente de leur logement.

Éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ)

Dispose d'un plafond de 50 000 €, remboursable sans intérêt pour financer des travaux d'efficacité énergétique.

Catégories de travaux éligibles à l'Eco-PTZ

Isolation des toitures et murs, remplacement de fenêtres, isolation de planchers, et installation de systèmes de chauffage ou d'eau chaude utilisant des énergies renouvelables.

Formalités pour l'Eco-PTZ

Les emprunteurs doivent soumettre des devis à l'établissement bancaire et réaliser les travaux dans un délai de 3 ans, présentant des factures acquittées.

Cumul d'Eco-PTZ avec d'autres dispositifs

L'Eco-PTZ est cumulable avec les aides de l'Anah, certificats d'économies d'énergie, et crédits d'impôts pour la transition énergétique.

Compte d'épargne logement (CEL)

Le CEL permet d'accéder à un prêt immobilier à taux privilégié après une durée minimale d'épargne.

Conditions d'ouverture d'un CEL

Ouvert à toute personne physique, le titulaire d’un PEL ne peut pas détenir plusieurs CEL dans le même établissement.

Fonctionnement du CEL

Le transfert de CEL entre établissements est possible avec accord, et des frais peuvent s'appliquer. Transformation de PEL en CEL est possible.

Détails des versements et durée du CEL

Versement initial minimum de 300 €, avec un plafond de dépôts de 15 300 €. Le prêt ne peut être obtenu qu'après 18 mois d'existence du CEL.

Taux d'intérêt du CEL

Depuis le 1er février 2023, le taux d'intérêt est de 2% par an, avec intérêts capitalisés ajoutés au capital à la fin de chaque année.

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Description

Ce quiz explore les règles entourant les indemnités demandées par les organismes prêteurs selon la loi. Il se concentre sur les limites imposées, notamment le montant maximum d'intérêts et le capital restant dû. Testez vos connaissances sur les aspects juridiques des prêts immobiliers !