Obstacle to Class Action in France

Quel est le fondement philosophique du droit d'agir en justice selon le texte ?

Quel est le rôle de l’État en ce qui concerne le droit d'accès à un juge selon le texte ?

Quel est le terme utilisé pour décrire le droit d'accès à un juge selon le texte ?

Qu'est-ce qui est interdit selon le texte ?

Quelle est la conséquence directe du droit à un procès tout court selon le texte ?

Quel article de la CEDH garantit le droit d'accès à un juge selon le texte ?

Quel est l'inconvénient du système d'action de groupe selon le texte ?

Quelle est la phase du calendrier où les victimes manifestent leur volonté de bénéficier du jugement qui a été porté ?

Qu'est-ce que l'adhésion au groupe implique pour les victimes ?

Quel est l'un des inconvénients à retarder les mesures de publicité selon le texte ?

Pourquoi est-il mentionné que la contre-publicité existe immédiatement après l'introduction d'une action de groupe ?

Que suppose le fait que les victimes doivent manifester leur volonté de bénéficier du jugement qui a été porté ?

Qui a le monopole de l'intérêt légitime à agir pour l'intérêt général?

Qu'est-ce qui distingue l'intérêt collectif de la somme des intérêts personnels d'autrui?

Qui peut défendre en justice l'intérêt collectif de la profession qu'il représente?

Quelle est la principale différence entre les syndicats et les associations en termes d'action en justice pour défendre un intérêt collectif?

Quelle affirmation est vraie concernant l'action des associations en justice pour intérêts collectifs?

Quel type d'action peut être confiée à des personnes défendant un intérêt collectif?

Quel est le type d'intérêt qui ne peut jamais être défendu par une personne privée?

Quel est le principal critère pour être recevable à exercer une action réservée à certaines personnes?

Quelles sont les causes qui peuvent être considérées comme relevant de l'intérêt collectif?

Pourquoi les syndicats ont-ils été considérés comme légitimes pour défendre l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent?

Quand une association peut-elle agir en justice au nom d'intérêts collectifs?

Qu'est-ce que l'action oblique selon l'article 1843-5 du Code civil ?

Quelle est la condition principale pour qu'un syndicat puisse agir en justice pour défendre un salarié ?

Quelle est la particularité de l'action des associations pour défendre une grande cause ?

Qu'est-ce qui caractérise l'action de groupe en matière de réparation des préjudices de masse ?

Quelle est la principale différence entre l'action ut singuli et l'action oblique ?

Pourquoi le syndicat n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé pour agir en justice ?

Quel élément a été émis comme principe constitutionnel par le CC concernant l'action du syndicat en justice ?

Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle admis que l'association puisse faire par voie d'action collective ce que chacun de ses membres peut faire à titre individuel ?

Que permet l'action des associations regroupant des individus ayant des intérêts convergents ?

Quel est l'objet de l'action déclaratoire selon le texte ?

Pourquoi l'action déclaratoire est-elle en principe irrecevable ?

Quelle est l'exception admise pour les actions déclaratoires selon le texte ?

Quel est l'objet des actions préventives évoquées dans le texte ?

Pourquoi l'intérêt doit-il être légitime selon le texte ?

Quelle conséquence a eu le caractère légitime sur la jurisprudence de la concubine selon le texte ?

Pourquoi le demandeur ne peut-il agir que s'il perçoit personnellement un avantage en cas de succès de son action selon le texte ?

Qu'est-ce que l'adage « nul ne plaide par procureur » signifie dans un premier sens selon le texte ?

Qu'est-ce que l'adage « nul ne plaide par procureur » signifie dans un second sens selon le texte ?

Qu'est-ce que la qualité pour agir selon le texte ?

Dans quels cas la qualité pour agir apparaît-elle de façon autonome selon le texte ?

Quel est l'un des obstacles culturels mentionnés dans le texte qui a retardé l'introduction de l'action de groupe en France ?

Quelle loi a introduit la première action de groupe en matière de consommation en France ?

Quel type de préjudices est réparable par l'action de groupe introduite par la loi Hamon du 17 mars 2014 ?

Quel domaine n'est PAS couvert par la loi Justice 21 du 18 novembre 2016 en ce qui concerne l'action de groupe ?

Quel organisme est autorisé à piloter l'action de groupe en France selon le texte ?

Pourquoi craint-on d'ouvrir l'action de groupe aux associations ad-hoc selon le texte ?

Quel est le principal inconvénient du système opt-out selon le texte ?

Quelle est la principale raison pour laquelle le législateur a choisi un système d'opt-in pour l'action de groupe ?

Quelle est la phase initiale de l'action de groupe selon le texte ?

Qu'est-ce qui constitue un problème majeur avec le système actuel d'action de groupe selon le texte ?

Pourquoi le législateur français a-t-il adopté une approche sectorielle lorsqu'il a introduit l'action de groupe dans son droit ?

Qu'est-ce que l'État peut faire en matière de restrictions au droit d'accès à un juge, selon la Cour EDH ?

Quel est l'objectif légitime pour lequel l'État peut restreindre l'accès au juge ?

Quel est le principal critère pour être recevable à exercer une action réservée à certaines personnes ?

Quelle est la conséquence directe du droit à un procès tout court selon le texte ?

Quelle est la principale différence entre les syndicats et les associations en termes d'action en justice pour défendre un intérêt collectif ?

