Normes Internationales du Travail
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Questions and Answers

Qui inscrit une question à l'ordre du jour de la CIT ?

  • Le Conseil d'administration
  • Le BIT
  • Les gouvernements
  • La CIT elle-même (correct)

    • Quel est le rôle du BIT dans l'élaboration des normes internationales de travail ?

  • Voter sur l'adoption des normes internationales de travail
  • Inscrire des questions à l'ordre du jour de la CIT
  • Préparer un rapport sur la législation et les pratiques nationales des différents pays membres (correct)
  • Faire des recommandations à la CIT sur les normes à adopter

    • Qu'est-ce que la procédure de double discussion ?

  • Une procédure de consultation des gouvernements
  • Une procédure de vote à la majorité simple
  • Une procédure de discussion qui se tient en deux sessions de la CIT (correct)
  • Une procédure de rédaction des normes internationales de travail

    • Qui sont les acteurs impliqués dans la consultation sur l'élaboration des normes internationales de travail ?

    <p>Les gouvernements, les organisations d'employeurs et les syndicats des travailleurs</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le Conseil d'administration fait ?

    <p>Il inscrit des questions à l'ordre du jour de la CIT</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que fait le BIT après avoir reçu les réponses des gouvernements ?

    <p>Il rédige un nouveau rapport sur la base des commentaires de ses mandants</p> Signup and view all the answers

    Qui adopte les normes internationales de travail ?

    <p>La CIT</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la CIT peut faire ?

    <p>Inscrire des questions à son ordre du jour à la majorité des deux tiers des délégués présents à la Conférence</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la dénonciation d'une convention?

    <p>L'engagement formel d'un État-membre de se soustraire de l'obligation d'appliquer les dispositions d'une convention</p> Signup and view all the answers

    Après combien d'années peut-on dénoncer une convention de 1 à 25?

    <p>5 ou 10 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai d'autorisation de dénonciation pour les conventions 26 et suivantes?

    <p>5 ou 10 ans plus un an</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure à suivre avant de dénoncer une convention?

    <p>Consulter les organisations professionnelles d'employeurs ou de travailleurs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contenu du dossier de dénonciation?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Qui enregistre l'acte de dénonciation?

    <p>Le BIT</p> Signup and view all the answers

    Qui est informé de la dénonciation d'une convention?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Où est publiée la dénonciation d'une convention?

    <p>Dans le bulletin officiel du pays</p> Signup and view all the answers

    Combien de catégories de rapport existe-t-il au moins selon la période de ratification?

    <p>Trois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour transmettre le premier rapport à l'Organisation internationale du Travail après l'entrée en vigueur de la convention?

    <p>Un an</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cycle qui a remplacé le cycle biennal en 2012?

    <p>Cycle triennal</p> Signup and view all the answers

    Quel est le groupe des États dont les noms en anglais se situent entre A et F?

    <p>1er groupe</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les rapports qui sont exigés tous les cinq ans selon un tableau établi sous l'autorité du CA?

    <p>Rapports quinquennaux</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi peut-on demander un rapport non périodique?

    <p>À la demande de la commission d'expert du CA</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types de conventions concernés par les rapports triennaux?

    <p>Conventions fondamentales et conventions gouvernementales</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le premier rapport permet d'établir?

    <p>Les catégories de travailleurs ou les branches d'activité concernées par une exclusion</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les normes internationales du travail régissent?

    <p>Les principes de droits fondamentaux au travail, les conditions du travail, les catégories particulières de travailleurs et la sécurité sociale</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif des normes internationales du travail?

    <p>Constituer une législation sociale internationale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des normes internationales du travail?

    <p>De servir de modèle pour les législations nationales</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les aspects de la législation sociale couverts par les normes internationales du travail?

    <p>Les principes de droits fondamentaux au travail, les conditions du travail, les catégories particulières de travailleurs et la sécurité sociale</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les normes internationales du travail sont censées incarner?

    <p>Un droit minimum en matière sociale</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les travailleurs vulnérables mentionnés dans le texte?

    <p>Les femmes, les migrants et les gens de mer</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des gouvernements et des partenaires sociaux dans les normes internationales du travail?

    <p>D'adopter les normes sociales fondamentales minimales</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique des normes internationales du travail qui les rendent flexibles?

    <p>La souplesse</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de travail qui est exempté de la règle contre le travail forcé ?

    <p>Travail des condamnés sous la surveillance des autorités compétentes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la Convention n° 105 sur l'abolition du travail forcé de 1955 ?

    <p>De renforcer la C29 en prônant le non-recours au travail forcé ou obligatoire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où le travail forcé est autorisé en vertu des lois sur le service militaire ?

