Organisation Judiciaire

Questions and Answers

Quelles sont les deux grandes catégories de juridictions au sein de l'ordre judiciaire?

Juridictions administratives et pénales

Juridictions civiles et juridiques

Juridictions commerciales et répressives

Juridictions civiles et pénales (correct)

Quel est le rôle d'une juridiction de premier degré?

Résoudre uniquement les litiges commerciaux

Juger des affaires en appel

Rendre la première décision sur une affaire (correct)

Exécuter la décision de la cour d'appel

La compétence matérielle d'une juridiction concerne:

Les matières sur lesquelles un juge peut statuer (correct)

Les litiges traités par les juridictions administratives

Les règles géographiques d'une juridiction

La distinction entre le civil et le pénal

Que se passe-t-il si une partie n'est pas satisfaite de la décision d'une juridiction de premier degré?

Elle peut faire appel devant une cour d'appel Signup and view all the answers

À quoi se réfère la compétence territoriale d'une juridiction?

À la juridiction géographique qui traitera le litige Signup and view all the answers

Quelle affirmation est correcte concernant les juridictions de droit commun?

Elles traitent toutes les affaires sauf celles des juridictions spécialisées. Signup and view all the answers

Pourquoi une personne saisirait-elle la justice civile?

Pour une atteinte physique ou morale. Signup and view all the answers

Quel tribunal constitue le premier degré dans les juridictions administratives?

Le tribunal administratif Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre le droit objectif et les droits subjectifs ?

Le droit objectif concerne l'ensemble des règles applicables à tous, tandis que les droits subjectifs concernent les prérogatives individuelles. Signup and view all the answers

Quel type de droit concerne les rapports entre les particuliers ?

Le droit civil Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la procédure civile dans un litige ?

Elle fixe les règles pour saisir la justice pour résoudre un conflit. Signup and view all the answers

Quelle juridiction est saisie pour des litiges relevant du droit privé ?

La cour de cassation Signup and view all the answers

Quel type de pouvoir confirme le droit public ?

L'État Signup and view all the answers

Qui exerçait la justice avant l'établissement d'une justice d'État en France ?

Des juges qui achetaient leur charge Signup and view all the answers

Quel est un exemple de droit extra-patrimonial ?

Le droit d'auteur Signup and view all the answers

Quelle est une caractéristique du droit objectif ?

Il est général, abstrait et obligatoire. Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du Tribunal paritaire des baux ruraux?

Trancher les litiges entre propriétaires terriens et exploitants de terres. Signup and view all the answers

Quelle est la composition du Tribunal paritaire des baux ruraux?

Un juge professionnel et quatre assesseurs non-professionnels. Signup and view all the answers

Quel est un des avantages du système de collégialité?

Il renforce l'indépendance des juges. Signup and view all the answers

Dans quel cas doit-on s'adresser au tribunal des affaires de sécurité sociale?

Pour les litiges opposant un citoyen à la caisse de sécurité sociale. Signup and view all the answers

Quelle caractéristique distingue un système à juge unique?

Renforce la proximité entre la justice et le justiciable. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le double degré de juridiction permet?

La possibilité de faire réexaminer un litige par une autre juridiction supérieure. Signup and view all the answers

Que signifie la hiérarchie des juridictions?

Cela garantit contre le risque d'erreurs dans les décisions de justice. Signup and view all the answers

Quel est un des systèmes de composition des juridictions mentionnés?

un mélange de juges professionnels et non-professionnels. Signup and view all the answers

Quel est le but principal du pourvoi en cassation?

Contester la validité d'une décision de la cour d'appel Signup and view all the answers

Quelle est la composition de l'assemblée plénière de la cour de cassation?

19 magistrats, dont le premier président et les présidents de chambres Signup and view all the answers

Quels sont les types de magistrats au sein des juridictions?

Magistrats du parquet et magistrats du siège Signup and view all the answers

Quels sont les critères pour devenir magistrat en France?

Avoir au moins un bac+5 ou être fonctionnaire Signup and view all the answers

Quel est le nombre approximatif de magistrats en France?

8 822 Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise les décisions des magistrats du siège?

Elles tranchent des conflits et sanctionnent Signup and view all the answers

Dans quel cas une cour d'appel peut-elle déclarer un appel hors délais recevable?

Lorsque des circonstances exceptionnelles sont prouvées Signup and view all the answers

Quel est le rôle des auxiliaires de justice dans le système judiciaire?

Aider les magistrats sans avoir un rôle décisionnel Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal d'un avocat dans une affaire judiciaire?

