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Infraction réprimant le résultat d'une action.

Infraction réprimant le comportement, l'action elle-même.

Commencement d'exécution d'un crime, sans exécution complète, manque de désistement volontaire

Lien direct entre l'action d'une personne et le résultat de son action, même avec un délai.

Élément qui rend une infraction plus grave, augmentant la peine.

Atteinte effective à une valeur sociale protégée. L'infraction est reconnue comme telle dans le cas d'une atteinte à une valeur sociale protégée.

Conséquence directe d'une infraction. Ex: empoisonnement

Conséquence envisagée par le législateur en définissant l'infraction. Diffère parfois des conséquences réelles.

L'intention de commettre l'acte et l'intention de produire le résultat.

Un mobile particulier qui est un élément nécessaire pour la constitution de l'infraction.

Une infraction du Code de commerce punissant l'utilisation des biens sociaux à des fins personnelles ou pour favoriser une entreprise.

Un acte violent intentionnel avec l'intention de donner la mort.

Un ensemble d'infractions contre les personnes qui portent préjudice à la vie.

Une méthode d'organisation de la pensée qui part de la notion la plus large et va vers le plus spécifique.

Violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, définie par les articles 121-3 et 12 décembre 1997.

Violation générale d'une loi ou d'un règlement, au sens constitutionnel ou de l'UE (31 mars 2020). Peut aussi concerner les documents propres à une entreprise si ceux-ci transposent la réglementation de l'UE (8 septembre 2020).

L'imputation désigne l'attribution d'une responsabilité pénale à une personne physique ou morale.

Un organe d'une personne morale a pour fonction l'administration et la gestion de l'entreprise. Exemple: le chef d'entreprise.

Un représentant d'une personne morale agit pour le compte de la société avec un pouvoir spécial. Exemple : un mandataire judiciaire en liquidation.

Une personne morale peut être déclarée coupable d'une infraction pénale dans certaines conditions: identification de la personne morale, de ses représentants et preuve qu'elle agissait pour son compte.

Une faute simple est une violation d'une obligation générale de prudence. Elle n'est ni délibérée ni caractérisée.

Lien direct entre l'action d'une personne et le résultat de son action, même avec un délai.

Demande adressée à la Cour de cassation pour qu'elle examine la décision d'une juridiction inférieure et la casse (annule) si elle y trouve une erreur de droit.

Acte de procédure pénale qui formalise l'accusation d'un individu, il devient suspect principal.

Commissions de la Cour de justice de la République (CJR) qui examinent des plaintes contre des membres du gouvernement pour des infractions commises dans l'exercice de leur mandat.

Délit consistant à ne pas agir pour empêcher un danger ou un dommage se produisant, alors que l'on avait l'obligation de le faire.

Garantit le droit à un procès équitable : accès à avocat, audience, présomption d'innocence, etc.

Notification officielle des actes de procédure qui doit être claire et complète pour permettre à la défense de préparer sa stratégie.

Ensemble des moyens mis à la disposition d'un accusé pour se défendre devant la justice.

Juridiction spécialisée pour juger les crimes et délits commis par des membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions.

Un crime consistant à mettre intentionnellement en danger la sécurité ou la santé d'autrui.

Un devoir légal de prendre des précautions spécifiques pour prévenir les risques et protéger autrui.

Annulation d'une décision judiciaire par une juridiction supérieure.

La conformité des procédures d'audition aux règles légales et aux principes d'équité.

Une décision prise par un groupe de juges plutôt que par un seul.

Arguments supplémentaires utilisés par les avocats pour soutenir leur plaidoyer.

Une cour spécialisée pour juger des actes commis par des membres du gouvernement.

Délit consistant à exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves en violant délibérément une obligation de sécurité imposée par la loi.

L'élément matériel du délit de risques causés à autrui est la violation d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements.

La jurisprudence diverge sur la nécessité d'une exposition réelle d'une personne au risque pour constituer le délit de risques causés à autrui.

Le dol éventuel est une intention de mettre en danger qui peut être caractérisée par une « violation manifestement délibérée » d'une obligation de sécurité.

L'intention de mettre en danger est différente de l'imprudence consciente. L'intention implique un désir de provoquer le résultat, tandis que l'imprudence consciente ne vise pas le résultat, mais n'en assume pas les risques.

La qualification du délit de risques causés à autrui pose des questions relatives à l'élément matériel, à l'intention et aux conséquences réelles pour la victime.

Cet article définit le délit de risques causés à autrui et punit l'exposition délibérée d'une personne à un risque immédiat de mort ou de blessures graves en violant une obligation de sécurité.

Il est important de distinguer le délit de risques causés à autrui des autres infractions et d'employer une terminologie précise pour éviter toute confusion.