Activité 2 : Le choix de la forme juridique

L’auto-entreprise se caractérise par des mesures qui permettent d’exercer très facilement une activité professionnelle, de façon régulière ou ponctuelle, tout en minimisant les coûts administratifs : dispense d’immatriculation au RCS, paiement des cotisations sociales selon les modalités du régime micro-social1, régime fiscal de la micro-entreprise (franchise de TVA).

L’EIRL est un régime qui permet aux entrepreneurs individuels de limiter l’étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation, dédié à leur activité professionnelle, et ce, sans constituer de société. Seul ce patrimoine d’affectation peut être saisi par les créanciers professionnels. Par ailleurs, l’entrepreneur peut opter pour l’impôt sur les sociétés (avec taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 €, puis 33,33 % au-delà).

La présence d’un commissaire aux comptes est obligatoire si deux des trois conditions suivantes sont remplies : – le bilan est supérieur à 1 550 000 € ; – le CA HT est supérieur à 3 100 000 € ; – l’entreprise compte plus de 50 salariés.

<p>La SNC (société en nom collectif) semble être la forme d’entreprise la plus risquée, car la responsabilité des associés est indéfinie (les créanciers professionnels peuvent saisir les biens personnels des associés) et solidaire (le créancier professionnel peut se retourner contre le seul associé solvable).</p> Signup and view all the answers

<p>En tant que société de capitaux, la SA rassemble des actionnaires qui peuvent ne pas se connaître et dont la participation est fondée sur les capitaux qu’ils ont investis dans l’entreprise. La SA est donc adaptée aux projets nécessitant un capital de départ important.</p> Signup and view all the answers

<p>La SARL est une société passe-partout : pas de capital minimal, responsabilité des associés limitée à leurs apports, structure évolutive (le capital peut être variable sans réaliser de formalités : il doit être compris en permanence entre un minimum et un maximum fixé par les statuts).</p> Signup and view all the answers