    <p>Dans le cadre du service militaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la Convention n° 100 sur l'égalité de rémunération adoptée en 1951 ?

    <p>De préconiser le principe de l'égalité de rémunération et des avantages entre les femmes et les hommes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la Convention n° 81 sur l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce adoptée en 1947 ?

    <p>De fixer les principales règles pour la mise en place, l'organisation et les moyens d'une inspection du travail efficace</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la Convention n° 111 sur la discrimination emploi et profession adoptée en 1958 ?

    <p>De tendre à promouvoir l'égalité de chance et de traitement de tous les êtres humains en matière d'emploi et de profession</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où le travail forcé est autorisé en vertu des lois sur les cas de force majeure ?

    <p>En cas de catastrophe naturelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la Convention n° 129 sur l'inspection du travail dans l'agriculture adoptée en 1969 ?

    <p>De fixer les principales règles pour la mise en place, l'organisation et les moyens d'une inspection du travail efficace dans l'agriculture</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Normes Internationales du Travail

    • Les normes internationales du travail sont des instruments juridiques établissant les normes sociales fondamentales minimales adoptées par les gouvernements et les partenaires sociaux.
    • Ces normes couvrent divers aspects de la législation sociale, tels que les principes de droits fondamentaux au travail, les conditions du travail, les catégories particulières de travailleurs, l'administration du travail, la sécurité sociale et l'emploi.

    Les principes de droits fondamentaux au travail

    • La liberté syndicale
    • La non-discrimination
    • L'élimination du travail forcé
    • L'éradication du travail des enfants

    La процедure d'élaboration des normes internationales du travail

    • Une norme peut découler d'une question qui interpelle l'OIT pour ses mandants tripartites ou d'un sujet qui préoccupe la communauté internationale dans le cadre du travail.
    • L'adoption des NIT s'effectue au niveau de la CIT, instance suprême de décision de l'OIT.
    • La procédure de double discussion peut être utilisée pour l'adoption des normes.

    La procédure de double discussion

    • Le Conseil d'administration (CA) ou la CIT inscrit la question à l'ordre du jour.
    • Le BIT prépare un rapport sur la législation et les pratiques nationales des différents pays membres.
    • Ce rapport accompagné d'un questionnaire est envoyé aux gouvernements.
    • Les gouvernements sont priés de consulter les organisations d'employeurs et les syndicats des travailleurs les plus représentatifs.
    • Le BIT rédige un nouveau rapport sur la base des commentaires de ses mandants.
    • Ce rapport est soumis dans le cadre d'une première discussion à la CIT.

    Les conventions internationales du travail

    • La C105 sur l'abolition du travail forcé de 1955 renforce la C29 en prônant le non-recours au travail forcé ou obligatoire sous aucune forme dans les cinq cas suivants.
    • La C100 sur l'égalité de rémunération adoptée en 1951 préconise le principe de l'égalité de rémunération et des avantages entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale.
    • La C111 sur la discrimination emploi et profession adoptée en 1958 tend à promouvoir l'égalité de chance et de traitement de tous les êtres humains en matière d'emploi et de profession quels que soient leurs races, leurs sexes ou leurs couleurs.
    • La C81 sur l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce adoptée en 1947 fixe les principales règles pour la mise en place, l'organisation et les moyens d'une inspection du travail efficace.
    • La C129 sur l'inspection du travail dans l'agriculture adoptée en 1969 au même titre que la C81 portant sur l'industrie et le commerce la C129 préconise aussi la mise en place d'un système efficace d'inspection du travail dans l'agriculture en général.

    La dénonciation d'une convention

    • La dénonciation d'une convention constitue l'engagement formel d'un état-membre de se soustraire de l'obligation d'appliquer les dispositions d'une convention qu'il a auparavant ratifié.
    • Les délais de dénonciation varient en fonction des conventions.
    • La procédure de dénonciation implique la consultation des organisations professionnelles d'employeurs ou de travailleurs.

    Les rapports des États membres

    • Les États membres sont tenus de soumettre des rapports périodiques et non périodiques sur l'application des normes internationales du travail.
    • Il existe trois catégories de rapport : le premier rapport, les rapports périodiques et les rapports non périodiques.
    • Les rapports périodiques sont requis à des intervalles réguliers, notamment les rapports triennaux et les rapports quinquennaux.
    • Les rapports non périodiques sont produits à la demande de la commission d'expert du CA ou de la commission tripartite de l'application des normes de la CIT.

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    Quiz Team

    Description

    Découvrez les normes internationales du travail, des instruments juridiques établissant les normes sociales fondamentales minimales adoptées par les gouvernements et les organisations internationales. Ce quiz vous aidera à comprendre les principes et les critères d'évaluation.

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