Obstacle to Class Action in France
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Questions and Answers

Quel est le fondement philosophique du droit d'agir en justice selon le texte ?

  • L'État n'a pas de responsabilité envers la protection juridictionnelle
  • L'État a un devoir de protection juridictionnelle (correct)
  • La vengeance privée est autorisée
  • Chaque citoyen a le droit de se rendre justice lui-même

    • Quel est le rôle de l’État en ce qui concerne le droit d'accès à un juge selon le texte ?

  • L’État encourage la vengeance privée
  • L’État doit garantir le droit d'agir en justice aux citoyens (correct)
  • L’État n'a aucune responsabilité envers la protection juridictionnelle
  • Nul ne peut se rendre justice à soi-même

    • Quel est le terme utilisé pour décrire le droit d'accès à un juge selon le texte ?

  • Le droit d'accès à un juge (correct)
  • Le droit à un procès équitable
  • Le devoir de protection juridictionnelle
  • Le droit de se rendre justice

    • Qu'est-ce qui est interdit selon le texte ?

    <p>La vengeance privée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence directe du droit à un procès tout court selon le texte ?

    <p>Avoir le droit d'accéder à un juge</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la CEDH garantit le droit d'accès à un juge selon le texte ?

    <p>Article 6 paragraphe 1</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'inconvénient du système d'action de groupe selon le texte ?

    <p>La contre-publicité existe immédiatement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la phase du calendrier où les victimes manifestent leur volonté de bénéficier du jugement qui a été porté ?

    <p>Phase de mise en œuvre de l'indemnisation</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'adhésion au groupe implique pour les victimes ?

    <p>Elles mandatent l'association pour obtenir l'indemnisation</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des inconvénients à retarder les mesures de publicité selon le texte ?

    <p>Les victimes pourront espérer avoir une indemnisation dans très longtemps</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il mentionné que la contre-publicité existe immédiatement après l'introduction d'une action de groupe ?

    <p>Pour montrer que le système d'action de groupe est inefficace</p> Signup and view all the answers

    Que suppose le fait que les victimes doivent manifester leur volonté de bénéficier du jugement qui a été porté ?

    <p>Le jugement ne s'applique pas automatiquement à toutes les victimes</p> Signup and view all the answers

    Qui a le monopole de l'intérêt légitime à agir pour l'intérêt général?

    <p>Le ministère public</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue l'intérêt collectif de la somme des intérêts personnels d'autrui?

    <p>L'intérêt collectif concerne des causes plus générales, comme l'environnement et la drogue.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut défendre en justice l'intérêt collectif de la profession qu'il représente?

    <p>Les syndicats</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre les syndicats et les associations en termes d'action en justice pour défendre un intérêt collectif?

    <p>Les syndicats peuvent agir en justice sans autorisation spéciale, contrairement aux associations.</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est vraie concernant l'action des associations en justice pour intérêts collectifs?

    <p>Les associations peuvent agir en justice sans autorisation législative spécifique.</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'action peut être confiée à des personnes défendant un intérêt collectif?

    <p>L'action civile</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'intérêt qui ne peut jamais être défendu par une personne privée?

    <p>L'intérêt général</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal critère pour être recevable à exercer une action réservée à certaines personnes?

    <p>Avoir la qualité exigée et avoir un intérêt personnel à agir</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les causes qui peuvent être considérées comme relevant de l'intérêt collectif?

    <p>Les causes environnementales et liées à la santé publique</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les syndicats ont-ils été considérés comme légitimes pour défendre l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent?

    <p>Ils ont un rôle public et sont reconnus comme légitimes représentants de la profession</p> Signup and view all the answers

    Quand une association peut-elle agir en justice au nom d'intérêts collectifs?

    <p>Lorsqu'elle est spécialement habilitée par la loi</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action oblique selon l'article 1843-5 du Code civil ?

    <p>Une action confiée à un particulier pour défendre l'intérêt d'autrui</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition principale pour qu'un syndicat puisse agir en justice pour défendre un salarié ?

    <p>Avertir par écrit le salarié et lui permettre de s'y opposer dans un certain délai</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité de l'action des associations pour défendre une grande cause ?

    <p>Elle vise à obtenir réparation d'un préjudice pour le compte d'une classe de victimes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise l'action de groupe en matière de réparation des préjudices de masse ?

    <p>Elle permet d'obtenir réparation de micro-préjudices</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre l'action ut singuli et l'action oblique ?

    <p>L'action ut singuli permet à un associé de défendre l'intérêt de la société qui est tiers au procès, alors que l'action oblique ne le permet pas</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le syndicat n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé pour agir en justice ?

    <p>Parce qu'il agit en son nom propre et ne représente pas directement l'intéressé</p> Signup and view all the answers

    Quel élément a été émis comme principe constitutionnel par le CC concernant l'action du syndicat en justice ?

    <p>Le syndicat doit avertir par écrit le salarié et lui permettre de s'y opposer dans un certain délai avant d'agir en justice</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle admis que l'association puisse faire par voie d'action collective ce que chacun de ses membres peut faire à titre individuel ?

    <p>Pour autoriser les actions des associations pour obtenir réparation des atteintes aux intérêts collectifs de ses membres</p> Signup and view all the answers

    Que permet l'action des associations regroupant des individus ayant des intérêts convergents ?

    <p>Obtenir réparation d'un préjudice pour le compte d'une classe de victimes</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet de l'action déclaratoire selon le texte ?

    <p>Faire constater l'existence ou l'étendue d'une situation juridique</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'action déclaratoire est-elle en principe irrecevable ?

    <p>Le juge modifie l'état de droit, il ne le constate pas simplement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'exception admise pour les actions déclaratoires selon le texte ?

    <p>En matière de nationalité, lorsqu'une personne veut demander au TJ de décider qu'elle a ou non la qualité de français</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet des actions préventives évoquées dans le texte ?

    <p>Prévenir un trouble futur</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'intérêt doit-il être légitime selon le texte ?

    <p>C'est une exigence posée par l'article 31 du Code civil</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence a eu le caractère légitime sur la jurisprudence de la concubine selon le texte ?

    <p>Elle a été abandonnée dans deux arrêts de chambre mixte du 27 février 1970</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le demandeur ne peut-il agir que s'il perçoit personnellement un avantage en cas de succès de son action selon le texte ?

    <p>C'est une exigence posée par l'adage « nul ne plaide par procureur »</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'adage « nul ne plaide par procureur » signifie dans un premier sens selon le texte ?

    <p><strong>Nul ne peut agir pour défendre l'intérêt personnel d'une autre personne en se faisant de ce fait le procureur de celle-ci</strong>.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'adage « nul ne plaide par procureur » signifie dans un second sens selon le texte ?

    <p><strong>Nul ne peut être le représentant à l'action d'une autre personne s'il ne nomme pas cette personne</strong>.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la qualité pour agir selon le texte ?

    <p>Le titre juridique qui confère le droit de solliciter du juge l'examen au fond d'une prétention.</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas la qualité pour agir apparaît-elle de façon autonome selon le texte ?

    <p>Quand la loi attribue le droit d'action à des personnes qui n'ont pas intérêt à agir et qui ne prétendent pas l'avoir afin qu'elles défendent un intérêt déterminé.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des obstacles culturels mentionnés dans le texte qui a retardé l'introduction de l'action de groupe en France ?

    <p>La crainte d'une contre-publicité pour les professionnels et la volonté de moraliser leur comportement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a introduit la première action de groupe en matière de consommation en France ?

    <p>Loi Hamon du 17 mars 2014</p> Signup and view all the answers

    Quel type de préjudices est réparable par l'action de groupe introduite par la loi Hamon du 17 mars 2014 ?

    <p>Uniquement les préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.</p> Signup and view all the answers

    Quel domaine n'est PAS couvert par la loi Justice 21 du 18 novembre 2016 en ce qui concerne l'action de groupe ?

    <p>Discrimination au travail.</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme est autorisé à piloter l'action de groupe en France selon le texte ?

    <p>Les associations agréées et représentatives au niveau national.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi craint-on d'ouvrir l'action de groupe aux associations ad-hoc selon le texte ?

    <p>Parce qu'elles pourraient conduire à une mauvaise publicité pour leurs concurrents sans fondement.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal inconvénient du système opt-out selon le texte ?

    <p>Il contrevient au principe du caractère facultatif de l'action en justice.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale raison pour laquelle le législateur a choisi un système d'opt-in pour l'action de groupe ?

    <p>Pour respecter le principe du caractère facultatif de l'action en justice.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la phase initiale de l'action de groupe selon le texte ?

    <p>Phase de certification</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue un problème majeur avec le système actuel d'action de groupe selon le texte ?

    <p>La contre-publicité pour les professionnels avant même qu'ils ne soient jugés.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le législateur français a-t-il adopté une approche sectorielle lorsqu'il a introduit l'action de groupe dans son droit ?

    <p>Pour permettre une application plus précise et ciblée des règles régissant l'action de groupe.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'État peut faire en matière de restrictions au droit d'accès à un juge, selon la Cour EDH ?

    <p>Prévoir des restrictions si cela poursuit un intérêt légitime et est proportionné à un objectif légitime.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif légitime pour lequel l'État peut restreindre l'accès au juge ?

    <p>Poursuivre un intérêt légitime et proportionné à un objectif légitime.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal critère pour être recevable à exercer une action réservée à certaines personnes ?

    <p>Avoir la qualité pour agir.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence directe du droit à un procès tout court selon le texte ?

