Politique Commerciale Commune de l'Union Européenne

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Questions and Answers

En quoi la politique commerciale commune (PCC) contribue-t-elle à la consolidation de la puissance commerciale de l'Union ?

  • En subventionnant les exportations européennes pour les rendre plus compétitives.
  • En imposant des droits de douane exorbitants sur les importations provenant des pays tiers.
  • En promouvant une libéralisation régulée des échanges internationaux. (correct)
  • En privilégiant les échanges commerciaux entre les États membres au détriment des échanges avec les pays tiers.

Quelle est la nature juridique de la PCC ?

  • Une compétence d'inspiration ordolibérale, qui vise à réguler le marché unique.
  • Une compétence partagée entre l'Union et les États membres.
  • Une compétence déléguée à la Commission européenne, conformément à l'article 207 du TFUE.
  • Une compétence exclusive de l'Union, conformément à l'article 3 du TFUE. (correct)

Quelle est la signification de la phrase « l'adoption de traités commerciaux internationaux relève d'une PLS offrant une marge de manœuvre extensive à la Commission européenne » ?

  • La Commission européenne a un pouvoir discrétionnaire important dans la négociation et la conclusion des accords commerciaux. (correct)
  • Les accords commerciaux sont négociés et adoptés par les États membres, avec un rôle consultatif pour la Commission européenne.
  • Les États membres doivent obligatoirement approuver tous les accords commerciaux négociés par la Commission européenne.
  • La Commission européenne est tenue d'agir en conformité avec les directives des États membres dans le domaine des accords commerciaux.

Quel est le rôle de l'Union européenne au sein de l'OMC ?

<p>L'Union européenne représente les États membres au sein de l'OMC. (D)</p> Signup and view all the answers

En quoi la jurisprudence de la CJUE a-t-elle contribué à la précision du périmètre de la PCC ?

<p>La CJUE a confirmé que la PCC est une compétence exclusive, mais sans énumérer exhaustivement ses domaines d'application. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la relation entre la PCC et l'union douanière ?

<p>La PCC est une étape ultérieure à l'union douanière, qui vise à approfondir la libéralisation des échanges. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre la PCC et les politiques industrielle, de la recherche et de l'innovation ?

<p>La PCC vise les échanges internationaux, tandis que les autres politiques visent le développement économique interne à l'Union. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'esprit ordolibéral qui préside l'institution du marché unique ?

<p>La libre concurrence et la régulation minimale de l'économie. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les principales mesures que l'Union européenne entreprend pour moderniser sa Politique Commerciale Commune (PCC) ?

<p>L'Union européenne met en place des mesures de défense commerciale pour lutter contre les pratiques protectionnistes et les subventions étrangères. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'un des obstacles majeurs à la mise en œuvre de la réforme des marchés publics en 2012, visant à instaurer un dispositif de réciprocité ?

<p>Une divergence de vues entre les États membres sur la manière de différencier les fournisseurs extérieurs. (A)</p> Signup and view all the answers

Le texte souligne l'existence d'un risque lié à la ratification de l'accord UE-Mercosur. De quel risque s'agit-il ?

<p>Le risque de voir l'Union européenne perdre sa souveraineté alimentaire suite à l'importation de produits agricoles provenant du Mercosur. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la proposition de règlement de la Commission européenne pour lutter contre les subventions étrangères faussant la concurrence au sein du marché intérieur ?

<p>Promouvoir une concurrence loyale entre les entreprises européennes et étrangères. (C)</p> Signup and view all the answers

En quoi l'exemple de la Chine et de la Lituanie illustre-t-il la nécessité pour l'Union européenne de mettre en place un outil de dissuasion et de sanction des pratiques coercitives de pays tiers ?

<p>La Chine a cherché à punir la Lituanie pour son soutien à Taïwan en restreignant les exportations lituaniennes. (D)</p> Signup and view all the answers

L'Union européenne est confrontée à une tension entre deux objectifs clés. Quels sont ces objectifs ?

<p>Lutter contre les changements climatiques et garantir la compétitivité des entreprises européennes. (B)</p> Signup and view all the answers

L'Union européenne est confrontée à un dilemme lié à la mise en place de mesures de transition écologique. Quel est ce dilemme ?

