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Questions and Answers
Quelles sont les actions que le débiteur ne peut plus faire après l'ouverture du redressement?
Quelles sont les actions que le débiteur ne peut plus faire après l'ouverture du redressement?
- Céder les parts sociales, titres de capital, valeurs mobilières
- Proposer le nom d'un administrateur
- Décider du sort des contrats en cours
- Payer les créanciers antérieurs ou assimilés (correct)
Quelle est la mission de l'administrateur fixée par le tribunal pendant le redressement?
Quelle est la mission de l'administrateur fixée par le tribunal pendant le redressement?
- Assurer seul, entièrement ou en partie, l’administration de l’entreprise (correct)
- Assister le débiteur pour tous les actes de gestion
- Proposer le nom d'un administrateur
- Céder les parts sociales, titres de capital, valeurs mobilières
Quelles actions les dirigeants de droit ou de fait ne peuvent-ils plus faire à l'ouverture du redressement?
Quelles actions les dirigeants de droit ou de fait ne peuvent-ils plus faire à l'ouverture du redressement?
- Céder les parts sociales, titres de capital, valeurs mobilières (correct)
- Proposer le nom d'un administrateur
- Payer les créanciers antérieurs ou assimilés
- Résoudre les contrats en cours s'il existe un administrateur
Quelle possibilité est introduite depuis la loi PACTE en ce qui concerne le débiteur et l'administrateur?
Quelle possibilité est introduite depuis la loi PACTE en ce qui concerne le débiteur et l'administrateur?
Quel est le traitement réservé au débiteur en procédure collective ?
Quel est le traitement réservé au débiteur en procédure collective ?
Quels sont les actes que le débiteur peut effectuer en sauvegarde ?
Quels sont les actes que le débiteur peut effectuer en sauvegarde ?
Quel est le rôle de l'administrateur en sauvegarde ?
Quel est le rôle de l'administrateur en sauvegarde ?
Pourquoi n'est-il pas approprié de considérer la sauvegarde comme une procédure non collective malgré l'absence de dessaisissement du débiteur ?
Pourquoi n'est-il pas approprié de considérer la sauvegarde comme une procédure non collective malgré l'absence de dessaisissement du débiteur ?
Que peut décider le juge-commissaire concernant la rémunération du dirigeant en liquidation ?
Que peut décider le juge-commissaire concernant la rémunération du dirigeant en liquidation ?
Quels biens du débiteur sont insaisissables en cas de liquidation ?
Quels biens du débiteur sont insaisissables en cas de liquidation ?
En liquidation, que peut faire le débiteur en termes d'activité professionnelle ?
En liquidation, que peut faire le débiteur en termes d'activité professionnelle ?
Qui peut désigner un mandataire judiciaire en remplacement des dirigeants sociaux pendant la liquidation ?
Qui peut désigner un mandataire judiciaire en remplacement des dirigeants sociaux pendant la liquidation ?
