4. Assurance des personnes

Fiscalité Transmission du Contrat d'Assurance Décès

• Les bénéficiaires toujours exonérés sont : les enfants (mineurs ou majeurs), le conjoint ou partenaire de PACS, et les parents.

Aide Destinée aux Personnes Âgées (APA)

• APA signifie Allocation Personnalisée d'Autonomie.

Garantie de Base d'un Contrat d'Assurance Décès

• La garantie de base inclut l'invalidité, décès, incapacité de travail et décès accidentel.

Définition d'Invalidité

• Une personne est considérée invalide si sa capacité de travail est réduite d'au moins 2/3.

Indemnisation des Accidents de la Vie Quotidienne

• La protection qui indemnise l'assuré et sa famille suite à des accidents de la vie quotidienne s'appelle Garantie des Accidents de la Vie (GAV).

Variation du Prix d'une Couverture Santé pour les 65 Ans et Plus

• Le prix varie selon l'âge de l'assuré, le statut familial, les prestations sociales reçues et la profession.

Assurance Décès Invalidité d'un Prêt

• Elle est accordée si l'assuré remplit un questionnaire médical ou se soumet à un examen médical.

Primes Versées par un TNS sur un Contrat Prévoyance Madelin

• Elles sont déductibles de leur résultat imposable.

Prise en Charge du Médecin Traitant par un Contrat Responsable

• Un contrat responsable doit prendre en charge au minimum 30% du montant des consultations. Un minimum de 35% peut également être applicable. 40% et 45% également.

Décès d'un Salarié (Assurance Collective)

• Le capital versé aux ayants droit est exonéré d'impôt sur le revenu.

Décès d'un Salarié (Sécurité Sociale)

• Le capital versé aux ayants droit est exonéré de droits de succession.

Calcul de l'APA

• Le calcul de l'APA prend en compte le domicile, les revenus, l'état de santé et l'âge du bénéficiaire.

Garantie Croisée entre Associés

• Il s'agit d'une assurance décès.

AERAS

• AERAS signifie S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.

GAV

• GAV signifie Garantie des Accidents de la Vie.

Capital Décès Versé par la Sécurité Sociale

• En cas de décès, il est versé en priorité à l'ensemble des personnes à la charge totale et permanente de l'assuré.

Primes Versées sur un Contrat Prévoyance Madelin par un Micro-Entrepreneur

• Elles ne sont pas déductibles fiscalement.

Indemnités Journalières

• Elles sont versées à l'expiration d'un délai de franchise.

Versement de Rente en Cas de Dépendance Totale Reconnue

• Le versement de la rente s'effectue à hauteur de 100% du montant prévu par le contrat.

Calcul de la Pension d'invalidité

• La pension est calculée à partir du salaire annuel moyen des 10 meilleures années d'activité du salarié.

Effet du Contrat d'Assurance Emprunteur

• Le contrat prend effet à l'acceptation de l'offre de prêt.

Prise en Charge des Médicaments Vignette Blanche par un Contrat Responsable

• Un contrat responsable doit prendre en charge au moins 30% du montant de ces médicaments. Au moins 35% de leur montant.

Condition pour un Bénéficiaire Non Prioritaire

• Un bénéficiaire non prioritaire peut demander le paiement d'un capital décès si le bénéficiaire prioritaire décède au plus tôt 1 mois après le décès de l'assuré.

Épargne Constituée dans un Contrat d'Assurance Décès

• Elle est récupérable à tout moment.

Détermination de la Capacité d'une Personne Dépendante

• Elle est déterminée selon la classification AVQ (Actes de la Vie Quotidienne).

Définition de "L'Homme Clé"

• "L'homme clé" désigne toute personne ayant un rôle déterminant dans le fonctionnement d'une entreprise.

Protection de l'Assurance Emprunteur

• Elle protège aussi bien l'emprunteur que l'établissement prêteur.

