12 Questions
Quelles sont les actions que le débiteur ne peut plus faire après l'ouverture du redressement?
Payer les créanciers antérieurs ou assimilés
Quelle est la mission de l'administrateur fixée par le tribunal pendant le redressement?
Assurer seul, entièrement ou en partie, l’administration de l’entreprise
Quelles actions les dirigeants de droit ou de fait ne peuvent-ils plus faire à l'ouverture du redressement?
Céder les parts sociales, titres de capital, valeurs mobilières
Quelle possibilité est introduite depuis la loi PACTE en ce qui concerne le débiteur et l'administrateur?
Le débiteur peut proposer le nom d'un administrateur
Quel est le traitement réservé au débiteur en procédure collective ?
Sauvegarde, redressement, liquidation
Quels sont les actes que le débiteur peut effectuer en sauvegarde ?
Actes de gestion courante, actes conservatoires
Quel est le rôle de l'administrateur en sauvegarde ?
Surveiller ou assister la gestion du débiteur
Pourquoi n'est-il pas approprié de considérer la sauvegarde comme une procédure non collective malgré l'absence de dessaisissement du débiteur ?
Car un administrateur peut être nommé pour surveiller ou assister la gestion du débiteur
Que peut décider le juge-commissaire concernant la rémunération du dirigeant en liquidation ?
La rémunération doit être maintenue sauf s'il décide le contraire sur demande de l'administrateur, du mandataire ou du ministère public.
Quels biens du débiteur sont insaisissables en cas de liquidation ?
Tous les biens présents au jour de la liquidation, sauf la résidence principale.
En liquidation, que peut faire le débiteur en termes d'activité professionnelle ?
Il peut exercer une activité en tant que salarié, mais ses salaires sont saisissables.
Qui peut désigner un mandataire judiciaire en remplacement des dirigeants sociaux pendant la liquidation ?
Le liquidateur ou tout intéressé sur ordonnance du président du tribunal.
This quiz focuses on analyzing the debtor's situation in collective proceedings, addressing principles, powers, and procedures such as amicable settlement, safeguard, reorganization, and liquidation. Understanding the distinctions and implications of these aspects is crucial in the context of insolvency law.
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