Obligation de l'Associé en Droit Français

<p>Sortir de l'indivision et demander le partage. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Le respect des exigences de gestion. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Un associé minoritaire bloque une décision essentielle à la société pour son propre avantage (C)</p> Signup and view all the answers

<p>La décision doit affecter l'intérêt social de la société (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Bénéfice de l'exercice moins les pertes antérieures et les réserves (B)</p> Signup and view all the answers

<p>En numéraire ou en actions (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Si le minoritaire bloque la décision sans justification (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Par un prélèvement d'au moins 1/10 du capital social (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Les actifs restants après paiement des créanciers (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Des clauses complexes concernant la détermination du prix (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Un expert peut être désigné pour évaluer la valeur des parts (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle ajuste le prix de la cession selon la performance future de la société (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Une garantie d'actif et une garantie de passif (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Clauses good-leaver et bad-leaver (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Des règles statutaires ou conventionnelles (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles sont soumises à un aléa (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Une clause qui réduit le prix si l'associé part avant un certain délai (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Le vendeur doit compenser l'acheteur (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Une clause d'exclusion dans les statuts (B)</p> Signup and view all the answers

<p>9 décembre 2022 (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Droit d'être entendu (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Les parts de l'associé exclu doivent être vendues à un prix fixé par un expert (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Raisons vexatoires (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge ne peut rien imposer sans clause statutaire (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit de vote lors des assemblées (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Une propriété commune sans pleine propriété (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Le respect des droits de la défense (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle couvre toute différence pendant une période déterminée. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>L'art L228-27 du code de commerce. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Il permet aux actionnaires majoritaires de forcer la vente des actions des minoritaires. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle est déclarée non écrite et rend l'exclusion nulle. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>L'autorisation de les insérer par simple majorité. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>S'il n'a pas libéré ses apports. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Une décision par un organe compétent et un rachat des parts. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle ne doit pas priver un associé de son droit de participer aux décisions. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Les actions doivent être rachetées par la société. (A)</p> Signup and view all the answers

Un associé minoritaire peut bloquer des décisions de la société, même si elles sont dans l'intérêt social, afin de s'avantager ou de nuire au majoritaire.

Une réserve légale est une partie du bénéfice de l'exercice qui ne peut pas être distribuée aux associés tant qu'elle n'atteint pas 1/10 du capital social.

Le droit au bénéfice est un droit fondamental pour les associés, car c'est la raison principale pour laquelle ils s'associent. La distribution des bénéfices se fait, en principe, proportionnellement à la détention du capital social.

Les dividendes en actions sont une forme de distribution de bénéfices où les bénéfices sont intégrés au capital social, ce qui renforce la stabilité financière de la société.

Le versement en compte courant est une forme de distribution de bénéfices où les associés laissent les dividendes à disposition de la société, pouvant donner lieu à des intérêts.

Le boni de liquidation correspond aux actifs restants après désintéressement des créanciers lors de la dissolution d'une société. Il est réparti entre les associés selon leurs parts sociales.

Un contrat écrit qui détaille la vente de parts sociales, incluant des clauses spécifiques et des conditions de détermination du prix.

Un désaccord entre les parties concernées par la vente de parts sociales quant au prix de la transaction.

Une personne indépendante désignée pour déterminer la valeur des parts sociales en cas de litige.

Une clause contractuelle qui ajuste le prix final après la vente, basée sur les résultats futurs de la société.

Des clauses qui ajustent le prix des parts sociales en fonction des circonstances du départ d'un associé, par exemple, si l'associé quitte la société avant un certain délai.

Un engagement du vendeur à compenser l'acheteur pour tout problème futur lié à la société, comme des dettes non prévues.

Une garantie spécifique liée à la valeur de l'actif et du passif de la société vendue.

L'incertitude quant à la réalisation future d'une garantie, comme la possibilité d'apparition de dettes cachées.

Des ajustements du prix de vente des parts sociales, liés à la qualité de la vente, aux résultats futurs de la société et aux conditions de départ des associés.

Les indivisaires sont représentés par un seul mandataire lors des Assemblées Générales. Le mandataire vote en leur nom, mais les indivisaires peuvent participer aux débats.

Les actes d'administration, comme l'exploitation courante des biens, nécessitent une majorité des 2/3 des voix des indivisaires. Les actes de disposition, comme la cession de biens, exigent l'unanimité des indivisaires.

En cas de conflit sur la désignation du mandataire ou sur la façon de voter, le juge des référés peut intervenir pour donner des directives au mandataire.

Malgré l'indivision, chaque indivisaire peut exercer certains droits tels que l'accès aux documents et à l'information.

Chaque indivisaire, même si l'indivision représente plus de 5% du capital social, peut exercer ses droits d'associé, sans nécessité d'unanimité.

La loi de 2019 sur les sociétés s'applique immédiatement, même aux sociétés créées avant 2019.

Le juge n'a pas le pouvoir d'exclure un associé d'une société sans une clause statutaire d'exclusion ou une disposition légale.

Un associé a le droit de participer à la décision d'exclusion, et sa défense doit être respectée avec une procédure équitable.

Les parts de l'associé exclu doivent être rachetées, soit par la société, soit par un autre associé, et le prix est déterminé par un expert.

L'exclusion d'un associé doit être justifiée par des motifs objectifs et ne peut pas être abusive ou vexatoire.

Les associés peuvent être propriétaires en indivision des parts sociales, sans en avoir la pleine propriété.

La Cour de cassation a statué que les effets juridiques de la loi de 2019 s'appliquent directement, sans dépendre de l'accord des parties.

L'exclusion d'un associé doit respecter les règles statutaires et légales.

L'associé concerné a le droit d'exprimer ses arguments lors de la décision d'exclusion.

L'exclusion ne doit pas être motivée par des raisons non objectives ou abusives.

Le principe d'exclusion permet aux associés d'une société de se retirer de celle-ci en vertu de certains événements prévus par la loi ou les statuts.

La loi peut imposer qu'un associé quitte la société dans certaines situations. Par exemple, si un associé ne respecte pas ses obligations financières envers la société.

Les statuts d'une société peuvent prévoir une clause d'exclusion d'un associé, qui permet à la société de l'exclure sous certaines conditions.

La jurisprudence a établi que les associés ont le droit de participer aux décisions collectives, même en cas d'exclusion. Toute clause qui supprime ce droit est déclarée non écrite.

Une modification législative a permis de simplifier la procédure d'inclusion d'une clause d'exclusion dans les statuts. Auparavant, l'accord de tous les associés était nécessaire, mais aujourd'hui une simple majorité suffit.

Dans les sociétés cotées, les actionnaires majoritaires peuvent contraindre les autres actionnaires à vendre leurs actions, permettant ainsi de prendre le contrôle total de la société.

La société peut procéder à la vente forcée des parts d'un associé défaillant sans autorisation judiciaire, après une procédure déterminée. Cela peut arriver lorsque l'associé n'a pas libéré ses apports.

La garantie d'actif protège l'acheteur d'une société en cas de différence entre l'actif estimé et l'actif réel. Le vendeur s'engage à couvrir cette différence.

Un associé peut être exclu de la société s'il n'a pas versé les sommes dues pour ses apports, après une procédure définie.

L'arrêt « Château d'Yquem » a confirmé que même en cas d'exclusion, un associé conserve le droit de participer aux décisions collectives. Toute clause statutaire qui supprime ce droit est considérée comme non écrite.