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Questions and Answers
Quelle est une des mesures introduites par la loi du 21 février 2022 concernant l'adoption plénière?
Quelle est une des mesures introduites par la loi du 21 février 2022 concernant l'adoption plénière?
Quel changement a été apporté concernant l'âge minimal requis pour adopter?
Quel changement a été apporté concernant l'âge minimal requis pour adopter?
Quel est l'impact de la loi sur les couples non mariés en matière d'adoption?
Quel est l'impact de la loi sur les couples non mariés en matière d'adoption?
Quelle condition a été instaurée pour la délivrance d'agrément en vue d'adoption?
Quelle condition a été instaurée pour la délivrance d'agrément en vue d'adoption?
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Qu'est-ce qui a été institué pour les enfants nés en France et en cours de protection?
Qu'est-ce qui a été institué pour les enfants nés en France et en cours de protection?
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Quel droit est accordé aux couples de femmes ayant recours à la PMA à l'étranger?
Quel droit est accordé aux couples de femmes ayant recours à la PMA à l'étranger?
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Quelle mesure a été mise en place pour améliorer le statut des pupilles de l'État?
Quelle mesure a été mise en place pour améliorer le statut des pupilles de l'État?
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Quel est le facteur déterminant pour le contrôle des organismes autorisés pour l'adoption?
Quel est le facteur déterminant pour le contrôle des organismes autorisés pour l'adoption?
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Quelle est la durée du congé adoption allongée par la loi de financement pour la sécurité sociale de 2021?
Quelle est la durée du congé adoption allongée par la loi de financement pour la sécurité sociale de 2021?
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Quel type de décision doit systématiquement être recueilli pour les mineurs lorsqu'il s'agit de changer de prénom?
Quel type de décision doit systématiquement être recueilli pour les mineurs lorsqu'il s'agit de changer de prénom?
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Study Notes
Modification de la Loi sur l'Adoption (21 février 2022)
- Adoption plénière élargie: Possibilité d'adoption plénière pour un plus grand nombre d'enfants.
- Adoption des mineurs et majeurs protégés: Possibilité pour les tribunaux d'autoriser l'adoption d'un mineur de plus de 13 ans ou d'un majeur protégé, s'il est dans l'intérêt de l'enfant.
- Soutien aux parents adoptants amélioré: Accompagnement et soutien renforcés aux parents adoptants.
- Adoption par les couples non mariés: Possibilité pour les couples non mariés (concubins ou PACS) d'adopter.
- Durée de communauté de vie réduite: Durée de cohabitation requise pour l'adoption abaissée d'un an (2 ans --> 1 an)
- Abaissement de l'âge requis pour adopter: L'âge minimum pour adopter est abaissé à 26 ans (28 ans --> 26 ans).
- Interdictions d'adoption: Interdiction d'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe, ainsi qu'entre frères et sœurs.
- Adoption après PMA à l'étranger: Possibilité pour les couples de femmes ayant recours à la PMA à l'étranger d'adopter l'enfant, même après séparation, y compris pour la mère non biologique.
- Sécurisation des parcours des enfants nés en France: Renforcement des liens avec l'Aide sociale à l'enfance (ASE) pour assurer un statut de pupille de l'État aux enfants nés en France.
- Amélioration du statut des pupilles: Mise en place d'un bilan médical, social et psychologique obligatoire pour chaque pupille de l'État dès leur statut, consentement des mineurs de plus de 13 ans pour les changements de prénom et informations obligatoires sur toutes les décisions.
- Adoption des enfants de plus de 15 ans: Possibilité d'adoption plénière pour les enfants de plus de 15 ans reconnus délaissés tardivement ou par le conjoint de leur parent.
- Suivi des enfants confiés à l'ASE: Examen tous les 6 mois des enfants de moins de 3 ans confiés à l'ASE par une commission pluridisciplinaire pour détecter un éventuel délaissement parental.
- Congé adoption allongé: Augmentation du congé adoption (10 semaines --> 16 semaines)
- Préparation des candidats à l'adoption: Formation et préparation des candidats à l'adoption aux enjeux et besoins des enfants adoptables.
- Ecart d'âge maximal entre candidats et adopté: Mise en place d'une condition d'un écart d'âge maximal de 50 ans entre les aspirants adoptants et l'adopté.
- Statut de pupille de l'État pour tous les enfants nés en France: Tous les enfants nés en France et satisfaisant aux conditions légales bénéficient du statut de pupille de l'État.
- Rôle des organismes autorisés pour l'adoption: Reconnaissance du rôle des organismes autorisés pour l'adoption dans l'accompagnement et la préparation des candidats à l'adoption.
- Accompagnement obligatoire: Accompagnement obligatoire pour les pupilles de l'État en vue d'adoption, et pour les enfants nés à l'étranger pendant un an suivant l'adoption.
- Sécurité des procédures internationales: Démarches internationales facilitées par l'obligation d'un accompagnement par un organisme autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption. Contrôle de l'État renforcé sur ces organismes.
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Description
Ce quiz traite des principales modifications apportées à la loi sur l'adoption en France en février 2022. Il aborde des sujets tels que l'adoption plénière élargie et le soutien aux parents adoptants. Testez vos connaissances sur ces nouvelles réglementations et leurs implications pour les familles.
