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Questions and Answers
Qu'est-ce qui caractérise une activité exercée par l'administration ou sous sa responsabilité selon le texte?
Qu'est-ce qui caractérise une activité exercée par l'administration ou sous sa responsabilité selon le texte?
- L'octroi d'une prestation aux usagers du service public. (correct)
- La gratuité des prestations fournies aux usagers.
- La nécessité pour les usagers de payer pour toute prestation reçue.
- L'absence de variété dans les prestations offertes.
Quelle est la différence entre l'activité de service public et l'activité de réglementation de l'administration selon le texte?
Quelle est la différence entre l'activité de service public et l'activité de réglementation de l'administration selon le texte?
- L'activité de service public implique uniquement des prestations matérielles.
- L'activité de service public consiste en l'octroi de prestations, tandis que l'activité de réglementation édicte des règles. (correct)
- L'activité de service public ne concerne que les prestations financières.
- L'activité de service public est financée par les usagers, alors que l'activité de réglementation est subventionnée par l'État.
Quelle est la condition première à l'institution d'une activité en service public selon le texte?
Quelle est la condition première à l'institution d'une activité en service public selon le texte?
- Le caractère sujet de la notion d'intérêt général.
- L'imposition de règles strictes aux usagers.
- La nécessité pour les usagers de contribuer à la prestation offerte.
- Le caractère d'intérêt général de l'activité. (correct)
- La rentabilité financière de l'activité.
Quelle activité est essentiellement associée à une réglementation selon le texte?
Quelle activité est essentiellement associée à une réglementation selon le texte?
Que désigne une activité d’intérêt général selon le texte ?
Que désigne une activité d’intérêt général selon le texte ?
Pourquoi est-il difficile d'opposer de façon simpliste l'intérêt général à l'intérêt privé selon le texte ?
Pourquoi est-il difficile d'opposer de façon simpliste l'intérêt général à l'intérêt privé selon le texte ?
Quel critère a permis au théâtre d'obtenir la qualification de service public en 1944 selon le texte ?
Quel critère a permis au théâtre d'obtenir la qualification de service public en 1944 selon le texte ?
Quel événement a conduit à la légalisation de l'interventionnisme économique des collectivités locales en 1982/1983 selon le texte ?
Quel événement a conduit à la légalisation de l'interventionnisme économique des collectivités locales en 1982/1983 selon le texte ?
Quel terme décrit le lien entre sphère publique et sphère privée, rendant difficile la compréhension de la notion de service public selon le texte ?
Quel terme décrit le lien entre sphère publique et sphère privée, rendant difficile la compréhension de la notion de service public selon le texte ?
Quel arrêt juridique a refusé la qualification de service public au théâtre en 1916 selon le texte ?
Quel arrêt juridique a refusé la qualification de service public au théâtre en 1916 selon le texte ?
Quel type de prestations peut offrir l'activité de service public selon le texte?
Quel type de prestations peut offrir l'activité de service public selon le texte?
Par quoi est caractérisée l'activité de service public selon le texte?
Par quoi est caractérisée l'activité de service public selon le texte?
Quel défi pose la notion d'intérêt général selon le texte?
Quel défi pose la notion d'intérêt général selon le texte?
Quelle nuance importante est apportée à l'opposition entre activité de service public et activité de réglementation selon le texte?
Quelle nuance importante est apportée à l'opposition entre activité de service public et activité de réglementation selon le texte?
Comment la notion d'intérêt général est-elle définie dans le texte ?
Comment la notion d'intérêt général est-elle définie dans le texte ?
Quel domaine a vu son interventionnisme légalisé par les lois de répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales en 1982/1983 ?
Quel domaine a vu son interventionnisme légalisé par les lois de répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales en 1982/1983 ?
Quel critère a permis au théâtre d'obtenir la qualification de service public en 1944 selon le texte ?
Quel critère a permis au théâtre d'obtenir la qualification de service public en 1944 selon le texte ?
Quelle évolution majeure a connu la notion d'intérêt général au début du siècle selon le texte ?
Quelle évolution majeure a connu la notion d'intérêt général au début du siècle selon le texte ?
Quel arrêt juridique a refusé la qualification de service public au théâtre en 1916 selon le texte ?
Quel arrêt juridique a refusé la qualification de service public au théâtre en 1916 selon le texte ?
Pourquoi est-il complexe d'appréhender la notion de service public selon le texte ?
Pourquoi est-il complexe d'appréhender la notion de service public selon le texte ?
