Activite 7 (partie 2) : Les effets de l'inéxécution contractuelle

Effets de l'inexécution contractuelle : Escroqueries sentimentales à Cherbourg

• Une agence de rencontre cherbourgeoise a abusé de clients en quête d'amour en soutirant entre 300 et 1 000 euros à chacun.
• La responsable de l'agence devenait injoignable après la signature des contrats.
• Les rencontres organisées étaient sommaires : abribus, tables de café, ou voitures.
• Seuls trois clients ont engagé une action en justice.
• La responsable avait une obligation de moyen et devait tout mettre en œuvre pour organiser des rencontres convenables.
• Le tribunal a accordé aux clients 1 000 € de dommages et intérêts, plus 200 € pour frais de justice.

Effets de l'inexécution contractuelle : Annulation d'escales de croisière

• Des passagers d'une croisière dans l'Océan Indien ont vu l'escale de Madagascar annulée à cause d'une épidémie de peste et celle de La Réunion à cause d'un cyclone.
• Les clients ont demandé le remboursement des services non rendus et une indemnisation pour le désagrément.
• L'organisateur a invoqué la force majeure pour justifier l'annulation.
• Le médiateur a reconnu la force majeure car les événements étaient extérieurs et imprévisibles lors de la signature du contrat.
• La force majeure n'exonère pas le remboursement des prestations non fournies.
• Les clients ont été remboursés pour les escales annulées, mais pas indemnisés pour le désagrément.
• Cette proposition du médiateur a été acceptée par les deux parties.

Effets de l'inexécution contractuelle : Vice de construction

• Un acheteur a constaté des vices de construction et défauts de conformité, notamment la hauteur anormale des fenêtres.
• Le défaut empêche une vue aisée et la manœuvre des poignées pour une personne à mobilité réduite.
• L'acheteur a réclamé l'exécution des travaux et une réduction du prix.
• Le vendeur a proposé un échange de maison, refusé par l'acheteur.
• Le constructeur a commis une faute en ne posant pas les fenêtres à une hauteur normale.
• L'acheteur subit un préjudice car il ne peut pas regarder par sa fenêtre à cause de cette faute.
• L'acheteur demande l'exécution des travaux et une réduction du prix.
• Le vendeur propose l'échange de la maison contre le pavillon mitoyen.
• Le tribunal a donné raison à l'acheteur, considérant le vice manifeste et accordant une réduction de 30 000 €.
• Le tribunal a noté que le vendeur n'a pas prouvé que le second logement avait les mêmes caractéristiques que le premier.

Validité d'un contrat : Vente d'une thermopompe

• Une entreprise a utilisé des arguments trompeurs sur les économies d'électricité pour vendre une thermopompe.
• Une autre marque de thermopompe que celle promise devait être installée.
• La famille a demandé l'annulation du contrat.
• Le tribunal a prononcé la résolution du contrat.

Activité 7 : L'inexécution des contrats

• Dans un contrat, chaque partie à l'obligation d'honorer son engagement.
• En cas de non-respect, la partie lésée peut engager la responsabilité contractuelle de l'autre partie devant un tribunal.
• La faute peut être une inexécution totale, partielle ou un retard.
• La personne lésée doit avoir subi un préjudice, c'est-à-dire un dommage (matériel, corporel ou moral).
• Il faut prouver le lien de causalité entre la faute et le préjudice.
• Si les parties ne parviennent pas à un accord, le tribunal peut autoriser la partie lésée à suspendre sa propre obligation ou forcer la partie fautive à exécuter son obligation.
• Il peut aussi accorder une réduction à la personne lésée ou prononcer la résolution du contrat.
• La partie reconnue responsable peut être condamnée à verser des dommages et intérêts.
• Dommages et intérêts : somme d'argent versée à la partie lésée par celle qui n'a pas respecté le contrat.