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Questions and Answers
Quel est le double pouvoir associé à la mission de juger ?
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Quel article du Code de procédure civile établit que le juge tranche les litiges selon les règles de droit applicables ?
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Quelle est la force conférée à un jugement dès son prononcé ?
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Quels professionnels sont considérés comme des auxiliaires de justice ?
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Quelle entité est responsable d'ordonner l'exécution d'une décision de justice ?
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Quelle est l'implication du droit à un jugement mentionnée dans la Convention européenne des droits de l'homme ?
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Dans quel cas l'État peut-il décider de ne pas exercer son monopole de la mission de juger ?
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Qui a le pouvoir de dire le droit dans le cadre des procédures judiciaires ?
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Quelle affirmation à propos de l'arbitrage est correcte ?
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Quel est le rôle d'une 'sentence' arbitrale ?
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Qu'est-ce que le Code civil français stipule sur la transaction ?
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Pourquoi l'État encourage-t-il les modes alternatifs de résolution des différends (MARD) ?
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Quel auteur a déclaré que 'un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès' ?
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Quel est un des inconvénients cités concernant les MARD en France ?
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Que signifie le terme 'exequatur' dans le contexte de l'arbitrage ?
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Quelles conditions doivent être remplies pour que l'arbitrage soit autorisé en France ?
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Quel est le principal avantage des modes alternatifs de résolution des différends ?
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Quelle caractéristique de l'arbitrage est soulignée dans le contenu ?
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Study Notes
Monopole de la Mission de Juger
- Le pouvoir de juger est composé de deux pouvoirs distincts: la juridiction (pouvoir de dire le droit) et l'imperium (pouvoir d'ordonner).
- Le juge est le seul à pouvoir dire le droit et trancher les litiges.
- L'article 12 du Code de procédure civile stipule que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables.
- L'article 480 du Code de procédure civile précise que le jugement a autorité de la chose jugée dès son prononcé s'il tranche le principal, une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou un autre incident.
- Le jugement n'a aucune utilité s'il ne peut pas être exécuté. Ce droit est garanti par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et par la Constitution française.
- Le juge a le pouvoir de commander et d'ordonner l'exécution de ses décisions via des huissiers ou la force publique (force exécutoire).
Auxiliaires de Justice
- Les auxiliaires de justice sont des professions qui contribuent au fonctionnement du service public de la justice.
- Exemples d'auxiliaires : avocats, greffiers, officiers de police judiciaire, notaires, huissiers de justice, conciliateurs de justice, mandataires judiciaires, experts, etc.
Exercice du Pouvoir de Juger par d'autres que l'État
- L'État peut déléguer le pouvoir de juger dans certains cas:
- Arbitrage: Les parties désignent un arbitre privé pour résoudre le conflit. L'arbitrage est autorisé en France pour les litiges sur lesquels les parties ont la libre disposition. L'arbitre rend une sentence qui n'a pas de force exécutoire directement. L'État peut donner force exécutoire à la sentence par une procédure d'exequatur.
- Modes Alternatifs de Résolution des Différends (MARD): Il est permis et encouragé aux parties de trouver un accord amiable en dehors de la justice étatique. Une transaction est un contrat de concessions réciproques pour régler un conflit ou prévenir un futur conflit.
- L'Etat encourage les MARD pour plusieurs raisons:
- Décongestion de la justice
- Économiser les fonds publics
- Accélérer la résolution des litiges
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Description
Ce quiz explore le rôle et le pouvoir du juge dans le système judiciaire français. Il aborde les articles pertinents du Code de procédure civile et le rôle des auxiliaires de justice. Testez vos connaissances sur l'autorité des jugements et l'exécution des décisions.
