5 Questions
Quelle est la différence principale entre une obligation de moyens et une obligation de résultat ?
Une obligation de moyens exige que le débiteur mette en œuvre tout ce qui est nécessaire pour exécuter l'obligation, tandis qu'une obligation de résultat exige d'atteindre le résultat quoi qu'il en coûte.
Qu'est-ce qui peut justifier l'inexécution d'une obligation de résultat ?
Un cas de force majeure.
Quelle est la caractéristique principale de l'inexécution d'une obligation de moyens ?
Le créancier doit prouver que le débiteur n'a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter l'obligation.
Quelle est la principale différence entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ?
La responsabilité contractuelle s'applique en cas d'inexécution d'un contrat, tandis que la responsabilité délictuelle s'applique en cas de faute extracontractuelle.
Qu'est-ce qui caractérise une obligation de résultat ?
Le débiteur doit atteindre le résultat attendu quoi qu'il en coûte.
Study Notes
Obligation de résultat
- Le créancier doit prouver que le résultat prévu n'a pas été atteint.
Distinction entre obligations
- Obligation de moyens : mettre en œuvre tout ce qui est nécessaire pour exécuter l'obligation.
- Obligation de résultat : atteindre le résultat quoi qu'il en coûte.
Preuve de l’inexécution
- Distinction entre obligations de moyens et de résultat pour prouver l'inexécution.
Explorez le concept d'obligation de résultat, où le créancier n'a qu'à prouver que le résultat attendu n'a pas été atteint. Découvrez les implications juridiques de cette obligation dans divers contextes.
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