    <p>Le juge peut rendre un jugement non pas sur le fond, mais déclarer la demande irrecevable.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre les syndicats et les associations en termes d'action en justice pour défendre un intérêt collectif ?

    <p>Les syndicats peuvent agir en justice pour défendre l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, tandis que les associations ne le peuvent pas.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il mentionné que la contre-publicité existe immédiatement après l'introduction d'une action de groupe ?

    <p>Pour mettre en avant les inconvénients du système d'action de groupe en matière de publicité.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les causes qui peuvent être considérées comme relevant de l'intérêt collectif ?

    <p>Les causes qui touchent aux intérêts communs d'un groupe de personnes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la phase du calendrier où les victimes manifestent leur volonté de bénéficier du jugement qui a été porté ?

    <p>Phase d'exécution du jugement.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet direct de l'élargissement du champ du préjudice indemnisable dans le cadre de l'action de groupe ?

    <p>L'extension du champ des préjudices pouvant être indemnisés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal obstacle qui suscite de la déception selon le texte en ce qui concerne l'action de groupe ?

    <p>Le manque de financement pour créer un fonds</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale conséquence de la non-inclusion des avocats dans la liste des entités ayant la qualité pour agir dans l'action de groupe ?

    <p>Une restriction du champ d'intervention des avocats dans les actions collectives</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure n'est PAS prévue dans le texte pour l'action de groupe en France ?

    <p>Possibilité d'opt-out</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence directe du droit à un procès équitable, selon le texte ?

    <p>La possibilité pour tout individu d'intenter une action en justice sans mandat spécifique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère le plus important selon l'article 1355 du Code civil pour qu'une autorité de la chose jugée ait lieu?

    <p>La demande doit être fondée sur la même cause</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la notion pour laquelle le Code de procédure civile ne contient pas de définition claire?

    <p>Cause</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la raison principale du revirement concernant la définition de la cause dans le droit français?

    <p>Préserver la loyauté des parties</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nouvelle interprétation de la notion de 'cause' depuis l'arrêt Césareo?

    <p>Fondement factuel uniquement</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du changement dans la définition de la cause?

    <p>Préserver la loyauté des parties</p> Signup and view all the answers

    Quel est le sens donné à la notion de 'cause' après l'arrêt Césareo?

    <p>'Cause' factuelle uniquement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la justification principale du changement dans l'interprétation de la notion de 'cause'?

    <p>Gain de temps net dans les procédures judiciaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'autre critère, en plus de l'identité de parties, pour caractériser une triple identité selon l'article 1355 du Code civil?

    <p>'Objet'</p> Signup and view all the answers

    Quel critère doit être respecté pour que deux demandes soient considérées comme formées entre les mêmes parties?

    <p>'Qualité'</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise une triple identité selon l'arrêt Césareo?

    <p>Identité de cause</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal effet du caractère triple identique des demandes, tel qu'énoncé dans l'arrêt Césareo?

    <p>Autorité de la chose jugée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pratique de la modification de la notion de cause et de l'expansion de l'autorité de la chose jugée selon le texte ?

    <p>Il faut présenter tous les fondements juridiques envisageables lors du premier procès, ce que l'on appelle la concentration des moyens.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi a-t-on reproché à la Cour de cassation de s'ériger en législateur ?

    <p>Pour avoir édicté le principe de concentration des moyens alors même qu'il ne se trouvait pas dans le Code.</p> Signup and view all the answers

    Quel arrêt a déclenché une énorme polémique sur la nouvelle conception de la cause et de l'autorité de la chose jugée ?

    <p>Arrêt Césareo de l'assemblée plénière du 7 juillet 2006</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la critique portée par rapport à la nouvelle conception de la cause et de l'autorité de la chose jugée du point de vue des libertés fondamentales ?

    <p>Elle porte atteinte au droit d'accès à un juge.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des objections portées aux critiques concernant le revirement de jurisprudence opéré par l'assemblée plénière le 7 juillet 2006 ?

    <p>Le juge a joué son rôle de juge, pas celui du législateur.</p> Signup and view all the answers

    Quel argument est avancé pour justifier la sanction sévère en cas d'oubli d'un fondement juridique lors du premier procès ?

    <p>[...] il est essentiel que la stabilité juridique joue pour elle et la préserve d'un nouveau procès juste parce que l'autre partie a oublié un fondement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle solution aurait pu rendre moins déséquilibrée la situation issue du revirement de jurisprudence ?

    <p>[...] qu'au moins dans certaines circonstances, le juge a l'obligation d'appliquer d'office la bonne règle de droit.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le reproche concernant les avocats suite au revirement opéré ?

