11 - Pratiques commerciales agressives

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Quel est le critère principal pour déterminer si une pratique commerciale est agressive?

La quantité de produits vendus

La réputation de l'entreprise

La liberté de choix du consommateur (correct)

Le prix du produit

Quels sont les éléments à prendre en compte pour qualifier le délit pénal de pratique commerciale agressive?

Élément légal, élément matériel et élément moral (correct)

Élément social, élément économique et élément légal

Élément moral, élément matériel et élément économique

Élément légal, élément matériel et élément social

Quelle est la conséquence d'une pratique commerciale agressive sur le consommateur?

Elle renforce la liberté de choix du consommateur

Elle altère la liberté de choix du consommateur (correct)

Elle favorise le développement du commerce

Elle est neutre pour le consommateur

Quelle est la sanction pénale pour une pratique commerciale agressive?

Un emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros Signup and view all the answers

Quel est l'objectif d'une pratique commerciale agressive?

Amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement Signup and view all the answers

Quelle catégorie de relation commerciale est impliquée dans le cas où A reçoit une publicité pour un sac en cuir original?

B to C Signup and view all the answers

Quel est le critère déterminant pour décider si une pratique commerciale est trompeuse ou agressive?

L'impact de la pratique sur le comportement du consommateur Signup and view all the answers

Quel est le cas où le fait pour Monsieur X d'avoir dû signer son contrat en présence du coursier est peut-être constitutif d'une pratique commerciale agressive?

Le coursier a adopté des comportements déloyaux Signup and view all the answers

Quel est le cas où la publicité proposant des rabais sur des produits d'optique peut être considérée comme une pratique commerciale déloyale?

Il est impossible de savoir si les prix à partir desquels ces offres promotionnelles sont calculées sont effectivement facturés de manière habituelle Signup and view all the answers

Quel est le code qui régit les pratiques commerciales déloyales?

Code de la consommation Signup and view all the answers

Quel article du code de la consommation définit la pratique commerciale déloyale?

L.121-1 Signup and view all the answers

Quelle est la spécificité de l'abus de faiblesse visé à l'article L.121-8 du code de la consommation?

Il interdit d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire des engagements Signup and view all the answers

Quel est le champ d'application de l'article L.121-19 du code de la consommation?

Les ventes avec primes Signup and view all the answers

Quelle est la raison pour laquelle l'article L.121-1 est conservé?

Il sert à viser tous les cas pas expressément visés par les listes Signup and view all the answers

Quel est le caractère déloyal visé à l'article L.121-11 du code de la consommation?

La vente subordonnée Signup and view all the answers

Quelle est la pratique commerciale qui consiste à subordonner la vente d'un produit à l'achat d'un autre?

Vente liée Signup and view all the answers

Quel est le numéro de l'article du code de la consommation qui interdit la vente forcée?

L.121-12 Signup and view all the answers

Selon la CJUE, comment faut-il apprécier la pratique déloyale?

En fonction du contexte économique général Signup and view all the answers

Quelle est la décision de la Cour de cassation concernant la vente liée?

Elle est considérée comme une vente normale Signup and view all the answers

Quel est le but de l'article L.121-7 du code de la consommation?

Lutter contre les pratiques déloyales Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la loi Égalim3?

D'équilibrer les relations commerciales entre fournisseur et distributeur Signup and view all the answers

Quel est le caractère des dispositions des PCR selon l'art.L444-1 du Code de commerce?

De caractère public Signup and view all the answers

Quel est le changement apporté à la rupture brutale des relations commerciales par la loi du 30 mars 2023?

La nécessité d'un préavis écrit tenant compte des conditions économiques du marché Signup and view all the answers

Quel est le dispositif réintroduit et précisé par la loi du 30 mars 2023?

Les pénalités logistiques Signup and view all the answers

Quel aspect des relations commerciales est touché par la loi du 30 mars 2023?

La transparence Signup and view all the answers

Quel est le cas spécifique dans lequel la CJUE a répondu par l'affirmative?

Dans le cas d'une fourniture non demandée via Internet Signup and view all the answers

Quel est le livre du Code de la consommation qui traite de la tromperie?

Livre IV Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la législation sur la falsification de produits?

Protéger la santé et la sécurité publique Signup and view all the answers

Quel est le type de relations que l'on étudie dans le cas d'une pratique commerciale déloyale?

B to C Signup and view all the answers

Quel est le critère qui permet de déterminer si une pratique commerciale est déloyale?

La capacité à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur Signup and view all the answers

Quel est le critère qui permet de déterminer si une pratique commerciale est considérée comme agressive?

Le harcèlement ou la contrainte physique ou morale Signup and view all the answers

Quels sont les éléments à prendre en compte pour qualifier le délit pénal de pratique commerciale agressive?

L'élément légal, matériel et moral Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une pratique commerciale agressive sur la liberté du consommateur?

Elle l'altère ou la vicia Signup and view all the answers

Quel est le champ d'application de la sanction pénale pour une pratique commerciale agressive?

Deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende Signup and view all the answers

Quel est le but de la législation sur les pratiques commerciales agressives?

De protéger les droits des consommateurs Signup and view all the answers

Quelle est la raison pour laquelle A peut considérer que le vendeur a une pratique comerciale déloyale ?

Le vendeur propose des sacs plus chers Signup and view all the answers

Quelle est la raison pour laquelle Monsieur X peut considérer que le site internet a une pratique commerciale déloyale ?

Le site internet promet une méthode de calcul scientifique pour gagner Signup and view all the answers

Quelle est la raison pour laquelle Monsieur X peut considérer que la société de livraison a une pratique commerciale agressive ?

Monsieur X doit signer le contrat en présence du coursier Signup and view all the answers

Quelle est la raison pour laquelle la société A peut être considérée comme ayant une pratique commerciale déloyale ?

La société A propose des offres promotionnelles qui ne correspondent pas à une réalité commerciale Signup and view all the answers

Quel est le critère permettant de déterminer si une pratique commerciale est déloyale ?

La liste noire des pratiques commerciales déloyales Signup and view all the answers

Quelle est la décision de la CJUE relative à la vente liée?

Il faut apprécier au cas par cas la pratique déloyale en tenant compte du contexte économique général. Signup and view all the answers

Quel est le type de pratique commerciale décrit dans l'article L121-12 du code de la consommation?

Vente sans commande préalable Signup and view all the answers

Quel est le critère utilisé par la Cour de cassation pour évaluer si la vente liée répond aux exigences de L.121-1?

La diligence professionnelle Signup and view all the answers

Quel est le lien entre l'article L.121-12 du code de la consommation et la directive européenne?

La directive européenne précise que la vente sans commande préalable peut être déloyale dans certains cas Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est interdit par l'article L.121-12 du code de la consommation?

La vente sans commande préalable Signup and view all the answers

Quel est le champ d'application de l'article L.121-8 du code de la consommation?

L'abus de faiblesse ou d'ignorance dans les pratiques commerciales Signup and view all the answers

Pourquoi l'article L.121-1 est-il conservé?

Pour viser les pratiques commerciales déloyales en général Signup and view all the answers

Quelle est la spécificité de la vente liée visée à l'article L.121-11 du code de la consommation?

La vente subordonnée à l'achat d'un produit ou d'un service Signup and view all the answers

Quel est le but de la directive d'harmonisation maximale en ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales?

D'empêcher les états d'adopter des mesures plus restrictives Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre l'abus de faiblesse et l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse?

L'abus de faiblesse est sanctionné par le code de la consommation et l'abus frauduleux est sanctionné par le code pénal Signup and view all the answers

Quelle est la condition qui permet de déterminer si une pratique commerciale est déloyale dans le cas où un utilisateur n'a pas été préalablement informé de l'existence de services onéreux?

L'absence de choix véritable pour l'utilisateur Signup and view all the answers

Quel est le code qui régit les pratiques commerciales déloyales dans le cas où un utilisateur est facturé pour des services qu'il n'a pas demandés?

Code de la consommation Signup and view all the answers

Quel est le livre du Code de la consommation qui traite de la falsification de produits?

Livre IV Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre la tromperie et la falsification de produits?

La tromperie est appliquée aux relations contractuelles, tandis que la falsification est appliquée à la santé et la sécurité publique Signup and view all the answers

Quel est le but de la législation sur la falsification de produits?

Protéger la santé et la sécurité publique Signup and view all the answers

Quel est le but principal de la loi Égalim3?

D'équilibrer les relations commerciales entre fournisseur et distributeur Signup and view all the answers

Quelle est la modification apportée à la rupture brutale des relations commerciales par la loi du 30 mars 2023?

La nécessité d'un préavis écrit tenant compte des conditions économiques du marché Signup and view all the answers

Quel est le dispositif réintroduit et précisé par la loi du 30 mars 2023?

Les pénalités logistiques Signup and view all the answers

Quel est le caractère des dispositions des PCR selon l'art.L444-1 du Code de commerce?

D'ordre public Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la loi du 30 mars 2023 sur les relations commerciales?

Elle équilibre les relations commerciales entre fournisseur et distributeur Signup and view all the answers

11 - Pratiques commerciales agressives

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Questions and Answers

Quel est le critère principal pour déterminer si une pratique commerciale est agressive?

Quels sont les éléments à prendre en compte pour qualifier le délit pénal de pratique commerciale agressive?

Quelle est la conséquence d'une pratique commerciale agressive sur le consommateur?

Quelle est la sanction pénale pour une pratique commerciale agressive?

Quel est l'objectif d'une pratique commerciale agressive?

