20 Questions
Qu'est-ce qui caractérise une activité exercée par l'administration ou sous sa responsabilité selon le texte?
L'octroi d'une prestation aux usagers du service public.
Quelle est la différence entre l'activité de service public et l'activité de réglementation de l'administration selon le texte?
L'activité de service public consiste en l'octroi de prestations, tandis que l'activité de réglementation édicte des règles.
Quelle est la condition première à l'institution d'une activité en service public selon le texte?
Le caractère d'intérêt général de l'activité.
Quelle activité est essentiellement associée à une réglementation selon le texte?
Les missions des ordres professionnels comme l'ordre des médecins.
Que désigne une activité d’intérêt général selon le texte ?
Une activité qui satisfait un besoin collectif
Pourquoi est-il difficile d'opposer de façon simpliste l'intérêt général à l'intérêt privé selon le texte ?
Parce que notre société est trop complexe pour une opposition simpliste
Quel critère a permis au théâtre d'obtenir la qualification de service public en 1944 selon le texte ?
La qualité et les intérêts artistiques
Quel événement a conduit à la légalisation de l'interventionnisme économique des collectivités locales en 1982/1983 selon le texte ?
Les lois de répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales
Quel terme décrit le lien entre sphère publique et sphère privée, rendant difficile la compréhension de la notion de service public selon le texte ?
L'imbrication
Quel arrêt juridique a refusé la qualification de service public au théâtre en 1916 selon le texte ?
Arrêt Astruc
Quel type de prestations peut offrir l'activité de service public selon le texte?
Prestations matérielles, financières et de service
Par quoi est caractérisée l'activité de service public selon le texte?
Par l'octroi d'une prestation aux usagers
Quel défi pose la notion d'intérêt général selon le texte?
Elle est extrêmement subjective
Quelle nuance importante est apportée à l'opposition entre activité de service public et activité de réglementation selon le texte?
Les activités de service public impliquent essentiellement une réglementation
Comment la notion d'intérêt général est-elle définie dans le texte ?
Elle est en constante évolution selon les circonstances
Quel domaine a vu son interventionnisme légalisé par les lois de répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales en 1982/1983 ?
Intervention économique des collectivités locales
Quel critère a permis au théâtre d'obtenir la qualification de service public en 1944 selon le texte ?
Prédominance de qualité artistique sur intérêts commerciaux
Quelle évolution majeure a connu la notion d'intérêt général au début du siècle selon le texte ?
Limitation à quelques services publics essentiels
Quel arrêt juridique a refusé la qualification de service public au théâtre en 1916 selon le texte ?
Arrêt Astruc
Pourquoi est-il complexe d'appréhender la notion de service public selon le texte ?
En raison de l'imbrication entre sphère publique et sphère privée
Explorez la notion de service public en administration, qui désigne une activité exercée par l’administration ou sous sa responsabilité. Découvrez les différentes formes de prestations offertes aux usagers du service public, telles que les prestations matérielles, financières et de service.
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