UE1 - Droit des entreprises en difficulté - #8 - La situation du débiteur
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Questions and Answers

Quelles sont les actions que le débiteur ne peut plus faire après l'ouverture du redressement?

  • Céder les parts sociales, titres de capital, valeurs mobilières
  • Proposer le nom d'un administrateur
  • Décider du sort des contrats en cours
  • Payer les créanciers antérieurs ou assimilés (correct)

    • Quelle est la mission de l'administrateur fixée par le tribunal pendant le redressement?

  • Assurer seul, entièrement ou en partie, l’administration de l’entreprise (correct)
  • Assister le débiteur pour tous les actes de gestion
  • Proposer le nom d'un administrateur
  • Céder les parts sociales, titres de capital, valeurs mobilières

    • Quelles actions les dirigeants de droit ou de fait ne peuvent-ils plus faire à l'ouverture du redressement?

  • Céder les parts sociales, titres de capital, valeurs mobilières (correct)
  • Proposer le nom d'un administrateur
  • Payer les créanciers antérieurs ou assimilés
  • Résoudre les contrats en cours s'il existe un administrateur

    • Quelle possibilité est introduite depuis la loi PACTE en ce qui concerne le débiteur et l'administrateur?

    <p>Le débiteur peut proposer le nom d'un administrateur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le traitement réservé au débiteur en procédure collective ?

    <p>Sauvegarde, redressement, liquidation</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les actes que le débiteur peut effectuer en sauvegarde ?

    <p>Actes de gestion courante, actes conservatoires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'administrateur en sauvegarde ?

    <p>Surveiller ou assister la gestion du débiteur</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi n'est-il pas approprié de considérer la sauvegarde comme une procédure non collective malgré l'absence de dessaisissement du débiteur ?

    <p>Car un administrateur peut être nommé pour surveiller ou assister la gestion du débiteur</p> Signup and view all the answers

    Que peut décider le juge-commissaire concernant la rémunération du dirigeant en liquidation ?

    <p>La rémunération doit être maintenue sauf s'il décide le contraire sur demande de l'administrateur, du mandataire ou du ministère public.</p> Signup and view all the answers

    Quels biens du débiteur sont insaisissables en cas de liquidation ?

    <p>Tous les biens présents au jour de la liquidation, sauf la résidence principale.</p> Signup and view all the answers

    En liquidation, que peut faire le débiteur en termes d'activité professionnelle ?

    <p>Il peut exercer une activité en tant que salarié, mais ses salaires sont saisissables.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut désigner un mandataire judiciaire en remplacement des dirigeants sociaux pendant la liquidation ?

    <p>Le liquidateur ou tout intéressé sur ordonnance du président du tribunal.</p> Signup and view all the answers

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