Edgington v Fitzmaurice: Basic Rule on Fraudulent Misrepresentation
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui constitue de la fraude selon l'arrêt Edgington v Fitzmaurice?

  • Une déclaration inexacte faite par une personne inexpérimentée
  • Une déclaration inexacte faite sans intention de tromper
  • Une estimation fausse faite de bonne foi
  • Une fausse représentation de faits avec l'intention de tromper l'autre partie (correct)

    • Selon Frawley v Buckley, quelle est la distinction entre la négligence et la fraude?

  • La fraude est toujours intentionnelle, tandis que la négligence peut être intentionnelle ou non.
  • La négligence implique une intention de tromper, tandis que la fraude peut être due à une erreur.
  • La fraude nécessite une déclaration explicitement malhonnête, tandis que la négligence peut être due à une erreur honnête. (correct)
  • La fraude implique une déclaration fausse, tandis que la négligence peut être due à une estimation erronée.

    • Quels sont les 4 éléments requis pour une action en déclaration inexacte négligente (DIN) selon V.K. Mason?

  • Déclaration fausse, négligence, relation spéciale, prévisibilité (correct)
  • Déclaration fausse, intention de tromper, lien spécial, prévisibilité
  • Déclaration inexacte, négligence, lien commercial, prévisibilité
  • Déclaration inexacte, intention frauduleuse, lien spécial, prévisibilité

    • Dans l'affaire QUEEN c COGNOS, quel était l'argument de Queen contre Cognos Inc.?

    <p>Cognos a fait une déclaration inexacte par négligence lors de l'entrevue d'embauche. (A)</p> Signup and view all the answers

    Dans l'affaire Hercules management c Ernst & Young, qu'est-ce qui établit un lien étroit entre les parties?

    <p>Le fait qu'Hercules ait été induit en erreur par les rapports d'Ernst &amp; Young (C)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue un devoir général de bonne foi pendant les négociations selon le texte ?

    <p>La communication d'offres claires et transparentes (A)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la distinction entre une offre et une invitation à offrir selon le texte ?

    <p>Une offre est une invitation à entrer en négociations, tandis qu'une invitation à offrir est une proposition ferme et contraignante. (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel élément constitue une déclaration inexacte frauduleuse (DIF) avant la conclusion d'un contrat selon le texte ?

    <p>Déclarations inexactes avec l'intention de tromper (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel cas du texte met en lumière le devoir fiduciaire et l'abus de confiance avant la conclusion d'un contrat ?

    <p>Christie v York Corp., - Discrimination raciale (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle de base pour la communication d'une offre selon le texte ?

    <p>Communications transparentes sans éléments de tromperie (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel cas du texte illustre la distinction entre une offre et une invitation dans les transactions courantes ?

    <p>HARRIS V NICKERSON (A)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une acceptation?

    <p>L'action d'accepter une offre de contrat (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel cas illustre la règle de base d'un contrat unilatéral?

    <p>William V Carwardine (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel type de communication est nécessaire pour une acceptation valide?

    <p>Communication écrite (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi régule les contrats électroniques selon le texte?

    <p>Loi sur le commerce électronique (2000) (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel cas concerne la révocabilité de l’offre d’un contrat unilatéral?

    <p>[Errington v Errington] (A)</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition est nécessaire pour la communication de l’acceptation à l’offrant?

    <p>[Saint John c Irvin] (B)</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi régule les contrats à distance selon le texte?

    <p>[6.3.4 Commerce élect. LOI DE 2000 SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE] (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel cas illustre le principe de la contre-proposition?

    <p>[Parkette Appartements LD – CProposition met fin offre initiale] (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi régule les contrats internationaux selon le texte?

    <p>[Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises] (A)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle générale pendant les négociations selon Smith v. Hughes?

    <p>L'acheteur doit poser des questions et se renseigner. (B)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la Cour dans l'affaire Walford v Miles concernant l'obligation de négocier de bonne foi?

    <p>Négocier de bonne foi crée de l'incertitude juridique et pratique. (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conclusion dans l'affaire Westcom TV Group v Canwest Global concernant l'obligation de négocier de bonne foi?

    <p>Il n'y a aucune obligation de négocier de bonne foi sauf en cas d'attentes spécifiques et raisonnables des parties. (B)</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments des déclarations inexactes frauduleuses (DIF) avant le contrat, selon Edgington v Fitzmaurice?

    <p>Déclaration faite sciemment, déclaration portant sur un fait, action du demandeur sur la foi de la déclaration, préjudice pour le demandeur. (B)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position dans l'affaire Smith v Hughes concernant le silence du vendeur pendant les négociations?