<p>L'Union européenne est confrontée à un choix entre la mise en place de mesures de transition écologique strictes et le risque de voir les industries polluantes quitter l'Union pour s'installer dans des pays moins stricts. (A)</p> Signup and view all the answers

En quoi la ratification de l'accord UE-Mercosur suscite-t-elle des controverses ?

<p>L'accord UE-Mercosur risque de fragiliser l'engagement de l'Union européenne envers la transition écologique en raison des normes environnementales moins strictes en vigueur au Mercosur. (D), L'accord UE-Mercosur risque de limiter l'autonomie alimentaire de l'Union européenne en raison d'une augmentation des importations de produits agricoles du Mercosur. (F)</p> Signup and view all the answers

Quel était le pourcentage de l'industrie manufacturière dans le PIB mondial en 1998 ?

<p>19,5% (C)</p> Signup and view all the answers

Quel phénomène mondial a été en partie accéléré par l'approfondissement du libre-échange au sein de l'Union européenne ?

<p>La désindustrialisation (C)</p> Signup and view all the answers

Combien d'emplois manufacturiers a diminué entre 2000 et 2009 dans l'Union européenne ?

<p>3 millions (C)</p> Signup and view all the answers

Quel pilier concerne l'innovation et le transfert dans le financement de la recherche ?

<p>Pilier 3 (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est une des raisons pour lesquelles la désindustrialisation est plus marquée dans les économies développées ?

<p>Les gains de productivité (B)</p> Signup and view all the answers

Quel besoin le PIIEC vise-t-il à satisfaire ?

<p>Financer la recherche et l'innovation (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le pourcentage de l'industrie dans la valeur ajoutée du PIB de l'Union européenne en 2015 ?

<p>19,5% (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les recommandations pour faire face à la désindustrialisation ?

<p>Renouveler les politiques industrielles et de recherche (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du programme Horizon Europe ?

<p>Augmenter les niveaux de dépenses de l'UE en sciences de 50 %. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel organisme a été créé pour coordonner et financer la recherche fondamentale ?

<p>Conseil européen de la recherche. (D)</p> Signup and view all the answers

Les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) ont été mis en place pour quoi faire ?

<p>Renforcer la politique industrielle tout en préservant la concurrence. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des programmes spécifiques établis par le Conseil de l'UE ?

<p>Co-financer des projets des centres de recherche et d'entreprises. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel événement majeur de la politique de recherche et d'innovation a eu lieu en 1984 ?

<p>La création du programme cadre de recherche et développement technologique. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la vocation principale du centre commun de recherche (CCR) ?

<p>Offrir une expertise générale dans plusieurs domaines de recherche. (D)</p> Signup and view all the answers

En quoi consiste la politique industrielle de l'Union européenne ?

<p>Elle comprend des politiques qui soutiennent d'autres dispositions des traités. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'année de début pour les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) ?

<ol start="2018"> <li>(A)</li> </ol> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des clauses miroirs dans les accords commerciaux agricoles?

<p>Renforcer le contrôle des importations agricoles en imposant des normes communes. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle mesure a été adoptée pour garantir un approvisionnement sûr en matières premières critiques?

<p>Règlement de 2024. (B)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi la France et certains États sont-ils opposés à la mesure d'ajustement carbone aux frontières?

<p>Elle risque de nuire à certains secteurs agricoles français. (B)</p> Signup and view all the answers

En quoi consiste la compétence partagée dans le domaine de la recherche et de l'innovation?

<p>À la mise en œuvre de mesures horizontales de politique industrielle. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type de mesures la politique industrielle inclut-elle principalement?

<p>Mesures verticales adaptées à des secteurs spécifiques. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel impact pourrait avoir l'ajustement carbone aux frontières sur les entreprises des États tiers?

<p>Majorations de coûts selon les émissions de carbone. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la finalité des contremesures comme les droits de douane et les quotas d'importation?

<p>Protéger l'économie locale contre la concurrence étrangère. (D)</p> Signup and view all the answers

Comment l'industrie est-elle perçue dans le cadre du développement économique de l'Union?

<p>Comme un moteur essentiel de croissance. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel pourcentage des budgets nationaux est représenté par les financements communautaires dans les politiques industrielles et de recherche ?

<p>Entre 5 et 10 % (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est un des nouveaux instruments du marché unique proposé pour garantir la libre circulation des biens pendant une crise ?

