Judicial Organization of the Kingdom
10 Questions
1 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Qu'est-ce que désigne le terme "tribunal" dans l'organisation judiciaire?

  • Les juridictions spécialisées telles que les tribunaux administratifs
  • Les cours d’appel de commerce
  • Les cours d’appel ou la cour de cassation
  • Les juridictions inférieures telles que le tribunal de première instance (correct)

    • Quel est l'organe qui compose le ministère public au sein des tribunaux de commerce?

  • Le président et des vices présidents
  • Les magistrats assistés d’un greffier
  • Les cours d’appel de commerce
  • Le procureur du Roi et d’un ou plusieurs substituts (correct)

    • Combien de magistrats assistent le président pour tenir les audiences des tribunaux de commerce?

  • Les cours d’appel de commerce
  • Trois magistrats (correct)
  • Un président, des vices présidents et des magistrats
  • Un procureur du Roi et d’un ou plusieurs substituts

    • Quelles sont les juridictions spécialisées mentionnées dans l'organisation judiciaire?

    <p>Les tribunaux administratifs, les tribunaux de commerce, les cours d’appel de commerce</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les organes composant chaque tribunal de commerce?

    <p>Un président, des vices présidents, un ministère public, un greffe et un secrétariat du ministère public</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des présidents des tribunaux de commerce en ce qui concerne les décisions judiciaires?

    <p>Ils prennent des décisions judiciaires en dernier ressort dans les litiges de moins de 9000 DH.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence des tribunaux de commerce en ce qui concerne les litiges commerciaux?

    <p>Ils statuent en premier ressort lorsque la valeur vénale du litige ne dépasse pas 9000 DH et en dernier ressort si elle dépasse ce seuil.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la clause compromissoire dans un contrat?

    <p>Elle permet aux parties de choisir des arbitres pour résoudre les désaccords plutôt que de recourir aux tribunaux traditionnels.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des cours d'appel de commerce?

    <p>Elles peuvent être divisées en chambres pour instruire et juger les affaires soumises à la cour.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'arbitrage interne selon le texte?

    <p>Une méthode qui utilise des règles et des délais différents de ceux utilisés par les tribunaux normaux pour résoudre les conflits commerciaux.</p> Signup and view all the answers

    More Like This

    French Legal System: Judicial Organization
    16 questions

    French Legal System: Judicial Organization

    HolyHarmonica avatar
    HolyHarmonica
    Judicial Organisation and Subordinate Courts Quiz
    10 questions

    Judicial Organisation and Subordinate Courts Quiz

    EasedMorningGlory avatar
    EasedMorningGlory
    Judicial System and Court Organization
    24 questions

    Judicial System and Court Organization

    PromisingPolarBear avatar
    PromisingPolarBear
    Poder Judicial y Organización de la Justicia
    10 questions

    Poder Judicial y Organización de la Justicia

    UndisputableExpressionism2900 avatar
    UndisputableExpressionism2900
    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser