Notion de service public en administration
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui caractérise une activité exercée par l'administration ou sous sa responsabilité selon le texte?

  • L'octroi d'une prestation aux usagers du service public. (correct)
  • La gratuité des prestations fournies aux usagers.
  • La nécessité pour les usagers de payer pour toute prestation reçue.
  • L'absence de variété dans les prestations offertes.

    • Quelle est la différence entre l'activité de service public et l'activité de réglementation de l'administration selon le texte?

  • L'activité de service public implique uniquement des prestations matérielles.
  • L'activité de service public consiste en l'octroi de prestations, tandis que l'activité de réglementation édicte des règles. (correct)
  • L'activité de service public ne concerne que les prestations financières.
  • L'activité de service public est financée par les usagers, alors que l'activité de réglementation est subventionnée par l'État.

    • Quelle est la condition première à l'institution d'une activité en service public selon le texte?

  • Le caractère sujet de la notion d'intérêt général.
  • L'imposition de règles strictes aux usagers.
  • La nécessité pour les usagers de contribuer à la prestation offerte.
  • Le caractère d'intérêt général de l'activité. (correct)
  • La rentabilité financière de l'activité.

    • Quelle activité est essentiellement associée à une réglementation selon le texte?

    <p>Les missions des ordres professionnels comme l'ordre des médecins.</p> Signup and view all the answers

    Que désigne une activité d’intérêt général selon le texte ?

    <p>Une activité qui satisfait un besoin collectif</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il difficile d'opposer de façon simpliste l'intérêt général à l'intérêt privé selon le texte ?

    <p>Parce que notre société est trop complexe pour une opposition simpliste</p> Signup and view all the answers

    Quel critère a permis au théâtre d'obtenir la qualification de service public en 1944 selon le texte ?

    <p>La qualité et les intérêts artistiques</p> Signup and view all the answers

    Quel événement a conduit à la légalisation de l'interventionnisme économique des collectivités locales en 1982/1983 selon le texte ?

    <p>Les lois de répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales</p> Signup and view all the answers

    Quel terme décrit le lien entre sphère publique et sphère privée, rendant difficile la compréhension de la notion de service public selon le texte ?

    <p>L'imbrication</p> Signup and view all the answers

    Quel arrêt juridique a refusé la qualification de service public au théâtre en 1916 selon le texte ?

    <p>Arrêt Astruc</p> Signup and view all the answers

    Quel type de prestations peut offrir l'activité de service public selon le texte?

    <p>Prestations matérielles, financières et de service</p> Signup and view all the answers

    Par quoi est caractérisée l'activité de service public selon le texte?

    <p>Par l'octroi d'une prestation aux usagers</p> Signup and view all the answers

    Quel défi pose la notion d'intérêt général selon le texte?

    <p>Elle est extrêmement subjective</p> Signup and view all the answers

    Quelle nuance importante est apportée à l'opposition entre activité de service public et activité de réglementation selon le texte?

    <p>Les activités de service public impliquent essentiellement une réglementation</p> Signup and view all the answers

    Comment la notion d'intérêt général est-elle définie dans le texte ?

    <p>Elle est en constante évolution selon les circonstances</p> Signup and view all the answers

    Quel domaine a vu son interventionnisme légalisé par les lois de répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales en 1982/1983 ?

    <p>Intervention économique des collectivités locales</p> Signup and view all the answers

    Quel critère a permis au théâtre d'obtenir la qualification de service public en 1944 selon le texte ?

    <p>Prédominance de qualité artistique sur intérêts commerciaux</p> Signup and view all the answers

    Quelle évolution majeure a connu la notion d'intérêt général au début du siècle selon le texte ?

    <p>Limitation à quelques services publics essentiels</p> Signup and view all the answers

    Quel arrêt juridique a refusé la qualification de service public au théâtre en 1916 selon le texte ?

    <p>Arrêt Astruc</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il complexe d'appréhender la notion de service public selon le texte ?

    <p>En raison de l'imbrication entre sphère publique et sphère privée</p> Signup and view all the answers

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