Pourquoi est-il mentionné que la contre-publicité existe immédiatement après l'introduction d'une action de groupe ?

Quelles sont les causes qui peuvent être considérées comme relevant de l'intérêt collectif ?

Quelle est la phase du calendrier où les victimes manifestent leur volonté de bénéficier du jugement qui a été porté ?

Quel est l'effet direct de l'élargissement du champ du préjudice indemnisable dans le cadre de l'action de groupe ?

Quel est le principal obstacle qui suscite de la déception selon le texte en ce qui concerne l'action de groupe ?

Quelle est la principale conséquence de la non-inclusion des avocats dans la liste des entités ayant la qualité pour agir dans l'action de groupe ?

Quelle mesure n'est PAS prévue dans le texte pour l'action de groupe en France ?

Quelle est la conséquence directe du droit à un procès équitable, selon le texte ?

Quel est le critère le plus important selon l'article 1355 du Code civil pour qu'une autorité de la chose jugée ait lieu?

Quelle est la notion pour laquelle le Code de procédure civile ne contient pas de définition claire?

Quelle est la raison principale du revirement concernant la définition de la cause dans le droit français?

Quelle est la nouvelle interprétation de la notion de 'cause' depuis l'arrêt Césareo?

Quel est l'objectif principal du changement dans la définition de la cause?

Quel est le sens donné à la notion de 'cause' après l'arrêt Césareo?

Quelle est la justification principale du changement dans l'interprétation de la notion de 'cause'?

Quel est l'autre critère, en plus de l'identité de parties, pour caractériser une triple identité selon l'article 1355 du Code civil?

Quel critère doit être respecté pour que deux demandes soient considérées comme formées entre les mêmes parties?

Qu'est-ce qui caractérise une triple identité selon l'arrêt Césareo?

Quel est le principal effet du caractère triple identique des demandes, tel qu'énoncé dans l'arrêt Césareo?

Quelle est la conséquence pratique de la modification de la notion de cause et de l'expansion de l'autorité de la chose jugée selon le texte ?

Pourquoi a-t-on reproché à la Cour de cassation de s'ériger en législateur ?

Quel arrêt a déclenché une énorme polémique sur la nouvelle conception de la cause et de l'autorité de la chose jugée ?

Quelle est la critique portée par rapport à la nouvelle conception de la cause et de l'autorité de la chose jugée du point de vue des libertés fondamentales ?

Quelle est l'une des objections portées aux critiques concernant le revirement de jurisprudence opéré par l'assemblée plénière le 7 juillet 2006 ?

Quel argument est avancé pour justifier la sanction sévère en cas d'oubli d'un fondement juridique lors du premier procès ?

Quelle solution aurait pu rendre moins déséquilibrée la situation issue du revirement de jurisprudence ?

Quel est le reproche concernant les avocats suite au revirement opéré ?

Qu'est-ce que l'autorité de la chose jugée signifie principalement selon l'article 480 du CPC?

Qu'est-ce qui caractérise les jugements provisoires selon le texte?

Quelle est la règle déduite de l’article 480 du CPC concernant la localisation de la chose jugée dans le jugement?

Qu'est-ce que cela signifie si le juge des référés ordonne une mesure et qu'un autre juge remet en cause cette décision?

Quelle est la condition pour qu'un jugement soit considéré comme ayant l'autorité de la chose jugée?

Que signifie l'expression 'motif décisoire' selon le texte?

Qu'est-ce que l'article 482 du CPC énonce à propos des jugements provisoires?

Quand un motif se trouve-t-il dans une partie du jugement appelée dispositif, selon le texte?

Que signifie l'expression 'autorité de la chose jugée au provisoire' selon le texte?

Quelle est la principale caractéristique des jugements définitifs évoqués par l’article 480 du CPC?

Qu'est-ce que l'autorité de la chose jugée selon l'article 480 du CPC?

Qu'est-ce que l'exception principale à l'autorité positive de la chose jugée en droit français?

Quelles sont les conditions pour qu'une fin de non-recevoir tirée de la chose jugée soit opposée avec succès à une demande?

Quelle est la différence entre l'autorité négative et l'autorité positive de la chose jugée?

Quand est-ce qu'un jugement acquiert force exécutoire?

Pourquoi certains jugements ont-ils force de chose jugée?

Quels sont les recours suspensifs d'exécution mentionnés dans le texte?

En quoi consiste la stabilité juridique selon le texte?

'Non bis in idem' se traduit par:

Quelle distinction n'est pas faite par la jurisprudence et le Code concernant l'autorité de la chose jugée?

Selon le texte, quel est le caractère irrévocable des jugements?

Quelle est la différence entre un délai préfixe et un délai de prescription ?

Comment savoir si un délai posé par le législateur est un délai préfixe ou un délai de prescription ?

Quelles sont les conditions de l'interruption par la demande en justice ?

Quelle est la pérennité de l'effet interruptif ?

Quels sont les cas dans lesquels l'effet interruptif est non-avenu ?

Quel est le but premier des contre-publicités selon le texte ?

Que signifie l'expression 'le délai recommence à courir à compter de 0, à l'extinction de l'instance' selon le texte ?

Quelle est la particularité des motifs décisifs selon le texte ?

Quelle est la principale différence entre un acte d'exécution forcée et la reconnaissance d'une dette par le débiteur en ce qui concerne le délai de prescription ?