    <p>Le silence du vendeur n'est pas problématique en négociation selon le principe de caveat emptor. (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'un mensonge de la part du défendeur dans l'affaire Smith v Hughes?

    <p>Le contrat est annulé et le défendeur doit payer des dommages-intérêts au plaignant. (D)</p> Signup and view all the answers

    Quelle était l'engagement discuté dans l'affaire Walford v Miles? Quelle était la position de la Cour à ce sujet?

    <p>'Engagement d'exclusivité; Il ne crée pas d'obligation de négocier de bonne foi.' (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe directeur mentionné dans l'affaire Smith v Hughes qui amène à une obligation d'honnêteté en matière d'exécution des contrats?

    <p>'Principe directeur de bonne foi'; Il amène à une obligation d'honnêteté en matière d'exécution des contrats. (D)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'offre dans le contexte du droit des contrats selon Harvey et Blair?

    <p>Une déclaration orale ou écrite expresse ou implicite qui contient des engagements réciproques. (B)</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas une offre est-elle valide selon Blair v Western Mutual Benefit Association?

    <p>Lorsqu'elle est communiquée directement de manière formelle orale ou écrite à l’autre partie pour que ce dernier puisse l’accepter. (D)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle énoncée dans l'affaire Harvey v Facey concernant la communication d'une offre?

    <p>Énoncer le prix ne constitue pas une offre, c’est simplement une invitation à négocier. (B)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la distinction entre une offre et une invitation selon Harvey v Facey?

    <p>L’offrant confère à l’autre partie le pouvoir de créer l’obligation en disant OUI sans qu’il n’y ait d’autre discussions entre les parties. (B)</p> Signup and view all the answers

    Dans quel contexte la publicité d’une vente est-elle considérée comme une invitation à négocier selon Harris v Nickerson?

    <p>Dans le contexte d'une vente aux enchères. (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition nécessaire pour qu'un contrat d’une vente aux enchères prenne naissance selon Harris v Nickerson?

    <p>Le commissaire-priseur doit accepter le meilleur prix proposé par un acheteur. (A)</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi énoncer le prix ne constitue-t-il pas une offre selon Harvey v Facey?

    <p>Parce que cela constitue simplement une invitation à négocier. (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel est un élément essentiel d'une offre selon Harvey et Blair?

    <p>'La description des engagements réciproques de façon assez précise et complète.' (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le point de vue du droit des contrats sur la discrimination selon Christie v York Corp.?

    <p>'La discrimination n’est pas vue comme étant contre l’ordre public en droit des contrats.' (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code des droits de la personne garantit le droit à un traitement égal en matière de services, de biens ou d’installations sans discrimination?

    <p>Article 2(1) (C)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une offre selon l'arrêt Fisher v Bell?

    <p>Une exposition d'objets dans une vitrine constitue une invitation à négocier (B)</p> Signup and view all the answers

    Selon l'arrêt Pharmaceutical Society, quelle action ne constitue pas une offre?

    <p>La publicité des produits à des prix spécifiques (D)</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi régule les contrats électroniques selon le texte?

    <p>La loi sur le commerce électronique (D)</p> Signup and view all the answers

    Dans l'affaire Dawood, quel acte a été considéré comme une offre acceptée par le magasin?

    <p>La modification du prix d'une blouse par Dawood (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est illustré par l'affaire Queen c Cognos?

    <p>La distinction entre contrat synallagmatique et contrat unilatéral (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle action est considérée comme une invitation à négocier selon l'arrêt Johnston Brothers - Grainger?

    <p>La liste de prix ou le catalogue de produits rares (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle règle est établie par l'affaire Fisher v Bell?

    <p>Exposer un objet derrière dans une vitrine constitue une invitation à négocier (D)</p> Signup and view all the answers

    Quelle action est considérée comme une invitation à traiter selon l'affaire Pharmaceutical Society?

    <p>'Exposer des produits dans un panier d'achats en ligne' (B)</p> Signup and view all the answers

    'Il serait faux de dire que le commerçant fait une offre pour vendre chaque article dans le magasin à toute personne qui pourrait entrer et qu'il peut insister en disant 'J'accepte votre offre'. Si tout est une offre, le propriétaire pourrait avoir à vendre à son pire ennemi.' - Quelle affaire illustre ce point de vue?

    <p>'Placer des produits dans son panier ne constitue pas une offre', Pharmaceutical Society (D)</p> Signup and view all the answers

    'Une liste dressée d'après les prix actuels demeure en vigueur que pendant un certain temps.' - Quelle affaire corrobore cette déclaration?

    <p>'Une liste dressée d'après les prix actuels demeure en vigueur que pendant un certain temps', Boyer (B)</p> Signup and view all the answers

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