<p>Un instrument de marché unique pour les situations d'urgence (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles actions la Commission propose-t-elle pour renforcer l'autonomie stratégique de l'UE ?

<p>Établir des partenariats internationaux diversifiés (C)</p> Signup and view all the answers

Lesquelles de ces affirmations reflètent les divergences entre États membres concernant les politiques industrielles ?

<p>Les approches à adopter sont différentes (A)</p> Signup and view all the answers

Quel domaine n'est pas spécifiquement mentionné comme stratégique pour attirer des investisseurs privés ?

<p>Industrie de la santé (D)</p> Signup and view all the answers

Quel objectif les politiques industrielles et de recherche n'ont-elles pas réussi à atteindre en matière d'investissements publics ?

<p>Atteindre les objectifs européens et mondiaux (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle initiative vise à recenser les actions nécessaires pour réussir la double transition ?

<p>Parcours de transition (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'une des conséquences des financements insuffisants dans les politiques industrielles ?

<p>Ralentir la coopération entre États membres (B)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Désindustrialisation

Phénomène de diminution de l'industrie manufacturière dans les économies développées.

PIIEC

Plan d'Investissement pour une Industrie Européenne Compétitive axé sur la recherche et l'innovation.

Part de l'industrie dans le PIB

Pourcentage du Produit Intérieur Brut représentant la valeur ajoutée de l'industrie.

Microélectronique

Secteur technologique clé en Europe, représentant un pilier de la recherche et de l’innovation.

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Recherche fondamentale

Type de recherche qui cherche à élargir les connaissances sans objectif commercial immédiat.

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Externalisation

Processus par lequel des entreprises confient certaines activités à des prestataires externes.

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Compétitivité

Capacité d’une entreprise à maintenir ou accroître sa part de marché en offrant des produits/services.

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Gains de productivité

Améliorations de l'efficacité de la production, permettant plus de biens avec moins de ressources.

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Transition écologique

Processus de changement vers des pratiques plus durables pour réduire l'impact environnemental.

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Libre-échange

Accords commerciaux permettant l'échange de biens sans restrictions tarifaires ou quantitatives.

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Accord UE-Mercosur

Accord commercial entre l'Union Européenne et les pays du Mercosur, très discuté pour ses impacts.

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Défense commerciale

Instruments mis en place pour protéger les industries locales contre la concurrence injuste.

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Réciprocité en marchés publics

Politique de traitement équitable entre fournisseurs locaux et étrangers sur les marchés publics.

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Subventions étrangères

Aide financière de pays étrangers qui peut fausser la concurrence sur le marché intérieur.

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Pratiques coercitives

Méthodes utilisées par des pays tiers pour influencer les décisions d'un État membre.

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Marché intérieur

Espace économique sans frontières internes au sein de l'Union, pour une circulation libre des biens.

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Politique commerciale commune (PCC)

La PCC permet à l'Union de renforcer sa puissance commerciale par la libéralisation régulée des échanges.

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Compétence exclusive

La PCC est une compétence exclusive de l’Union, régie par l'article 3 TFUE.

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Ordolibéralisme

Philosophie économique qui influence la création du marché unique, favorisant la concurrence sans manipulation.

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PLO

Politique commerciale mise en œuvre par l'Union, orientant les accords commerciaux internes.

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PLS

Politique commerciale extérieure adoptée pour les traités internationaux, offrant marge aux décisions de la Commission.

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OMC

Organisation mondiale du commerce où l'Union représente ses États-membres pour négocier les accords commerciaux.

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Traité de Rome

Traité qui a établi la CEE, prenant en charge la mise en place de la politique commerciale commune.

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CJUE

Cour de justice de l'Union européenne, clarifie le périmètre et les compétences de la PCC.

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PCRDT

Programme cadre de recherche et développement technologique de l'UE, instaurant des objectifs sur 4 à 5 ans.

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Horizon Europe

Programme-cadre de recherche et d'innovation de l'UE pour 2021-2027, succédant à Horizon 2020.

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Centre commun de recherche (CCR)

Créé en 1957, ce centre soutient la recherche conjointe au sein de l'UE.

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Institut européen de technologie

Fédère des réseaux d'étudiants en sciences de pointe, créé en 2008.

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Conseil européen de la recherche

Créé en 2007 pour coordonner et financer la recherche fondamentale en Europe.