Conséquences si le Décès de l'Assuré N'intervient Pas

• Les bénéficiaires ne percevront pas le montant prévu.

AVQ Pris en Compte pour Évaluer la Dépendance

• Les AVQ pris en compte sont: se déplacer, s'alimenter, se laver, s'habiller.

Délai d'Attente dans la Complémentaire Santé

• C'est la période durant laquelle la personne assurée ne bénéficie pas de certains remboursements.

Détermination du Taux Contractuel d'une Garantie IPT

• Le taux est déterminé par l'assureur.

Dirigeant Relevant du Statut Social des Travailleurs Non-Salariés

• Le gérant majoritaire d'une SELARL.

Profession Libérale Réglementée

• Médecin.

IPT dans les Assurances Emprunteurs

• IPT signifie Invalidité Permanente et Totale.

Tiers Payant dans l'Assurance Maladie

• C'est le mécanisme qui permet à l'assuré de ne pas avancer tous les frais de santé s'ils ne sont pas pris en compte par la Sécurité sociale.

Prestations des Contrats d'Assurance Décès

• Les prestations sont forfaitaires.

Personne Pouvant Souscrire un Contrat Prévoyance Madelin

• Les gérants majoritaires de SARL.

5ème Branche de la Sécurité Sociale

• La branche autonomie.

Délai de Carence Maximal dans une Assurance Emprunteur

• 6 mois.

Capital d'une Assurance Décès

• Il n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Désignation des Bénéficiaires dans l'Assurance Décès

• Les bénéficiaires sont désignés par l'assuré.

Garantie Accident de la Vie

• Le montant du capital ou de la rente versée est fonction du préjudice subi.

Classification de l'Invalidité par la Sécurité Sociale

• 3 Catégories

Délai de Franchise Général dans les Contrats d'Assurance Dépendance

• 30 jours à compter de la reconnaissance de l'état de dépendance.

Contrat Collectif Responsable Obligatoire

• La part de cotisation financée par un salarié est déductible dans une certaine limite de son revenu imposable.

Obligation d'Information sur la Pathologie Cancéreuse

• L'assuré n'a pas l'obligation de communiquer des informations sur sa pathologie cancéreuse à l'assureur Dès lors que le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 5 ans.

Outil d'Évaluation de l'État de Dépendance

• La grille AGGIR.

Grille AERAS

Pension d'Invalidité

• En cas d'invalidité, un salarié percevra une pension d'invalidité.

Contrat Qualifié de « Responsable »

• Offre un cadre fiscal et social avantageux.

IPP dans les Assurances Emprunteurs

• IPP signifie Invalidité Permanente Partielle.

Garanties des Assurances Collectives

• Peuvent être obligatoires ou facultatives.

Notion de Dépendance

• Représente une perte d'autonomie partielle ou totale liée au grand âge de l'assuré.

Médicaments à Vignette Blanche et Contrats Responsables

• Au moins 35% de leur montant.

Proposition de Certains Contrats de Complémentaire Santé

• Une couverture complète garantissant tout ou partie des dépassements d'honoraires.

Utilisation de la Grille AGGIR

• L'allocation personnalisée d'autonomie.

Définition de l'Incapacité

• L'incapacité désigne La réduction temporaire de la capacité à exercer une activité professionnelle.

Prêt de 300 000 € Accordé à un Couple (Quotité de 50%)

• Chaque co-emprunteur est couvert à hauteur de : 150 000 €

Versement en Cas d'Invalidité

• D'une pension d'invalidité par la Sécurité Sociale.

Incapacité Temporaire d'un Salarié

• Percevra des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

ITT dans les Assurances Emprunteurs

• Incapacité totale de travail.

Garantie des Accidents de la Vie (GAV)

• Une indemnisation en cas d'accident du travail.

Garantie des Accidents de la Vie (GAV)

• Une indemnisation en cas d'accident de la route.
• Une indemnisation rapide
• Une réduction d'impôts