10 Questions
Qu'est-ce que désigne le terme "tribunal" dans l'organisation judiciaire?
Les juridictions inférieures telles que le tribunal de première instance
Quel est l'organe qui compose le ministère public au sein des tribunaux de commerce?
Le procureur du Roi et d’un ou plusieurs substituts
Combien de magistrats assistent le président pour tenir les audiences des tribunaux de commerce?
Trois magistrats
Quelles sont les juridictions spécialisées mentionnées dans l'organisation judiciaire?
Les tribunaux administratifs, les tribunaux de commerce, les cours d’appel de commerce
Quels sont les organes composant chaque tribunal de commerce?
Un président, des vices présidents, un ministère public, un greffe et un secrétariat du ministère public
Quel est le rôle des présidents des tribunaux de commerce en ce qui concerne les décisions judiciaires?
Ils prennent des décisions judiciaires en dernier ressort dans les litiges de moins de 9000 DH.
Quelle est la compétence des tribunaux de commerce en ce qui concerne les litiges commerciaux?
Ils statuent en premier ressort lorsque la valeur vénale du litige ne dépasse pas 9000 DH et en dernier ressort si elle dépasse ce seuil.
Qu'est-ce que la clause compromissoire dans un contrat?
Elle permet aux parties de choisir des arbitres pour résoudre les désaccords plutôt que de recourir aux tribunaux traditionnels.
Quel est le rôle des cours d'appel de commerce?
Elles peuvent être divisées en chambres pour instruire et juger les affaires soumises à la cour.
Qu'est-ce que l'arbitrage interne selon le texte?
Une méthode qui utilise des règles et des délais différents de ceux utilisés par les tribunaux normaux pour résoudre les conflits commerciaux.
Explorez l'organisation judiciaire du royaume, comprenant les tribunaux de première instance, les cours d'appel et la cour de cassation. Apprenez-en davantage sur les juridictions inférieures et supérieures ainsi que sur les juridictions de droit commun.
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