11 - Pratiques commerciales agressives

Quel est le critère principal pour déterminer si une pratique commerciale est agressive?

Quels sont les éléments à prendre en compte pour qualifier le délit pénal de pratique commerciale agressive?

Quelle est la conséquence d'une pratique commerciale agressive sur le consommateur?

Quelle est la sanction pénale pour une pratique commerciale agressive?

Quel est l'objectif d'une pratique commerciale agressive?

Quelle catégorie de relation commerciale est impliquée dans le cas où A reçoit une publicité pour un sac en cuir original?

Quel est le critère déterminant pour décider si une pratique commerciale est trompeuse ou agressive?

Quel est le cas où le fait pour Monsieur X d'avoir dû signer son contrat en présence du coursier est peut-être constitutif d'une pratique commerciale agressive?

Quel est le cas où la publicité proposant des rabais sur des produits d'optique peut être considérée comme une pratique commerciale déloyale?

Quel est le code qui régit les pratiques commerciales déloyales?

Quel article du code de la consommation définit la pratique commerciale déloyale?

Quelle est la spécificité de l'abus de faiblesse visé à l'article L.121-8 du code de la consommation?

Quel est le champ d'application de l'article L.121-19 du code de la consommation?

Quelle est la raison pour laquelle l'article L.121-1 est conservé?

Quel est le caractère déloyal visé à l'article L.121-11 du code de la consommation?

Quelle est la pratique commerciale qui consiste à subordonner la vente d'un produit à l'achat d'un autre?

Quel est le numéro de l'article du code de la consommation qui interdit la vente forcée?

Selon la CJUE, comment faut-il apprécier la pratique déloyale?

Quelle est la décision de la Cour de cassation concernant la vente liée?

Quel est le but de l'article L.121-7 du code de la consommation?

Quel est l'objectif de la loi Égalim3?

Quel est le caractère des dispositions des PCR selon l'art.L444-1 du Code de commerce?

Quel est le changement apporté à la rupture brutale des relations commerciales par la loi du 30 mars 2023?

Quel est le dispositif réintroduit et précisé par la loi du 30 mars 2023?

Quel aspect des relations commerciales est touché par la loi du 30 mars 2023?

Quel est le cas spécifique dans lequel la CJUE a répondu par l'affirmative?

Quel est le livre du Code de la consommation qui traite de la tromperie?

Quel est l'objectif principal de la législation sur la falsification de produits?

Quel est le type de relations que l'on étudie dans le cas d'une pratique commerciale déloyale?

Quel est le critère qui permet de déterminer si une pratique commerciale est déloyale?

Quel est le critère qui permet de déterminer si une pratique commerciale est considérée comme agressive?

Quels sont les éléments à prendre en compte pour qualifier le délit pénal de pratique commerciale agressive?

Quelle est la conséquence d'une pratique commerciale agressive sur la liberté du consommateur?

Quel est le champ d'application de la sanction pénale pour une pratique commerciale agressive?

Quel est le but de la législation sur les pratiques commerciales agressives?

Quelle est la raison pour laquelle A peut considérer que le vendeur a une pratique comerciale déloyale ?

Quelle est la raison pour laquelle Monsieur X peut considérer que le site internet a une pratique commerciale déloyale ?

Quelle est la raison pour laquelle Monsieur X peut considérer que la société de livraison a une pratique commerciale agressive ?

Quelle est la raison pour laquelle la société A peut être considérée comme ayant une pratique commerciale déloyale ?

Quel est le critère permettant de déterminer si une pratique commerciale est déloyale ?

Quelle est la décision de la CJUE relative à la vente liée?

Quel est le type de pratique commerciale décrit dans l'article L121-12 du code de la consommation?

Quel est le critère utilisé par la Cour de cassation pour évaluer si la vente liée répond aux exigences de L.121-1?

Quel est le lien entre l'article L.121-12 du code de la consommation et la directive européenne?

Qu'est-ce qui est interdit par l'article L.121-12 du code de la consommation?

Quel est le champ d'application de l'article L.121-8 du code de la consommation?

Pourquoi l'article L.121-1 est-il conservé?

Quelle est la spécificité de la vente liée visée à l'article L.121-11 du code de la consommation?

Quel est le but de la directive d'harmonisation maximale en ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales?

Quelle est la différence entre l'abus de faiblesse et l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse?

Quelle est la condition qui permet de déterminer si une pratique commerciale est déloyale dans le cas où un utilisateur n'a pas été préalablement informé de l'existence de services onéreux?

Quel est le code qui régit les pratiques commerciales déloyales dans le cas où un utilisateur est facturé pour des services qu'il n'a pas demandés?

Quel est le livre du Code de la consommation qui traite de la falsification de produits?

Quelle est la différence entre la tromperie et la falsification de produits?

Quel est le but de la législation sur la falsification de produits?

Quel est le but principal de la loi Égalim3?

Quelle est la modification apportée à la rupture brutale des relations commerciales par la loi du 30 mars 2023?

Quel est le dispositif réintroduit et précisé par la loi du 30 mars 2023?

Quel est le caractère des dispositions des PCR selon l'art.L444-1 du Code de commerce?

Quel est l'impact de la loi du 30 mars 2023 sur les relations commerciales?