    <p>Ils vont écrire des conclusions interminables pour rechercher tous les fondements juridiques possibles et imaginables, ce qui fera augmenter le prix de leur assurance, et donc probablement le prix de leurs honoraires.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'autorité de la chose jugée signifie principalement selon l'article 480 du CPC?

    <p>La décision ne peut plus être contestée dans aucun autre procès</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise les jugements provisoires selon le texte?

    <p>Ils tranchent une contestation au provisoire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle déduite de l’article 480 du CPC concernant la localisation de la chose jugée dans le jugement?

    <p>L’autorité de la chose jugée s'attache uniquement à la chose qui a été jugée dans le dispositif</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que cela signifie si le juge des référés ordonne une mesure et qu'un autre juge remet en cause cette décision?

    <p>La demande sera recevable à nouveau devant le juge du fond</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'un jugement soit considéré comme ayant l'autorité de la chose jugée?

    <p>Il doit statuer sur une exception de procédure</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'expression 'motif décisoire' selon le texte?

    <p>Un motif qui porte la décision du juge malgré son emplacement dans les motifs du jugement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'article 482 du CPC énonce à propos des jugements provisoires?

    <p>Ils n'ont pas l'autorité de la chose jugée au principal</p> Signup and view all the answers

    Quand un motif se trouve-t-il dans une partie du jugement appelée dispositif, selon le texte?

    <p>Lorsqu'il porte la décision du juge</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'expression 'autorité de la chose jugée au provisoire' selon le texte?

    <p>La décision peut être remise en cause dans un autre contexte</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique des jugements définitifs évoqués par l’article 480 du CPC?

    <p>Ils sont irrévocables et ne seront jamais remis en cause</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'autorité de la chose jugée selon l'article 480 du CPC?

    <p>Le jugement qui tranche tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'exception principale à l'autorité positive de la chose jugée en droit français?

    <p>L'autorité du pénal sur le civil</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour qu'une fin de non-recevoir tirée de la chose jugée soit opposée avec succès à une demande?

    <p>La demande doit être tranchée dans le dispositif d'un véritable jugement et ne doit pas avoir déjà été jugée dans les motifs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre l'autorité négative et l'autorité positive de la chose jugée?

    <p>L'autorité négative empêche une nouvelle demande sur le même litige, tandis que l'autorité positive lie le juge à des qualifications données par un juge précédent</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce qu'un jugement acquiert force exécutoire?

    <p>Lorsqu'il n'est plus susceptible de faire l'objet d'un recours suspensif d'exécution</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi certains jugements ont-ils force de chose jugée?

    <p>Parce qu'ils tranchent un point litigieux et ne sont plus susceptibles de recours suspensifs d'exécution</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les recours suspensifs d'exécution mentionnés dans le texte?

    <p>L'appel et l'opposition</p> Signup and view all the answers

    En quoi consiste la stabilité juridique selon le texte?

    <p>'Pas deux fois la même chose', c'est-à-dire le même litige</p> Signup and view all the answers

    'Non bis in idem' se traduit par:

    <p>'Pas deux fois la même chose'</p> Signup and view all the answers

    Quelle distinction n'est pas faite par la jurisprudence et le Code concernant l'autorité de la chose jugée?

    <p>La distinction entre l'autorité négative et l'autorité positive de la chose jugée</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quel est le caractère irrévocable des jugements?

    <p>Un jugement est irrévocable dès son prononcé</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre un délai préfixe et un délai de prescription ?

    <p>Le délai préfixe connaît des causes d'interruption, contrairement au délai de prescription.</p> Signup and view all the answers

    Comment savoir si un délai posé par le législateur est un délai préfixe ou un délai de prescription ?

    <p>La jurisprudence détermine le type de délai en fonction de certains critères.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions de l'interruption par la demande en justice ?

    <p>L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la pérennité de l'effet interruptif ?

    <p>Les événements postérieurs à l'interruption peuvent avoir une incidence sur celle-ci, conformément au Code civil.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les cas dans lesquels l'effet interruptif est non-avenu ?

    <p>Lorsque le demandeur se désiste de sa demande ; Lorsque l'instance s'éteint du fait de la péremption ; Lorsque la demande est définitivement rejetée.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but premier des contre-publicités selon le texte ?

    <p>Dissuader les victimes potentielles de rejoindre une action collective</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'expression 'le délai recommence à courir à compter de 0, à l'extinction de l'instance' selon le texte ?

    <p>Le délai recommence à courir depuis le début, comme s'il était totalement écoulé.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité des motifs décisifs selon le texte ?

    <p>Ils constituent le soutien nécessaire du dispositif et justifient la décision.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre un acte d'exécution forcée et la reconnaissance d'une dette par le débiteur en ce qui concerne le délai de prescription ?

    <p>L'acte d'exécution forcée ne peut interrompre le délai de prescription, contrairement à la reconnaissance d'une dette par le débiteur.</p> Signup and view all the answers

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