Il assiste dans la phase d’instruction et plaide le jour de l’audience. Signup and view all the answers

Dans quel cas la présence d'un avocat est-elle obligatoire en procédure civile?

Lorsque le montant de la demande dépasse 10 000 euros. Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'avocat postulant?

Il réalise des démarches procédurales dans les juridictions où l'autre avocat ne peut pas agir. Signup and view all the answers

Depuis 2010, quelle nouvelle mission les avocats peuvent-ils exercer?

La conciliation et la recherche de solutions amiables. Signup and view all the answers

Quelle caractéristique définit les actes des officiers ministériels?

Ils ont un caractère authentique. Signup and view all the answers

Dans quel type de litige l'avocat concilier peut intervenir?

Uniquement dans les litiges entre particuliers. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu'une convention de procédure participative soit valide?

Elle doit inclure la date d'application et l'objet du différend. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la responsabilité professionnelle d'un avocat implique?

Il engage sa responsabilité pour tous les actes réalisés au nom du client. Signup and view all the answers

Study Notes

Introduction

Le droit se divise en droit objectif (règles générales et obligatoires) et droits subjectifs (prérogatives individuelles).
Droits patrimoniaux incluent le droit de propriété et droit de créance, tandis que les droits extra-patrimoniaux englobent le respect de la vie privée et le droit d'auteur.
Droit public régit les rapports entre pouvoirs publics et particuliers; droit privé concerne les relations entre particuliers.

Les règles de procédures civiles

La procédure civile permet de résoudre les litiges entre particuliers grâce à l’intervention de la justice.
En 2022, environ 1,9 million de décisions ont été rendues en matière civile et commerciale en France.
Les juridictions judiciaires s'occupent des violations du droit privé et les juridictions administratives des violations du droit public.

Histoire de la justice

La justice a évolué d'un système royal à une justice d'État, avec des juges délégués par le roi.
Juges payés par les parties, ce qui établit la responsabilité des juges dans le processus judiciaire.

Les juridictions

Distinction entre juridictions civiles (litiges de droit privé) et juridictions pénales (réaction de l'État à des infractions).
Juridictions administratives incluent le tribunal administratif et la cour d'appel administrative.

Juridictions de premier degré

Juridications de premier degré jugent les affaires pour la première fois.
Elles sont caractérisées par leur diversité en matière de litiges (civil, pénal, commercial, administratif).

Juridictions de droit commun

Juridiction de droit commun traite des affaires non attribuées à des juridictions spécialisées.
Tribunal paritaire des baux ruraux règle les litiges entre propriétaires terriens et exploitants.

Structure des juridictions

Juridictions composées de juges professionnels et non-professionnels, offrant un mécanisme de collégialité.
Collégialité assure une meilleure justice, l’indépendance des juges, et favorise l’impartialité.
Tendance croissante vers un système judiciaire à juge unique, renforçant la proximité avec les justiciables.

Cours d'appel

Principe de double degré de juridiction permet la révision d'un cas par une juridiction supérieure.
Juridiction de renvoi et possibilité de pourvoi en cassation sont des mécanismes permettant de contester les décisions.

Personnel judiciaire

Distinction entre magistrats du parquet (représentent l'État) et magistrats du siège (tranchent les conflits).
Environ 8 822 magistrats en France, avec une majorité occupant des fonctions judiciaires.

Magistrats du siège

Recrutement des magistrats requiert un niveau d'études (minimum bac +5) et une formation spécifique.
Fonctionnaires bénéficiant d'un statut garantissant l'impartialité et l'indépendance.

Avocat et représentation

Avocat mandaté pour représenter les parties; présence obligatoire en cas de demande supérieure à 10 000 euros.
Avocat postulant effectue les démarches procédurales, tandis que l'avocat plaidant défend les intérêts au tribunal.

Conciliation

Avocats peuvent également jouer un rôle de conciliateurs dans les litiges, favorisant des solutions amiables.
La convention de procédure participative est mise en place pour faciliter des résolutions amiables des conflits.

Officiers ministériels

Profession libérale ayant un monopole d'État, agissant comme délégataires de la puissance publique.
Les actes des officiers ministériels sont authentiques et datés, offrant une garantie juridique.

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Description

Ce quiz aborde l'Organisation Judiciaire, en se concentrant sur la première partie du cours donné le 06/09. Il explore les deux catégories du droit : le droit objectif, qui implique des règles générales, et les droits subjectifs, qui sont les prérogatives individuelles. Testez vos connaissances sur ces concepts fondamentaux.

Organisation Judiciaire - Partie 1