Quelle catégorie de relation commerciale est impliquée dans le cas où A reçoit une publicité pour un sac en cuir original?

Quel est le critère déterminant pour décider si une pratique commerciale est trompeuse ou agressive?

Quel est le cas où le fait pour Monsieur X d'avoir dû signer son contrat en présence du coursier est peut-être constitutif d'une pratique commerciale agressive?

Quel est le cas où la publicité proposant des rabais sur des produits d'optique peut être considérée comme une pratique commerciale déloyale?

Quel est le code qui régit les pratiques commerciales déloyales?

Quel article du code de la consommation définit la pratique commerciale déloyale?

Quelle est la spécificité de l'abus de faiblesse visé à l'article L.121-8 du code de la consommation?

Quel est le champ d'application de l'article L.121-19 du code de la consommation?

Quelle est la raison pour laquelle l'article L.121-1 est conservé?

Quel est le caractère déloyal visé à l'article L.121-11 du code de la consommation?

Quelle est la pratique commerciale qui consiste à subordonner la vente d'un produit à l'achat d'un autre?

Quel est le numéro de l'article du code de la consommation qui interdit la vente forcée?

Selon la CJUE, comment faut-il apprécier la pratique déloyale?

Quelle est la décision de la Cour de cassation concernant la vente liée?

Quel est le but de l'article L.121-7 du code de la consommation?

Quel est l'objectif de la loi Égalim3?

Quel est le caractère des dispositions des PCR selon l'art.L444-1 du Code de commerce?

Quel est le changement apporté à la rupture brutale des relations commerciales par la loi du 30 mars 2023?

Quel est le dispositif réintroduit et précisé par la loi du 30 mars 2023?

Quel aspect des relations commerciales est touché par la loi du 30 mars 2023?

Quel est le cas spécifique dans lequel la CJUE a répondu par l'affirmative?

Quel est le livre du Code de la consommation qui traite de la tromperie?

Quel est l'objectif principal de la législation sur la falsification de produits?

Quel est le type de relations que l'on étudie dans le cas d'une pratique commerciale déloyale?

Quel est le critère qui permet de déterminer si une pratique commerciale est déloyale?

Quel est le critère qui permet de déterminer si une pratique commerciale est considérée comme agressive?

Quels sont les éléments à prendre en compte pour qualifier le délit pénal de pratique commerciale agressive?

Quelle est la conséquence d'une pratique commerciale agressive sur la liberté du consommateur?

Quel est le champ d'application de la sanction pénale pour une pratique commerciale agressive?

Quel est le but de la législation sur les pratiques commerciales agressives?

Quelle est la raison pour laquelle A peut considérer que le vendeur a une pratique comerciale déloyale ?

Quelle est la raison pour laquelle Monsieur X peut considérer que le site internet a une pratique commerciale déloyale ?

Quelle est la raison pour laquelle Monsieur X peut considérer que la société de livraison a une pratique commerciale agressive ?

Quelle est la raison pour laquelle la société A peut être considérée comme ayant une pratique commerciale déloyale ?

Quel est le critère permettant de déterminer si une pratique commerciale est déloyale ?

Quelle est la décision de la CJUE relative à la vente liée?

Quel est le type de pratique commerciale décrit dans l'article L121-12 du code de la consommation?

Quel est le critère utilisé par la Cour de cassation pour évaluer si la vente liée répond aux exigences de L.121-1?

Quel est le lien entre l'article L.121-12 du code de la consommation et la directive européenne?

Qu'est-ce qui est interdit par l'article L.121-12 du code de la consommation?

Quel est le champ d'application de l'article L.121-8 du code de la consommation?

Pourquoi l'article L.121-1 est-il conservé?

Quelle est la spécificité de la vente liée visée à l'article L.121-11 du code de la consommation?

Quel est le but de la directive d'harmonisation maximale en ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales?

Quelle est la différence entre l'abus de faiblesse et l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse?

Quelle est la condition qui permet de déterminer si une pratique commerciale est déloyale dans le cas où un utilisateur n'a pas été préalablement informé de l'existence de services onéreux?

Quel est le code qui régit les pratiques commerciales déloyales dans le cas où un utilisateur est facturé pour des services qu'il n'a pas demandés?

Quel est le livre du Code de la consommation qui traite de la falsification de produits?

Quelle est la différence entre la tromperie et la falsification de produits?

Quel est le but de la législation sur la falsification de produits?

Quel est le but principal de la loi Égalim3?

Quelle est la modification apportée à la rupture brutale des relations commerciales par la loi du 30 mars 2023?

Quel est le dispositif réintroduit et précisé par la loi du 30 mars 2023?

Quel est le caractère des dispositions des PCR selon l'art.L444-1 du Code de commerce?

Quel est l'impact de la loi du 30 mars 2023 sur les relations commerciales?

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