Modes d'Acquisition de la Propriété

La propriété est obtenue par un contrat officiel, comme une vente, une donation ou la création d'une société.

Vous ne pouvez pas transférer plus de droits que vous n'en possédez.

Bien qui peut être transféré par un acte juridique.

Un registre officiel qui suit les changements de propriété des biens immobiliers.

Théorie légale où une personne vend un bien qu'elle ne possède pas réellement, mais qui est considérée comme légalement à elle par erreur commune.

Exemples de contrats qui permettent d'acquérir de la propriété sont la vente, la donation ou la création d'une société.

La propriété peut être acquise par possession prolongée et par certains faits (occupation,…)

Acquisition de la propriété d'un bien qui n'appartient à personne ou qui ne appartient plus à personne

La possession d'une chose avec la croyance qu'elle vous appartient légalement.

Posséder une chose en sachant qu'elle appartient à quelqu'un d'autre.

Les deux éléments essentiels à la possession : l'intention (animus) et le fait physique de détenir (corpus).

Détenir une chose sans titre légal, pas de droit officiel de possession.

Personnes occupant un terrain sans autorisation. Un exemple de détention précaire.

Possession répondant aux conditions légales pour qu'elle produise des effets juridiques.

Acte juridique d'acquérir la propriété d'un bien par la détention de manière prolongée et conforme aux lois.

Possession sans interruption, maintenue régulièrement.

Possession sans violence ou menace.

Possession visible et manifeste aux autres.

Possession avec une intention claire de posséder comme propriétaire légitime.

Conséquences légales de la possession conforme, comme l'acquisition de la propriété par prescription.

Personne qui loue une propriété.

Contrat de location.

Le possesseur de bonne foi est celui qui ignore qu'il n'est pas le propriétaire légitime du bien. Il acquiert la propriété du bien après une période de possession continue de 30 ans.

Le possesseur de mauvaise foi est celui qui sait qu'il n'est pas le propriétaire légitime du bien. La prescription acquisitive ne s'applique pas dans ce cas.

L'acquisition de la propriété d'un bien meuble par possession continue et publique pendant 30 ans. La prescription acquisitive est possible seulement si le possesseur est de bonne foi.

Action en justice que peut exercer le propriétaire légitime d'un bien meuble volé ou perdu pour récupérer son bien. L'action est valable pendant 3 ans.

La propriété est acquise dès l'accord sur la chose et le prix, même si la chose n'est pas encore livrée ni le prix payé.

Le propriétaire assume les risques de perte ou de dommage de la chose, même avant la livraison.

Biens interchangeables, pas de transfert de propriété tant qu'ils ne sont pas identifiés.

Le transfert de propriété est prévu à un moment ultérieur (achèvement de la construction, par exemple).

Clause retardant le transfert de propriété jusqu'au paiement complet du prix.

Différends sur la propriété d'un même bien.

Relation de fait entre une personne et un bien, comportant un élément matériel (corpus) et un élément psychologique (animus).

Elément matériel de la possession : la détention ou la jouissance d’un bien.

Elément psychologique de la possession : l'intention de se comporter comme propriétaire.

Le possesseur croit légitimement avoir le droit sur le bien.

Droit réel que l'on exerce sur une chose.

Événement imprévisible et irrésistible qui rend l'exécution du contrat impossible

Disposition qui organise et met en lumière l’immédiateté du transfert de la propriété

Don fait de main en main, sans écriture.

L'acquisition de la propriété d'un immeuble par une possession prolongée et utile, transformant un pouvoir de fait en un pouvoir de droit.

Prescription trentenaire de la propriété immobilière, applicable même en cas de mauvaise foi du possesseur.

Prescription décennale de la propriété immobilière, applicable au possesseur de bonne foi et justifiant d'un juste titre.

Document justifiant le fondement de la prétention à la propriété (acte translatif de propriété).

Titre existant réellement et non contesté.

Titre sans vice apparent, non entaché de nullité.

Période de temps nécessaire pour l'acquisition de la propriété par usucapion.

Cessation complète du délai de prescription, repartant de zéro.

Arrêt temporaire du délai de prescription, temps non effacé.

Acquisition de la propriété d'un bien meuble par sa possession seule.

Acquisition de la propriété à une date antérieure à la date de jugement.