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Coopération en recherche

Ensemble d'initiatives pour renforcer les échanges et collaboration entre chercheurs en Europe.

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Politiques industrielles

Couvrent un champ d'action vaste, soutenant la recherche et développement dans l'industrie.

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Financements communautaires

Montant d'argent fourni par l'UE pour soutenir les politiques industrielles.

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Coopération européenne

Collaboration entre États membres pour renforcer les politiques industrielles.

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Investissements en R&D

Dépenses consacrées à la recherche et au développement pour innover.

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Résilience du marché unique

Capacité du marché unique de l'UE à faire face aux crises futures.

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Autonomie stratégique

Indépendance économique en diversifiant les partenariats internationaux.

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Double transition

Processus d'accélération vers la durabilité écologique et numérique.

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Contremesures de l'UE

Actions prises par l'UE comme des droits de douane ou des quotas en réponse à des pratiques commerciales jugées injustes.

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Clauses miroirs

Dispositions dans les accords commerciaux agricoles qui imposent la réciprocité en matière de normes entre partenaires commerciaux.

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Souveraineté stratégique de l'UE

Capacité de l'Union à garantir ses intérêts sans nuire au libre-échange.

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Règlement de 2024

Cadre législatif de l'UE pour assurer un approvisionnement durable en matières premières critiques.

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Mécanisme d’ajustement carbone

Règlement de 2023 appliquant des coûts selon les émissions de carbone des entreprises de pays tiers.

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Politique de recherche et d’innovation

Mesures visant à soutenir l'innovation et la recherche en Europe, souvent en complément de la politique industrielle.

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Actions de coopération

Initiatives prises pour développer la politique industrielle en dehors des structures institutionnelles.

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Study Notes

Questions Européennes - Cycle 2, Séance 6

  • Séance 6 : Les politiques commerciale et industrielle de l'Union Européenne.
  • Cadre : QE06.01 : Politique commerciale, QE06.02 : Politique industrielle, de la recherche et de l'innovation.
  • Bibliographie clés : Christophe Lescot, "Questions européennes"; Dominique Berlin, "Politiques de l'Union européenne" (2020, pp 387-525).
  • Approfondissement: Résumés Eurlex, Toute L'Europe, perspectives Fondation Robert Schuman.

QE06.01 : La politique commerciale commune (PCC)

  • Intégration : La PCC est une compétence exclusive de l'Union, visant la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux.
  • Traités : L'adoption de traités commerciaux internationaux relève d'une procédure spécifique différente de la procédure législative ordinaire.
  • Compétence Exclusive : La CJUE a établi que la PCC est une compétence exclusive de l'Union européenne.
  • Cycles de négociations multilatérales : L'UE a participé aux cycles de négociations multilatérales (GATT et OMC).
  • Accords bilatéraux/régionaux : L'UE a conclu de nombreux accords commerciaux régionaux et bilatéraux, incluant des accords d'union douanière, de libre-échange et d'association.
  • Objectif : Promouvoir une libéralisation régulée des échanges internationaux.
  • Dispositifs : L'UE a mis en place des dispositifs pour favoriser l'ouverture progressive du libre-échange pour les pays en développement.
  • Règlement : L'UE a mis en place une série de mesures de défense commerciale y compris antidumping, antisubventions et aides de sauvegarde.
  • Contre-mesures: L'UE utilise les instruments du droit international public pour résoudre les différends commerciaux avec les autres pays.

QE06.02 : Les politiques industrielle, de la recherche et de l'innovation

  • Progressive : Les politiques industrielles, de recherche et d'innovation se sont progressivement institutionnalisées.
  • Aides : Des aides sont mises en place en particulier pour les PME.
  • Coopération : Des centres communs de recherche ont été mis en place pour la recherche européenne.
  • Programmes-cadre : Programmes-cadres comme Horizon Europe (programme actuel) et Horizon 2020 pour la recherche.
  • Compétences : La politique de recherche et d'innovation est une compétence partagée. La politique industrielle est une compétence d'appui.
  • Objectifs : Renforcer les bases scientifiques et technologiques européennes, favoriser le développement industriel.
  • Sujets d'entrainement :  Les points de discussion clés sont: Innovation, compétitivité, Souveraineté économique européenne, et le déclin du commerce international.

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