Obligations et Droits des Transporteurs

Formulation de réserves motivées en cas de défectuosité apparente de nature à porter atteinte à la conservation de la marchandise, inscrites sur le document de transport. (correct)

Vérification que le chargement, le calage ou l'arrimage n'impacte pas la sécurité. (correct)

Respect de la réglementation des temps de travail, de conduite et de repos, en fournissant les appareils, documents et dispositifs de contrôle sur les durées des temps de travail, de conduite et de repos conformément à la législation en vigueur. (correct)

Fourniture des indications nécessaires au respect des prescriptions du code de la route en matière de sécurité de la circulation et du poids total autorisé en charge du véhicule. (correct)

Exécution des opérations de chargement, d'arrimage et de déchargement sous sa responsabilité pour les envois inférieurs à 3 tonnes. (correct)

Droit à une indemnisation pour les pertes et avaries de la marchandise, sous réserve des dispositions légales. (correct)

Refuser la prise en charge des marchandises si nécessaire. (correct)

Droit de fournir des indications au donneur d'ordre pour le respect des prescriptions du code de la route en matière de sécurité de la circulation et du poids total autorisé en charge du véhicule. (correct)

Droit à une rémunération pour le service rendu conformément aux dispositions légales. (correct)

Droit de demander un complément de rémunération pour frais d'immobilisation en cas d'immobilisation du vehicule due à de nouvelles instructions du donneur d'ordre. (correct)

Être responsable, sauf cas de force majeure, de la non-remise de l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur. (correct)

Payer un complément de rémunération pour frais d'immobilisation si les nouvelles instructions entraînent une immobilisation de véhicule. (correct)

Réponse de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité de conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage, ainsi que du manquement à l'obligation d'information. (correct)

Responsabilité du conditionnement, de l'emballage, du marquage et de l'étiquetage des marchandises transportées, ainsi que de l'obligation d'information sur celles-ci. (correct)

Rembourser au transporteur les dépenses justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en cas d'empêchement ou d'interruption imputable au transporteur. (correct)

Prise en charge des opérations de chargement, de calage et d'arrimage pour les envois supérieur à 3 tonnes, ainsi que la responsabilité des dommages matériels survenus lors de ces opérations. (correct)

Disposer de la marchandise jusqu'au moment où le destinataire fait valoir ses droits, et donner des instructions immédiates par écrit ou tout autre moyen permettant la mémorisation en cas de modification des conditions d'exécution initiales du transport. (correct)

<p>Si le destinataire n'est pas accessible sans contrainte ni risques particuliers à un véhicule de livraison de caractéristiques usuelles, l'envoi est mis en dépôt et tenu à la disposition du destinataire qui en est avisé.</p> Signup and view all the answers

<p>Le destinataire est responsable du déchargement de la marchandise, qui est exécuté sous sa responsabilité.</p> Signup and view all the answers

<p>Le destinataire a le droit de recevoir la marchandise qui lui est destinée.</p> Signup and view all the answers