Organisation Judiciaire - Partie 1
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Questions and Answers

Quelles sont les deux grandes catégories de juridictions au sein de l'ordre judiciaire?

  • Juridictions administratives et pénales
  • Juridictions civiles et juridiques
  • Juridictions commerciales et répressives
  • Juridictions civiles et pénales (correct)

    • Quel est le rôle d'une juridiction de premier degré?

  • Résoudre uniquement les litiges commerciaux
  • Juger des affaires en appel
  • Rendre la première décision sur une affaire (correct)
  • Exécuter la décision de la cour d'appel

    • La compétence matérielle d'une juridiction concerne:

  • Les matières sur lesquelles un juge peut statuer (correct)
  • Les litiges traités par les juridictions administratives
  • Les règles géographiques d'une juridiction
  • La distinction entre le civil et le pénal

    • Que se passe-t-il si une partie n'est pas satisfaite de la décision d'une juridiction de premier degré?

    <p>Elle peut faire appel devant une cour d'appel</p> Signup and view all the answers

    À quoi se réfère la compétence territoriale d'une juridiction?

    <p>À la juridiction géographique qui traitera le litige</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est correcte concernant les juridictions de droit commun?

    <p>Elles traitent toutes les affaires sauf celles des juridictions spécialisées.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi une personne saisirait-elle la justice civile?

    <p>Pour une atteinte physique ou morale.</p> Signup and view all the answers

    Quel tribunal constitue le premier degré dans les juridictions administratives?

    <p>Le tribunal administratif</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre le droit objectif et les droits subjectifs ?

    <p>Le droit objectif concerne l'ensemble des règles applicables à tous, tandis que les droits subjectifs concernent les prérogatives individuelles.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de droit concerne les rapports entre les particuliers ?

    <p>Le droit civil</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la procédure civile dans un litige ?

    <p>Elle fixe les règles pour saisir la justice pour résoudre un conflit.</p> Signup and view all the answers

    Quelle juridiction est saisie pour des litiges relevant du droit privé ?

    <p>La cour de cassation</p> Signup and view all the answers

    Quel type de pouvoir confirme le droit public ?

    <p>L'État</p> Signup and view all the answers

    Qui exerçait la justice avant l'établissement d'une justice d'État en France ?

    <p>Des juges qui achetaient leur charge</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de droit extra-patrimonial ?

    <p>Le droit d'auteur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une caractéristique du droit objectif ?

    <p>Il est général, abstrait et obligatoire.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du Tribunal paritaire des baux ruraux?

    <p>Trancher les litiges entre propriétaires terriens et exploitants de terres.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la composition du Tribunal paritaire des baux ruraux?

    <p>Un juge professionnel et quatre assesseurs non-professionnels.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des avantages du système de collégialité?

    <p>Il renforce l'indépendance des juges.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas doit-on s'adresser au tribunal des affaires de sécurité sociale?

    <p>Pour les litiges opposant un citoyen à la caisse de sécurité sociale.</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique distingue un système à juge unique?

    <p>Renforce la proximité entre la justice et le justiciable.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le double degré de juridiction permet?

    <p>La possibilité de faire réexaminer un litige par une autre juridiction supérieure.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie la hiérarchie des juridictions?

    <p>Cela garantit contre le risque d'erreurs dans les décisions de justice.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des systèmes de composition des juridictions mentionnés?

    <p>un mélange de juges professionnels et non-professionnels.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal du pourvoi en cassation?

    <p>Contester la validité d'une décision de la cour d'appel</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la composition de l'assemblée plénière de la cour de cassation?

    <p>19 magistrats, dont le premier président et les présidents de chambres</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types de magistrats au sein des juridictions?

    <p>Magistrats du parquet et magistrats du siège</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères pour devenir magistrat en France?

    <p>Avoir au moins un bac+5 ou être fonctionnaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre approximatif de magistrats en France?

    <p>8 822</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise les décisions des magistrats du siège?

    <p>Elles tranchent des conflits et sanctionnent</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas une cour d'appel peut-elle déclarer un appel hors délais recevable?

    <p>Lorsque des circonstances exceptionnelles sont prouvées</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des auxiliaires de justice dans le système judiciaire?

    <p>Aider les magistrats sans avoir un rôle décisionnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal d'un avocat dans une affaire judiciaire?

    <p>Il assiste dans la phase d’instruction et plaide le jour de l’audience.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la présence d'un avocat est-elle obligatoire en procédure civile?

