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10 Questions

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Judicial Organization of the Kingdom

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Questions and Answers

Qu'est-ce que désigne le terme "tribunal" dans l'organisation judiciaire?

Les juridictions spécialisées telles que les tribunaux administratifs
Les cours d’appel de commerce
Les cours d’appel ou la cour de cassation
Les juridictions inférieures telles que le tribunal de première instance (correct)

Quel est l'organe qui compose le ministère public au sein des tribunaux de commerce?

Le président et des vices présidents
Les magistrats assistés d’un greffier
Les cours d’appel de commerce
Le procureur du Roi et d’un ou plusieurs substituts (correct)

Combien de magistrats assistent le président pour tenir les audiences des tribunaux de commerce?

Les cours d’appel de commerce
Trois magistrats (correct)
Un président, des vices présidents et des magistrats
Un procureur du Roi et d’un ou plusieurs substituts

Quelles sont les juridictions spécialisées mentionnées dans l'organisation judiciaire?

Les tribunaux administratifs, les tribunaux de commerce, les cours d’appel de commerce (A) Signup and view all the answers

Quels sont les organes composant chaque tribunal de commerce?

Un président, des vices présidents, un ministère public, un greffe et un secrétariat du ministère public (C) Signup and view all the answers

Quel est le rôle des présidents des tribunaux de commerce en ce qui concerne les décisions judiciaires?

Ils prennent des décisions judiciaires en dernier ressort dans les litiges de moins de 9000 DH. (A) Signup and view all the answers

Quelle est la compétence des tribunaux de commerce en ce qui concerne les litiges commerciaux?

Ils statuent en premier ressort lorsque la valeur vénale du litige ne dépasse pas 9000 DH et en dernier ressort si elle dépasse ce seuil. (D) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la clause compromissoire dans un contrat?

Elle permet aux parties de choisir des arbitres pour résoudre les désaccords plutôt que de recourir aux tribunaux traditionnels. (D) Signup and view all the answers

Quel est le rôle des cours d'appel de commerce?

Elles peuvent être divisées en chambres pour instruire et juger les affaires soumises à la cour. (C) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'arbitrage interne selon le texte?

Une méthode qui utilise des règles et des délais différents de ceux utilisés par les tribunaux normaux pour résoudre les conflits commerciaux. (A) Signup and view all the answers