    <p>Lorsque le montant de la demande dépasse 10 000 euros.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'avocat postulant?

    <p>Il réalise des démarches procédurales dans les juridictions où l'autre avocat ne peut pas agir.</p> Signup and view all the answers

    Depuis 2010, quelle nouvelle mission les avocats peuvent-ils exercer?

    <p>La conciliation et la recherche de solutions amiables.</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique définit les actes des officiers ministériels?

    <p>Ils ont un caractère authentique.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel type de litige l'avocat concilier peut intervenir?

    <p>Uniquement dans les litiges entre particuliers.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour qu'une convention de procédure participative soit valide?

    <p>Elle doit inclure la date d'application et l'objet du différend.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la responsabilité professionnelle d'un avocat implique?

    <p>Il engage sa responsabilité pour tous les actes réalisés au nom du client.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Introduction

    • Le droit se divise en droit objectif (règles générales et obligatoires) et droits subjectifs (prérogatives individuelles).
    • Droits patrimoniaux incluent le droit de propriété et droit de créance, tandis que les droits extra-patrimoniaux englobent le respect de la vie privée et le droit d'auteur.
    • Droit public régit les rapports entre pouvoirs publics et particuliers; droit privé concerne les relations entre particuliers.

    Les règles de procédures civiles

    • La procédure civile permet de résoudre les litiges entre particuliers grâce à l’intervention de la justice.
    • En 2022, environ 1,9 million de décisions ont été rendues en matière civile et commerciale en France.
    • Les juridictions judiciaires s'occupent des violations du droit privé et les juridictions administratives des violations du droit public.

    Histoire de la justice

    • La justice a évolué d'un système royal à une justice d'État, avec des juges délégués par le roi.
    • Juges payés par les parties, ce qui établit la responsabilité des juges dans le processus judiciaire.

    Les juridictions

    • Distinction entre juridictions civiles (litiges de droit privé) et juridictions pénales (réaction de l'État à des infractions).
    • Juridictions administratives incluent le tribunal administratif et la cour d'appel administrative.

    Juridictions de premier degré

    • Juridications de premier degré jugent les affaires pour la première fois.
    • Elles sont caractérisées par leur diversité en matière de litiges (civil, pénal, commercial, administratif).

    Juridictions de droit commun

    • Juridiction de droit commun traite des affaires non attribuées à des juridictions spécialisées.
    • Tribunal paritaire des baux ruraux règle les litiges entre propriétaires terriens et exploitants.

    Structure des juridictions

    • Juridictions composées de juges professionnels et non-professionnels, offrant un mécanisme de collégialité.
    • Collégialité assure une meilleure justice, l’indépendance des juges, et favorise l’impartialité.
    • Tendance croissante vers un système judiciaire à juge unique, renforçant la proximité avec les justiciables.

    Cours d'appel

    • Principe de double degré de juridiction permet la révision d'un cas par une juridiction supérieure.
    • Juridiction de renvoi et possibilité de pourvoi en cassation sont des mécanismes permettant de contester les décisions.

    Personnel judiciaire

    • Distinction entre magistrats du parquet (représentent l'État) et magistrats du siège (tranchent les conflits).
    • Environ 8 822 magistrats en France, avec une majorité occupant des fonctions judiciaires.

    Magistrats du siège

    • Recrutement des magistrats requiert un niveau d'études (minimum bac +5) et une formation spécifique.
    • Fonctionnaires bénéficiant d'un statut garantissant l'impartialité et l'indépendance.

    Avocat et représentation

    • Avocat mandaté pour représenter les parties; présence obligatoire en cas de demande supérieure à 10 000 euros.
    • Avocat postulant effectue les démarches procédurales, tandis que l'avocat plaidant défend les intérêts au tribunal.

    Conciliation

    • Avocats peuvent également jouer un rôle de conciliateurs dans les litiges, favorisant des solutions amiables.
    • La convention de procédure participative est mise en place pour faciliter des résolutions amiables des conflits.

    Officiers ministériels

    • Profession libérale ayant un monopole d'État, agissant comme délégataires de la puissance publique.
    • Les actes des officiers ministériels sont authentiques et datés, offrant une garantie juridique.

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    Quiz Team

    Description

    Ce quiz aborde l'Organisation Judiciaire, en se concentrant sur la première partie du cours donné le 06/09. Il explore les deux catégories du droit : le droit objectif, qui implique des règles générales, et les droits subjectifs, qui sont les prérogatives individuelles. Testez vos connaissances sur ces concepts fondamentaux.

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